K_138/05 - 2006-08-25 - Assurance-maladie

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
K 138/05

Arrêt du 25 août 2006
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud

Parties
B.________, recourant,

contre

Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, rue St-Martin 2, 1001 Lausanne, intimé

Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 21 juin 2005)

Faits:
A.
B.________, né en 1975, ressortissant italien, est employé par la société X.________ SA depuis le 1er juin 2004. Il est titulaire d'une autorisation de séjour de type B. Le prénommé a souscrit une assurance-maladie auprès d'un assureur privé, Healthcare International SA à Londres.

Par lettre du 23 juillet 2004, l'Office cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud a informé B.________ qu'il ne faisait pas partie des personnes pouvant être dispensées de l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie. Il l'a dès lors invité à demander son affiliation auprès d'un assureur suisse librement choisi et lui adresser une copie de son nouveau certificat d'assurance jusqu'au 31 août 2004.

Le prénommé n'a pas donné suite à cette requête. Par décision du 4 novembre 2004, confirmée sur opposition le 5 janvier 2005, l'office cantonal a affilié B.________ à la Caisse-maladie CMBB à partir du 1er novembre 2004.
B.
B.________ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui l'a débouté par jugement du 21 juin 2005.
C.
Le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il invite le Tribunal fédéral des assurances à dire que la couverture d'assurance-maladie dont il bénéficie actuellement auprès d'un assureur privé satisfait aux exigences légales.

L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur l'affiliation d'office du recourant à l'assurance obligatoire des soins.
2.
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et les références, cf. aussi 129 V 161 consid. 2.1). Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (ATF 129 V 78 consid. 4.2; voir aussi le consid. 8.3 de l'arrêt V. du 29 mars 2006, K 25/05, destiné à la publication dans le Recueil officiel).

Le domicile qui fonde l'obligation d'assurance, selon l'art. 3 al. 1 LAMal, est défini aux art. 23 à 26 CC (art. 1 al. 1 OAMal; ATF 129 V 78 consid. 4.2). A cet égard, la jurisprudence et la doctrine considèrent que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ont, en règle ordinaire, leur domicile civil en Suisse, au sens des art. 23 ss CC, même lorsqu'ils se rendent chaque année dans leur pays d'origine (RAMA 2005 n° KV 315 p. 28 consid. 2.2.1 [arrêt K. du 22 octobre 2004, K 22/04]; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, 2e éd., note 17 ad art. 23; Jacques-Michel Grossen, Personnes physiques, Traité de droit privé suisse, Tome II, 2, p. 71).

D'après l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA). L'art. 1 al. 2 let. a OAMal a été édicté en vertu de cette délégation; il prévoit que sont tenus de s'assurer les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 5 LSEE valable au moins trois mois. Cette disposition réglementaire vise les étrangers qui n'entrent pas dans le cercle des personnes soumises à l'assurance obligatoire en vertu des art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal (ATF 129 V 79 consid. 5.1 et la référence).
3.
3.1 De manière à lier la Cour de céans (cf. art. 105 al. 2 OJ), les premiers juges ont constaté que le recourant bénéficie d'une autorisation de séjour de type B, valable plus de trois mois, et qu'il réside depuis le 1er juin 2004 à Y.________ où il est employé par la société X.________ SA. Sur la base de ces éléments, la juridiction cantonale de recours a admis que le recourant a son domicile en Suisse.

En procédure fédérale, le recourant objecte qu'il réside en Italie et qu'il est assuré contre le risque de maladie selon le droit italien. Il ajoute qu'il passe la majeure partie de son temps hors de Suisse en sa qualité de représentant de la société X.________ SA.
3.2 Comme le recourant invoque l'existence d'une résidence italienne, il faut commencer par trancher ce point de droit, car suivant la réponse donnée à cette question, le recourant pourrait faire partie du cercle des personnes visées par l'annexe II de l'ALCP et être exempté de l'assurance obligatoire (art. 2 al. 6 OAMal en corrélation avec la section A par. 1 let. o point 3 sous let. b de ladite annexe).

Le recourant a tenu des propos quelque peu contradictoires au sujet de sa résidence. Dans son recours cantonal, il s'est ainsi prévalu de sa qualité de résident italien, tout en soutenant, en même temps, qu'il réside « actuellement à Y.________ » à la suite de son engagement par X.________ SA le 1er juin 2004. Le dossier ne contient toutefois pas d'indices suffisants pour admettre une résidence en Italie, le recourant n'ayant d'ailleurs produit aucun document (une taxation fiscale, une attestation de domicile, etc.) dont il faudrait inférer que le centre de ses intérêts resterait situé hors de Suisse à compter du 1er juin 2004. Celui-ci paraît plutôt se trouver à Y.________ depuis ce moment-là; on constate en effet que c'est en Suisse (et non en Italie) que le recourant fait acheminer son courrier (en particulier les factures de Healthcare International SA, ainsi que les offres d'assurance-maladie de Xundheit, Progrès Assurances SA et ÖKK).

