Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 21/2021

Urteil vom 25. Mai 2021

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Kiss,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiber Stähle.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG in Liquidation,
vertreten durch Advokat Roman Laubscher, Beschwerdeführerin,

gegen

Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Organisationsmangel, Fristwiederherstellung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht,
vom 10. November 2020 (400 20 194).

Sachverhalt:

A.
Die A.________ AG (Beschwerdeführerin) ist eine Aktiengesellschaft schweizerischen Rechts. Seit März 2020 führt sie ihre Firma mit dem Zusatz "in Liquidation". Vor einer Sitzverlegung und anderen Mutationen im Mai und Juni 2020 befand sich ihr Sitz in U.________ und war sie im Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft eingetragen.
Am 15. Oktober 2019 wurde das einzige Verwaltungsratsmitglied der A.________ AG, B.________, aus dem Handelsregister gestrichen. Das Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft wies die A.________ AG in der Folge mit Schreiben vom 19. November 2019 darauf hin, dass mit der Streichung der letzten berechtigten Vertretung des Unternehmens ein Organisationsmangel entstanden sei. Überdies verfüge die Gesellschaft über kein Domizil mehr am statutarischen Sitz. Das Handelsregisteramt forderte die A.________ AG auf, den gesetzmässigen Zustand innert 30 Tagen wiederherzustellen. Diese Mitteilung wurde mit eingeschriebener Post an das letzte im Handelsregister eingetragene Domizil versandt, konnte aber nicht zugestellt werden. Sie wurde daher am 12. Februar 2020 über zwei separate Publikationen zuhanden der A.________ AG im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) öffentlich bekannt gemacht (einerseits mit Aufforderung nach den [damaligen] Art. 153
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
und Art. 153a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
HRegV [SR 221.411]), andererseits mit Aufforderung nach dem [damaligen] Art. 154
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
HRegV).
Am 23. März 2020 publizierte das Handelsregisteramt im SHAB eine "Verfügung nach Art. 153
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
HRegV", worin die A.________ AG darauf hingewiesen wurde, dass sie den gesetzmässigen Zustand hinsichtlich des Rechtsdomizils nicht innert Frist wiederhergestellt habe. Die Gesellschaft werde deshalb aufgelöst, im Handelsregister gelöscht und erhalte neu den Zusatz "in Liquidation".

B.

B.a. Mit Eingabe vom 30. April 2020 reichte das Handelsregisteramt beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost einen "Antrag nach Art. 941a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
OR / Art. 154 Abs. 3
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
HRegV" ein. Es beantragte, bei der A.________ AG in Liquidation seien die erforderlichen Massnahmen gemäss dem (damaligen) Art. 941a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
OR respektive nach Art. 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
OR zu ergreifen.
Diese Eingabe wurde mit Verfügung des Zivilkreisgerichts vom 4. Mai 2020 an die A.________ AG in Liquidation weitergeleitet, mit einer Frist bis 25. Mai 2020 zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands hinsichtlich des Verwaltungsrats und des Domizils. Für den Unterlassungsfall drohte das Zivilkreisgericht an, die Gesellschaft aufzulösen und die Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anzuordnen. Diese Verfügung wurde zunächst per Post an den (ehemaligen) Sitz der A.________ AG in Liquidation verschickt und in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom 7. Mai 2020 publiziert.
Mit Urteil der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 4. Juni 2020 wurde die A.________ AG in Liquidation per 4. Juni 2020, 11.00 Uhr, aufgelöst sowie die konkursamtliche Liquidation der Gesellschaft angeordnet. Das Urteil wurde ohne schriftliche Begründung eröffnet und am 11. Juni 2020 im kantonalen Amtsblatt publiziert, unter Hinweis darauf, dass jede Partei innert 10 Tagen ab Zustellung eine schriftliche Begründung verlangen könne. Werde keine Begründung verlangt, gelte dies als Verzicht auf die Anfechtung des Urteils mit Berufung.
Eine schriftliche Begründung wurde innert Frist nicht verlangt. Das Zivilkreisgericht stellte in der Folge fest, dass das Urteil am 23. Juni 2020 in Rechtskraft erwachsen sei.

B.b. Am 29. Juli 2020 stellte die A.________ AG in Liquidation beim Zivilkreisgericht ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist für den Antrag auf schriftliche Begründung des Urteils vom 4. Juni 2020. Sie begründete dies mit dem Argument, die Organisationsmängel seien im Zeitpunkt des Auflösungsurteils wieder behoben gewesen, weshalb das Urteil durch Postsendung - statt auf dem Ediktalweg - hätte zugestellt werden müssen.
Die Zivilkreisgerichtspräsidentin wies das Fristwiederherstellungsgesuch mit Urteil vom 25. August 2020 ab.
Die A.________ AG in Liquidation focht dieses Urteil mit Berufung beim Kantonsgericht Basel-Landschaft an. Dieses wies die Berufung mit Entscheid vom 10. November 2020 ab.

