Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.91

Verfügung vom 25. Juli 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Verfahrenshandlung der Bundesanwaltschaft (Art. 20 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
1	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a	les tribunaux de première instance;
b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Strafbefehl vom 5. Dezember 2012 verurteilte die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") A. wegen Geldfälschung, in Umlaufsetzen von falschen Geldes sowie Betruges zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 30.-- (Probezeit: zwei Jahre) sowie zu einer unbedingt vollziehbaren Busse von Fr. 400.--. Ihm wurden die Verfahrenskosten von Fr. 500.-- auferlegt. Zugleich wurden Fr. 200.-- "beschlagnahmt, eingezogen und […] zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten im vorliegenden Strafverfahren verwendet". Dieser Entscheid blieb unangefochten; er ist daher rechtskräftig, das heisst vollstreckbar (act. 3.18 Dispositiv Ziffern 2-4, 6, 8; act. 3.19, act. 3.25 S. 1, act. 3).

B. Mit Datum vom 18. Mai 2013 reichte A. der BA ein Gesuch um Stundung der Verfahrenskosten sowie Rückerstattung der eingezogenen Vermögenswerte ein (act. 3.24).

C. Die BA, mit Verfügung vom 13. Juni 2013, hiess das Gesuch insoweit gut, als dass die Zahlung der verbleibenden Verfahrenskosten über Fr. 300.-- bis 31. Dezember 2013 gestundet wurde; im Übrigen wurde das Gesuch abgewiesen (act. 3.25 S. 2 Dispositiv Ziffer 1).

D. Dagegen erhob A. mit Schreiben vom 25. Juni 2013 (Postaufgabe am 28. Juni 2013) Beschwerde (act. 1). Darin beantragt er die Rückerstattung der beschlagnahmten Fr. 200.-- und den Erlass der verbleibenden Verfahrenskosten über Fr. 300.--.

Die BA nahm am 4. Juli 2013 Stellung zur Rechtskraft des Strafbefehls vom 5. Dezember 2012 und verwies im Übrigen auf den angefochtenen Entscheid (act. 3). A. reichte innert angesetzter Frist keine Replik ein (act. 4 bezüglich der Frist).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Der Einzelrichter zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG und Art. 19 Abs. 1 des Organisationsreglements vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht [Organisationsreglement BStGer, BStGerOR; SR 173.713.161]). Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

StPO).

1.2 Der Beschwerdeführer verlangt die beschlagnahmten, eingezogenen und zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten (so Dispositiv Ziffer 8 des Strafbefehls, act. 3.18) verwendeten Fr. 200.-- zurück. Die im Strafbefehl verwendete Formulierung ist insoweit unglücklich, als das Gesetz den Ausdruck Einziehung nicht für die Deckung der Verfahrenskosten verwendet. Eingezogen werden deliktische Werte, die gerade nicht zur Deckung der Verfahrenskosten herangezogen werden dürfen. Entsprechend ist bei beschlagnahmten Werten letztlich zu entscheiden, ob sie zurückgegeben, zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden oder einzuziehen sind (Art. 267 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

StPO).

1.3 Ausschlaggebend ist aber, dass der Beschwerdeführer den Strafbefehl am 18. Dezember 2012 erhielt (act. 3.19) und daher seine Beschwerde vom 25. Juni 2013, soweit sie sich gegen den Strafbefehl richtet, eindeutig verspätet ist. Auf eine verspätete Beschwerde ist nicht einzutreten. Dies bedeutet, dass das Gericht die Kostendeckungsfrage nicht weiter prüfen wird.

1.4 Auf die ansonsten form- und fristgemäss eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2. Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfah-rensleitung die Beschwerde allein, wenn es um die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- geht (Art. 395 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a	lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b	lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.

StPO, Art. 38

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 38 Composition - Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

StBOG, Art. 19 Abs. 3

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
1	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
2	...27
3	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

BStGerOR).

Fragen rund um die Bezahlung von bereits festgesetzten Verfahrenskosten sind Teil der Nebenfolgen des Entscheids. Auch der Streitwert bleibt vorliegend unter der gesetzlichen Grenze von Fr. 5'000.--. Die Beschwerde ist daher durch den Einzelrichter zu beurteilen (vgl. die Verfügungen des Bundesstrafgerichts BB.2012.37 vom 10. August 2012, E. 2; BB.2012.64 vom 30. Juli 2012, E. 1.1).

3.

3.1 Der Beschwerdeführer begründet seine Anträge damit, nicht arbeitsfähig zu sein und am Existenzminimum zu leben (act. 1, act. 1.1 Arztzeugnis vom 17. Mai 2013; act. 1.2 Beschluss der Sozialhilfekommission der Stadt Schaffhausen vom 13. Februar 2013).

3.2 Gemäss Art. 425

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

StPO (Stundung und Erlass) können Forderungen aus Verfahrenskosten von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (dazu Urteil des Bundesgerichts 6B.403/2012 vom 27. Juli 2012, E. 2; Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 425 N. 1-6).

3.3 Der Beschwerdeführer belegt, finanziell am Existenzminimum zu leben. Die Stundung bis 31. Dezember 2013 trägt dem Rechnung. Die Stundung kann jederzeit verlängert werden, sofern der Beschwerdeführer seine andauernde Bedürftigkeit belegen kann. Gerade während der Probezeit ist es verständlich, dass die BA die Verfahrenskosten – wenn überhaupt – nur zurückhaltend erlässt. Die Entscheidung der BA ist verhältnismässig und liegt innerhalb ihres Ermessenspielraums.

4. Die Rüge erweist sich als nicht zutreffend. Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, ist sie deshalb abzuweisen.

5. Es sind keine Gerichtsgebühren zu erheben (Art. 425

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

StPO; Domeisen, a.a.O., Art. 425 N. 3).

Demnach erkennt der Einzelrichter:

1. Soweit einzutreten ist, wird die Beschwerde abgewiesen.

2. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.

Bellinzona, 25. Juli 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (vgl. Art. 79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

BGG).