A cela, il faut ajouter que par sa nature, l'autorisation de séjour au sens de l'art. 5 LSEE dont le recourant bénéficie (à sa demande) depuis le 1er juin 2004 présente un caractère durable. On peut ainsi déduire de cet élément temporel qu'il ne séjourne pas que temporairement en Suisse, au sens de l'art. 1er let. i du règlement (CEE) 1408/71, mais désormais habituellement, au sens de la let. h (à cet égard, voir ATF 131 V 230 consid. 7.4). Le recourant a ainsi sa résidence habituelle en Suisse, même s'il n'y vit que trois mois par an et qu'il passe le reste de son temps dans plusieurs autres pays pour mener des projets d'audit, de durées moyennes de trois mois (cf. écriture du 22 juillet 2004). La présomption d'un séjour habituel suisse est renforcée par les propos de l'intéressé qui a précisé, en procédure fédérale, qu'il est employé par X.________ SA pour une durée indéterminée, tandis qu'il a fait savoir au Tribunal cantonal qu'il réside actuellement à Y.________.
3.3 Le recourant séjourne habituellement en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B valable plus de trois mois. Il ne fait donc pas partie des personnes pouvant être exemptées suivant l'annexe II de l'ALCP et est donc tenu, en principe, de s'assurer conformément à l'art. 1 al. 2 let. a OAMal.
4.
4.1 L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette délégation, l'autorité exécutive a ainsi prévu l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables (art. 2 al. 8 OAMal, première phrase). A propos de la conformité de cette disposition réglementaire à la loi, il convient de renvoyer au consid. 10 de l'arrêt V. du 29 mars 2006, K 25/05, précité.

Selon l'arrêt V. toujours (consid. 8.5.6), l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué de manière générale par les personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen d'assurances complémentaires au sens de la LCA (même si ces assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne concernée peut bénéficier de cette protection dans la mesure où elle est disponible en Suisse). Il s'agit par exemple d'une couverture d'assurance complémentaire pour les vacances ou les voyages, dans la perspective de déplacements professionnels à l'étranger, complétant la protection déjà offerte par l'ALCP et les art. 22 et 22bis du règlement (CEE) n° 1408/71. L'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué que par les personnes qui, dans le cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une assurance complémentaire - ou seulement à des conditions inacceptables - en raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé; il s'agit d'éviter que ces personnes voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de leur état de santé,
en entrant dans le système suisse.
4.2 Le recourant allègue qu'il souffre de la maladie de Basedow, de sorte qu'il doit se soumettre à des analyses de sang tous les trois mois et prendre régulièrement des médicaments. Il ajoute qu'il effectue de fréquents déplacements à l'étranger pour le compte de son employeur, si bien qu'il est contraint de subir de nombreux traitements hors de Suisse; à son avis, cela justifie de bénéficier d'une couverture d'assurance maladie efficace dans le monde entier. A cet égard, le recourant fait observer que la prime mensuelle à l'assurance obligatoire des soins auprès de la CMBB s'élève à 318 fr. 80, tandis que la prime versée à Healthcare International SA ne se monte qu'à 141 fr. 20 par mois. Comme cet assureur privé garantit déjà tous les frais assurés par la CMBB, le recourant estime qu'il est injuste de le faire débourser le double (de 141 fr. 20) pour ne disposer finalement que d'une couverture d'assurance inférieure. A son avis, les conditions d'une exemption, suivant l'art. 2 al. 8 OAMal, sont remplies.
4.3 En l'espèce, on pourrait admettre que la première condition envisagée par l'art. 2 al. 8 OAMal, savoir la nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais, soit réalisée. En effet, à supposer que le recourant ait été assuré à titre privé par Healthcare International SA avant le 1er novembre 2004 (date à laquelle la décision litigieuse déploie ses effets), son adhésion à l'assurance suisse engendrerait une restriction de la protection d'assurance ou de la couverture des frais aux seules prestations fournies en Suisse.

En revanche, en ce qui concerne l'impossibilité de conclure une assurance complémentaire en raison de l'âge ou de l'état de santé, il est patent que le recourant a pu conclure une assurance privée auprès de Healthcare International SA qui lui garantit une prise en charge des frais médicaux dans le monde entier, nonobstant ses problèmes de santé. Quant au critère des conditions difficilement acceptables, il faut rappeler que les coûts supplémentaires engendrés par l'assurance privée s'élèvent à 141 fr. 20 par mois. Ces coûts représentent environ 44 % d'une prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins et ne peuvent, a priori, pas être qualifiés de difficilement acceptables au regard de la situation du recourant. Selon toutes apparences en effet, il occupe un poste à responsabilités au service d'une société multinationale pour laquelle il conduit notamment des projets d'audit.

Du reste, à supposer que le recourant soit en bonne santé et qu'il doive conclure une assurance complémentaire selon la LCA pour les traitements dans le monde entier, une telle assurance serait à peu près équivalente selon les offres figurant au dossier (par ex. la prime mensuelle s'élève à 126 fr. pour l'assurance ÖKK Classic Globale). Pratiquement, le recourant se trouve donc dans la même situation qu'une personne obligatoirement assurée en Suisse qui doit souscrire en plus une assurance complémentaire dans la perspective de déplacements professionnels fréquents à l'étranger. Au regard de cette comparaison, on ne peut parler de conditions difficilement acceptables.

