2C_452/2011 - 2011-08-25 - Diritto fondamentale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_452/2011

Arrêt du 25 août 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commission du Barreau, p. a. Service de la justice, Grand-Rue 27, Case postale 174, 1702 Fribourg.

Objet
Avocats; avertissement,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 avril 2011.

Faits:

A.
A.a Le 20 septembre 2004, A.________ a confié la défense de ses intérêts à l'avocat X.________ dans le cadre d'un litige matrimonial. Une procédure de divorce a été introduite en 2006 devant le Tribunal de la Gruyère.

Le 25 juillet 2006, Me X.________ a déposé une demande d'assistance judiciaire au nom de A.________, en soulignant que la requête serait au besoin retirée lorsque la situation de son client, en relation avec l'héritage de son père décédé peu auparavant en Espagne, serait établie.

Le 21 août 2006, dans l'attente de la décision sur l'assistance judiciaire, X.________ a demandé à son client une avance de frais de 3'000 fr., qui a été payée. Le 25 janvier 2007, l'avocat a requis une seconde provision de 2'152 fr., qui n'a pas été versée. Le 13 février 2007, il a envoyé à A.________ une note d'honoraires de 2'622 fr. après déduction de la provision de 3'000 fr. qui est demeurée impayée.

Le 15 février 2007, A.________ a résilié le mandat de l'avocat X.________. Ce dernier a engagé, le 12 mars 2007, une poursuite contre son ancien client en paiement de la note d'honoraires précitée.
A.b Par décision du 5 mars 2007, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a accordé l'assistance judiciaire à A.________ et nommé l'avocat X.________ comme défenseur d'office jusqu'au 15 février 2007.

Les 19 avril et 1er mai 2007, A.________ a exigé de Me X.________ la restitution de l'avance de frais de 3'000 fr. versée, dès lors que l'assistance judiciaire avait été accordée, ce que l'avocat a refusé par lettres du 24 avril et 3 mai 2007, au motif que l'assistance judiciaire n'était pas justifiée.

B.
Le 11 mai 2007, A.________ a saisi la Commission du Barreau du canton de Fribourg (ci-après: la Commission) d'une plainte en raison notamment de la note d'honoraires envoyée par l'avocat X.________ et de la poursuite engagée par celui-ci.

Le 15 janvier 2009, l'avocat X.________ a annoncé à la Commission qu'il avait consigné les 3'000 fr. versés par A.________ au greffe du Tribunal de la Gruyère. Au 1er octobre 2009, il n'avait toujours pas déposé et fait fixer sa liste de frais pour l'assistance judiciaire.

Par décision du 13 octobre 2009, la Commission a prononcé un avertissement à l'encontre de l'avocat, lui impartissant un délai échéant le 30 novembre 2009 pour déconsigner les 3'000 fr. déposés auprès du greffe du Tribunal de la Gruyère et régler comptes avec A.________. La Commission a en substance reproché à X.________ d'avoir violé les règles de la profession d'avocat en refusant de restituer à A.________ la provision versée, alors qu'il savait que la demande d'assistance judiciaire avait été admise, tout en omettant - simultanément et consciemment - de déposer et faire fixer sa liste de frais découlant de l'assistance judiciaire.

Dès réception de cette décision, X.________ a déposé sa liste de frais et, le 27 octobre 2009, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a arrêté l'indemnité du défenseur d'office à 3'518 fr. 30.

X.________ a recouru contre la décision de la Commission du 13 octobre 2009 auprès de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a débouté par arrêt du 14 avril 2011.

C.
A l'encontre de cet arrêt, X.________ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, dans lequel il conclut principalement à ce qu'aucun avertissement ne soit prononcé à son encontre et à ce que le montant de 3'000 fr. consigné auprès du greffe du Tribunal de la Gruyère à Bulle soit déconsigné en faveur de l'Etat de Fribourg. Subsidiairement, il demande que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Le Tribunal cantonal et la Commission concluent au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 24 juin 2011, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit:

1.
Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arrêt 2C_247/2010 du 16 février 2011 consid. 1). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 LTF). En outre, il ne tombe pas sous le coup des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Par conséquent, il convient d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulevé, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire. En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 et 97 al. 1 LTF).

