5A_952/2013 - 2014-07-25 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_952/2013

Arrêt du 25 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
Banque A.________ SA,
représentée par Me Blaise Stucki, avocat,
recourante,

contre

Banque B.________ (in liquidation),
représentée par Me J.-Potter van Loon, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 8 novembre 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 3 février 2011, le Tribunal de première instance de Genève a condamné la Banque A.________ SA à verser à Banque B.________ (in liquidation) les sommes de 3'235'441.12 USD et de 38'623.07 USD, toutes deux avec intérêts à 5% l'an dès le 19 avril 2002. La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision le 13 avril 2012. Le Tribunal fédéral a rejeté, le 30 octobre 2012, le recours en matière civile de la défenderesse et l'a condamnée à payer le montant de 22'000 fr. à titre de dépens (arrêt 4A_303/2012).

B.

B.a. Par ordonnance du 30 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé, à la requête de la Banque B.________ (in liquidation), le séquestre des avoirs de la Banque A.________ SA à hauteur de 5'022'745 fr.78 plus intérêts à 5% l'an dès le 19 avril 2002, les frais (2'450 fr.) et dépens (15'334 fr.) étant mis à la charge de la débitrice séquestrée.

B.b. Dans le cadre de la poursuite en validation du séquestre, la Banque B.________ (in liquidation) a fait notifier le 6 février 2013 à la Banque A.________ SA un commandement de payer les sommes suivantes ( poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de Genève ) :

- 4'789'040 fr.17 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 avril 2002 (contre-valeur de 3'235'441.12 USD avec intérêts à 5% l'an du 19 avril 2002 au 30 novembre 2012);
- 57'167 fr.36 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 avril 2002 (contre-valeur de 38'623.07 USD avec intérêts à 5% du 19 avril 2002 au 30 novembre 2012);
- 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 février 2011 (dépens selon le jugement du Tribunal de première instance du 3 février 2011);
- 39'538 fr.25 avec intérêts à 5% l'an dès le 3 février 2011 (état de frais relatif au jugement du 3 février 2011);
- 15'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 13 avril 2012 (dépens selon l'arrêt de la Cour de justice du 13 avril 2012);
- 22'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 octobre 2012 (dépens selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012);
- 2'450 fr. sans intérêts (frais judiciaires selon l'ordonnance de séquestre du 30 novembre 2012);
- 15'334 fr. sans intérêts (dépens selon l'ordonnance de séquestre du 30 novembre 2012).

La poursuivie a frappé cet acte d'opposition totale.

B.c. Le 25 février 2013, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Statuant le 24 juillet suivant, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré la requête irrecevable, par le motif que l'intéressée fait l'objet d'une « procédure de liquidation judiciaire » à D.________ depuis février 2007 et n'a dès lors pas qualité pour requérir la mainlevée, à défaut d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance en Suisse de la décision de liquidation judiciaire.

Par arrêt du 8 novembre 2013, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a accueilli le recours de la poursuivante et levé définitivement l'opposition à concurrence de:

- 3'128'671 fr.60 avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2002;
- 37'348 fr. 51 avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2002;
- 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 février 2011;
- 39'538 fr.25 avec intérêts à 5% dès le 3 février 2011;
- 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 avril 2012;
- 22'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 octobre 2012;
- 2'450 fr. sans intérêts;
- 15'334 fr. sans intérêts.

C.
Par mémoire du 16 décembre 2013, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; en bref, elle conclut à la réforme de l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que le recours interjeté par la poursuivante contre le jugement de première instance est rejeté, avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale.

L'intimée propose le rejet du recours; l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). La poursuivie, qui a succombé devant la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dans sa réponse, l'intimée allègue de nombreux faits qui s'écartent des constatations de la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Faute de grief motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2) pris de l'insuffisance de l'état de fait et de la pertinence des éléments omis sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) - que la partie intimée est admise à soulever (ATF 134 III 332 consid. 2.3; 136 III 502 consid. 6.2; 137 I 257 consid. 5.4) -, il n'y a pas lieu de les prendre en compte (ATF 140 III 86 consid. 2, qui se réfère à l'ATF 118 III 37 consid. 2a in fine, relatif à la prohibition des nova invoqués par l'intimé).

3.
Comme l'ont souligné les juridictions cantonales, une société déclarée en faillite à l'étranger - respectivement sa masse en faillite - n'a pas qualité pour agir directement en Suisse, par voie d'actions ou de poursuites, aux fins de recouvrer une créance (parmi plusieurs: ATF 134 III 366 consid. 9; 137 III 570 consid. 2); partant, elle n'est pas habilitée à requérir la mainlevée de l'opposition (ATF 129 III 683 consid. 5.3). Le fait que l'intéressée soit une banque étrangère ne revêt pas d'incidence dans ce contexte, les mêmes principes étant applicables ( cf. Staehelin, in : Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd., 2013, n° 1 ad art. 37g LB, qui se réfère aux arrêts mentionnés supra ). Encore faut-il que l'intimée se trouve en " état de faillite ", seul point litigieux en l'espèce.

4.
La cour cantonale a rappelé que la procédure sommaire s'applique en matière de mainlevée d'opposition (art. 251 let. a CPC). L'art. 253 CPC prévoit que, lorsque la requête (de mainlevée) ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit; le principe d'après lequel le tribunal ne peut se fonder sur des allégués au sujet desquels la partie adverse n'a pas été appelée à se prononcer vaut également en procédure sommaire.

La juridiction précédente a constaté que le premier juge avait conclu à l'existence d'une " procédure de liquidation judiciaire [qui] peut être assimilée à une procédure de faillite suisse au sens de l'art. 166 LDIP " sur la base d'une ordonnance prise le 25 février 2007 par la " Bankruptcy Division " de la Cour suprême de D.________, nommant un liquidateur à la poursuivante. La poursuivie a produit cette pièce le 3 juillet 2013, c'est-à-dire après que le tribunal de première instance eut gardé l'affaire à juger, comme il l'avait indiqué à l'issue de l'audience du 1er juillet 2013, sous réserve de l'édition ultérieure de traductions. Afin d'établir son moyen déduit du défaut de " qualité pour agir " de sa partie adverse, la poursuivie n'avait déposé, lors de cette audience, que la requête de " winding up " que celle-là avait soumise en 2002 à l'autorité de D.________ précitée; or, cette pièce ne constitue manifestement pas une " décision de faillite " au sens de l'art. 166 LDIP et, de surcroît, est antérieure à la procédure au fond - ouverte le 3 février 2004 - sur laquelle est fondée la requête de mainlevée d'opposition. On ne peut donc tirer des pièces recevables en première instance la conclusion que la poursuivante "
se serait trouvée dans une situation assimilée à une faillite étrangère ".

4.1. Dans un premier moyen, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. En bref, elle soutient avoir régulièrement allégué que l'intimée avait été mise en liquidation judiciaire en 2007, fait que celle-ci avait, par ailleurs, expressément admis. La question qui se posait au premier juge n'était donc pas de savoir si la requête de mise en liquidation avait bien abouti, mais si la procédure consécutive devait être assimilée à une " procédure de faillite " selon les art. 166 ss LDIP; c'est sur cette base qu'il a retenu que la procédure ouverte à D.________ remplissait cette condition. La cour cantonale ne pouvait ainsi annuler le jugement de mainlevée par le seul motif que la " requête de mise en liquidation " ne constituait pas une décision de faillite tombant sous le coup de l'art. 166 al. 1 LDIP.

La recourante fait valoir en outre que, contrairement à ce qu'affirme la juridiction précédente, le premier juge n'a nullement fondé sa décision sur une pièce nouvelle ( i.e. l'ordonnance du 25 février 2007 de la Cour suprême de D.________) - partant irrecevable -, mais sur les " pièces 2, 4 et 5" qu'elle a produites à l'audience de mainlevée. De même, ce magistrat s'est référé aux déclarations des parties à cette occasion, en particulier à l'aveu de l'intimée quant à sa mise en liquidation.

4.2. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 1er juillet 2013 que la poursuivie avait plaidé l'absence de " qualité pour agir " de la poursuivante, dont la " mise en liquidation judiciaire " avait été ordonnée à D.________; cette procédure étant soumise aux art. 166 ss LDIP, elle ne pouvait dès lors introduire des poursuites en Suisse. De son côté, la poursuivante a expressément admis avoir été " déclarée en liquidation ", mais n'être " par contre pas en faillite ".

Quoi que semble en penser la recourante, le point de savoir si la mise en liquidation de l'intimée est assimilable à une " décision de faillite " au sens des art. 166 ss LDIP n'est pas le résultat d'une " constatation souveraine " du premier juge, que la juridiction précédente ne pouvait revoir que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 320 CPC, avec les références); il s'agit, au contraire, d'une problématique qui ressortit au droit (art. 320 let. a CPC). Cela étant précisé, la critique s'avère justifiée dans ses prémisses. Comme l'expose à juste raison la recourante, la question décisive est de savoir si la " requête de liquidation " a entraîné l'ouverture d'une " faillite " à l'étranger, dès lors que, de l'aveu même de la principale intéressée, une telle démarche avait conduit à une " mise en liquidation ".

4.3. Pour autant, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle déclare que la présente affaire est en état d'être tranchée au fond.

Le Tribunal fédéral a jugé qu'une procédure anglaise de " winding up " ne constitue une décision de faillite, soustraite au champ d'application matériel de la Convention de Lugano (art. 1er ch. 2 let. b CL), " que si le motif qui a présidé à son ouverture est l'insolvabilité de la société" (arrêt 5P.246/2000 du 29 août 2000 consid. 2, avec les références; dans ce sens: Theus Simoni, Englische, walisische und französische Konkursverwalter in der Schweiz, 1997, p. 282 et les références). La jurisprudence cantonale paraît également faire de l'insolvabilité du débiteur l'une des conditions d'application des art. 166 ss LDIP ( cf. jugement du Konkursrichter du district de Zurich du 5 avril 2000, in : RSDIE 2000 p. 375 ss, obs. Schwander, p. 378-379; arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich du 10 juillet 2000 [ i.c. procédure de " winding up by the court "], cité par Kaufmann-Kohler/Rigozzi, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 166 LDIP). L'art. 37g al. 1 LB - dont la terminologie est reprise par l'art. 10 al. 1 OIB-FINMA (RS 952.05) - parle aussi de reconnaissance des " décisions de faillite " et des " mesures applicables en cas d'insolvabilité " prononcées à l'étranger ( cf. Guggenbühl/
Essebier, Das Schweizerische Internationale Bankenkonkursrecht - Praxis und Revisionsbedarf, in : RSDA 2/2010 p. 129), notions qu'il appartient à la lex fori (suisse) de qualifier (Staehelin, ibid., n° 4).

Au demeurant, le droit suisse connaît des causes de dissolution d'une personne morale qui n'ont pas pour origine l'ouverture de la faillite (pour la SA: art. 736 ch. 1 , 2 , 4 et 5 CO; pour la Sàrl: art. 821 al. 1 ch. 1 , 2 et 4 CO; pour la Scoop: art. 911 ch. 1 , 2 et 4 CO). De même, la législation bancaire opère une distinction entre la liquidation liée au retrait de l'autorisation d'exercer (art. 23quinquies LB) et celle qui découle de la " faillite des banques insolvables " (art. 33 à 37g LB; sur cette distinction: Bauer et al., in : Basler Kommentar, op. cit., n° 19 ad art. 33 LB), ces dernières normes, complétées par l'OIB-FINMA, étant applicables à la liquidation de la faillite (ancillaire) bancaire ouverte en Suisse ( cf. Schwob/Müller, in : Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, état mars 2014, n° 10 ad art. 37g LB).

