1C_333/2016 - 2016-07-25 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_333/2016

Arrêt du 25 juillet 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Eusebio, Juge présidant,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
toutes les trois représentées par Me Pascal Dévaud, avocat,
recourantes,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 1er juillet 2016.

Faits :

A.
Chargé d'exécuter une demande d'entraide judiciaire présentée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale et blanchiment dirigée contre les époux D.E________ et E.E________, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) est entré en matière par décision du 1 er juin 2015. Le 29 octobre 2015, il est entré en matière sur une demande d'entraide complémentaire.
Par décisions de clôture du 29 octobre 2015, il a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative à deux comptes détenus l'un par F.________ Ltd auprès de la banque G.________, l'autre par H.________ auprès de la banque I.________.
Par décisions de clôture du 4 janvier 2016, le Ministère public a ordonné, en exécution de la demande d'entraide complémentaire, la remise de la documentation relative à deux autres comptes auprès de la banque I.________, détenus par la société J.________ et par la société K.________. Ces décisions ont fait l'objet de recours successifs auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, interjetés notamment par les époux E.________ et par les sociétés H.________, K.________ et J.________.
Par arrêt du 6 avril 2016, la Cour des plaintes, après avoir joint les quatre causes, a rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité. Par arrêt du 22 avril 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre l'arrêt du 6 avril 2016 (arrêt 1C_168/2016).

B.
Par courriers des 4 et 10 mai 2016, A.________, B.________ et C.________ (ci-après: A.________ et consorts), employées de la société H.________, ont sollicité du Ministère public l'annulation des décisions de clôture des 29 octobre 2015 et 4 janvier 2016. Par décision du 11 mai 2016, le Ministère public a rejeté leur demande, au motif qu'elles n'étaient pas parties à la procédure d'entraide. Par mémoire du 23 mai 2016, A.________ et consorts ont saisi la Cour des plaintes d'un recours contre les décisions d'entrée en matière des 1 er juin et 29 octobre 2015, les décisions de clôture des 29 octobre 2015 et 4 janvier 2016 ainsi que contre la décision du 11 mai 2016. Elles concluent en substance au rejet des demandes d'entraide. Par arrêt du 1 er juillet 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir (art. 80h let. b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1] et art. 9a de l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et consorts demandent principalement au Tribunal fédéral de constater que le recours est pourvu de l'effet suspensif, d'ordonner au Ministère public et à l'Office fédéral de la justice de produire une copie intégrale de leur dossier et de leur en octroyer l'accès, d'annuler les art. 80h EIMP et 9a OEIMP dans la mesure où ils portent atteinte illicitement au droit d'accès au juge et au droit de recours effectif, d'annuler l'arrêt du 1 er juillet 2016 et les décisions des 29 octobre 2015, 4 janvier 2016 et 11 mai 2016, de refuser l'entraide pénale. Elles concluent subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 296).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2. La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (la documentation portant sur quatre comptes bancaires déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3. Les recourantes reprochent à l'instance précédente de leur avoir dénié la qualité pour recourir. Elles soutiennent que celle-ci devrait leur être reconnue dès lors que, en tant qu'employés de la société H.________, leurs nom, adresse, nationalité, date de naissance, adresse de courriel, photo de la copie de leur passeport figurent dans les documents d'ouverture de comptes bancaires dont la transmission à un Etat étranger est envisagée. Elle font valoir que la transmission de ces "données personnelles sensibles" violerait leur sphère privée (art. 8 CEDH, 17 Pacte ONU II, 13 Cst.) et que le refus d'accès au dossier ne respecterait pas leur droit d'être entendues (art. 6 CEDH, 29 Cst., 14 § 1 Pacte ONU II).

1.3.1. L'art. 80h let. b EIMP ne reconnaît la qualité pour recourir en matière d'entraide qu'aux personnes qui sont personnellement et directement touchées par une mesure d'entraide. En cas d'informations sur un compte bancaire, le titulaire a qualité pour agir (art. 9a let. a OEIMP). Ces dispositions exigent un lien concret entre la mesure d'entraide et la personne concernée: le titulaire d'un compte bancaire, le propriétaire ou locataire des locaux ou le détenteur d'un véhicule à moteur ont qualité pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 5 p. 136), l'autorité d'exécution devant en effet pouvoir déterminer facilement et rapidement les personnes à qui elle doit notifier ses décisions.
Selon la jurisprudence constante rappelée dans l'arrêt attaqué, le fait d'être mentionné dans les documents recueillis ne suffit pas à se voir reconnaître la qualité pour agir, quelles que soient les objections soulevées à l'encontre de l'entraide (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 et 6.4 p. 141; 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée).

1.3.2. En l'occurrence, les recourantes, dont le nom apparaît dans la documentation transmise à l'Etat requérant, ne sont pas titulaires des comptes visés par la demande et n'ont donc pas la qualité pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP, dans la mesure où elles sont indirectement touchées par les mesures d'entraide. C'est dès lors à juste titre qu'elles ont été écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'arrêt mentionné par les recourantes (arrêt de la CourEDH G.S.B contre Suisse du 22 décembre 2015) est sans pertinence dès lors qu'il concerne le titulaire des comptes bancaires visés par l'entraide et non pas un tiers dont le nom apparaît dans la documentation bancaire.

1.4. L'arrêt attaqué s'en tient ainsi au texte légal ainsi qu'à la pratique constante y relative, de sorte qu'à défaut d'une question de principe, le recours est irrecevable.

2.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourantes qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Ministère public du canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ainsi qu'à l'Unité Entraide judiciaire de l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 25 juillet 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Eusebio

La Greffière : Tornay Schaller

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 84 109
EMRK:	8
IRSG:	80^h
IRSV:	9^a