7B_124/2023 - 2023-07-25 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 124/2023

Arrêt du 25 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Hurni et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Roxane Sheybani, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 décembre 2022 (P/22194/2022, ACPR/870/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2022, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a reconnu A.________ coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de soixante jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. Il lui était reproché d'avoir omis, le 19 octobre 2022, de respecter l'interdiction d'entrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre; cette mesure - valable dès le 22 avril 2021 et notifiée ce même jour - avait été ordonnée pour une durée de dix-huit mois.
Agissant par l'intermédiaire de l'avocate Roxane Sheybani, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 24 octobre 2022.
Lors de son audition du 11 novembre 2022 par le Ministère public, A.________ a déclaré avoir su qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, mais qu'il pensait que la période de dix-huit mois avait pris fin en septembre, de sorte qu'il avait respecté cette mesure.
Par ordonnance sur opposition du 14 novembre 2022, le Ministère public a maintenu sa décision du 20 octobre 2022 et a transmis la cause au Tribunal de police.

B.
Dans son opposition précitée du 24 octobre 2022, A.________ a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 novembre 2022, le Ministère public a rejeté cette requête, considérant que la cause était de peu de gravité dès lors que le prévenu n'encourait pas de peine privative de liberté supérieure à quatre mois ou de peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende.
Par arrêt du 13 décembre 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 20 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que Me Roxane Sheybani lui soit désignée en tant que défenseur d'office pour la procédure P/22194/2022, avec effet au 24 octobre 2022. A titre subsidiaire, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 27 mars 2023, le recourant a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête n° 10644/17 déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH). Par ordonnance du 30 mars 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a déclaré cette requête sans objet, dès lors que la CourEDH avait rendu son arrêt dans la cause susmentionnée le 28 mars 2023. Le 16 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance d'un défenseur d'office est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF). Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de lui désigner un avocat d'office est en outre susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se prévalant des art. 29 al. 3 Cst., 14 par. 3 lit. d Pacte ONU II (RS 0.103.2), 6 par. 1 et 3 CEDH et 132 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que sa cause ne présentait pas de gravité vu la peine privative de liberté de soixante jours encourue; il soutient que, selon notamment la jurisprudence de la CourEDH, la quotité de la peine encourue ne serait pas déterminante, seul devant être pris en compte le fait qu'il s'agit d'une peine privative de liberté (cf. notamment ch. 5.1 et 5.2 p. 7 s. de son recours). Le recourant prétend également que la restriction du droit à l'assistance d'un avocat d'office en raison de la durée de la peine encourue violerait l'art. 36 Cst. (cf. en particulier ch. 6.2 p. 9 s. du recours). Selon le recourant, la cour cantonale n'aurait d'ailleurs pas examiné ces deux griefs, ce qui violerait son droit d'être entendu.

2.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
S'agissant en particulier de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

2.1.1. Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b , 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"; ATF 143 I 164 consid. 3.6). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5). En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une "bagatelle" au regard de la sanction, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités). Mais, même dans un tel cas, il peut exceptionnellement exister un droit à l'assistance d'office, par exemple pour des motifs d'égalité des armes ou si l'issue de la cause a une
portée particulière pour le prévenu (arrêt 1B 94/2023 du 4 mai 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.1.2. Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2.

2.2.1. Dans un arrêt récent en lien avec l'art. 132 CPP (cf. arrêt CourEDH Hamdani c. Suisse du 28 mars 2023, requête n° 10644/17), la CourEDH a rappelé que "le droit à un avocat n'[était] pas absolu mais qu'il [était] forcément sujet à certaines limitations en matière d'assistance judiciaire gratuite, et qu'il appart[enait] aux tribunaux de décider si les intérêts de la justice exige[aie]nt de doter l'accusé d'un défenseur d'office"; "si les autorités nationales restreign[ai]ent le libre choix d'un défenseur par l'accusé en l'absence de motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le command[ai]ent, pareille restriction emport[ait] violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) [CEDH]) si la défense du requérant, au vu de la procédure dans son ensemble, s'en [était] trouvée lésée" (arrêt précité, § 30).
La CourEDH a ensuite examiné s'il avait été démontré, par des motifs pertinents et suffisants, que les intérêts de la justice commandaient de refuser au requérant la désignation d'un défenseur d'office (arrêt CourEDH précité, § 31). Tel n'était pas le cas dès lors "d'une part, que [le requérant] était en situation d'indigence [...], et, d'autre part, que l'affaire n'était pas de « peu de gravité », l'intéressé risquant une peine non négligeable de privation de liberté" (soit plus de 120 jours-amende), ce qui rendait "l'analyse par les juridictions internes de la double condition supplémentaire relative à la complexité de l'affaire et à la personnalité du requérant [...] superflue dans les circonstances de l'espèce" (arrêt CourEDH précité, § 32 renvoyant au § 13 pour la quotité de la peine encourue [voir d'ailleurs également § 7]).
Au vu de la jurisprudence citée par la CourEDH dans cet arrêt (cf. § 32), son raisonnement ne semble pas exclure de manière définitive tout examen des circonstances lorsqu'une peine privative de liberté entre en considération (cf. arrêt Quaranta c. Suisse du 24 mars 1991, requête n° 12744/87, § 33 [peine encourue], § 34 [absence de complexité, mais importance de l'issue du procès, éventuelle révocation d'un sursis] et § 35 [personnalité du requérant jeune adulte d'origine étrangère sans formation professionnelle et avec de nombreux antécédents]; arrêt Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, requête n° 19380/92, § 61 [peine maximale encourue], § 62 [complexité de la loi applicable] et § 63 [conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire ne permettant pas au requérant de prétendre de plein droit à être représenté]; voir également arrêt CourEDH Zdravko Stanev c. Bulgarie du 6 novembre 2012, requête n° 32238/04, § 38, qui relève ces mêmes critères).

