7B_124/2023 - 2023-07-25 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 124/2023

Arrêt du 25 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Hurni et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Roxane Sheybani, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 décembre 2022 (P/22194/2022, ACPR/870/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 20 octobre 2022, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a reconnu A.________ coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de soixante jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. Il lui était reproché d'avoir omis, le 19 octobre 2022, de respecter l'interdiction d'entrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre; cette mesure - valable dès le 22 avril 2021 et notifiée ce même jour - avait été ordonnée pour une durée de dix-huit mois.
Agissant par l'intermédiaire de l'avocate Roxane Sheybani, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 24 octobre 2022.
Lors de son audition du 11 novembre 2022 par le Ministère public, A.________ a déclaré avoir su qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, mais qu'il pensait que la période de dix-huit mois avait pris fin en septembre, de sorte qu'il avait respecté cette mesure.
Par ordonnance sur opposition du 14 novembre 2022, le Ministère public a maintenu sa décision du 20 octobre 2022 et a transmis la cause au Tribunal de police.

B.
Dans son opposition précitée du 24 octobre 2022, A.________ a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 novembre 2022, le Ministère public a rejeté cette requête, considérant que la cause était de peu de gravité dès lors que le prévenu n'encourait pas de peine privative de liberté supérieure à quatre mois ou de peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende.
Par arrêt du 13 décembre 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 20 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que Me Roxane Sheybani lui soit désignée en tant que défenseur d'office pour la procédure P/22194/2022, avec effet au 24 octobre 2022. A titre subsidiaire, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 27 mars 2023, le recourant a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête n° 10644/17 déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH). Par ordonnance du 30 mars 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a déclaré cette requête sans objet, dès lors que la CourEDH avait rendu son arrêt dans la cause susmentionnée le 28 mars 2023. Le 16 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance d'un défenseur d'office est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF). Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de lui désigner un avocat d'office est en outre susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se prévalant des art. 29 al. 3 Cst., 14 par. 3 lit. d Pacte ONU II (RS 0.103.2), 6 par. 1 et 3 CEDH et 132 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que sa cause ne présentait pas de gravité vu la peine privative de liberté de soixante jours encourue; il soutient que, selon notamment la jurisprudence de la CourEDH, la quotité de la peine encourue ne serait pas déterminante, seul devant être pris en compte le fait qu'il s'agit d'une peine privative de liberté (cf. notamment ch. 5.1 et 5.2 p. 7 s. de son recours). Le recourant prétend également que la restriction du droit à l'assistance d'un avocat d'office en raison de la durée de la peine encourue violerait l'art. 36 Cst. (cf. en particulier ch. 6.2 p. 9 s. du recours). Selon le recourant, la cour cantonale n'aurait d'ailleurs pas examiné ces deux griefs, ce qui violerait son droit d'être entendu.

2.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
S'agissant en particulier de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

2.1.1. Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b , 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"; ATF 143 I 164 consid. 3.6). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5). En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une "bagatelle" au regard de la sanction, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités). Mais, même dans un tel cas, il peut exceptionnellement exister un droit à l'assistance d'office, par exemple pour des motifs d'égalité des armes ou si l'issue de la cause a une
portée particulière pour le prévenu (arrêt 1B 94/2023 du 4 mai 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.1.2. Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 6B 857/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2.

2.2.1. Dans un arrêt récent en lien avec l'art. 132 CPP (cf. arrêt CourEDH Hamdani c. Suisse du 28 mars 2023, requête n° 10644/17), la CourEDH a rappelé que "le droit à un avocat n'[était] pas absolu mais qu'il [était] forcément sujet à certaines limitations en matière d'assistance judiciaire gratuite, et qu'il appart[enait] aux tribunaux de décider si les intérêts de la justice exige[aie]nt de doter l'accusé d'un défenseur d'office"; "si les autorités nationales restreign[ai]ent le libre choix d'un défenseur par l'accusé en l'absence de motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le command[ai]ent, pareille restriction emport[ait] violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) [CEDH]) si la défense du requérant, au vu de la procédure dans son ensemble, s'en [était] trouvée lésée" (arrêt précité, § 30).
La CourEDH a ensuite examiné s'il avait été démontré, par des motifs pertinents et suffisants, que les intérêts de la justice commandaient de refuser au requérant la désignation d'un défenseur d'office (arrêt CourEDH précité, § 31). Tel n'était pas le cas dès lors "d'une part, que [le requérant] était en situation d'indigence [...], et, d'autre part, que l'affaire n'était pas de « peu de gravité », l'intéressé risquant une peine non négligeable de privation de liberté" (soit plus de 120 jours-amende), ce qui rendait "l'analyse par les juridictions internes de la double condition supplémentaire relative à la complexité de l'affaire et à la personnalité du requérant [...] superflue dans les circonstances de l'espèce" (arrêt CourEDH précité, § 32 renvoyant au § 13 pour la quotité de la peine encourue [voir d'ailleurs également § 7]).
Au vu de la jurisprudence citée par la CourEDH dans cet arrêt (cf. § 32), son raisonnement ne semble pas exclure de manière définitive tout examen des circonstances lorsqu'une peine privative de liberté entre en considération (cf. arrêt Quaranta c. Suisse du 24 mars 1991, requête n° 12744/87, § 33 [peine encourue], § 34 [absence de complexité, mais importance de l'issue du procès, éventuelle révocation d'un sursis] et § 35 [personnalité du requérant jeune adulte d'origine étrangère sans formation professionnelle et avec de nombreux antécédents]; arrêt Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, requête n° 19380/92, § 61 [peine maximale encourue], § 62 [complexité de la loi applicable] et § 63 [conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire ne permettant pas au requérant de prétendre de plein droit à être représenté]; voir également arrêt CourEDH Zdravko Stanev c. Bulgarie du 6 novembre 2012, requête n° 32238/04, § 38, qui relève ces mêmes critères).

