Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1047/2021

Urteil vom 25. Juli 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Denys,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin Koch,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiber Clément.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Daniel U. Walder,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Güterstrasse 33, Postfach, 8010 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Ungetreue Geschäftsbesorgung, wirksame Verteidigung, staatliche Fürsorgepflicht,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 27. Mai 2021 (SB200466-O/U/cwo).

Sachverhalt:

A.
Mit Urteil vom 29. Juni 2020 erkannte das Bezirksgericht Dietikon den Beschuldigten A.________ der ungetreuen Geschäftsbesorgung sowie der groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und bestrafte ihn mit einer unbedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 10 Monaten.

B.
Mit Datum vom 23. November 2020 reichte der amtliche Verteidiger, Rechtsanwalt B.________, die Berufungserklärung ein.
Zu Beginn der Berufungsverhandlung beschränkte der Beschuldigte seine Berufung und erklärte, der Schuldspruch betreffend grobe Verkehrsregelverletzung sei nicht mehr angefochten. Vorfragen wurden nicht aufgeworfen und abgesehen von der Einvernahme des Beschuldigten mangels entsprechender Anträge auch keine Beweise abgenommen, diverse Unterlagen hingegen noch ins Recht gereicht.
Mit Urteil vom 27. Mai 2021 wies das Obergericht des Kantons Zürich die Berufung vollumfänglich ab und bestätigte die erstinstanzliche Verurteilung.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt der Beschwerdeführer, nunmehr vertreten durch Rechtsanwalt Daniel U. Walder, es sei das Berufungsurteil aufzuheben und der Beschwerdeführer sei vollumfänglich freizusprechen und die Kosten des Vorverfahrens sowie des erstinstanzlichen und vorinstanzlichen Verfahrens seien neu zu verteilen; eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung zurückzuweisen. Weiter sei dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu erteilen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines verfassungs- und konventionsrechtlichen Rechts auf wirksame Verteidigung und damit einhergehend auch der richterlichen Fürsorgepflicht. Der amtliche Verteidiger habe im vorinstanzlichen Verfahren ein "völlig unzureichendes Engagement" an den Tag gelegt und sein Mandat "offensichtlich unsorgfältig" ausgeübt. So habe er sich kaum auf die Berufungsverhandlung vorbereitet, unsachgemässe Beweisanträge gestellt, ein ebensolches Plädoyer gehalten und sei überhaupt weitgehend untätig geblieben. Daher sei das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich aufzuheben.

1.1.

1.1.1. Die Bestimmungen von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK garantieren den Anspruch des Beschuldigten auf sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung seiner Parteiinteressen. Mit den Bestimmungen von Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
und 133
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
StPO wurde die bisherige Rechtsprechung zur Garantie auf eine wirksame Verteidigung kodifiziert (BGE 139 IV 113 E. 4.3; Urteile 6B 918/2021 vom 4. Mai 2022 E. 1.1; 6B 909/2018 vom 23. Januar 2019 E. 1.2).

1.1.2. Nach der in Art. 128
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 128 Statut - Le défenseur n'est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.
StPO kodifizierten Grundregel ist die Verteidigung in den Schranken von Gesetz und Standesregeln allein den Interessen der beschuldigten Person verpflichtet. Die Verteidigung muss die Interessen des Beschuldigten in ausreichender und wirksamer Weise wahrnehmen und die Notwendigkeit prozessualer Massnahmen im Interesse des Angeschuldigten sachgerecht und kritisch abwägen. Der Beschuldigte hat Anspruch auf eine sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung seiner Parteiinteressen. Die Strafbehörden ihrerseits haben gemäss den in Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO festgeschriebenen Grundsätzen des Strafverfahrensrechts für ein faires Strafverfahren zu sorgen und eine genügende Verteidigung zu gewährleisten. Wird von den Behörden untätig geduldet, dass der amtliche Verteidiger seine anwaltlichen Berufs- und Standespflichten zum Nachteil der beschuldigten Person in schwerwiegender Weise vernachlässigt, kann darin eine Verletzung der von Verfassung und EMRK gewährleisteten Verteidigungsrechte liegen (BGE 143 I 284 E. 2.2.2; 138 IV 161 E. 2.4; 131 I 185 E. 3.2.3; 126 I 194 E. 3d; 120 Ia 48 E. 2b/bb; je mit Hinweisen).

