1C_148/2022 - 2022-05-25 - Equilibrio ecologico - Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 148/2022

Arrêt du 25 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourants,

contre

Département du territoire de la République et
canton de Genève, Office cantonal de l'agriculture et de la nature, rue des Battoirs 7, 1205 Genève.

Objet
Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 1er février 2022 (ATA/84/2022 - A/3811/2020-AMENG).

Faits :

A.
A.________ sont propriétaires de la parcelle no 12441, non bâtie, et de la parcelle n° 12442, comportant une villa, de la commune de Meyrin.
Le 3 juin 2020, l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature de la République et canton de Genève, rattaché au Département du territoire, leur a accordé l'autorisation d'abattre un prunus, un sapin bleu et un épicéa sis sur la parcelle n° 12441.
Le 8 septembre 2020, A.________ ont, par l'intermédiaire de l'entreprise B.________ Sàrl, à Vernier, déposé une requête visant à l'abattage de sept cyprès d'Arizona, d'un pin parasol et d'un pin noir pour des motifs d'entretien de la végétation.
Par décision du 2 novembre 2020, l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature a refusé de délivrer l'autorisation relative à l'abattage du pin noir, implanté sur la parcelle n° 12441 en limite avec la parcelle n° 12442, motif pris qu'il devait être conservé en tant qu'arbre majeur et seul élément marquant du paysage restant, au vu des nombreux abattages autorisés. Le 4 novembre 2020, il a accordé l'autorisation d'abattre le pin parasol et les sept cyprès à la condition de replanter quatre arbres sur la parcelle.
Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours déposé par A.________ contre la décision du 2 novembre 2020 au terme d'un jugement rendu le 16 septembre 2021.
Par arrêt du 1er février 2022, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté contre ce jugement par A.________.

B.
Agissant par la voie du " recours en droit public ", A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de leur concéder l'autorisation d'abattage du pin litigieux.
Le Département du territoire conclut au rejet du recours. La Chambre administrative s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.
Invités à répliquer, les recourants ont renvoyé à leurs précédentes écritures.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte à l'encontre de l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice. La dénomination erronée donnée par les recourants à leur recours est sans conséquence. En tant que propriétaires de la parcelle sur laquelle est érigé le pin noir litigieux, A.________ sont particulièrement touchés par le refus confirmé en dernière instance cantonale de leur délivrer l'autorisation d'abattre cet arbre. Ils ont un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF à obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et l'octroi de ladite autorisation.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ils seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), la partie recourante devant alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

2.
L'art. 35 al. 1 de la loi genevoise sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS; RS-GE L 4 05) instaure une protection générale des sites et paysages, des espèces végétales et des minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif.
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la protection, à la conservation et à l'aménagement des sites soumis à la protection générale (art. 36 al. 1 LPMNS). Il peut autoriser sous conditions ou interdire l'abattage, l'élagage ou la destruction de certaines essences d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, de buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS).
L'art. 3 al. 1 du règlement sur la conservation de la végétation arborée arrêté par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1999 en application de l'art. 36 al. 1 LPMNS (RCVA; RS-GE L 4 05.04) prévoit qu'aucun arbre situé en dehors de la forêt ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du Département du territoire. La requête en abattage doit notamment préciser la localisation, sur un plan, des arbres à abattre ainsi que les motifs de l'intervention requise (art. 4 al. 1 let. e et f RCVA).
L'art. 11 al. 1 RCVA autorise le département à délivrer immédiatement une autorisation d'abattage ou d'élagage lorsqu'il constate, par lui-même, sur avis du propriétaire ou d'un tiers qu'un arbre présente un danger imminent pour les personnes, les biens ou les milieux naturels sis alentour (let. a), qu'un arbre cause un danger d'infection ou de propagation d'une maladie à la végétation arborée (let. b) ou qu'un arbre est mort (let. c).
L'art. 16 RCVA précise que le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l'exécution correcte des mesures compensatoires.
En exécution de cette disposition, le Département du territoire a édicté en août 2008 la Directive concernant la conservation des arbres - Critères de maintien et motifs d'abattage, dont le but est de préciser les règles décisionnelles en matière de conservation du patrimoine arboré. L a décision de maintenir un arbre est prise lorsque l'intérêt de maintien prime sur les motifs d'abattage (art. 2 de la directive). Parmi les critères de maintien figurent notamment la beauté et l'intérêt du sujet (élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt écologique), son état sanitaire (vigueur, absence de maladies et de blessures, qualité statique de l'arbre et couronne et charpente équilibrées) et son espérance de vie (art. 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de la directive). Ces critères sont analysés pour chaque cas particulier après un examen par une personne ayant autorité en la matière (art. 2.1 de la directive). Au nombre des motifs d'abattage, la directive cite les dangers et les incidences de l'arbre sur les biens et les personnes, le type et l'importance de la construction ou de l'aménagement projeté, la mise en valeur d'autres arbres, la prévention phytosanitaire ou encore le respect des lois, servitudes ou conventions, pour autant qu'un
préjudice soit prouvé (art. 2.2.1 à 2.2.5).

