5A_799/2014 - 2015-06-25 - Diritto successorio - Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 799/2014

Arrêt du 25 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Pascal Tourette, avocat,
recourante,

contre

Banque B.________,
intimée,

Tribunal de première instance n° 33 de
Barcelone (Espagne), p.a. Ministère public
du canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

C.________,
représentée par Me Luis Arias, avocat,

Objet
Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. Dans un litige successoral opposant, en Espagne, A.A.________ à sa soeur D.A.________, le Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone a saisi le 23 mai 2011 le Ministère public du canton de Genève d'une demande d'entraide judiciaire en matière civile visant à obtenir de la Banque B.________ à Genève le relevé du compte n° xxxx, dont le titulaire est C.________, depuis son ouverture jusqu'à ce jour, ainsi que le ou les documents originaux qui correspondent aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy, dont le titulaire est la Fondation E.________.

A.b. Le Tribunal de première instance de Genève, auquel la demande a été transmise, a vainement adressé plusieurs courriers à la banque aux fins d'obtenir les pièces sollicitées.

A.A.________, par l'intermédiaire de son avocat genevois, s'est adressée à de multiples reprises au Tribunal de première instance pour connaître l'état d'avancement de cette procédure et être reconnue comme partie. Le 28 février 2012, elle a déposé un recours pour retard injustifié, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de condamner la Banque B.________ à fournir l'information requise par commission rogatoire, sous la menace de l'art. 292 CP, dans un délai de cinq jours dès la notification du dispositif de l'arrêt, et à ce que sa qualité de partie et l'accès au dossier lui soient accordés.

Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour de justice du canton de Genève a constaté le retard injustifié du premier juge à statuer sur l'exécution de la commission rogatoire et lui a renvoyé la cause pour qu'il rende une décision sur la demande d'entraide, soit en prononçant son exécution, soit en refusant de faire droit à la requête, et sur la qualité de partie de la recourante.

B.

B.a. Les 20 et 24 mars 2012, le Tribunal de première instance a informé le juge espagnol que la banque avait refusé de donner les informations requises et que, dans la mesure où la commission rogatoire n'avait pu aboutir, il archivait cette procédure. Le 8 juin 2012, il a avisé le conseil de l'intéressée qu'il avait procédé à la clôture du dossier.

Le 19 juin 2012, A.A.________ a interjeté derechef un recours pour déni de justice, subsidiairement contre la décision du 8 juin 2012; elle a conclu à ce que la qualité de partie ainsi que l'accès au dossier lui soient octroyés et à ce qu'il soit enjoint au Tribunal de rendre à bref délai une ordonnance formelle condamnant la banque à fournir l'information requise par commission rogatoire.

Par arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de justice a prononcé que la recourante n'avait pas la qualité de partie à la procédure d'entraide et ne pouvait pas avoir accès au dossier, annulé en tant que de besoin la " décision " entreprise et invité le premier juge à statuer dans les trente jours dès la communication de l'arrêt sur l'exécution de la commission rogatoire.

B.b. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le premier juge a rejeté les moyens que la banque invoquait pour refuser de collaborer, ordonné l'exécution de la demande d'entraide judiciaire et sommé la banque de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relevé du compte n° xxxx ainsi que le ou les documents originaux correspondant aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy.

Le 5 novembre 2012, C._______ a recouru à l'encontre de cette décision, concluant à une exécution partielle de la commission rogatoire, en limitant la production à une attestation du relevé de compte n° xxxx depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.

Statuant le 22 février 2013, la Cour de justice a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a réservé le même sort au recours en matière civile formé contre cet arrêt (arrêt 5A 284/2013 du 20 août 2013, reproduit partiellement in : SJ 2014 I 13).

C.

C.a. Le 26 septembre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire et ordonné à la banque de produire d'ici au 31 octobre 2013 une attestation du relevé du compte n° xxxx, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 167 CPC en cas de refus de s'exécuter.

Le 1er novembre 2013, la banque a fait parvenir des documents au Tribunal de première instance; la lettre d'accompagnement se réfère au " relevé de compte-courant dès l'ouverture du compte n° xxxx, dont le titulaire est C.________, ainsi qu'une estimation de fin d'année pour la période considérée ".

Ces documents ont été transmis au tribunal espagnol, qui les a reçus le 18 novembre 2013.

C.b. Par courriers des 9 décembre 2013 et 4 février 2014, A.A.________ s'est plainte auprès de la banque que la documentation transmise au Tribunal de première instance le 1er novembre 2013 était lacunaire, les relevés de compte-courant, pour les montants en CHF, USD et EUR pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006, et ceux du compte-courant en USD et en CHF, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009, faisant défaut. Le 11 février 2014, elle a encore informé le Tribunal que, outre les relevés lacunaires du compte n° xxxx remis par la banque, l'ordre de transfert et de clôture en original relatif à la relation n° yyyy, dont le titulaire était la Fondation E.________, n'avait pas été transmis en Espagne.