1.1.3. Die richterliche Fürsorgepflicht gebietet dem Gericht im Falle einer offenkundig ungenügenden Verteidigung, den amtlichen Verteidiger zu ersetzen, und bei einer privaten Verteidigung einzuschreiten sowie nach der Aufklärung des Angeschuldigten über seine Verteidigungsrechte das zur Gewährleistung einer genügenden Verteidigung Erforderliche vorzukehren (BGE 131 I 350 E. 4.1 und 4.2; 124 I 185 E. 3b).
Der Behörde kann indes nicht die Verantwortung für jegliches Versäumnis auferlegt werden; die Verteidigungsführung obliegt im Wesentlichen der beschuldigten Person und ihrem Verteidiger. Diesem steht in der Ausgestaltung der Prozessführung ein erhebliches Ermessen zu (BGE 126 I 194 E. 3d; Urteile 6B 918/2021 vom 4. Mai 2022 E. 1.1; 6B 909/2018 vom 23. Januar 2019 E. 1.2; 6B 307/2016 vom 17. Juni 2016 E. 2.2 und 2.3.4; je mit Hinweisen). Dies gilt namentlich auch hinsichtlich der Frage, ob Verfahrens- und Beweisanträge im Interesse des Angeschuldigten zu stellen seien (Urteil 6B 100/2010 vom 22. April 2010 E. 2.1 mit Hinweis).
Erst eine Verteidigungsstrategie, die offensichtlich nicht zum gewünschten Ergebnis führen kann und damit den Interessen des Beschuldigten klarerweise zuwiderläuft, ist als ungenügend zu bezeichnen (so zutreffend Denise Weingart, Die richterliche Fürsorgepflicht im Strafverfahren, Justice - Justiz - Giustizia [Richterzeitung], 2022/1, Rz. 30).

1.1.4. Als schwere Pflichtverletzung fällt sodann nur sachlich nicht vertretbares bzw. offensichtlich fehlerhaftes Prozessverhalten der Verteidigung in Betracht, sofern die beschuldigte Person dadurch in ihren Verteidigungsrechten substanziell eingeschränkt wird. Ein solcher eklatanter Verstoss gegen allgemein anerkannte Verteidigerpflichten liegt etwa vor bei krassen Frist- und Terminversäumnissen, Fernbleiben an wichtigen Zeugeneinvernahmen, mangelnder Sorgfalt bei der Vorbereitung von Einvernahmen und anderen Prozesshandlungen oder fehlender Vorsorge für Stellvertretungen (BGE 143 I 284 E. 2.2.2 f.; 120 Ia 48 E. 2c/d; Urteile 6B 918/2021 vom 4. Mai 2022 E. 1.1; 6B 4/2021 vom 2. Juni 2021 E. 4.2; 6B 1447/2020 vom 13. April 2021 E. 3.2; je mit Hinweisen). Aus dem blossen Umstand, dass das angefochtene Urteil nicht den Erwartungen des Beschwerdeführers bzw. seines neuen Rechtsvertreters entspricht und Letzterer gegebenenfalls eine andere Verteidigungsstrategie als sein Vorgänger gewählt hätte, lässt sich für sich allein freilich kein offensichtlich fehlerhaftes Verhalten der früheren Verteidigung ableiten, welches unter Berufung auf eine Verletzung der richterlichen Fürsorgepflicht zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führen
könnte (vgl. Urteile 6B 918/2021 vom 4. Mai 2022 E. 1.2; 6B 4/2021 vom 2. Juni 2021 E. 4.3; 6B 909/2018 vom 23. Januar 2019 E. 1.3.3).