3.
La Chambre administrative a constaté qu'aucun élément au dossier ne permettait de remettre en cause et tenir pour arbitraire l'appréciation de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature selon laquelle le pin noir présentait les qualités d'un arbre majeur au vu de son importance paysagère, de sa grandeur, de sa visibilité depuis l'extérieur de la parcelle, accentuée par les abattages autorisés, et de sa valeur écosystémique. Il n'existait pas davantage de motifs d'abattage à l'aune du règlement cantonal sur la conservation de la végétation arborée et de la Directive d'août 2008 concernant la conservation des arbres - Critère de maintien et motifs d'abattage. Les recourants avaient échoué à démontrer que ce pin représenterait un danger ou aurait une incidence majeure sur les biens et les personnes. Son état sanitaire avait été qualifié de satisfaisant par l'agent technique assermenté rattaché à l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature, lequel s'est rendu sur place en juin 2020. Il ne suffisait pas d'alléguer que, bien des années plus tôt, une branche serait tombée sur le toit de la villa et l'aurait endommagé, sans produire une quelconque pièce le prouvant, pour remettre en cause ce constat ou encore indiquer que
le technicien n'aurait pas effectué une " mesure avancée telle qu'une sonde densimétrique ". Force était en revanche de relever que les recourants, suite à la chute de cette branche, voire d'autres branches ultérieurement, n'avaient à aucun moment demandé l'abattage de ce pin pour ce motif et pour le danger qu'il présenterait. Ils ne l'avaient pas plus fait en lien avec la présence de chenilles processionnaires, dont le technicien n'avait pas noté la présence en juin 2020 et dont les recourants ne se plaignaient pas dans leur demande d'abattage du 8 septembre 2020. Au demeurant, la présence de ces chenilles dans un jardin privé ne nécessitait pas l'abattage de l'arbre dont elles n'étaient pas un parasite, mais elle commandait des mesures graduelles, à commencer selon le Département du territoire par la pose d'un obstacle mécanique, soit une gouttière, dont les recourants n'avaient pas démontré l'installation. S'agissant des dégâts que les racines du pin auraient causés à quelques dalles, qualifiés de mineurs par le Tribunal administratif de première instance qui les a observés sur place, il n'était pas rare, pour ne pas dire fréquent, qu'un soulèvement de la surface d'un trottoir du domaine public, ou de dalles et du revêtement
d'un chemin dans un jardin intervienne par la pousse des racines, sans que cela ne commande l'abattage de l'arbre. Autoriser dans le cas présent l'abattage du pin pour cette raison, voire pour avoir endommagé le système d'arrosage, violerait l'intérêt de son maintien, qui prime. Pour le reste, l'autorité intimée avait expliqué de manière convaincante pour quelle raison elle ne voyait pas de danger particulier à ce que le pin penche au moment de bourrasques, vu la souplesse de son bois. Le Département du territoire n'avait ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant que cet arbre soit abattu.

