5A_799/2014 - 2015-06-25 - Droit des successions - Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 799/2014

Arrêt du 25 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Pascal Tourette, avocat,
recourante,

contre

Banque B.________,
intimée,

Tribunal de première instance n° 33 de
Barcelone (Espagne), p.a. Ministère public
du canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

C.________,
représentée par Me Luis Arias, avocat,

Objet
Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. Dans un litige successoral opposant, en Espagne, A.A.________ à sa soeur D.A.________, le Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone a saisi le 23 mai 2011 le Ministère public du canton de Genève d'une demande d'entraide judiciaire en matière civile visant à obtenir de la Banque B.________ à Genève le relevé du compte n° xxxx, dont le titulaire est C.________, depuis son ouverture jusqu'à ce jour, ainsi que le ou les documents originaux qui correspondent aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy, dont le titulaire est la Fondation E.________.

A.b. Le Tribunal de première instance de Genève, auquel la demande a été transmise, a vainement adressé plusieurs courriers à la banque aux fins d'obtenir les pièces sollicitées.

A.A.________, par l'intermédiaire de son avocat genevois, s'est adressée à de multiples reprises au Tribunal de première instance pour connaître l'état d'avancement de cette procédure et être reconnue comme partie. Le 28 février 2012, elle a déposé un recours pour retard injustifié, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de condamner la Banque B.________ à fournir l'information requise par commission rogatoire, sous la menace de l'art. 292 CP, dans un délai de cinq jours dès la notification du dispositif de l'arrêt, et à ce que sa qualité de partie et l'accès au dossier lui soient accordés.

Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour de justice du canton de Genève a constaté le retard injustifié du premier juge à statuer sur l'exécution de la commission rogatoire et lui a renvoyé la cause pour qu'il rende une décision sur la demande d'entraide, soit en prononçant son exécution, soit en refusant de faire droit à la requête, et sur la qualité de partie de la recourante.

B.

B.a. Les 20 et 24 mars 2012, le Tribunal de première instance a informé le juge espagnol que la banque avait refusé de donner les informations requises et que, dans la mesure où la commission rogatoire n'avait pu aboutir, il archivait cette procédure. Le 8 juin 2012, il a avisé le conseil de l'intéressée qu'il avait procédé à la clôture du dossier.

Le 19 juin 2012, A.A.________ a interjeté derechef un recours pour déni de justice, subsidiairement contre la décision du 8 juin 2012; elle a conclu à ce que la qualité de partie ainsi que l'accès au dossier lui soient octroyés et à ce qu'il soit enjoint au Tribunal de rendre à bref délai une ordonnance formelle condamnant la banque à fournir l'information requise par commission rogatoire.

Par arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de justice a prononcé que la recourante n'avait pas la qualité de partie à la procédure d'entraide et ne pouvait pas avoir accès au dossier, annulé en tant que de besoin la " décision " entreprise et invité le premier juge à statuer dans les trente jours dès la communication de l'arrêt sur l'exécution de la commission rogatoire.

B.b. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le premier juge a rejeté les moyens que la banque invoquait pour refuser de collaborer, ordonné l'exécution de la demande d'entraide judiciaire et sommé la banque de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relevé du compte n° xxxx ainsi que le ou les documents originaux correspondant aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy.

Le 5 novembre 2012, C._______ a recouru à l'encontre de cette décision, concluant à une exécution partielle de la commission rogatoire, en limitant la production à une attestation du relevé de compte n° xxxx depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.

Statuant le 22 février 2013, la Cour de justice a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a réservé le même sort au recours en matière civile formé contre cet arrêt (arrêt 5A 284/2013 du 20 août 2013, reproduit partiellement in : SJ 2014 I 13).

C.

C.a. Le 26 septembre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire et ordonné à la banque de produire d'ici au 31 octobre 2013 une attestation du relevé du compte n° xxxx, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 167 CPC en cas de refus de s'exécuter.

Le 1er novembre 2013, la banque a fait parvenir des documents au Tribunal de première instance; la lettre d'accompagnement se réfère au " relevé de compte-courant dès l'ouverture du compte n° xxxx, dont le titulaire est C.________, ainsi qu'une estimation de fin d'année pour la période considérée ".

Ces documents ont été transmis au tribunal espagnol, qui les a reçus le 18 novembre 2013.

C.b. Par courriers des 9 décembre 2013 et 4 février 2014, A.A.________ s'est plainte auprès de la banque que la documentation transmise au Tribunal de première instance le 1er novembre 2013 était lacunaire, les relevés de compte-courant, pour les montants en CHF, USD et EUR pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006, et ceux du compte-courant en USD et en CHF, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009, faisant défaut. Le 11 février 2014, elle a encore informé le Tribunal que, outre les relevés lacunaires du compte n° xxxx remis par la banque, l'ordre de transfert et de clôture en original relatif à la relation n° yyyy, dont le titulaire était la Fondation E.________, n'avait pas été transmis en Espagne.