1.2. Dem Beschwerdeführer gelingt es nicht, ein Fehlverhalten seines früheren amtlichen Verteidigers aufzuzeigen, das die Aufhebung des Berufungsurteils rechtfertigen würde:

1.2.1. So unterlegt er den Vorwurf, sein Verteidiger habe sich auf die Berufungsverhandlung nur ungenügend vorbereitet, einzig mit dessen Honorarnote vom 26. Mai 2021 bzw. der darin enthaltenen Leistungsübersicht. Die dort ausgewiesene Vorbereitung von 2 Stunden und 40 Minuten hält er für ungenügend und einen Beleg für ein "unzureichendes Engagement". Der Beschwerdeführer zeigt damit aber nicht auf, inwiefern eine längere Vorbereitung notwendig gewesen wäre, und schon gar nicht substanziiert er, inwiefern eine längere Vorbereitung zu einem für ihn günstigeren Berufungsurteil hätte führen können. Gewiss, der strafrechtliche Vorwurf gegen den Beschwerdeführer wog schwer. Relevanter als die Schwere des Vorwurfs ist jedoch insbesondere die Komplexität des Sachverhalts. Der Beschwerdeführer zeigt aber diesbezüglich nicht auf, dass dieser verwickelt und eine längere Vorbereitung zwingend gewesen wäre. Das gilt auch hinsichtlich der Plädoyernotizen: Dass sich solche nicht in den Akten befinden, vermag für sich keine schwerwiegende Pflichtverletzung des früheren Verteidigers zu belegen.

1.2.2. Nichts anderes gibt es zu den Vorwürfen der "Untätigkeit" und des "unsachgemässen" Plädoyers zu sagen: Dem Beschwerdeführer gelingt es auch damit nicht aufzuzeigen, dass die Verteidigungsstrategie seines früheren Verteidigers offensichtlich nicht zum gewünschten Ergebnis führen konnte und damit seinen Interessen klarerweise zuwiderlief. Die entsprechende Offensichtlichkeit ist nicht gegeben - sachlich nicht vertretbares bzw. klarerweise fehlerhaftes Prozessverhalten der Verteidigung ist nicht ersichtlich.

1.2.3. Was schliesslich die Schelte anbelangt, der amtliche Verteidiger habe den Beschwerdeführer auch während der Berufungsverhandlung mangelhaft verteidigt, ist auf das erhebliche Ermessen bei der Verteidigungsstrategie zu verweisen. So mögen dem neuen Rechtsvertreter die Ausführungen seines Kollegen nun zwar "völlig unstrukturiert, wenig nachvollziehbar und noch weniger sachdienlich" erscheinen; ein offensichtlich fehlerhaftes Verhalten der früheren Verteidigung vermag der Beschwerdeführer aber nicht konkret aufzuzeigen. Auch mit Blick auf den Vorwurf, es seien "unsachgemässe Beweisanträge" gestellt worden, ist auf das entsprechende Ermessen des früheren Verteidigers und ganz besonders darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer mit keinem Wort darauf eingeht, welche konkreten Beweisanträge stattdessen hätten gestellt werden sollen.

1.2.4.

1.2.4.1. Immerhin wird in der Beschwerde der folgende Vorwurf etwas substanziierter ausgeführt: Vorliegend habe es sich von Anfang an um einen Fall einer notwendigen Verteidigung gehandelt und dennoch sei der Beschwerdeführer zu Beginn des Strafverfahrens mehrfach ohne Beisein seines Anwalts einvernommen worden. Damit hätte sich die Frage der Verwertbarkeit dieser Einvernahmen gestellt, was der frühere Verteidiger jedoch während des gesamten Verfahrens mit keinem Wort thematisiert habe. So habe er "insbesondere anlässlich seiner ersten Einvernahme vom 27. Februar 2018 - ohne Beisein eines Anwalts - [relevante Aussagen] zu Protokoll" gegeben. Dieser ersten Aussage sei "entscheidende Bedeutung" zugekommen, womit es "umso mehr angebracht gewesen wäre, die Unverwertbarkeit der damaligen Einvernahme zu thematisieren".