C.
Die A.________ AG in Liquidation verlangt mit Beschwerde in Zivilsachen, der Entscheid des Kantonsgerichts vom 10. November 2020 sowie das Urteil des Zivilkreisgerichts vom 25. August 2020 seien aufzuheben. Das Gesuch um Wiederherstellung der Frist für den Antrag auf schriftliche Begründung des Urteils vom 4. Juni 2020 sei gutzuheissen. Eventualiter sei der Entscheid des Kantonsgerichts vom 10. November 2020 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ausserdem sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und das Konkursamt des Kantons Basel-Landschaft anzuweisen, mit der Liquidation "zuzuwarten".
Die Zivilrechtsverwaltung Basel-Landschaft, Abteilung Recht und Aufsicht, liess sich für das Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft vernehmen, ohne Antrag zu stellen. Das Kantonsgericht begehrt die Abweisung der Beschwerde und des Gesuchs um Gewährung der aufschiebenden Wirkung beziehungsweise um Anordnung vorsorglicher Massnahmen.
Die Beschwerdeführerin hat eine Replik eingereicht.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts ist ein Urteil einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) über die gestützt auf Art. 148
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO verlangte Wiederherstellung der Frist, binnen derer eine Partei eine schriftliche Begründung eines Gerichtsentscheids verlangen kann (Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Satz 1 ZPO). Indem er die erstinstanzliche Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs bestätigt, schliesst der angefochtene Entscheid das Wiederherstellungsverfahren ab und schneidet er der Beschwerdeführerin im Ergebnis den Rechtsmittelweg in der Hauptsache ab (vgl. Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Satz 2 ZPO). In der Hauptsache wurde die Auflösung und konkursamtliche Liquidation der Beschwerdeführerin angeordnet. (Auch) der angefochtene Entscheid ist damit ein Endentscheid im Sinne von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG. Der in Art. 149
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 149 Procédure - Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
ZPO vorgesehene Ausschluss jeglicher Rechtsmittel gegen einen Wiederherstellungsentscheid kann der Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall nicht entgegengehalten werden (vgl. BGE 139 III 478 E. 6; siehe ferner Urteile 5A 359/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 1.1; 5A 253/2013 vom 12. August 2013 E. 1.1). Der Streitwert übersteigt den nach Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG geltenden Mindestbetrag von Fr. 30'000.--.
Demgegenüber ist das erstinstanzliche Urteil der Präsidentin des Zivilkreisgerichts kein zulässiges Anfechtungsobjekt der Beschwerde an das Bundesgericht, und auf die Beschwerde ist nicht einzutreten, soweit sie sich gegen dieses richtet (vgl. Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).

2.

2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, ansonsten darauf nicht eingetreten werden kann (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116; 134 II 244 E. 2.1). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Unerlässlich ist dabei, dass auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingegangen und im Einzelnen aufgezeigt wird, worin eine vom Bundesgericht überprüfbare Rechtsverletzung liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerde an das Bundesgericht nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116, 86 E. 2 S. 89).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den streitgegenständlichen Lebenssachverhalt als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 140 III 115 E. 2 S. 117; 135 III 397 E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein können (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit präzisen
Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (BGE 140 III 86 E. 2 S. 90).

2.3. Die Beschwerdeführerin kann daher von vornherein insoweit nicht gehört werden, als sie in ihrer Beschwerde den streitgegenständlichen Sachverhalt sowie die Prozessgeschichte aus eigener Sicht darstellt und dabei von den tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil abweicht, ohne im Einzelnen hinreichend begründete Sachverhaltsrügen gemäss den eben dargelegten Grundsätzen zu formulieren. Dies gilt namentlich für ihre Behauptung, das Handelsregisteramt habe ihr mündlich bestätigt, "dass mit der Behebung der Organisationsmängel am 19.05.2020 keine weiteren Konsequenzen" zu befürchten seien. Nicht hinreichend begründet ist etwa auch das Vorbringen, das Zivilkreisgericht sei "im Zeitpunkt der Urteilsfällung" darüber "informiert" gewesen, dass der rechtmässige Zustand wiederhergestellt worden sei.

3.