Le Tribunal de première instance a communiqué au tribunal espagnol les courriers que l'intéressée lui avait adressés et l'a invité à lui transmettre une requête d'informations complémentaires, jusqu'au 31 mars 2014, si la documentation remise devait s'avérer lacunaire; à défaut, d'une telle requête, l'entraide judiciaire serait considérée comme ayant été exécutée à satisfaction de droit.

D.

D.a. Par écriture déposée le 7 mars 2014, A.A.________ a recouru contre l'" inexécution " de l'ordonnance du 22 octobre 2012, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de première instance de procéder incontinent à l'exécution pleine et entière de la commission rogatoire et, en particulier, d'intervenir auprès de la banque pour qu'elle lui transmette, dans un délai de cinq jours, les documents suivants:

- les exemplaires originaux des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy;
- le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 (pour les monnaies en CHF, USD et EUR);
- le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx en USD et CHF pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009.

Dans ses observations du 3 avril 2014, le Tribunal de première instance a exposé que le recours devait être rejeté, car la commission rogatoire avait été entièrement exécutée. Au surplus, le tribunal espagnol n'avait pas donné suite à son courrier du 7 mars 2014; or, cette autorité était sa seule interlocutrice dans le cadre de la commission rogatoire.

D.b. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour de justice a déclaré recevable le recours de la prénommée contre " l'absence de décision " du Tribunal de première instance et l'a rejeté.

E.
Par acte du 13 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation de l'arrêt de l'autorité précédente et à la condamnation du Tribunal de première instance à procéder à l'exécution complète de la commission rogatoire.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arrêt 5A 284/2013 du 20 août 2013 consid. 1) par une juridiction supérieure ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il ressort de l'arrêt précité de la Cour de céans, rendu dans le contexte de la présente procédure, que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (5A 284/2013 ibidem ). La recourante, qui a été déboutée par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), ce qui ne préjuge pas sa qualité de partie à la procédure d'entraide (ATF 139 III 504 consid. 1.2).

2.
La Cour de justice a retenu que la demande d'entraide est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), à laquelle l'Espagne et la Suisse sont parties. Dans ce contexte, elle s'est prononcée sur la nature juridique de l'entraide judiciaire: Il s'agit d'un acte de coopération internationale, qui ressortit au droit public; la procédure devant le magistrat requis n'est pas de nature contentieuse, ni même juridictionnelle, mais suit les règles du droit administratif; les parties au procès principal ne participent pas à la procédure d'entraide comme des parties au sens plein du terme et n'ont pas nécessairement la possibilité d'assister aux actes individuels d'entraide. Les parties au litige à l'étranger n'ont dès lors pas la qualité de " parties " à la procédure d'entraide en Suisse et, notamment, n'ont pas " accès au dossier ".

En l'espèce, dans son arrêt 5A 284/2013, le Tribunal fédéral a écarté définitivement tout motif de refus d'exécuter la commission rogatoire en cause. A cet égard, la cour cantonale a elle-même reçu, dans le cadre du recours de C._______ ( cf. supra, let. B.b), l'exemplaire en original des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy, qu'elle a ensuite remis au Tribunal de première instance; par courrier du 1er novembre 2013, la Banque B.________ a fait parvenir à celui-ci des états de fortune relatifs au compte n° xxxx au 31 décembre pour les années 2005 à 2013 ainsi que des extraits de compte en EUR, CHF et USD afférents à ces années. Tous ces documents ont été transmis à l'autorité requérante à la mi-novembre 2013. La juridiction précédente a retenu que les documents que le Tribunal de première instance avait obtenus correspondaient à ceux qui étaient sollicités dans la demande d'entraide, de sorte que la commission rogatoire avait été entièrement exécutée. La recourante, qui n'est pas partie à la procédure d'entraide, n'est pas habilitée à exiger du juge requis qu'il vérifie l'authenticité des pièces produites ou épluche la liasse de relevés bancaires fournis pour en contrôler la cohérence ou l'exhaustivité; elle ne
peut pas se plaindre des " modalités de l'exécution ". Pour ces mêmes motifs, elle ne saurait contester le délai - à son avis " trop bref " - accordé au juge espagnol pour compléter sa requête d'entraide ( cf. supra, let. C.b). Celui-ci ne s'est par ailleurs pas manifesté, alors qu'il était depuis plusieurs mois en possession des pièces transmises lorsque le Tribunal de première instance lui a écrit ( i.e. 7 mars 2014), et n'a sollicité aucune prolongation de délai.