4.
Les recourants ne s'en prennent pas à la décision attaquée en tant qu'elle retient que le pin noir litigieux constitue un élément majeur du paysage propre à justifier son maintien. Ils reprochent à la Cour de justice d'avoir souscrit à l'avis du technicien de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature fondé sur la seule observation visuelle selon lequel cet arbre présentait un état sanitaire satisfaisant et ne pouvait pas être qualifié de dangereux, alors qu'il serait malade et risque de chuter sur la villa érigée sur la parcelle n° 12442 et mettre en danger les biens et les personnes. Ils dénoncent une mauvaise application de l'art. 8 CC ainsi que la violation des art. 2 , 5 al. 2 , 7 , 8 al. 1 et 9 Cst. ainsi que des art. 6 , 13 17, 18 et 21 CEDH.

4.1. La procédure administrative est régie par la maxime d'office et le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 et 20 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA; RS-GE E 5 10]). Par ailleurs, l'administration supporte en principe le fardeau de la preuve lorsqu'elle rend une décision au détriment de l'intéressé. En revanche, lorsque l'administré requiert un avantage de la part de l'Etat (comme en l'occurrence une autorisation d'abattre un arbre), il lui appartient de démontrer que les conditions en sont réalisées et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (arrêt 1C 2/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.1). L'art. 8 CC, qui s'applique également en procédure administrative et en droit public (ATF 142 V 389 consid. 2.2), va dans le même sens. La Cour de justice n'a donc pas procédé à un renversement inadmissible du fardeau de la preuve en considérant qu'il incombait aux recourants, auteurs de la demande d'abattage, de démontrer l'existence d'un motif d'abattage.

4.2. Les recourants mettent en doute les compétences du technicien de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature qui s'est rendu sur les lieux et qui a conclu au bon état sanitaire et à la pérennité du pin noir sur la base d'une analyse visuelle, au motif qu'il serait nécessairement en faveur de la conservation des arbres, de par sa qualification de " technicien conservateur ", tel qu'elle ressort de l'annuaire de l'Etat de Genève. Le fait que cet agent technique soit rattaché au secteur de la conservation des arbres ne permet pas de retenir qu'il trancherait systématiquement en faveur d'un maintien des arbres; il a d'ailleurs autorisé l'abattage de l'alignement de cyprès sur la parcelle n° 12441 et d'un pin parasol sur la parcelle n° 12442. Aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il ne bénéficierait pas de la formation ou des connaissances techniques adéquates pour apprécier l'état sanitaire et physiologique d'un arbre et procéder à une évaluation objective des motifs d'abattage. Le fait qu'à l'occasion du transport sur place tenu par le Tribunal administratif de première instance, il n'aurait pas été en mesure de déterminer exactement l'essence des arbres à abattre ne ressort pas du procès-verbal de la séance et
ne saurait être tenu pour établi (cf. art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF).
Les recourants n'ont pas justifié leur requête d'abattage du pin noir en raison de son mauvais état sanitaire ou de sa dangerosité et n'ont joint à celle-ci aucun document permettant de l'étayer alors même que le technicien les avait rendus attentifs au fait qu'il entendait demander le maintien de cet arbre lors de la séance du 24 juin 2020. Le reproche fait au technicien de ne pas avoir procédé à un examen approfondi du tronc ou à une expertise de l'arbre avec une sonde densimétrique, qui auraient permis, selon eux, de mettre en évidence le mauvais état sanitaire et physiologique du pin, est infondé. Dès lors qu'il s'était forgé un avis à ce sujet sur la base d'une analyse visuelle de l'arbre, il n'avait pas à procéder à d'autres mesures et la Cour de justice n'avait pas à ordonner d'office de telles mesures. Si les recourants ne partageaient pas cet avis, il leur appartenait soit de produire leur propre expertise soit de requérir l'administration de moyens de preuve complémentaires, ce qu'ils n'ont pas fait. Leur allégation selon laquelle ils n'auraient pas trouvé d'experts indépendants qui auraient consenti à aller à l'encontre de l'avis des autorités cantonales " de peur de perdre leur travail " n'est nullement étayée et ne
saurait être tenue pour établie (cf. art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF).
Le fait que le pin noir a perdu des branches ne permet pas encore de retenir qu'il est malade ou à le qualifier de dangereux, contre l'avis du technicien de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature qui s'est rendu sur place. Ce dernier a au contraire confirmé le bon état sanitaire et la pérennité de ce pin après le transport sur place opéré par le Tribunal administratif de première instance. Il a également précisé en réponse à une remarque du recourant A.________ faite à cette occasion que l'arbre ne penchait pas, mais que le fût pliait sous l'effet de bourrasques, " ce qui est la particularité d'un bois qui a assimilé ce paramètre et le rend moins cassant ". Les juges cantonaux se sont estimés convaincus par ces explications. Les recourants n'ont pas fait porter l'instruction sur cette question et lui opposent de manière purement appellatoire et non conforme aux exigences de motivation requises au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, leur propre version des faits en affirmant, sans l'étayer par un avis d'expert, que le pin noir serait en réalité un pin noir d'Autriche, soit un bois très dur utilisé pour la construction de chalets de montagne, dont le fût ne devrait surtout pas plier, " car ce n'est pas du bois flexible comme
retenu et que, puisqu'il penche sur leur maison, il devrait être abattu ".
Cela étant, l'arrêt attaqué, qui constate que les recourants ont échoué à démontrer que le pin représenterait un danger, est conforme à l'art. 8 CC et ne procède pas d'un renversement inadmissible du fardeau de la preuve, ni d'une appréciation arbitraire des éléments dont elle disposait, compte tenu de la retenue dont elle fait preuve en présence de préavis de l'autorité technique consultative.

4.3. Les recourants soutiennent que leur dignité humaine n'a pas été respectée et que la protection contre l'arbitraire et la bonne foi font défaut. Ils en restent cependant à des généralités et ne rattachent pas leurs griefs à des faits précis, clairement énoncés et vérifiables, de sorte que le recours ne respecte pas sur ces points les exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.4. Les recourants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif et d'un procès équitable aux motifs que leur témoin n'est pas cité, que les juges n'ont pas démontré être compétents, indépendants et impartiaux et qu'ils ont fait preuve d'abus de droit en mettant en doute le fait qu'une branche d'arbre serait tombée sur leur toit. Ils n'indiquent toutefois pas l'identité du témoin en question ni ne démontrent avoir sollicité son audition. Ils ne rendent pas davantage vraisemblables les faits qui permettraient de tenir les juges de la Chambre administrative comme prévenus à leur égard ou manquant d'indépendance par rapport à l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature. L'art. 21 CEDH, cité en référence, définit les conditions d'exercice des fonctions des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et n'est pas applicable aux juges cantonaux. Le fait que ces derniers ne disposent pas de connaissances techniques spécifiques dans le domaine de la protection et de la conservation des arbres ne les rend pas pour autant incompétents pour trancher des litiges en matière d'abattage d'arbres, les juges pouvant à cet égard se fonder sur les avis de spécialistes et les autres éléments du dossier pour se forger une
opinion dans le cadre de la libre appréciation des preuves à laquelle ils doivent se livrer. La Chambre administrative dispose au surplus d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). La retenue qu'elle observe en présence d'un avis de l'autorité technique consultative ne permet pas de retenir que les recourants auraient été privés d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Enfin, les juges n'ont pas nié ou ignoré le fait que le pin avait perdu des branches, comme l'attestent d'ailleurs les photographies versées au dossier, voire qu'une branche était tombée sur le toit de la villa, mais ils ont considéré qu'il ne suffisait pas à démontrer le mauvais état sanitaire ou physiologique de l'arbre et à remettre en cause le constat divergent émis à ce sujet par le technicien de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature.