Vu ce qui précède, le recourant ne peut être exempté de l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 8 OAMal.
5.
Le recourant soutient que son affiliation d'office à la Caisse-maladie CMBB est contraire à l'art. 5 al. 2 Cst., dans la mesure où l'intimé aurait recouru à des moyens disproportionnés et excessifs. Il ajoute que l'intimé a procédé dans son cas de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., alléguant que la mesure prise serait injustifiée, incompréhensible ou déraisonnable. Il se plaint aussi d'une violation des art. 8 Cst. et 8 CEDH.

L'obligation de s'affilier à un régime obligatoire d'assurance sociale n'est à l'évidence pas contraire aux principes constitutionnels ou aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral des assurances a par exemple jugé que l'obligation d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni à la liberté d'opinion garantie par l'art. 16 Cst., ni à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (RAMA 2001 n° KV 151 p. 119 consid. 3a et les références), ni à la liberté d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arrêt D. et P. du 26 juin 2001, K 48/01).
6.
Il s'ensuit que l'intimé a appliqué correctement le droit fédéral en affiliant d'office le recourant, conformément à l'art. 6 al. 2 LAMal, auprès d'une caisse-maladie reconnue. Le recours est infondé.
7.
La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 25 août 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier:

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 3 Personnes tenues de s'assurer - 1 Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
¹	Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
²	Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte12.13
³	Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
^a	exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA15);
^b	sont occupées à l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
⁴	L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)16 pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure.17

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 3 Personnes tenues de s'assurer - 1 Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
¹	Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
²	Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte12.13
³	Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
^a	exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA15);
^b	sont occupées à l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
⁴	L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)16 pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure.17

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
¹	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
³	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 1 Obligation de s'assurer - 1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC)6 sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 de la loi.
¹	Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC)6 sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 de la loi.
²	Sont en outre tenus de s'assurer:
^a	les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)8, valable au moins trois mois;
^b	les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l'autorisation de courte durée est valable moins de trois mois, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse;
^c	les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)11, les personnes qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l'art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l'art. 83 LEI;
^d	les personnes qui résident dans un État membre de l'Union européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)13 et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a, al. 1, de la loi;
^e	les personnes qui résident en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (Accord AELE)15, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, mentionnés à l'art. 95a, al. 2, de la loi;
^ebis	les personnes qui résident dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de cette convention;
^f	les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes ou à l'Accord AELE, valable au moins trois mois;
^g	les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse pendant trois mois au plus et qui, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de l'Accord AELE, n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour, lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
¹	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
³	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 2 Exceptions à l'obligation de s'assurer - 1 Sont exceptés de l'obligation de s'assurer:
¹	Sont exceptés de l'obligation de s'assurer:
^a	les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l'assurance militaire en vertu de l'art. 1a, al. 1, let. b, ch. 1 à 720, et de l'art. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)21;
^b	les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure;
^c	les personnes qui, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes23 et de son annexe II, de l'Accord AELE24, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou d'une convention de sécurité sociale, sont soumises aux dispositions légales d'un autre État parce qu'elles exercent une activité lucrative dans cet État;
^d	les personnes qui, parce qu'elles perçoivent une prestation d'une assurance-chômage étrangère en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II ou de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, sont assujetties aux dispositions légales d'un autre État;
^e	les personnes qui n'ont pas droit à une rente suisse, mais qui:
^e1	en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d'un État membre de l'Union européenne,
^e2	en vertu de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, ont droit à une rente islandaise ou norvégienne, ou
^e3	en vertu de la Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord27 (accord avec le Royaume-Uni), ont droit à une rente britannique;
^f	les personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille des personnes mentionnées aux let. c, d ou e, auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui soit ont droit à l'entraide en matière de prestations, soit bénéficient d'une couverture équivalente pour les traitements en Suisse;
^g	les personnes qui sont assurées en tant que membres de la famille de personnes auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui ont droit à l'entraide en matière de prestations.
²	Sont exceptées sur requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d'un État avec lequel il n'existe pas de réglementation sur la délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure où l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires.30
³	...31
⁴	Sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3, al. 2, qui les accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.32 La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale compétente peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois années au plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres années au plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.33
^4bis	...34
⁵	Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'art. 3, al. 2, lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient assurées pour les traitements en Suisse. Cette disposition est applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l'obligation de payer des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans une convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou son employeur ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.35
⁶	Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un État membre de l'Union européenne, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'État de résidence et lors d'un séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.36
⁷	Sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.37
⁸	Sont exceptées sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.38

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 15 Liberté de conscience et de croyance - 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
¹	La liberté de conscience et de croyance est garantie.
²	Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
³	Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
⁴	Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 23 Liberté d'association - 1 La liberté d'association est garantie.
¹	La liberté d'association est garantie.
²	Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives.
³	Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 6 Contrôle et affiliation d'office - 1 Les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer.
¹	Les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer.
²	L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile.