1B_377/2012 - 2013-06-25 - Procédure pénale - procédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 377/2012

Arrêt du 25 juin 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.
Participants à la procédure
Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice,
recourant,
contre
1. A.________, représentée par Me Christian Favre, avocat,
2. B.________, représenté par Me Pierre-André Veuthey, avocat,
3. C.________, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat,
intimés,
Hoirs de D.________, représentés par Me Stéphane Jordan, avocat.
Objet
procédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités,
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 mai 2012.

Faits:

A.
Le 12 juin 2004, D.________, hospitalisé à l'Hôpital psychiatrique X.________, est décédé pendant qu'il prenait un bain. Des séquestres des dossiers médicaux ont été ordonnés et l'Institut universitaire de médecine légale de Lausanne (IUML) a rendu un rapport d'autopsie le 29 septembre 2004 et des expertises datées du 24 novembre 2005, du 8 mai et du 2 juin 2006. Une instruction pénale pour homicide par négligence a été ouverte le 19 juillet 2006, respectivement le 18 août 2006, par le Juge d'instruction de l'Office du Bas-Valais contre les docteurs E.________, médecin-chef de l'hôpital psychiatrique, B.________, C.________, tous deux spécialistes en neurologie, et A.________, alors en formation de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Le 15 janvier 2009, il a été constaté l'extinction de l'action pénale à l'encontre du docteur E.________ en raison de son décès le 16 octobre 2008. Sa part des frais et ses dépens ont été mis à la charge de l'Etat.
Le docteur F.________ et le professeur G.________ ont été mandatés pour réaliser de nouvelles expertises. Leur rapport ont été rendus le 26 mai 2010 pour le premier, puis le 28 juin 2010 pour le second. Ces expertises ont été complétées le 4 septembre 2010, le 11 octobre 2010, ainsi que le 22 décembre 2010 par le professeur G.________ et le 30 novembre 2010 par le docteur F.________.
Le 8 août 2011, le Ministère public de l'Office régional du Bas-Valais a classé les procédures pénales ouvertes contre B.________, C.________ et A.________ en raison de la prescription de l'action pénale. Il a précisé que cette issue se serait également imposée en vertu des conclusions des deux experts qui écartaient un manquement aux règles de l'art. Les frais de procédure - à l'exclusion de ceux relatifs aux rapports d'expertise des 24 novembre 2005, 8 mai et 2 juin 2006 -, soit 30'849.15 fr., ainsi que les dépenses obligatoires des parties plaignantes (à fixer ultérieurement) ont été mis à charge des trois docteurs, à raison d'un tiers chacun.

B.
Le 23 mai 2012, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis les recours formés par A.________, C.________ et B.________. Il a modifié l'ordonnance de classement en ce sens que tous les frais de procédure, à hauteur de 36'543.90 fr., étaient mis à charge de l'État du Valais et que les hoirs de D.________ n'avaient pas droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires causées par la procédure. Le Procureur a été enjoint de statuer sur l'indemnité pour les frais occasionnés par l'exercice raisonnable des droits de procédure des trois médecins.

C.
Par mémoire du 25 juin 2012, le Ministère public de l'Office régional du Bas-Valais forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à la Chambre pénale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer, le Juge unique s'est référé aux considérants de son ordonnance, tandis que les hoirs de D.________ s'en sont remis à justice. A.________ et C.________ ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Quant à B.________, il conclut au rejet.

Considérant en droit:

1.

1.1. La décision attaquée concerne les frais d'une procédure pénale, de sorte que le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF est ouvert. L'arrêt attaqué met fin à la procédure s'agissant de l'attribution des frais et renvoie le dossier au Procureur afin qu'il statue sur le montant de l'indemnité à laquelle les trois médecins peuvent prétendre pour leurs frais de défense. Dès lors que la question des frais de procédure est indépendante de celle relative à la fixation de l'indemnité, il s'agit d'une décision partielle (art. 91 let. a LTF), qui peut et doit faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 137 IV 137 consid. 2.2 p. 138 s.). La décision contestée émane en outre d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Enfin, le Ministère public a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier l'accusateur public (let. b ch. 3).