4.5. Les recourants prétendent que le refus de les autoriser à abattre le pin noir litigieux irait à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Genève du 13 septembre 2001, confirmé en dernier ressort par le Tribunal fédéral le 23 décembre 2002, qui condamnait leur mère à supprimer dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en force du jugement, les plantations sur la parcelle n° 12441 établies à une distance de la parcelle n° 12443 (actuellement la parcelle n° 13297) inférieure à celles fixées à l'art. 64 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et du code des obligations (aLaCC). La cour cantonale a relevé à ce propos qu'il n'était ni soutenu ni a fortiori démontré que cet ordre concernait le pin noir, encore en place plus de vingt ans plus tard. Les recourants ont certes fait état de ce jugement civil à l'appui de leur recours cantonal pour justifier l'abattage du pin. Ils n'ont cependant pas démontré, et ne s'emploient pas davantage à le faire dans leur mémoire de recours, que le pin noir s'implantait à une distance de l'ancienne parcelle n° 12443 inférieure à celles fixées à l'art. 64 aLaCC et faisait partie des plantations qui devaient être supprimées en exécution du jugement civil et en quoi
l'arrêt attaqué serait entaché d'arbitraire sur ce point. Ils ne sauraient davantage être suivis lorsqu'ils entendent étendre les effets de ce jugement, rendu dans le cadre d'une procédure civile divisant leur mère de leurs voisins, à la parcelle n° 12442 dont ils sont propriétaires. Enfin, on ne discerne nullement dans la motivation de l'arrêt attaqué une insinuation des juges cantonaux suivant laquelle la mère des recourants serait une menteuse.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, ainsi qu'au Département du territoire et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 mai 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
¹	La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
²	Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese.
³	Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini.
⁴	Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 19 Requisiti - 1 Il Consiglio federale stabilisce le condizioni che devono soddisfare gli istituti e i laboratori autorizzati a effettuare esperimenti sugli animali, come pure in materia di formazione e di formazione continua del personale e di autorizzazione dei centri di custodia, allevamento e commercio di animali da laboratorio.
¹	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni che devono soddisfare gli istituti e i laboratori autorizzati a effettuare esperimenti sugli animali, come pure in materia di formazione e di formazione continua del personale e di autorizzazione dei centri di custodia, allevamento e commercio di animali da laboratorio.
²	Il Consiglio federale determina i criteri per valutare quali esperimenti sono indispensabili ai sensi dell'articolo 17.
³	Il Consiglio federale può dichiarare inammissibili determinati scopi perseguiti con gli esperimenti.
⁴	Un esperimento sugli animali è inammissibile in particolare se, commisurato al risultato atteso in materia di conoscenze, arreca all'animale dolori, sofferenze o lesioni sproporzionati o lo pone in stato sproporzionato d'ansietà.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20 Svolgimento degli esperimenti - 1 È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
¹	È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
²	Esperimenti su animali più evoluti si possono eseguire soltanto se lo scopo perseguito non può essere raggiunto con animali meno evoluti e non sono disponibili adeguati metodi alternativi.
³	Il Consiglio federale definisce le altre esigenze in materia di svolgimento degli esperimenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 21 Condizioni per l'esercizio delle funzioni - 1. I giudici devono godere della più alta considerazione morale e possedere i requisiti richiesti per l'esercizio delle più alte funzioni giudiziarie o essere giuristi di riconosciuta competenza.
¹	I giudici devono godere della più alta considerazione morale e possedere i requisiti richiesti per l'esercizio delle più alte funzioni giudiziarie o essere giuristi di riconosciuta competenza.
²	I candidati devono avere meno di 65 anni di età alla data in cui la lista di tre candidati deve pervenire all'Assemblea parlamentare in virtù dell'articolo 22.
³	I giudici siedono in Corte a titolo individuale.
⁴	Durante il loro mandato, i giudici non possono svolgere alcuna attività incompatibile con le esigenze di autonomia, di imparzialità o di disponibilità richieste per un'attività esercitata a tempo pieno; tutte le controversie derivanti dall'applicazione del presente paragrafo vengono decise dalla Corte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.