RR.2019.144 - 2019-07-25 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pays-Bas. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.144

Arrêt du 25 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Fabien Mingard, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas

Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP)

Faits:

A. Le 14 avril 2015, les Pays-Bas ont adressé à l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition à l’encontre de A., ressortissant pakistanais. Par courrier du 15 février 2016, l’OFJ a informé les autorités hollandaises que, suite aux vérifications effectuées, l’intéressé ne se trouverait plus en Suisse depuis plus d’un an, de sorte qu’il était impossible pour l’OFJ de poursuivre la procédure d’extradition engagée (in RH.2019.9, act. 3.0).

B. Les autorités néerlandaises ont inscrit A. dans le Système d’Information Schengen (SIS) le 8 juillet 2018, pour arrestation en vue d’extradition. Il est recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de huit ans pour des faits qualifiés notamment par l’Etat requérant de participation à une organisation criminelle et escroquerie. La recherche internationale néerlandaise fut complétée le 3 octobre 2018 par le dispositif du jugement n° 09/997101-12 rendu le 12 juin 2018 par le tribunal de La Haye (in RH.2019.9, act. 3.1 et 3.2).

C. Le 15 avril 2019, l’OFJ a adressé, par fax, au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) une ordonnance provisoire d’arrestation concernant A., afin que celui-ci soit placé en détention extraditionnelle et auditionné par les autorités genevoises sur la recherche internationale émise par les Pays-Bas (in RH.2019.9, act. 3.3). Le même jour, l’OFJ a informé les autorités de l’Etat requérant de l’arrestation de A. en Suisse, et les a invitées à transmettre au plus vite une demande formelle d’extradition aux autorités helvétiques (in RR.2019.144, act. 3.4). A. a été auditionné par le MP-GE le 15 avril 2019 (in RH.2019.9, act. 3.5).

D. Après avoir reçu des autorités néerlandaises les compléments d’information requis sur les faits pour lesquels A. a été condamné, l’OFJ a, le 17 avril 2019, émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de celui-ci. Le mandat lui a été notifié le 18 avril 2019 par l’intermédiaire de son conseil (in RH.2019.9, act. 3.8).

E. Par arrêt du 12 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de céans) a rejeté le recours formé par A. à l’encontre du mandat d’arrêt précité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2019.9 du 12 juin 2019).

F. Le 6 juin 2019, l’OFJ a, par décision incidente, ordonné à la banque B. – en application des art. 45 al. 1 et 62 al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) – de bloquer, en faveur de l’OFJ, le compte de A. (…) et numéro de la carte de crédit Visa (…) ou tout autre avoir appartenant à l’intéressé auprès de cette banque, pour lesquels il dispose d’une procuration ou en serait l’ayant-droit économique, le montant des valeurs bloquées devant être communiqué par voie électronique à l’OFJ (act. 1.1).

G. A. recourt, sous la plume de son conseil, à l’encontre de la décision incidente précitée par mémoire du 17 juin 2019. Il conclut en substance à l’annulation de dite décision et à la levée du blocage des comptes (act. 1).

H. Dans sa réponse du 12 juillet 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 6). A. persiste dans ses conclusions par réplique du 16 juillet 2019 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les Pays-Bas sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 15 mai 1969 pour les Pays-Bas, par le premier protocole additionnel à la CEExtr du 15 octobre 1975 (PA I CEExtr; RS 0.353.11), entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 12 avril 1982 pour les Pays-Bas, par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr du 17 mars 1978 (PA II CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 5 juin 1983 pour les Pays-Bas ainsi que par le troisième protocole additionnel à la CEExtr du 10 novembre 2010 (PA III CEExtr; RS 0.353.13), entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er novembre 2012 pour les Pays-Bas. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62), rectifiés par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), en l’occurrence le chapitre V, art. 26 à 31 (Journal officiel de l’Union européenne L 205 du 7 août 2007 p. 63), s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas.

L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par les traités (v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que ces derniers (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision entreprise a été rendue sur la base des art. 47 et 92 EIMP. Aux termes de l’art. 48 al. 2 EIMP, la personne poursuivie, au sens de l’art. 47 de cette loi, peut interjeter un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat.

En l’espèce, la décision querellée, rendue postérieurement au mandat d’arrêt, a été attaquée au moyen du recours déposé, par la personne visée par la demande d’extradition, dans le délai de dix jours. Dès lors, en vertu de l’art. 48 al. 2 EIMP, appliqué par analogie, le recours est recevable.

2.

2.1 La décision entreprise a été rendue en application des art. 45 , 47 al. 3 et 62 al. 2 EIMP. Le recourant dénonce une violation des art. 45 al. 1, 59 al. 1 et 62 al. 2 de ladite loi, justifiant selon lui la levée des séquestres prononcés. Il soutient que les seuls montants versés sur les comptes bloqués correspondent aux salaires perçus par le recourant et qu’il n’y aurait aucun lien avec l’infraction qu’il aurait commise dans l’Etat requérant. De plus, ces salaires sont utilisés pour le paiement des charges courantes, de sorte que s’il ne peut s’acquitter de celles-ci il subira un préjudice important. Enfin, concernant le troisième compte évoqué par la Banque, la seule titulaire serait l’épouse du recourant de sorte qu’il ne pourrait pas être bloqué (act. 1, p. 3-4).

