Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 197/2022

Urteil vom 25. Mai 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin van de Graaf,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Lucien Valloni,

gegen

Stadtrichteramt Zürich,
Verwaltungszentrum Eggbühl,
Eggbühlstrasse 23, 8050 Zürich,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Parteientschädigung nach Einstellung des Strafverfahrens,

Beschwerde gegen die Verfügung des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 28. Dezember 2021 (UH210117-O/U/HEI>BEE).

Sachverhalt:

A.
Mit Strafbefehl vom 2. Februar 2021 verurteilte das Stadtrichteramt Zürich A.________ wegen Nichtbeachtens des polizeilichen Handzeichens "Halt" durch "Hochhalten eines Armes" (Art. 27 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
1    Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
2    Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108
SVG in Verbindung mit Art. 66 Abs. 1 lit. a
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 66 Genre et signification des signes - 1 Si la circulation est réglée par la police, les usagers de la route attendront que l'agent leur fasse signe, sauf s'ils se trouvent dans une file en mouvement que l'agent n'arrête pas. La signification des signes de la main est la suivante:
1    Si la circulation est réglée par la police, les usagers de la route attendront que l'agent leur fasse signe, sauf s'ils se trouvent dans une file en mouvement que l'agent n'arrête pas. La signification des signes de la main est la suivante:
a  bras levé:
b  bras tendu de côté:
c  deux bras tendus de côté:
d  avant-bras faisant signe aux conducteurs d'avancer:
e  mouvements répétés de l'avant-bras, de haut en bas:
2    Sont réservés les signes spéciaux de la main donnés à l'intention des piétons et des véhicules publics en trafic de ligne.
3    Pour rendre mieux visibles les signes de la main, la police peut utiliser un bâton blanc et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, un bâton lumineux blanc ou jaune.
4    Les signes de la main peuvent aussi servir dans l'accomplissement d'autres tâches de police (p. ex. contrôles de circulation). L'arrêt sera ordonné, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge; on peut utiliser les mêmes moyens pour inviter les conducteurs à poursuivre leur route. La palette peut porter l'inscription «Police».175
5    L'arrêt peut être ordonné en outre:
a  par les patrouilleurs scolaires, le personnel des entreprises et les cadets chargés de régler la circulation, au moyen d'une palette réfléchissante ayant la forme et l'aspect du signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge;
b  par le personnel d'exploitation177 près des voies ferrées, au moyen d'un fanion rouge ou rouge et blanc de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'une lumière rouge;
c  par le personnel des chantiers de construction des routes, au moyen d'une palette réfléchissante ayant la forme et l'aspect des signaux «Accès interdit» (2.02) et «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) ou encore178 au moyen d'un fanion rouge ou rouge et blanc. L'art. 80, al. 4, s'applique aux palettes à faces alternantes utilisées près des chantiers.
SSV), begangen am 11. November 2020 in U.________. Es auferlegte ihm eine Busse von Fr. 300.-- sowie eine Kosten- und Gebührenpauschale von Fr. 330.--.
Am 15. Februar 2021 erhob der Anwalt von A.________ schriftlich Einsprache gegen den Strafbefehl.
Am 19. März 2021 stellte das Stadtrichteramt das Verfahren ein, nahm die Verfahrenskosten auf die Staatskasse und verweigerte A.________ eine Entschädigung.

B.
Die dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Verfügung vom 28. Dezember 2021 ab.

C.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die obergerichtliche Verfügung sei aufzuheben. Für das erstinstanzliche Verfahren sei ihm eine Entschädigung von Fr. 1'128.-- und auch für das Verfahren vor dem Obergericht eine angemessene Entschädigung zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an dieses zurückzuweisen.
Das Stadtrichteramt und das Obergericht verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in Strafsachen ist zulässig gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Darunter fallen auch Entscheide über Ansprüche gemäss Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO (BGE 139 IV 206 E. 1; Urteil 6B 928/2014 vom 10. März 2016 E. 1, nicht publiziert in: BGE 142 IV 163).

2.

2.1. Die Vorinstanz ist der Ansicht, dass der Beizug eines Anwalts im vorliegenden Fall keine angemessene Ausübung der Verfahrensrechte im Sinn von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO darstellt, und erachtet damit die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Parteientschädigung als nicht gegeben.