Le Tribunal de première instance a communiqué au tribunal espagnol les courriers que l'intéressée lui avait adressés et l'a invité à lui transmettre une requête d'informations complémentaires, jusqu'au 31 mars 2014, si la documentation remise devait s'avérer lacunaire; à défaut, d'une telle requête, l'entraide judiciaire serait considérée comme ayant été exécutée à satisfaction de droit.

D.

D.a. Par écriture déposée le 7 mars 2014, A.A.________ a recouru contre l'" inexécution " de l'ordonnance du 22 octobre 2012, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de première instance de procéder incontinent à l'exécution pleine et entière de la commission rogatoire et, en particulier, d'intervenir auprès de la banque pour qu'elle lui transmette, dans un délai de cinq jours, les documents suivants:

- les exemplaires originaux des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy;
- le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 (pour les monnaies en CHF, USD et EUR);
- le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx en USD et CHF pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009.

Dans ses observations du 3 avril 2014, le Tribunal de première instance a exposé que le recours devait être rejeté, car la commission rogatoire avait été entièrement exécutée. Au surplus, le tribunal espagnol n'avait pas donné suite à son courrier du 7 mars 2014; or, cette autorité était sa seule interlocutrice dans le cadre de la commission rogatoire.

D.b. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour de justice a déclaré recevable le recours de la prénommée contre " l'absence de décision " du Tribunal de première instance et l'a rejeté.

E.
Par acte du 13 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation de l'arrêt de l'autorité précédente et à la condamnation du Tribunal de première instance à procéder à l'exécution complète de la commission rogatoire.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arrêt 5A 284/2013 du 20 août 2013 consid. 1) par une juridiction supérieure ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il ressort de l'arrêt précité de la Cour de céans, rendu dans le contexte de la présente procédure, que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (5A 284/2013 ibidem ). La recourante, qui a été déboutée par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), ce qui ne préjuge pas sa qualité de partie à la procédure d'entraide (ATF 139 III 504 consid. 1.2).

2.
La Cour de justice a retenu que la demande d'entraide est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), à laquelle l'Espagne et la Suisse sont parties. Dans ce contexte, elle s'est prononcée sur la nature juridique de l'entraide judiciaire: Il s'agit d'un acte de coopération internationale, qui ressortit au droit public; la procédure devant le magistrat requis n'est pas de nature contentieuse, ni même juridictionnelle, mais suit les règles du droit administratif; les parties au procès principal ne participent pas à la procédure d'entraide comme des parties au sens plein du terme et n'ont pas nécessairement la possibilité d'assister aux actes individuels d'entraide. Les parties au litige à l'étranger n'ont dès lors pas la qualité de " parties " à la procédure d'entraide en Suisse et, notamment, n'ont pas " accès au dossier ".

En l'espèce, dans son arrêt 5A 284/2013, le Tribunal fédéral a écarté définitivement tout motif de refus d'exécuter la commission rogatoire en cause. A cet égard, la cour cantonale a elle-même reçu, dans le cadre du recours de C._______ ( cf. supra, let. B.b), l'exemplaire en original des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy, qu'elle a ensuite remis au Tribunal de première instance; par courrier du 1er novembre 2013, la Banque B.________ a fait parvenir à celui-ci des états de fortune relatifs au compte n° xxxx au 31 décembre pour les années 2005 à 2013 ainsi que des extraits de compte en EUR, CHF et USD afférents à ces années. Tous ces documents ont été transmis à l'autorité requérante à la mi-novembre 2013. La juridiction précédente a retenu que les documents que le Tribunal de première instance avait obtenus correspondaient à ceux qui étaient sollicités dans la demande d'entraide, de sorte que la commission rogatoire avait été entièrement exécutée. La recourante, qui n'est pas partie à la procédure d'entraide, n'est pas habilitée à exiger du juge requis qu'il vérifie l'authenticité des pièces produites ou épluche la liasse de relevés bancaires fournis pour en contrôler la cohérence ou l'exhaustivité; elle ne
peut pas se plaindre des " modalités de l'exécution ". Pour ces mêmes motifs, elle ne saurait contester le délai - à son avis " trop bref " - accordé au juge espagnol pour compléter sa requête d'entraide ( cf. supra, let. C.b). Celui-ci ne s'est par ailleurs pas manifesté, alors qu'il était depuis plusieurs mois en possession des pièces transmises lorsque le Tribunal de première instance lui a écrit ( i.e. 7 mars 2014), et n'a sollicité aucune prolongation de délai.