3.
A l'instar de la Commission, le Tribunal cantonal a considéré en substance que le recourant avait violé ses devoirs d'avocat au sens de l'art. 12 LLCA en ne donnant pas suite aux injonctions de son ancien client, les 19 avril et 1er mai 2007, tendant à obtenir la restitution de l'avance de frais de 3'000 fr. versée avant l'octroi de l'assistance judiciaire, sans pour autant déposer, dans un délai raisonnable, sa liste de frais qui aurait permis de fixer le montant alloué au défenseur d'office, ce qui aurait clarifié la situation. Même si l'avocat estimait que les conditions de l'octroi de cette aide publique n'étaient plus réunies, il ne lui appartenait pas de décider de son chef de retenir l'avance versée par son client, alors que l'assistance judiciaire avait été accordée et était entrée en force pour les mêmes prestations.

4.
Le recourant commence par se plaindre d'arbitraire dans l'établissement des faits.

4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

4.2 Tout d'abord, le recourant affirme qu'il était insoutenable de lui reprocher de n'avoir pas déposé sa liste de frais "dans un délai raisonnable", alors que la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire, applicable en octobre 1999, n'imposait aucun délai, à l'instar du reste de la législation actuellement en vigueur.

Il n'est pas contesté que la décision octroyant l'assistance judiciaire date de mars 2007 et qu'au 1er octobre 2009, le recourant n'avait toujours pas déposé sa liste de frais. En pareilles circonstances, il n'est à l'évidence pas arbitraire de retenir que ladite liste n'a pas été déposée dans un délai raisonnable, peu importe que la législation cantonale n'impose pas de délai à l'avocat pour ce faire. Savoir si un tel retard peut justifier de sanctionner le recourant en application de la LLCA, ce que celui-ci conteste, relève pour sa part du droit et non pas de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Cette question sera examinée ci-après.

4.3 Dans la mesure où le recourant invoque l'arbitraire en contestant avoir eu du retard dans l'envoi de la facture à son ancien client, son argumentation n'est pas pertinente, car il n'a pas été sanctionné pour ce motif. Le grief n'étant pas de nature à faire apparaître la décision entreprise comme arbitraire dans son résultat, il n'a pas à être examiné plus avant.

4.4 Le recourant prétend que le Tribunal cantonal a arbitrairement constaté qu'il avait "intentionnellement retenu le montant consigné". Il rappelle que la consignation du montant de 3'000 fr. a été effectuée en cours de procédure à la demande de la Commission, ce qui lui a enlevé la maîtrise de cette somme. Il n'en reste pas moins que, de mars 2007 à janvier 2009, moment de la consignation de ce montant auprès du greffe du Tribunal de la Gruyère, le recourant a refusé de le restituer à son ancien client, alors qu'il en avait la maîtrise. On ne voit dès lors pas que le Tribunal cantonal soit arrivé à un résultat choquant dans l'appréciation qu'il a faite à cet égard du comportement du recourant, qui porte sur la période antérieure à la consignation.

4.5 Le recourant se plaint enfin que le Tribunal cantonal ait omis de manière insoutenable de constater et de prendre en considération que le nouvel avocat de A.________ avait reconnu que son client devrait rembourser, le moment venu, l'assistance judiciaire obtenue. On ne voit pas que cet élément soit déterminant pour évaluer le comportement du recourant. Au demeurant, celui-ci perd de vue que le fait que la décision d'assistance judiciaire puisse être révoquée ou que A.________, revenu à meilleure fortune, puisse être tenu de rembourser à l'Etat le montant alloué à titre de l'assistance judiciaire ne modifie pas les obligations du défenseur d'office s'agissant de la restitution de l'avance de frais, alors que la décision d'assistance judiciaire déploie ses effets.