3.1. Die Zustellung von Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
1    Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
2    L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
3    L'acte est en outre réputé notifié:
a  en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
b  lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4    Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
ZPO). Ausnahmsweise erfolgt die Zustellung durch Publikation im kantonalen Amtsblatt oder im Schweizerischen Handelsamtsblatt (Art. 141 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
ZPO), unter anderem, wenn eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre (lit. b; dazu Urteil 4A 646/2020 vom 12. April 2021 E. 3.1 f.).

3.2. Eröffnet das Gericht seinen Entscheid ohne schriftliche Begründung, indem es den Parteien das Dispositiv zustellt (Art. 239 Abs. 1 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
ZPO), können diese innert zehn Tagen seit der Eröffnung eine solche verlangen. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheids mit Berufung oder Beschwerde (Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
ZPO).

3.3. Nimmt eine Partei eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vor, ist sie säumig (Art. 147 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1    Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
2    La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
ZPO). Gemäss Art. 148 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO kann das Gericht auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft. Das Gericht gibt der Gegenpartei - so hält Art. 149
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 149 Procédure - Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
ZPO fest - Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet endgültig (sofern die Verweigerung der Fristwiederherstellung nicht den definitiven Verlust einer Klage oder eines Angriffsmittels zur Folge hat: BGE 139 III 478 E. 6).

4.

4.1. Im vorliegenden Verfahren vor Bundesgericht geht es (wie auch schon im Verfahren vor Kantonsgericht) einzig um die zehntägige Frist nach Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Satz 1 ZPO, deren Wiederherstellung die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 148
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO verlangt. Darüber hat das Kantonsgericht mit Entscheid vom 10. November 2020 und zuvor die Zivilkreisgerichtspräsidentin mit Urteil vom 25. August 2020 befunden.
Nicht Gegenstand dieses Verfahrens ist das Urteil in der Sache, nämlich das Urteil der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 4. Juni 2020, mit dem die Beschwerdeführerin aufgelöst und die konkursamtliche Liquidation angeordnet wurde. Die Rügen, welche die Beschwerdeführerin gegen dieses Urteil vorträgt, gehen ins Leere. Dies gilt etwa, soweit sie moniert, das Urteil vom 4. Juni 2020 sei "objektiv falsch", es habe "keine Rechtsgrundlage für die verfügte Auflösung" gegeben oder die Frist für die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
OR sei zu kurz bemessen gewesen. Ebenso kann offenbleiben, ob allenfalls die Revision (Art. 328 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 328 Motifs de révision - 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
1    Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
a  lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
b  lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c  lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
2    La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
. ZPO) des Urteils vom 4. Juni 2020 möglich (gewesen) wäre.

4.2. Aus dem gleichen Grund verfängt auch die Gehörsrüge der Beschwerdeführerin nicht, die sie am Schluss ihrer Beschwerdeschrift vorträgt:
Die Gehörsverletzung erblickt sie im Umstand, dass sie die Akten des Organisationsmängelverfahrens - das mit Auflösungsurteil vom 4. Juni 2020 geendet hat - nicht zur Einsicht erhalten habe, trotz entsprechendem Ersuchen. Sie meint, das Verfahren vor dem Zivilkreisgericht sei für sie "grösstenteils ein Geheimverfahren" gewesen, in dem eine wirksame Vertretung "nicht möglich" gewesen sei. Es bleibe unklar, "aufgrund welchen Schreibens des Handelsregisteramts" das Auflösungsurteil vom 4. Juni 2020 ergangen sei. In der Replik ergänzt die Beschwerdeführerin, dass die Akten, die sie nicht habe einsehen können, "vorliegend von grösster Relevanz" seien und dass "[d]as rechtliche Gehör und das Recht auf wirksame rechtliche Vertretung [...] vorliegend schwer verletzt" worden seien.
Auch diese Kritik betrifft das Organisationsmängelverfahren und richtet sich nicht gegen das Urteil vom 25. August 2020 betreffend - ausschliesslich - Restitution der Frist. Damit hat es sein Bewenden.
Die Beschwerdeführerin übergeht ohnehin, dass das Akteneinsichtsrecht - wie generell der Anspruch auf rechtliches Gehör - keinen Selbstzweck darstellt (Urteil 4A 425/2020 vom 13. Oktober 2020 E. 3.4 mit Hinweisen). Ist nicht ersichtlich, inwiefern eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör einen Einfluss auf das Verfahren gehabt haben könnte, besteht kein Interesse an der Aufhebung des Entscheids (vgl. Urteile 4A 148/2020 vom 20. Mai 2020 E. 3.2; 4A 85/2018 vom 4. September 2018 E. 5; je mit weiteren Hinweisen). Vorliegend belässt es die Beschwerdeführerin bei allgemein gehaltenen Vorwürfen, ohne nachvollziehbar darzulegen, welchen Einfluss die angebliche Gehörsverletzung auf das Ergebnis des Verfahrens gehabt haben könnte. Die Rüge der Beschwerdeführerin ginge auch aus diesem Grund fehl.
Der Vollständigkeit halber ist immerhin festzuhalten: Den Akten kann entnommen werden, dass sowohl in der amtlichen Publikation des Auflösungsurteils vom 4. Juni 2020 als auch in der amtlichen Publikation der Verfügung vom 4. Mai 2020 darauf hingewiesen wurde, dass die "vollständigen Gerichtsakten [...] auf der Gerichtskanzlei, Hauptstrasse 108/110, 4450 Sissach, während den üblichen Schalteröffnungszeiten für eine allfällige Einsichtnahme" bereitlägen. Sie hätte mithin Gelegenheit gehabt, Einsicht zu nehmen. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht und äussert sich dazu auch nicht.