2.2.2. Cela étant et même si la CourEDH ne semble pas fixer de seuil particulier pour la durée de la peine privative de liberté encourue (arrêt CourEDH Mikhaylova c. Russie du 19 novembre 2015, requête n° 46998/08, § 82), il n'y a pas lieu d'examiner plus cette problématique.
En effet, dans le présent cas, on ne se trouve pas dans la même configuration que celle examinée par la CourEDH dans l'arrêt Hamdani, puisque la peine privative de liberté encourue par le recourant est inférieure aux limites indiquées à l'art. 132 al. 3 CPP. L'octroi d'un défenseur d'office ne saurait donc s'imposer dans les circonstances d'espèce au seul motif que le recourant encourt une peine privative de liberté, indépendamment de sa durée ou d'autres circonstances. Partant, ce grief doit être écarté.

2.3.

2.3.1. On ne saurait ensuite suivre le recourant lorsqu'il soutient en substance que les restrictions systématiques découlant de l'art. 132 al. 1 let. b et 2 CPP seraient contraires à l'art. 36 Cst. (sur cette disposition, ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 p. 162 s.; arrêts 8C 351/2022 du 22 février 2023 consid. 3.4.2 et 3.4.3 destinés à la publication; 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.1).
Le recourant, assisté d'une mandataire professionnelle, ne saurait tout d'abord prétendre que les règles en matière d'assistance judiciaire ne sont pas contenues dans une loi formelle. Il y a ensuite, sans contestation possible, un intérêt public à pouvoir vérifier l'utilisation des fonds de la collectivité (voir, en lien avec l'art. 29 al. 3 Cst., arrêt 6B 809/2021 du 15 février 2023 consid. 3.2.1). La restriction prévue à l'art. 132 al. 3 CPP n'exclut enfin pas que l'octroi de l'assistance judiciaire puisse être également accordée lorsque la peine encourue est inférieure aux minima prévus par cette disposition (cf. la teneur de l'art. 132 al. 2 CPP et la jurisprudence rappelée ci-dessus consid. 2.1.1).
De manière conforme à la jurisprudence fédérale et conventionnelle, la cour cantonale n'a d'ailleurs pas ignoré une telle hypothèse, mais a considéré que rien ne permettait, dans le cas d'espèce, de retenir d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 132 al. 2 CPP pour octroyer l'assistance judiciaire (cf. l'avant-dernier paragraphe du consid. 3.3 p. 4 de l'arrêt attaqué). Le seul fait que cette appréciation - certes sans référence à la CEDH ou à d'autres règles de droit international, mais qui démontre que le refus ne repose pas uniquement sur la quotité de la peine encourue - ne soit pas celle attendue par le recourant ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu.

2.3.2. De manière contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation visant à contester l'appréciation susmentionnée. Il ne remet pas non plus en cause les motifs retenus par l'autorité précédente pour considérer que sa cause ne présentait pas de difficultés particulières - seconde condition cumulative de l'art. 132 al. 2 CPP -, à savoir que les faits et les dispositions applicables étaient clairement circonscrits et que le recourant avait pu donner des explications précises à ce propos (cf. 3e paragraphe consid. 3.3 p. 4 de l'arrêt attaqué).
Or, au vu des considérations précédentes (cf. notamment consid. 2.2.2 ci-dessus), le recourant ne pouvait pas se dispenser de discuter ces deux questions, lesquelles permettent, indépendamment l'une de l'autre, de mettre un terme au litige (ATF 133 IV 119 consid. 6.3; arrêt 6B 861/2023 du 30 juin 2023 consid. 3). Faute de toute motivation de la part du recourant, il n'y a ainsi pas lieu d'examiner s'il existe d'autres motifs qui commanderaient l'octroi de l'assistance judiciaire.

2.4. La Chambre pénale de recours n'a par conséquent pas violé le droit fédéral ou conventionnel en confirmant le refus du Ministère public d'accorder au recourant une défense d'office.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront cependant exceptionnellement fixés en tenant compte de sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 119 Non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée - 1 Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Le juge peut renoncer à poursuivre l'étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:
^a	si le renvoi ou l'expulsion peut être exécuté immédiatement;
^b	s'il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.