2.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions. Celles-ci doivent être déterminées et précises, c'est-à-dire énoncer exactement quelles sont les modifications demandées ( cf. parmi d'autres: Hohl, Procédure civile, vol. II, 2e éd., 2010, n° 2871). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet; il y a donc lieu de se montrer strict en ce domaine, d'autant qu'il est aisé en règle générale de satisfaire à cette exigence formelle (arrêt 5A 183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, la recourante conclut à ce que le Tribunal de première instance de Genève soit condamné " à procéder à l'exécution complète de la commission rogatoire dans la cause CR/33/2011 ". Un tel chef de conclusions est insuffisant ( cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n° 1.4.1.2 ad art. 55 OJ [pour la contestation d'un règlement de comptes]). L'intéressée n'explique pas sur quel (s) point (s) la commission rogatoire n'aurait pas été exécutée, en particulier quel (s) document (s) n'aurai (en) t pas été transmis au juge espagnol. Le mémoire de recours ne renseigne pas davantage à cet égard: on y lit que " certains documents " n'ont pas été communiqués, en sorte que, vu les " pièces manquantes ", la commission rogatoire n'a pas été " correctement exécutée ".

Il est vrai que la recourante a formulé des conclusions détaillées dans son recours cantonal ( cf. supra, let. D.a), mais ce n'est pas décisif, car il n'y a pas de présomption selon laquelle la partie qui ne précise pas ses conclusions en instance fédérale serait censée reprendre celles qu'elle a prises devant la juridiction précédente (arrêt 4A 402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). En outre, il ressort des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) - qui ne sont pas remis en cause (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF) - que l'autorité précédente a elle-même reçu " l'exemplaire en original des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy " et que la Banque B.________ a adressé au Tribunal de première instance " des états de fortune pour le compte n° yyyy ( recte : xxxx) du 31 décembre pour les années 2005 à 2013 et des extraits de ce compte en EUR, CHF et USD relatifs à toutes ces années ". Or, ces pièces se recoupent avec celles dont la recourante a requis la transmission au juge espagnol dans son recours cantonal, si bien que l'admission du présent recours ne permettrait pas de spécifier les documents concernés.

2.2. Quoi qu'il en soit de cet aspect de recevabilité, le recours s'avère de toute manière infondé.

A l'instar de l'autorité précédente, la Cour de céans a retenu dans son arrêt 5A 284/2013 précité ( cf. supra, let. B.b) que la recourante, qui est partie au procès successoral devant le juge espagnol, " a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure et elle ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'exécution de la commission rogatoire " (consid. 4.2 in fine ). Pour les motifs qui suivent, il n'y a pas lieu d'examiner si cette position, contestée par la recourante, est trop absolue (Volken, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, 1996, nos 19 ss; cf. aussi: Gaillard, L'entraide internationale civile en matière judiciaire et arbitrale, in : Récents développements en matière d'entraide civile, pénale et administrative, 2004, p. 67: Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, 2014, n° 25, avec la doctrine citée).

Indépendamment de la question de savoir si elle a bien qualité pour se prévaloir d'un tel moyen, force est d'admettre avec la recourante que le juge requis doit exécuter " complètement la mission qui lui est confiée " (ATF 130 II 14 consid. 4.1 [ i.c.entraide judiciaire en matière pénale]); on ne peut donc suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle affirme qu'il n'incombait pas au Tribunal de première instance " d'éplucher la liasse de relevés bancaires fournis pour en vérifier la [...] totalité ". Cela étant, il ressort des constatations (non critiquées) de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal espagnol était en possession des documents transmis depuis le 18 novembre 2013 et qu'il n'a pas réagi au courrier du juge genevois l'invitant à lui adresser une " requête d'informations complémentaire " si - comme le prétendait la recourante dans diverses lettres à la Banque B.________ - la documentation remise devait se révéler lacunaire ( cf. supra, let. C.b). Dès lors qu'il appartient au juge requérant d'apprécier la force probante et la pertinence des documents produits (Gauthey/Markus, op. cit., n° 651), les juges requis pouvaient admettre que les pièces transmises lui permettaient de statuer sur les prétentions
litigieuses dans le procès au fond et, par conséquent, clore la procédure d'entraide. Ce constat ne préjuge d'ailleurs en rien de la possibilité pour la recourante - comme elle le reconnaît elle-même - de requérir derechef du juge espagnol une commission rogatoire visant à la production des pièces prétendument " manquantes ".

3.
Mal fondé en tant qu'il est recevable, le présent recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 167 Refus injustifié - 1 Lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:
¹	Lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:
^a	lui infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus;
^b	le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP74;
^c	ordonner la mise en oeuvre de la force publique;
^d	mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.
²	En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de collaborer sans motif valable.
³	Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.