5.

5.1. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, dass die öffentliche Bekanntmachung des Auflösungsurteils vom 4. Juni 2020 unzulässig gewesen sei. Richtigerweise hätte das Urteil "per Briefpost" verschickt werden müssen. Es treffe sie daher "kein Verschulden" am Versäumnis, die schriftliche Begründung fristgerecht zu verlangen. Die entsprechende Frist sei wiederherzustellen.
Konkret macht sie geltend, dass die Organisationsmängel bereits vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 4. Juni 2020 beseitigt worden seien, und zwar durch entsprechende Anmeldungen beim Handelsregisteramt des Kantons Solothurn. Dieses habe demgemäss am 3. Juni 2020 im Tagesregister notiert, "dass alle Organisationsmängel behoben" seien. "Dies" (und damit auch ihr neues Domizil) sei im SHAB vom 8. Juni 2020 publiziert worden. Wegen dieser "öffentlichen Bekanntgabe des neuen Domizils" hätte das Auflösungsurteil vom Zivilkreisgericht postalisch zugestellt werden müssen und nicht öffentlich publiziert werden dürfen. Es habe für ihren Verwaltungsrat "überhaupt keinen Anlass" gegeben, die öffentlichen Bekanntmachungen zu konsultieren, sei "doch das neue Domizil allseits bekannt" gewesen.

5.2. Das Kantonsgericht führte hierzu - unter anderem mit Blick auf die Vorgeschichte (Sachverhalt lit. A und B.a) - aus, die Zivilkreisgerichtspräsidentin habe davon ausgehen dürfen, dass eine ordentliche Zustellung des Urteils vom 4. Juni 2020 scheitern würde. Die Publikation im kantonalen Amtsblatt sei daher gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
ZPO nicht zu beanstanden. Richtig sei zwar, dass die Gesellschaft am 19. Mai 2020 zur "Neueintragung" (unter Behebung der Organisationsmängel) beim Handelsregisteramt des Kantons Solothurn angemeldet worden sei. Diese Mutation (und damit auch das neue Domizil) sei aber erst am 8. Juni 2020 im SHAB publiziert worden und daher der Erstinstanz am Urteilstag (4. Juni 2020) noch nicht bekannt gewesen. Folglich habe das Zivilkreisgericht das Urteil zu Recht in Form der öffentlichen Bekanntmachung zugestellt. Wer es versäume, das kantonale Amtsblatt regelmässig durchzusehen, könne sich nicht auf Nichtwissen berufen. Das Verschulden wiege folglich nicht mehr leicht und ein Wiederherstellungsgrund im Sinne von Art. 148
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO sei nicht gegeben.

6.
Die Rechtslage ist wie folgt zu beurteilen:

6.1. Die Wiederherstellung einer Frist kommt nur in Frage, wenn Säumnis besteht (vgl. Art. 148 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO). Säumnis wiederum kann nur vorliegen, wenn das die Frist auslösende Ereignis - eine Verfügung oder ein Entscheid - nach den Vorschriften von Art. 136 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a  les citations;
b  les ordonnances et les décisions;
c  les actes de la partie adverse.
. ZPO zugestellt oder eröffnet wurde. Andernfalls gilt die Mitteilung einer fristansetzenden Verfügung oder eines Entscheids als nicht erfolgt und diese entfalten keine Rechtswirkungen (siehe etwa NICCOLÒ GOZZI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 5 f. zu Art. 147
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1    Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
2    La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
ZPO; DENIS TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 6 zu Art. 147
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1    Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
2    La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
ZPO; vgl. zur ausnahmsweisen Nichtigkeit eines Entscheids, der mittels öffentlicher Bekanntmachung zugestellt wurde, obschon die entsprechenden Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt waren: Urteil 4A 646/2020 vom 12. April 2021 E. 3.3).
Die formgültige Eröffnung des Entscheids nach Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Satz 1 ZPO in Verbindung mit Art. 136 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a  les citations;
b  les ordonnances et les décisions;
c  les actes de la partie adverse.
. ZPO ist mithin Voraussetzung dafür, dass die Regeln über die Säumnis (Art. 147 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1    Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
2    La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
. ZPO) Anwendung finden und Säumnis vorliegt.