Or, en l'espèce, les constatations de la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) ne permettent pas de déterminer avec précision le motif qui a entraîné la " mise en liquidation " de l'intimée. Le fait que la mesure a été ordonnée par une " Bankruptcy Division " n'est pas décisif à lui seul, car cet élément peut ne concerner que l'organisation judiciaire de l'Etat étranger, sans préjuger la nature du jugement prononcé; en Suisse, la FINMA est du reste compétente pour les deux catégories de décisions susmentionnées. Certes, l'intimée s'appuie sur un avis de droit établi le 16 août 2013 par une étude d'avocats locale ( E.________ ) pour affirmer que la procédure de " winding up " a pour cause la révocation de sa licence bancaire, et non son insolvabilité. Cette pièce n'a cependant pas été produite en première instance, en sorte que la cour cantonale l'a écartée en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe les allégués de fait et pièces nouveaux en procédure de recours ( cf. à ce sujet: Jeandin, op. cit., n° 2 ad art. 326 CPC, avec les citations). Le Tribunal fédéral ne saurait davantage en tenir compte. Il appartiendra dès lors à l'autorité précédente (autant que la procédure applicable le permet) de compléter ses
constatations et de statuer à nouveau (art. 107 al. 2 LTF).

5.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Bien que l'issue du litige soit incertaine, les frais et dépens de la procédure fédérale incombent à l'intimée (art. 66 al. 1; 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 V 210 consid. 7.1; arrêt 5A_766/2013 du 8 avril 2014 consid. 5), qui a, par ailleurs, conclu au rejet du recours (ATF 119 Ia 1 consid. 6b).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 25'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juillet 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 37^g Riconoscimento di decreti di fallimento e di misure esteri
¹	La FINMA decide in merito al riconoscimento di decreti di fallimento e di misure di insolvenza pronunciati all'estero nei confronti di banche.
²	La FINMA può, senza che sia eseguita una procedura in Svizzera, mettere a disposizione della massa di insolvenza estera il patrimonio situato in Svizzera, se nella procedura estera di insolvenza:
^a	i crediti garantiti da pegno e i crediti privilegiati, ai sensi dell'articolo 219 LEF172, di creditori domiciliati in Svizzera sono trattati in maniera equivalente; e
^b	gli altri crediti di creditori domiciliati in Svizzera sono presi adeguatamente in considerazione.
³	Essa può riconoscere anche decreti di fallimento e misure pronunciati nello Stato in cui la banca ha la sua sede effettiva.
⁴	Se per il patrimonio situato in Svizzera viene eseguita una procedura in Svizzera, nella graduatoria possono essere menzionati anche creditori della terza classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF e creditori domiciliati all'estero.
^4bis	Se la banca ha una succursale in Svizzera, la procedura secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF è ammissibile finché la graduatoria secondo l'articolo 172 della legge federale del 18 dicembre 1987173 sul diritto internazionale privato (LDIP) non è definitiva.174
⁵	Per il rimanente si applicano gli articoli 166-175 LDIP.175