Par conséquent, les critiques relatives à l'arbitraire dans l'établissement des faits doivent être rejetées dans la mesure de leur recevabilité. Partant, c'est à la seule lumière des faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 105 LTF) que la conformité au droit de l'arrêt attaqué sera vérifiée.

5.
Le recourant soutient que le Tribunal cantonal a violé la LLCA. Il lui reproche en particulier de n'avoir pas fait le lien entre l'art. 12 let. a LLCA et la let. g de la même disposition consacrée à l'assistance judiciaire. Il conteste en outre avoir violé de manière significative la LLCA alors qu'il se devait, en tant que défenseur d'office, de veiller à la sauvegarde des deniers publics.

5.1 L'art. 12 let. a LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais aussi avec les autorités et ses confrères (ALAIN BAUER/PHILIPPE BAUER, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 14 ad art. 17 LLCA, p. 224). Il suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (cf. arrêt 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.2 et les références). Il appartient en particulier à l'avocat de rendre compte à son client, à première demande, non seulement sur la conduite du mandat et l'évolution du dossier, mais aussi au sujet de toute circonstance susceptible de concerner le client, en particulier s'agissant des frais et honoraires (MICHEL VALTICOS, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 29 ad art. 12 LLCA, p. 98). La facturation d'honoraires à un client au bénéfice de l'assistance judiciaire, même si le montant reçu de l'Etat ne couvre pas l'entier des honoraires en question, constitue une violation des devoirs professionnels qui mérite d'être sanctionnée disciplinairement (arrêts 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1; 2A.183/2004 du 26 juillet 2004 consid. 2.3).
Par conséquent, un avocat dont le client a obtenu l'assistance judiciaire et qui, malgré cela, ne donne pas suite aux requêtes de celui-ci tendant au remboursement des avances de frais versées, viole ses devoirs au sens de l'art. 12 let. a LLCA.

Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'avocat soit, en application de l'art. 12 let. g LLCA, tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire, ne modifie ni n'atténue les devoirs précités. Certes, l'avocat désigné dans le cadre de l'assistance judiciaire est lié à l'Etat par un rapport de droit public (WALTER FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz [Walter Fellmann/ Gaudenz G. Zindel (éds)], 2e éd. Zurich/Bâle/Genève 2011, n. 144 ad art. 12 LLCA, p. 293) et possède une prétention en indemnisation de nature publique envers les autorités, sur la base de la législation applicable, pour autant que les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire soient réalisées (ATF 122 I 322 consid. 2b p. 325; arrêt 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1). Selon la pratique genevoise citée par le recourant, ce lien particulier avec l'Etat va jusqu'à imposer à l'avocat une obligation d'informer le service compétent en matière d'assistance juridique de toute amélioration sensible de la situation financière de son client et aussi d'annoncer audit service les provisions sur honoraires que ledit client aurait versées (cf. MICHEL VALTICOS/LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, La jurisprudence de la Commission du
barreau 2002-2006, in: SJ 2007 II 255, p. 284 s.). Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner le bien-fondé de cette pratique cantonale. En effet, on ne peut en tous les cas pas en déduire que le défenseur d'office serait en droit de se substituer à l'autorité compétente et de se comporter comme si son mandant ne remplissait plus les conditions de l'assistance judiciaire, alors qu'une décision en force l'octroie.

5.2 Il en découle que le recourant ne pouvait, sous le couvert de l'art. 12 let. g LLCA, présumer lui-même du caractère infondé de la décision d'assistance judiciaire et en tirer les conséquences, alors que celle-ci était entrée en force. Partant, vis-à-vis de l'autorité, il restait tenu de fournir sa liste de frais, permettant de calculer son indemnité. Même si la loi ne fixe aucun délai pour ce faire, l'avocat, dont le mandat a été résilié le 15 février 2007 et qui a appris sa nomination d'office en mars 2007, mais qui, en octobre 2009, soit plus de deux ans et demi après, n'a toujours pas déposé sa liste de frais manque indéniablement à son devoir général de diligence. Vis-à-vis de son ancien client, il ne pouvait conserver l'avance de frais prélevée, dès lors que celui-ci avait obtenu l'assistance judiciaire. Il devait donc lui remettre spontanément les 3'000 fr. versés à ce titre dès la décision d'assistance judiciaire en sa possession. L'avocat qui, non seulement ne l'a pas fait, mais a refusé de donner suite à deux requêtes de son ancien client tendant à la libération des 3'000 fr. des 24 avril et 3 mai 2007, a également manqué à ses devoirs. Enfin, comme le comportement de l'avocat ne peut se justifier par le respect de
ses obligations envers l'Etat découlant de l'assistance judiciaire, on ne saurait le suivre lorsqu'il affirme qu'il ne s'agit pas de violations significatives des devoirs de sa profession. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant avait enfreint l'art. 12 let. a LLCA.