2.2. Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Dies gilt auch für den Fall, dass von einer Eröffnung der Strafuntersuchung abgesehen und das Verfahren mit einer Nichtanhandnahmeverfügung erledigt wird (BGE 139 IV 241 E. 1).
Unter die hier ins Auge gefasste Entschädigung fallen insbesondere die der beschuldigten Person für eine Verteidigung ihrer Wahl angefallenen Auslagen (BGE 139 IV 241 E. 1; Urteile 6B 188/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.3; 6B 403/2015 vom 25. Februar 2016 E. 2.1). Der Entschädigungsanspruch setzt voraus, dass sowohl der Beizug eines Anwalts als auch der von diesem betriebene Aufwand angemessen ist. Der vom Anwalt betriebene Aufwand hat sich in juristisch einfachen Fällen auf ein Minimum zu beschränken; allenfalls muss es bei einer einfachen Konsultation sein Bewenden haben. Nur in Ausnahmefällen jedoch wird bei Verbrechen und Vergehen schon die Beiziehung eines Anwalts an sich als nicht angemessene Ausübung der Verfahrensrechte bezeichnet werden können (BGE 142 IV 45 E. 2.1; 138 IV 197 E. 2.3.4 und 2.3.5; Urteile 6B 188/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.3; 6B 800/2015 vom 6. April 2016 E. 2.3). Das materielle Strafrecht und das Strafprozessrecht sind komplex und stellen insbesondere für Personen, die das Prozessieren nicht gewohnt sind, eine Belastung und grosse Herausforderung dar. Wer sich selbst verteidigt, dürfte deshalb prinzipiell schlechter gestellt sein. Beim Entscheid über die Angemessenheit des Beizugs eines Anwalts ist neben der
Schwere des Tatvorwurfs und der tatsächlichen und rechtlichen Komplexität des Falls insbesondere auch die Dauer des Verfahrens und dessen Auswirkungen auf die persönlichen und beruflichen Verhältnisse der beschuldigten Person zu berücksichtigen (BGE 142 IV 45 E. 2.1; 138 IV 197 E. 2.3.5). Ob der Beizug eines Anwalts angemessen war, hängt folglich von den konkreten Umständen des einzelnen Falls ab, wobei an das Kriterium der Angemessenheit keine hohen Anforderungen zu stellen sind (Urteile 6B 188/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.3; 6B 843/2015 vom 24. Februar 2016 E. 2.2).
Bei der Beurteilung der Angemessenheit kommt es auf die Umstände an, die im Zeitpunkt der Mandatierung bekannt waren. So kann es keine Rolle spielen, wie lange das Verfahren in der Folge noch dauerte oder mit welcher Hartnäckigkeit es von der Staatsanwaltschaft weiterverfolgt wurde (Urteile 6B 371/2021 vom 21. Februar 2022 E. 3.2; 6B 73/2021 vom 28. Februar 2022 E. 3.3.1; 6B 800/2015 vom 6. April 2016 E. 2.6; 6B 209/2014 vom 17. Juli 2014 E. 2.2 f.).
Die Frage, ob der Beizug eines Anwalts und der von diesem betriebene Aufwand eine angemessene Ausübung der Verfahrensrechte darstellen, ist bundesrechtlicher Natur. Das Bundesgericht prüft deren Beantwortung und mithin die Auslegung von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO frei. Es auferlegt sich indessen eine gewisse Zurückhaltung gegenüber der vorinstanzlichen Einschätzung, insbesondere hinsichtlich der Frage, welcher Aufwand des Anwalts im konkreten Fall noch als angemessen zu bezeichnen ist (BGE 142 IV 45 E. 2.1 mit Hinweisen).

2.3. Die Vorinstanz begründet die Verweigerung einer Entschädigung damit, dass lediglich eine Busse von Fr. 300.-- wegen einer Übertretung gemäss Art. 90 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
SVG in Frage stand. Zwar könne je nach den konkreten Umständen auch bei blossen Übertretungen ein Anspruch auf Entschädigung bestehen. Doch sei die Beauftragung eines Anwalts im vorliegenden Fall unangemessen gewesen.
Der gegen den Beschwerdeführer erhobene Vorwurf erscheine in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht einfach. Auch ein juristischer Laie hätte ihn erfassen und sich dagegen verteidigen können. So sei der Beschwerdeführer bei der telefonischen Tatbestandsaufnahme durch die Stadtpolizei Zürich am 19. November 2020 in der Lage gewesen, den Vorwurf zu bestreiten und seine Sicht der Dinge einlässlich darzulegen. Auch zur Erhebung der Einsprache wäre der Beschwerdeführer ohne Anwalt fähig gewesen, zumal gemäss Art. 354 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
StPO keine Begründung der Einsprache nötig sei.
Der Beschwerdeführer habe seinen Anwalt mandatiert, noch bevor ein Strafbefehl oder nur schon eine Vorladung zur Einvernahme ergangen sei. Er habe am 12. November 2020 einen Verzeigungsvorhalt erhalten, wonach die Stadtpolizei Zürich festgestellt habe, dass der Lenker des auf ihn eingelösten Fahrzeugs am 11. November 2020 eine Übertretung begangen habe, indem ein polizeiliches Handzeichen nicht beachtet worden sei. Der Beschwerdeführer wurde gebeten, die Personalien des verantwortlichen Fahrzeuglenkers mitzuteilen. Sodann habe ihn das Strassenverkehrsamt am 18. Dezember 2020 informiert, dass allfällige Administrativmassnahmen erst nach Abschluss des Strafverfahrens erfolgen. Darauf habe er am 22. Dezember 2020 seinen Anwalt mandatiert. Am 2. Februar 2021 habe das Stadtrichteramt den Strafbefehl erlassen, gegen welchen der Anwalt Einsprache erhoben habe. Am 19. März 2021 sei das Strafverfahren eingestellt worden. Die Vorinstanz anerkennt, dass der Beschwerdeführer nicht wissen konnte, wie das Strafverfahren ausgehen würde. Dennoch erscheine auch aus damaliger Perspektive der Beizug des Anwalts verfrüht, zumal im Schreiben des Strassenverkehrsamts vom 18. Dezember 2020 darauf hingewiesen worden sei, dass allfällige
Administrativmassnahmen erst nach Abschluss des Strafverfahrens drohten. Für den Beizug eines Anwalts habe nach damaligem Verfahrensstand kein hinreichender Grund bestanden.
Im Übrigen seien keine negativen Auswirkungen des Strafverfahrens auf die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers ersichtlich. Es treffe zwar zu, dass das Strassenverkehrsamt bei einem Schuldspruch Administrativmassnahmen geprüft hätte, womit auch der vorübergehende Entzug des Führerausweises möglich gewesen wäre. Allerdings seien allfällige Nachteile noch in weiter Ferne gewesen. Denn das Strafverfahren habe sich in einem frühen Stadium befunden und das Strassenverkehrsamt habe ausdrücklich kommuniziert, dass Administrativmassnahmen erst nach Abschluss des Strafverfahrens in Frage kämen. Darüber hinaus hätten dem Beschwerdeführer abgesehen von der Busse und der Kostentragung bei einem Schuldspruch keine negativen Konsequenzen gedroht. Insbesondere hätte eine Verurteilung keinen Eintrag im Strafregister zur Folge gehabt, worauf im Strafbefehl vom 2. Februar 2021 explizit hingewiesen worden sei. Auch die Befürchtung des Beschwerdeführers, dass das Strafverfahren seine Suche nach neuen Wohn- und Geschäftsräumen tangieren könnte, sei unbegründet gewesen.

2.4. Die vorinstanzliche Begründung überzeugt nicht.

2.4.1. Der Beschwerdeführer zog seinen Anwalt erst bei, nachdem ihm das Strassenverkehrsamt mitgeteilt hatte, dass Administrativmassnahmen drohen. Das Schreiben des Strassenverkehrsamts vom 18. Dezember 2020 enthält den Hinweis, dass die Administrativmassnahmen bis zum Entzug des Führerausweises gehen können. Sollte der Beschwerdeführer im Strafverfahren rechtskräftig verurteilt werden, würde das Strassverkehrsamt auf der Grundlage des Strafentscheids entscheiden. Er habe im Strafverfahren umfassende Verteidigungsrechte. Falls er mit den Vorwürfen nicht einverstanden sei, müsse er sich bereits im Strafverfahren wehren. Im Verfahren betreffend Administrativmassnahmen könne er keine Einwände mehr erheben gegen die Vorwürfe.
Diesen Passus durfte der Beschwerdeführer so verstehen, dass der Beizug eines Anwalts notwendig war. Dies gilt unabhängig davon, ob er sich damals wirklich in einer schwierigen Situation befand. Ohne Belang ist, ob er den Vorwurf als grosse Ungerechtigkeit empfand. Von Bedeutung ist hingegen, dass der Beschwerdeführer in jenem Zeitpunkt nicht absehen konnte, dass das Strafverfahren eingestellt würde. Erst am 19. März 2021 stellte das Stadtrichteramt das Verfahren angesichts "der lediglich rudimentären Angaben im Polizeirapport sowie mangels vollständiger Erinnerung an den Vorfall seitens des handelnden Funktionärs des polizeilichen Assistenzdienstes" ein.