2.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions. Celles-ci doivent être déterminées et précises, c'est-à-dire énoncer exactement quelles sont les modifications demandées ( cf. parmi d'autres: Hohl, Procédure civile, vol. II, 2e éd., 2010, n° 2871). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet; il y a donc lieu de se montrer strict en ce domaine, d'autant qu'il est aisé en règle générale de satisfaire à cette exigence formelle (arrêt 5A 183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, la recourante conclut à ce que le Tribunal de première instance de Genève soit condamné " à procéder à l'exécution complète de la commission rogatoire dans la cause CR/33/2011 ". Un tel chef de conclusions est insuffisant ( cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n° 1.4.1.2 ad art. 55 OJ [pour la contestation d'un règlement de comptes]). L'intéressée n'explique pas sur quel (s) point (s) la commission rogatoire n'aurait pas été exécutée, en particulier quel (s) document (s) n'aurai (en) t pas été transmis au juge espagnol. Le mémoire de recours ne renseigne pas davantage à cet égard: on y lit que " certains documents " n'ont pas été communiqués, en sorte que, vu les " pièces manquantes ", la commission rogatoire n'a pas été " correctement exécutée ".

Il est vrai que la recourante a formulé des conclusions détaillées dans son recours cantonal ( cf. supra, let. D.a), mais ce n'est pas décisif, car il n'y a pas de présomption selon laquelle la partie qui ne précise pas ses conclusions en instance fédérale serait censée reprendre celles qu'elle a prises devant la juridiction précédente (arrêt 4A 402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). En outre, il ressort des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) - qui ne sont pas remis en cause (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF) - que l'autorité précédente a elle-même reçu " l'exemplaire en original des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy " et que la Banque B.________ a adressé au Tribunal de première instance " des états de fortune pour le compte n° yyyy ( recte : xxxx) du 31 décembre pour les années 2005 à 2013 et des extraits de ce compte en EUR, CHF et USD relatifs à toutes ces années ". Or, ces pièces se recoupent avec celles dont la recourante a requis la transmission au juge espagnol dans son recours cantonal, si bien que l'admission du présent recours ne permettrait pas de spécifier les documents concernés.

2.2. Quoi qu'il en soit de cet aspect de recevabilité, le recours s'avère de toute manière infondé.

A l'instar de l'autorité précédente, la Cour de céans a retenu dans son arrêt 5A 284/2013 précité ( cf. supra, let. B.b) que la recourante, qui est partie au procès successoral devant le juge espagnol, " a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure et elle ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'exécution de la commission rogatoire " (consid. 4.2 in fine ). Pour les motifs qui suivent, il n'y a pas lieu d'examiner si cette position, contestée par la recourante, est trop absolue (Volken, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, 1996, nos 19 ss; cf. aussi: Gaillard, L'entraide internationale civile en matière judiciaire et arbitrale, in : Récents développements en matière d'entraide civile, pénale et administrative, 2004, p. 67: Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, 2014, n° 25, avec la doctrine citée).

Indépendamment de la question de savoir si elle a bien qualité pour se prévaloir d'un tel moyen, force est d'admettre avec la recourante que le juge requis doit exécuter " complètement la mission qui lui est confiée " (ATF 130 II 14 consid. 4.1 [ i.c.entraide judiciaire en matière pénale]); on ne peut donc suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle affirme qu'il n'incombait pas au Tribunal de première instance " d'éplucher la liasse de relevés bancaires fournis pour en vérifier la [...] totalité ". Cela étant, il ressort des constatations (non critiquées) de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal espagnol était en possession des documents transmis depuis le 18 novembre 2013 et qu'il n'a pas réagi au courrier du juge genevois l'invitant à lui adresser une " requête d'informations complémentaire " si - comme le prétendait la recourante dans diverses lettres à la Banque B.________ - la documentation remise devait se révéler lacunaire ( cf. supra, let. C.b). Dès lors qu'il appartient au juge requérant d'apprécier la force probante et la pertinence des documents produits (Gauthey/Markus, op. cit., n° 651), les juges requis pouvaient admettre que les pièces transmises lui permettaient de statuer sur les prétentions
litigieuses dans le procès au fond et, par conséquent, clore la procédure d'entraide. Ce constat ne préjuge d'ailleurs en rien de la possibilité pour la recourante - comme elle le reconnaît elle-même - de requérir derechef du juge espagnol une commission rogatoire visant à la production des pièces prétendument " manquantes ".

3.
Mal fondé en tant qu'il est recevable, le présent recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 167 Rifiuto indebito - 1 Se il terzo si rifiuta indebitamente di cooperare, il giudice può:
¹	Se il terzo si rifiuta indebitamente di cooperare, il giudice può:
^a	infliggergli una multa disciplinare fino a 1000 franchi;
^b	pronunciare la comminatoria penale secondo l'articolo 292 CP70;
^c	ordinare l'esecuzione coattiva;
^d	addossargli le spese giudiziarie causate dal rifiuto.
²	L'inosservanza di un termine o la mancata comparizione ha le stesse conseguenze del rifiuto indebito di cooperare.
³	Il terzo può impugnare la decisione del giudice mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.