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 251 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	decisioni del giudice preposto al rigetto dell'opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;
^b	autorizzazione dell'opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF112) e dell'opposizione nell'esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);
^c	annullamento o sospensione dell'esecuzione (art. 85 LEF);
^d	decisione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1-3 LEF);
^e	pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 166
^a	è esecutivo nello Stato in cui è stato pronunciato;
^b	non sussiste alcun motivo di rifiuto giusta l'articolo 27; e
^c	è stato pronunciato:
^c1	nello Stato di domicilio del debitore, o
^c2	nello Stato nel quale era situato il centro degli interessi principali del debitore, a condizione che questi non fosse domiciliato in Svizzera nel momento dell'apertura della procedura straniera.
²	Se il debitore ha una succursale in Svizzera, i procedimenti previsti dall'articolo 50 capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 1889110 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) sono ammissibili fino alla pubblicazione del riconoscimento secondo l'articolo 169 della presente legge.
³	Se è già stato aperto un procedimento secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF e il termine secondo l'articolo 250 LEF non è ancora scaduto, il procedimento è sospeso dopo il riconoscimento del decreto straniero di fallimento. I crediti già insinuati sono menzionati nella graduatoria della procedura di fallimento ancillare conformemente all'articolo 172. Le spese procedurali accumulate sono riportate nella procedura di fallimento ancillare.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 952.05 Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari del 30 agosto 2012 sull'insolvenza di banche e società di intermediazione mobiliare (Ordinanza FINMA sull'insolvenza bancaria, OIB-FINMA) - Ordinanza FINMA sull'insolvenza bancaria OIB-FINMA Art. 10 Riconoscimento di decreti di fallimento e di misure esteri
¹	Se la FINMA riconosce un decreto di fallimento estero o una misura di insolvenza estera secondo l'articolo 37g LBCR, le disposizioni della presente ordinanza si applicano ai beni depositati in Svizzera.
²	La FINMA può accogliere una richiesta di riconoscimento anche in assenza di reciprocità, a condizione che ciò sia nell'interesse dei creditori interessati.
³	Stabilisce il foro unico dell'insolvenza in Svizzera e la cerchia dei creditori secondo l'articolo 37g capoverso 4 LBCR.
⁴	La FINMA pubblica il riconoscimento e la cerchia dei creditori.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 736 - 1 La società si scioglie:
¹	La società si scioglie:
¹	in conformità dello statuto;
²	per deliberazione dell'assemblea generale che risulti da atto pubblico;
³	per la dichiarazione del suo fallimento;
⁴	per sentenza del giudice, quando azionisti che rappresentino insieme il 10 per cento almeno del capitale azionario o dei voti chiedano per gravi motivi lo scioglimento;
⁵	per gli altri motivi previsti dalla legge.
²	Nel caso dell'azione di scioglimento per gravi motivi il giudice può, anziché pronunciare lo scioglimento, ordinare un'altra soluzione adeguata e sopportabile per gli interessati.625

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 821 - 1 La società a garanzia limitata si scioglie:
¹	La società a garanzia limitata si scioglie:
¹	se si realizza una delle cause di scioglimento previste nello statuto;
²	se lo delibera l'assemblea dei soci;
³	se è dichiarato il suo fallimento;
⁴	per gli altri motivi previsti dalla legge.
²	Se l'assemblea dei soci delibera lo scioglimento della società, tale deliberazione deve risultare da un atto pubblico.
³	Ogni socio può, per gravi motivi, chiedere al giudice lo scioglimento della società. Il giudice può anche decidere un'altra soluzione adeguata e sopportabile per gli interessati, segnatamente il versamento al socio attore di un'indennità corrispondente al valore reale delle sue quote sociali.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 23^quinquies
¹	La revoca, da parte della FINMA, dell'autorizzazione d'esercizio a una banca determina lo scioglimento delle persone giuridiche e delle società in nome collettivo e in accomandita e la radiazione dal registro di commercio delle ditte individuali. La FINMA designa il liquidatore e ne sorveglia l'attività.
²	Sono fatte salve le misure di cui al capo undicesimo.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 33
¹	Se non vi è alcuna prospettiva di risanamento o se il risanamento è fallito, la FINMA revoca alla banca l'autorizzazione a esercitare, ordina il fallimento e lo rende pubblicamente noto.
²	La FINMA nomina uno o più liquidatori del fallimento. Essi sottostanno alla sua vigilanza e su richiesta le fanno rapporto.
³	I liquidatori del fallimento informano i creditori almeno una volta l'anno sullo stato della procedura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98