5A_616/2018 - 2018-07-25 - Droit des personnes - déni de justice (surveillance des fondations)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 616/2018

Arrêt du 25 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me François Gillard, avocat,
recourants,

contre

Tribunal administratif fédéral,
case postale, 9023 St-Gall,
intimé.

Objet
déni de justice (surveillance des fondations),

recours contre le Tribunal administratif fédéral.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 18 juillet 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile pour déni de justice au Tribunal fédéral, reprochant au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir statué " dans le cadre des causes qui sont actuellement pendantes par-devant [lui]et qui sont relatives à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur sur la fondation C.________ ".
A titre de mesure provisionnelle urgente, les recourants sollicitent que la décision prise le 10 juillet 2018 par le Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, soit " provisionnellement suspendue, respectivement paralysée, en tant d'une part qu'elle prétend conférer désormais au seul commissaire actuel de la fondation tous pouvoirs en ce qui la concerne et en tant d'autre part qu'elle prétend également révoquer les quatre membres du conseil de fondation de leurs mandats respectifs au sein de ce même conseil là ".
Le conseil des recourants a annoncé que la procuration de B.________ serait transmise au Tribunal fédéral au début du mois d'août 2018.

2.
Les faits suivants ressortent du dossier :
Le Tribunal administratif fédéral a été saisi par les recourants le 13 août 2017 d'une décision rendue le 3 août 2017 par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations désignant un commissaire à la Fondation C.________, en la personne de Me D.________, et maintenant les quatre membres du conseil de fondation dans leurs fonctions pour la gestion courante, exercée conjointement avec le commissaire. Dans le cadre de ce recours, le Tribunal administratif fédéral a rendu trois décisions incidentes, les 17 octobre 2017, 21 décembre 2018 et 2 février 2018.
Le Tribunal administratif fédéral a été saisi une seconde fois par les deux recourants le 8 mars 2018, lesquels contestaient une décision prise le 1 er mars 2018 par le Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur rejetant une demande de récusation à l'encontre des collaborateurs de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations. Dans ce cadre, A.________ et B.________ ont déposé, par courrier du 21 avril 2018 complété le 30 mai et le 4 juin 2018, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à faire interdire au commissaire de prendre toutes décisions excédant la gestion courante.
Par décision du 10 juillet 2018, le Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, a définitivement révoqué de leur fonction les membres du conseil de fondation de la Fondation C.________, B.________, A.________, E.________ et F.________ (ch. 1); invité le préposé du Registre du commerce du canton de Vaud à radier de son registre, avec effet immédiat, les membres du conseil de fondation B.________, A.________, E.________ et F.________, ainsi que les pouvoirs de signature de B.________ (ch. 2); confirmé Me D.________ en qualité de commissaire de la Fondation C.________, avec droit de signature individuel (ch. 4) et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre la décision (ch. 6).

3.
Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualité pour exercer un recours en matière civile suppose notamment que la partie recourante ait un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 127 III 41 consid. 2b; 125 II 86 consid. 5b). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral (ATF 131 I 153 consid. 1.2; 125 I 394 consid. 4a; 125 II 86 consid. 5b). L'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a).
En l'occurrence, il ressort de la décision du 10 juillet 2018 du Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations, que tous les membres du conseil de fondation de la Fondation C.________, en particulier B.________ et A.________, ont été définitivement révoqué de leur fonction au sein de la fondation. Aussi, à supposer que les deux recourants obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral, partant que le Tribunal administratif fédéral soit invité à statuer sur les deux recours dont il a été saisis, les deux recourants ne seront quoi qu'il en soit pas en mesure de participer aux dites procédures devant le Tribunal administratif fédéral, en raison de leur révocation du conseil de fondation de la Fondation C.________ faisant l'objet des procédures devant le Tribunal administratif fédéral. Il s'ensuit que l'exigence d'un intérêt actuel au recours n'est pas satisfaite (art. 76 al. 1 let. b LTF), ce qui a pour conséquence l'irrecevabilité du recours.

4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet - dans la mesure où elle est recevable et non étrangère au présent litige (art. 42 al. 2 LTF) - la requête de mesure provisionnelle urgente. Vu ce qui précède, il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la production par le conseil des recourants de la procuration qui lui a été conférée par B.________ (art. 42 al. 5 LTF).
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis solidairement à la charge des deux recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 25 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.