1.2.4.2. Es trifft zwar zu, dass die polizeiliche Einvernahme vom 27. Februar 2018 gestützt auf einen staatsanwaltlichen Auftrag nach Art. 312 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
1    Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
2    Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.
StPO erfolgt ist, womit dem Beschwerdeführer bereits die Verfahrensrechte zustanden, die ihm bei Einvernahmen durch die Staatsanwaltschaft zukommen (Art. 312 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
1    Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
2    Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.
StPO). Insoweit ist dem Beschwerdeführer beizupflichten, dass es nahe gelegen wäre, die mangelnde Verteidigung anlässlich dieser Einvernahme unter Verwertungsgesichtspunkten zu thematisieren. Der Beschwerdeführer vermag jedoch nicht aufzuzeigen und es ist auch nicht ersichtlich, dass - mit Blick auf die zahlreichen weiteren Beweismittel (staatsanwaltlichen Einvernahmen, Zeugenaussagen, Aussagen der Privatklägerschaft und Gutachten) - die vorinstanzlichen Beweisschlüsse massgeblich von der ersten Einvernahme bei der Polizei abhängen. Insoweit wäre hinsichtlich der Beweisverwertungsproblematik eine andere Verteidigungsstrategie zwar durchaus vorzuziehen gewesen, von einem sachlich nicht mehr vertretbarem bzw. offensichtlich fehlerhaftem Prozessverhalten der Verteidigung kann jedoch auch hinsichtlich dieses Vorwurfs noch nicht gesprochen werden.

1.3. Zusammenfassend liegt keine Verletzung des verfassungs- und konventionsrechtlichen Rechts auf wirksame Verteidigung des Beschwerdeführers und damit einhergehend auch der richterlichen Fürsorgepflicht vor. Der Antrag auf Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils ist abzuweisen.

2.
Die Anträge auf Neuverlegung der Kosten des Vorverfahrens sowie des erstinstanzlichen und vorinstanzlichen Verfahrens begründet der Beschwerdeführer einzig damit, dass das vorinstanzliche Urteil aufzuheben sei. Da er mit seinem Hauptantrag nicht durchdringt (siehe E. 1 oben), sind diese Anträge abzuweisen, soweit auf sie überhaupt eingetreten werden kann. Weiterungen dazu erübrigen sich.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Indes ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Blick auf die nicht ohne Weiteres aussichtslose Rüge, die Beweisverwertungsproblematik hätte vom vorinstanzlichen Verteidiger thematisiert werden müssen, gutzuheissen und es sind keine Kosten zu erheben. Rechtsanwalt Daniel U. Walder ist dem Beschwerdeführer als unentgeltlicher Rechtsbeistand beizuordnen und aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Daniel U. Walder, wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Juli 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Clément
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1047/2021
Date : 25 juillet 2022
Publié : 12 août 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Ungetreue Geschäftsbesorgung, wirksame Verteidigung, staatliche Fürsorgepflicht


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
128 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 128 Statut - Le défenseur n'est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
133 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
312
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
1    Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
2    Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
120-IA-48 • 124-I-185 • 126-I-194 • 131-I-185 • 131-I-350 • 138-IV-161 • 139-IV-113 • 143-I-284
Weitere Urteile ab 2000
6B_100/2010 • 6B_1047/2021 • 6B_1447/2020 • 6B_307/2016 • 6B_4/2021 • 6B_909/2018 • 6B_918/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • autorité inférieure • défense d'office • avocat • forêt • tribunal fédéral • assistance judiciaire • droits de la défense • constitution • pouvoir d'appréciation • début • ministère public • question • gestion déloyale • comportement • procédure préparatoire • greffier • défaut de la chose • frais judiciaires • condamnation
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