6.
Le recourant fait valoir que le principe de la proportionnalité a été violé. Il estime qu'un simple rappel à l'ordre informel aurait suffit, au cas où il aurait eu un comportement répréhensible, ce qu'il conteste.

6.1 L'art. 17 LLCA, consacré aux mesures disciplinaires, prévoit des sanctions allant de l'avertissement à l'interdiction de pratiquer. L'avertissement est donc la mesure disciplinaire la moins grave et elle est en principe réservée aux cas bénins (BAUER/BAUER, op. cit., n.. 58 et 59 ad art. 17 LLCA, p. 233 s.). Il appartient en premier lieu à l'autorité de surveillance compétente de déterminer les mesures disciplinaires à prendre. Si le Tribunal fédéral revoit librement l'application des règles professionnelles, il s'impose en revanche une certaine retenue lors de l'examen de la sanction disciplinaire prononcée. Il n'intervient que lorsque l'autorité de surveillance a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, au point que la sanction apparaît clairement disproportionnée et confine à l'arbitraire (arrêts 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 6; 2C_783/2008 du 4 mai 2009 consid. 3.1).

6.2 Au regard des faits qui sont reprochés au recourant, on ne saurait le suivre quand il prétend qu'il n'a pas commis de violation significative des règles professionnelles (cf. supra consid. 5.2). Par conséquent, il convenait de le sanctionner. Comme il n'était pas possible de prononcer à son encontre une mesure disciplinaire plus légère qu'un avertissement, les autorités cantonales, en infligeant cette peine, n'ont donc manifestement pas excédé leur pouvoir d'appréciation.

6.3 En relation avec la peine prononcée, le recourant se plaint d'une motivation insuffisante qui constituerait une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ce grief est à l'évidence infondé.
6.3.1 Le droit d'être entendu implique certes pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, mais ne lui impose pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; l'autorité peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents pour fonder sa décision (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.1).
6.3.2 A la lecture de l'arrêt attaqué, on saisit pour quels motifs l'autorité a prononcé une sanction disciplinaire, en l'occurrence un simple avertissement. On ne voit donc pas que l'on puisse lui reprocher, sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. de ne pas avoir examiné tous les critères que la doctrine préconise avant de rendre une telle décision. Par ailleurs, la lecture de l'arrêt attaqué révèle clairement que le Tribunal cantonal a considéré que la violation des règles professionnelles commise par le recourant avait l'intensité suffisante pour justifier un avertissement. L'obligation de motiver n'imposait donc pas aux juges de se prononcer au surplus sur l'argumentation du recourant concernant le caractère significatif du manquement, celui-ci étant implicitement admis.

7.
Enfin, le Tribunal cantonal n'a pas retenu de manquement de l'avocat en relation avec une éventuelle imputation de l'avance de frais sur le montant dû par l'Etat en relation avec l'assistance judiciaire (ce que le recourant souligne lui-même). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner les critiques formulées sur l'appréciation par le Tribunal fédéral de la pratique judiciaire que le recourant invoquait à ce sujet.

8.
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 25 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 17 Misure disciplinari
¹	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
^a	l'avvertimento;
^b	l'ammonimento;
^c	la multa fino a 20 000 franchi;
^d	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
^e	il divieto definitivo di esercitare.
²	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
³	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.