2.2

2.2.1 Aux termes de l’art. 47 al. 3 EIMP, en lien avec l’alinéa 1 de cette disposition, l’OFJ décide, en même temps qu’il délivre le mandat d’arrêt aux fins d’extradition, quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être. La saisie peut être ordonnée au titre des mesures provisoires, en application du mandat d’arrêt extraditionnel, et cela même en l’absence d’une demande expresse de remise, voire même ultérieurement, dès que l’existence des biens à saisir est révélée. Il n’est pas nécessaire qu’il existe un lien de connexité entre ces biens et l’infraction (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 347 p. 377).

2.2.2 L’art. 62 al. 2 EIMP dispose que les biens de l’extradable peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’Etat requérant.

2.2.3 L’art. 59 EIMP détermine à quelles conditions certains objets ou valeurs trouvés en possession de l’extradable doivent être remis à l’Etat requérant.

2.3 Il ressort du texte de l’art. 62 al. 2 EIMP, en lien avec l’art. 47 al. 3 de cette loi, que l’existence de frais est une condition suffisante au séquestre de biens appartenant à l’extradable. Ainsi, contrairement aux affirmations du recourant et comme exposé supra (cf. consid. 2.2.1), il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien de connexité entre les biens séquestrés et l’infraction. L’intéressé étant en détention depuis son arrestation soit depuis le 18 avril 2019, la procédure a manifestement engendré des frais au sens de l’art. 62 EIMP, de sorte que le séquestre est pleinement justifié. A noter que le dépôt par l’Etat requérant d’une demande tendant à la remise des valeurs en question ne peut à ce stade aucunement être exclu. Dès lors que les conditions pour séquestrer les biens sont réalisées, l’argument du recourant – selon lequel il utilise ces comptes pour effectuer le paiement de charges courantes et que dès lors les mesures de blocage doivent être immédiatement levées – n’a pas à être examiné. Ce d’autant plus que, dans le cadre de la procédure d’extradition dont est chargée l’OFJ, le recourant a adressé une demande de mise en liberté, en proposant le dépôt d’une caution d’un montant de CHF 500'000.-- (procédure RH.2019.16, act. 1.3). Sur ce vu, il semble que le recourant soit en mesure de s’acquitter de ses charges mensuelles par d’autres biais. Enfin, que le troisième compte bloqué par la banque soit au nom de l’épouse du recourant ne saurait davantage faire obstacle au blocage. En effet dès lors que, en réponse à la requête de l’OFJ – sollicitant le blocage d’un compte spécifique ainsi que de « tout autre avoir appartenant à l’intéressé auprès de cette banque, pour lesquels il dispose d’une procuration ou en serait l’ayant droit économique » – la banque B. a communiqué ce compte à l’OFJ, la mesure ordonnée sur celui-ci n’est pas davantage contestable, puisque selon les informations transmises par la banque, il semblerait que le recourant puisse également disposer dudit compte. Même pour ce dernier il n’y a donc pour l’instant pas de motif de lever le blocage.

3. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté.

4. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162; art. 63 al. 5 PA), est fixé à CHF 5'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Fabien Mingard

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 45 Sicherstellung von Gegenständen - 1 Bei der Festnahme werden Gegenstände und Vermögenswerte, die als Beweismittel im ausländischen Strafverfahren dienen können oder aus der strafbaren Handlung herrühren, sichergestellt.
¹	Bei der Festnahme werden Gegenstände und Vermögenswerte, die als Beweismittel im ausländischen Strafverfahren dienen können oder aus der strafbaren Handlung herrühren, sichergestellt.
²	Die kantonalen Behörden können nötigenfalls die Durchsuchung des Festgenommenen und der Räume anordnen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 59 Sachauslieferung - 1 Sind die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben, so werden beim Verfolgten gefundene Gegenstände oder Vermögenswerte ausgehändigt, die:
¹	Sind die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben, so werden beim Verfolgten gefundene Gegenstände oder Vermögenswerte ausgehändigt, die:
^a	als Beweismittel dienen können; oder
^b	aus der strafbaren Handlung herrühren.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der in der Schweiz wohnhafte Geschädigte Rechte an den Gegenständen oder Vermögenswerten geltend, die als Beweismittel dienen können, so werden diese nur ausgehändigt, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen die strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus der strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, können in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht; oder
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche vom ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben.
⁵	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 können ebenfalls in der Schweiz zurückbehalten werden, solange sie für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁶	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁷	Die Sachauslieferung ist unabhängig vom Vollzug der Auslieferung des Verfolgten.
⁸	Nicht nach Absatz 1 Buchstabe b ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004107 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.