2.4.2. Die Vorinstanz berücksichtigt, dass bei einem Schuldspruch Administrativmassnahmen bis hin zu einem Führerausweisentzug möglich gewesen wären. Doch argumentiert sie, als der Beschwerdeführer seinen Anwalt am 22. Dezember 2020 mandatierte, seien "allfällige Nachteile noch in weiter Ferne" gewesen.
Soweit die Vorinstanz damit meint, dass die Administrativmassnahmen erst nach Abschluss des Strafverfahrens ergehen, überzeugt ihre Überlegung nicht. Wann die Administrativmassnahmen verhängt werden, ist unerheblich. Entscheidend ist, dass das Strassenverkehrsamt auf der Grundlage eines allfälligen Schuldspruchs entscheidet und Einwände gegen die Vorwürfe nach Abschluss des Strafverfahrens nicht mehr möglich sind. Dies teilte das Strassenverkehrsamt dem Beschwerdeführer am 18. Dezember 2020 zutreffend mit. Vier Tage später mandatierte er seinen Anwalt. Damals drohten die Administrativmassnahmen bereits.
Die Vorinstanz erwägt weiter, dem Beschwerdeführer hätten abgesehen von der Busse und der Kostentragung bei einem Schuldspruch keine negativen Konsequenzen gedroht. Insbesondere hätte eine Verurteilung keinen Eintrag im Strafregister zur Folge gehabt, worauf im Strafbefehl hingewiesen worden sei. Hier übersieht sie, dass der Beschwerdeführer diesen Hinweis erst erhielt, als er seinen Anwalt bereits mandatiert hatte. Die Mandatierung erfolgte am 22. Dezember 2020, der Strafbefehl erging am 2. Februar 2021.

2.5. Nach dem Gesagten verletzt die Vorinstanz Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO, indem sie festhält, dass der Beizug des Anwalts vorliegend nicht angemessen gewesen sei. Ob der konkrete Aufwand des Anwalts und damit die Höhe der geltend gemachten Entschädigung gerechtfertigt ist, bleibt von der Vorinstanz noch zu prüfen.

3.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Festsetzung einer angemessenen Entschädigung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Für das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Verfügung des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 28. Dezember 2021 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Zürich hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Lucien Valloni, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Mai 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_197/2022
Date : 25 mai 2022
Publié : 17 juin 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Parteientschädigung nach Einstellung des Strafverfahrens


Répertoire des lois
CPP: 354 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
LCR: 27 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
1    Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
2    Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108
90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
OSR: 66
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 66 Genre et signification des signes - 1 Si la circulation est réglée par la police, les usagers de la route attendront que l'agent leur fasse signe, sauf s'ils se trouvent dans une file en mouvement que l'agent n'arrête pas. La signification des signes de la main est la suivante:
1    Si la circulation est réglée par la police, les usagers de la route attendront que l'agent leur fasse signe, sauf s'ils se trouvent dans une file en mouvement que l'agent n'arrête pas. La signification des signes de la main est la suivante:
a  bras levé:
b  bras tendu de côté:
c  deux bras tendus de côté:
d  avant-bras faisant signe aux conducteurs d'avancer:
e  mouvements répétés de l'avant-bras, de haut en bas:
2    Sont réservés les signes spéciaux de la main donnés à l'intention des piétons et des véhicules publics en trafic de ligne.
3    Pour rendre mieux visibles les signes de la main, la police peut utiliser un bâton blanc et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, un bâton lumineux blanc ou jaune.
4    Les signes de la main peuvent aussi servir dans l'accomplissement d'autres tâches de police (p. ex. contrôles de circulation). L'arrêt sera ordonné, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge; on peut utiliser les mêmes moyens pour inviter les conducteurs à poursuivre leur route. La palette peut porter l'inscription «Police».175
5    L'arrêt peut être ordonné en outre:
a  par les patrouilleurs scolaires, le personnel des entreprises et les cadets chargés de régler la circulation, au moyen d'une palette réfléchissante ayant la forme et l'aspect du signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge;
b  par le personnel d'exploitation177 près des voies ferrées, au moyen d'un fanion rouge ou rouge et blanc de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'une lumière rouge;
c  par le personnel des chantiers de construction des routes, au moyen d'une palette réfléchissante ayant la forme et l'aspect des signaux «Accès interdit» (2.02) et «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) ou encore178 au moyen d'un fanion rouge ou rouge et blanc. L'art. 80, al. 4, s'applique aux palettes à faces alternantes utilisées près des chantiers.
Répertoire ATF
138-IV-197 • 139-IV-206 • 139-IV-241 • 142-IV-163 • 142-IV-45
Weitere Urteile ab 2000
6B_188/2018 • 6B_197/2022 • 6B_209/2014 • 6B_371/2021 • 6B_403/2015 • 6B_73/2021 • 6B_800/2015 • 6B_843/2015 • 6B_928/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • ordonnance de condamnation • tribunal fédéral • question • amende • condamnation • prévenu • indemnité équitable • avocat • frais judiciaires • recours en matière pénale • greffier • emploi • condamné • casier judiciaire • décision • frais • procédure pénale • conducteur • dépense
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