2.2.2. Cela étant et même si la CourEDH ne semble pas fixer de seuil particulier pour la durée de la peine privative de liberté encourue (arrêt CourEDH Mikhaylova c. Russie du 19 novembre 2015, requête n° 46998/08, § 82), il n'y a pas lieu d'examiner plus cette problématique.
En effet, dans le présent cas, on ne se trouve pas dans la même configuration que celle examinée par la CourEDH dans l'arrêt Hamdani, puisque la peine privative de liberté encourue par le recourant est inférieure aux limites indiquées à l'art. 132 al. 3 CPP. L'octroi d'un défenseur d'office ne saurait donc s'imposer dans les circonstances d'espèce au seul motif que le recourant encourt une peine privative de liberté, indépendamment de sa durée ou d'autres circonstances. Partant, ce grief doit être écarté.

2.3.

2.3.1. On ne saurait ensuite suivre le recourant lorsqu'il soutient en substance que les restrictions systématiques découlant de l'art. 132 al. 1 let. b et 2 CPP seraient contraires à l'art. 36 Cst. (sur cette disposition, ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 p. 162 s.; arrêts 8C 351/2022 du 22 février 2023 consid. 3.4.2 et 3.4.3 destinés à la publication; 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.1).
Le recourant, assisté d'une mandataire professionnelle, ne saurait tout d'abord prétendre que les règles en matière d'assistance judiciaire ne sont pas contenues dans une loi formelle. Il y a ensuite, sans contestation possible, un intérêt public à pouvoir vérifier l'utilisation des fonds de la collectivité (voir, en lien avec l'art. 29 al. 3 Cst., arrêt 6B 809/2021 du 15 février 2023 consid. 3.2.1). La restriction prévue à l'art. 132 al. 3 CPP n'exclut enfin pas que l'octroi de l'assistance judiciaire puisse être également accordée lorsque la peine encourue est inférieure aux minima prévus par cette disposition (cf. la teneur de l'art. 132 al. 2 CPP et la jurisprudence rappelée ci-dessus consid. 2.1.1).
De manière conforme à la jurisprudence fédérale et conventionnelle, la cour cantonale n'a d'ailleurs pas ignoré une telle hypothèse, mais a considéré que rien ne permettait, dans le cas d'espèce, de retenir d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 CPP pour octroyer l'assistance judiciaire (cf. l'avant-dernier paragraphe du consid. 3.3 p. 4 de l'arrêt attaqué). Le seul fait que cette appréciation - certes sans référence à la CEDH ou à d'autres règles de droit international, mais qui démontre que le refus ne repose pas uniquement sur la quotité de la peine encourue - ne soit pas celle attendue par le recourant ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu.

2.3.2. De manière contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation visant à contester l'appréciation susmentionnée. Il ne remet pas non plus en cause les motifs retenus par l'autorité précédente pour considérer que sa cause ne présentait pas de difficultés particulières - seconde condition cumulative de l'art. 132 al. 2 CPP -, à savoir que les faits et les dispositions applicables étaient clairement circonscrits et que le recourant avait pu donner des explications précises à ce propos (cf. 3e paragraphe consid. 3.3 p. 4 de l'arrêt attaqué).
Or, au vu des considérations précédentes (cf. notamment consid. 2.2.2 ci-dessus), le recourant ne pouvait pas se dispenser de discuter ces deux questions, lesquelles permettent, indépendamment l'une de l'autre, de mettre un terme au litige (ATF 133 IV 119 consid. 6.3; arrêt 6B 861/2023 du 30 juin 2023 consid. 3). Faute de toute motivation de la part du recourant, il n'y a ainsi pas lieu d'examiner s'il existe d'autres motifs qui commanderaient l'octroi de l'assistance judiciaire.

2.4. La Chambre pénale de recours n'a par conséquent pas violé le droit fédéral ou conventionnel en confirmant le refus du Ministère public d'accorder au recourant une défense d'office.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront cependant exceptionnellement fixés en tenant compte de sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 119 Inosservanza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno o del divieto di accedere a un dato territorio - 1 Lo straniero che non si attiene al luogo di soggiorno assegnatogli o al divieto di accedere a un dato territorio (art. 74) è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Lo straniero che non si attiene al luogo di soggiorno assegnatogli o al divieto di accedere a un dato territorio (art. 74) è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Si può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione se l'autore:
^a	può essere immediatamente allontanato od espulso;
^b	si trova in carcerazione preliminare o in vista di rinvio coatto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.