1.2.1. La personne visée par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF est la personne ou l'autorité qui est chargée, en qualité de partie, de défendre l'intérêt public devant le juge pénal cantonal de dernière instance (ATF 131 IV 142 consid. 1 p. 143 s.). Avant l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral avait jugé qu'en Valais seul le procureur général avait qualité pour interjeter un pourvoi en nullité en tant qu'accusateur public (ATF 131 IV 142). Si une réforme législative de l'art. 15 de l'ancienne loi cantonale sur l'organisation de la justice a habilité dès le 1er juillet 2007 les procureurs des offices régionaux à recourir en matière pénale au Tribunal fédéral, celui-ci a laissé la question indécise dès lors qu'à ce jour, les mémoires de recours ont été contresignés par le procureur général valaisan (arrêts du Tribunal fédéral 1B 169/2009 du 6 juillet 2009 consid. 1 et 6B 664/2008 du 27 avril 2009 consid. 1.1).
Le Ministère public valaisan est constitué d'un office central dont le siège est à Sion, et de trois offices régionaux dont les sièges sont respectivement à Viège, Sion et St-Maurice (art. 23 al. 2 de la Loi valaisanne d'organisation de la justice du 11 février 2009 [LOJ; RS/VS 173.1] en vigueur depuis le 1er janvier 2011). L'office central est dirigé par le procureur général et chaque office régional par un premier procureur (art. 23 al. 3 LOJ). Selon l'art. 40 al. 1 de la Loi valaisanne d'application du code de procédure pénale du 11 février 2009 (LACPP; RS/VS 312.0), entrée également en vigueur au 1er janvier 2011, le premier procureur ou le procureur qui a procédé en première instance a qualité pour interjeter recours. Quant au procureur général, il a toujours qualité, subsidiairement, pour interjeter recours (art. 40 al. 3 LACPP).

1.2.2. En l'espèce, le Procureur, s'il appartient effectivement à l'Office régional du Bas-Valais, n'est pas le premier procureur de cet office. Sa qualité pour recourir ne peut donc résulter que de l'art. 40 al. 1 in fine LACPP. Or, cette disposition prévoit une condition supplémentaire, soit la participation à la procédure de première instance. Si le Procureur a effectivement mené l'instruction de la présente cause, tout d'abord en tant que Juge d'instruction, puis comme Procureur, il n'a pas eu à soutenir l'accusation devant une autorité de jugement, ayant clôturé la procédure par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP). On peut se demander si une telle procédure ne pourrait pas s'apparenter à une procédure de première instance au sens des art. 328 ss CPP. Cependant, cette question peut rester indécise car, supposé recevable, le recours devrait être rejeté sur le fond.
Pour cette même raison, il n'y a pas lieu de déterminer si l'accusateur public est légitimé selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF à recourir sur la seule question de l'attribution des frais de procédure et si sa conclusion tendant uniquement au renvoi de la cause à l'instance précédente, sans conclusion réformatoire, est recevable.

2.
Le Ministère public se plaint d'une violation de l'art. 426 al. 2 CPP, reprochant à la juridiction cantonale d'avoir "ramen[é] à quelques manquements les insuffisances avérées et graves" des intimés. Il soutient que, si certes les trois médecins peuvent être exonérés du grief de manquement aux règles de l'art et donc d'une responsabilité pénale, ils n'ont pas rempli à totale satisfaction leur mandat de soins, violant ainsi de manière fautive les obligations découlant de l'art. 398 al. 2 CO.

2.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou une partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

2.1.1. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Ce principe interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171). L'acte répréhensible ne doit pas nécessairement être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170). Enfin, une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un comportement contraire à une autre disposition légale que celles du Code pénal peut, sans violation de la présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à une condamnation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B 331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.6; 6B 143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3; 1P.543/2001 du 1er mars 2002 consid. 1.2).

2.2. En sa qualité de mandataire, le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Il doit accomplir tous les actes qui, selon les règles de l'art médical, paraissent appropriés au but du traitement. Dans l'exécution de sa mission, le médecin doit mettre à disposition ses connaissances et ses capacités; il ne garantit cependant pas d'obtenir un résultat. Comme pour tout mandataire, l'étendue de son devoir doit être déterminée selon des critères objectifs. Les exigences dépendent des particularités de chaque cas, telles que la nature de l'intervention ou du traitement et les risques qu'ils comportent, la marge d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les capacités du praticien. Le médecin doit observer les règles de l'art médical, soit les principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués dans sa profession. Savoir si le médecin a violé son devoir de diligence est une question de droit; établir s'il existe une règle professionnelle communément admise, quel était l'état du patient et comment l'acte médical s'est déroulé relèvent du fait (ATF 133 III 121 consid. 3.1 p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 4A 696/2012 du 19
février 2013 consid. 2).

2.3. En l'espèce, le Procureur a classé la procédure en raison de la prescription de l'action pénale. Il a cependant expliqué de manière détaillée dans l'ordonnance de classement qu'une telle issue se serait également imposée au vu des conclusions du professeur G.________ et du docteur F.________, qui écartaient un manquement aux règles de l'art, soit un comportement qui relèverait de l'homicide par négligence. Il ressort de l'ordonnance que le premier expert fondait ses conclusions sur la nature fluctuante des symptômes - somatiques et psychiatriques -, sur le fait que les deux neurologues n'avaient examiné le patient qu'à une seule reprise, respectivement deux pour B.________, et qu'ils ne disposaient que de renseignements incomplets tant sur l'évolution de la victime que sur les examens subis par celle-ci. Quant au docteur F.________, il expliquait que les médecins de l'hôpital X.________, dont A.________ faisait partie, n'avaient aucune raison d'envisager une méningite, de remettre en cause leur diagnostic psychiatrique corroboré par de nombreuses autres manifestations somatiques ou de craindre une dangerosité physique pour leur patient.
Le Procureur a toutefois estimé, en se fondant sur ces mêmes rapports d'expertise, que les intimés avaient violé les obligations résultant de l'art. 398 al. 2 CO, notamment en omettant d'envisager le diagnostic de méningite au regard des symptômes du patient, et qu'ils avaient ainsi provoqué l'ouverture de la procédure pénale. Il se justifiait donc de mettre les frais de celle-ci à leur charge. Dans son recours, le Ministère public persiste dans cette position, déclarant en particulier qu'il "tombe sous le sens, que si la méningite de D.________ avait été détectée, il n'aurait pas été admis à X.________, n'aurait pas pris de bain et ne serait pas mort noyé". Ce faisant, le Procureur laisse sous-entendre que ces événements ne se seraient pas enchaînés si les trois médecins avaient su reconnaître les symptômes de la méningite et pris les mesures nécessaires. Or, les experts ont expliqué pourquoi tel n'avait pas été le cas en l'espèce, excluant en conséquence toute violation des règles de l'art par les intimés. Dans ces circonstances, le raisonnement du Procureur viole le principe de présomption d'innocence.
La cour cantonale a retenu avec raison que l'ouverture de la procédure contre les intimés ne résultait pas des rapports d'expertise du docteur F.________ et du professeur G.________. En effet, c'était la noyade de D.________ dans des circonstances inhabituelles et le séquestre des dossiers médicaux qui avaient conduit à l'ouverture d'une instruction pénale. Si celle-ci avait été par la suite dirigée contre les trois médecins intimés, c'était uniquement en raison des conclusions retenues par l'IUML. Or, la Chambre pénale a rappelé qu'elle avait constaté dans sa décision du 13 juin 2007 que les différents rapports de cet institut avaient été effectués en violation des droits de la défense, notamment sans la participation de celle-ci et sans l'audition, pourtant nécessaire, des nombreux autres médecins intervenus dans cette affaire. Ces vices avaient été corrigés préalablement à la réalisation des expertises du docteur F.________ et du professeur G.________ qui bénéficiaient donc d'une connaissance complète des circonstances au moment de prendre leurs conclusions. De ce point de vue également, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.

3.
En conséquence, le recours intenté par le Ministère public de l'Office régional du Bas-Valais doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.1. Selon l'art. 66 al. 4 LTF, les cantons ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles, sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. En l'occurrence, même si les intérêts patrimoniaux du canton sont en jeu, le Ministère public a recouru dans l'intérêt d'une application correcte de la loi. Il se justifie donc de ne pas percevoir de frais judiciaires. Les intimés, tous assistés d'un avocat et qui obtiennent gain de cause, ont chacun droit à des dépens à charge du canton du Valais (art. 68 al. 2 LTF).

3.2. Les hoirs de D.________, assistés d'un avocat, n'ont pas pris de conclusion. Ils ne sauraient ainsi être assimilés à une partie qui succombe au sens des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF puisque l'issue du présent recours ne change en rien leur situation. Il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais judiciaires à leur charge, ni de leur allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les indemnités de dépens suivantes sont mises à la charge du canton du Valais:

2.1. 2'000 fr. en faveur de A.________;

2.2. 2'000 fr. en faveur de B.________; et

2.3. 2'000 fr. en faveur de C.________.

3.
Il n'est pas alloué de dépens aux hoirs de D.________.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, aux mandataires des intiméset des hoirs de D.________, ainsi qu'au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 25 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.