6.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Auflösungsurteil sei nicht ordnungsgemäss - entsprechend den Regeln von Art. 136 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a  les citations;
b  les ordonnances et les décisions;
c  les actes de la partie adverse.
. ZPO - zugestellt worden. Träfe dieser Vorwurf zu, wäre das Urteil nicht formgültig eröffnet worden. Die zehntägige Frist, um die schriftliche Begründung des Urteils zu verlangen, hätte in diesem Fall gar nicht zu laufen begonnen, zumindest nicht mit der (behauptetermassen) zu Unrecht erfolgten öffentlichen Bekanntmachung, sondern frühestens mit der effektiven Kenntnisnahme des Urteils (vgl. Urteile 4A 646/2020 vom 12. April 2021 E. 3.3.2; 4A 367/2007 vom 30. November 2007 E. 3.2 f.). Die Beschwerdeführerin trug im kantonalen Verfahren vor, am 24. Juli 2020 vom Urteil erfahren zu haben. Damit wäre im Zeitpunkt der Einreichung des Fristwiederherstellungsgesuchs am 29. Juli 2020 von vornherein kein Säumnis vorgelegen, hinsichtlich der sich die Frage einer Fristwiederherstellung nach Art. 148
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO stellen würde.

6.3. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin zielen vor diesem Hintergrund nicht auf das Vorliegen eines Wiederherstellungsgrunds im Sinne von Art. 148
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
ZPO. Sie beschlagen genau besehen (einzig) die Frage, ob die Zivilkreisgerichtspräsidentin für die Zustellung des Auflösungsurteils vom 4. Juni 2020 zu Recht zum Mittel der öffentlichen Bekanntmachung im Sinne von Art. 141
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
ZPO gegriffen hat.
Im vorliegenden Fall ist nun aber nicht zu beanstanden, dass das Urteil gestützt auf Art. 141 Abs. 1 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
ZPO durch Publikation im kantonalen Amtsblatt zugestellt wurde. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht - jedenfalls nicht gestützt auf den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt -, dass die Zivilkreisgerichtspräsidentin mit Blick auf die ihr im Urteilszeitpunkt vorliegenden Informationen von der Unmöglichkeit oder der Unzumutbarkeit der Zustellung durch Postsendung ausgehen durfte. Entsprechend zu Recht bemängelt sie (die Beschwerdeführerin) denn auch nicht, dass ihr die (anderen) in diesem Verfahren ergangenen Verfügungen am 12. Februar 2020, am 23. März 2020 und am 7. Mai 2020 mittels öffentlicher Bekanntmachung zugestellt wurden. Aus den Ausführungen in ihren Rechtsschriften ergibt sich im Übrigen, dass ihr die Eröffnung des handelsregisterrechtlichen Organisationsmängelverfahrens durchaus bekannt war, ohne dass sie gegen diese Art der Zustellung opponiert hätte (und ohne dass sie es für geboten hielt, eine Adresse zu bezeichnen, an der sie postalisch erreichbar wäre). Dies ist vorliegend aber letztlich nicht ausschlaggebend.
Denn die Beschwerdeführerin macht - soweit zulässig - einzig geltend, dass am 8. Juni 2020 verschiedene, sie betreffende Mutationen im SHAB veröffentlicht worden seien, unter anderem ihr neues Domizil, an welches das Auflösungsurteil vom 4. Juni 2020 hätte geschickt werden sollen. Richtig ist, dass das Urteil am 11. Juni 2020 im kantonalen Amtsblatt veröffentlicht wurde - mithin nach der Änderung im SHAB vom 8. Juni 2020 -, was sich indes mit der wöchentlichen, jeweils auf einen Donnerstag fallenden Erscheinungskadenz des offiziellen Publikationsorgans des Kantons Basel-Landschaft erklärt. Daraus kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten ableiten, wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat.

6.4. Der Schluss des Kantonsgerichts, das Urteil vom 4. Juni 2020 sei zu Recht durch Publikation im kantonalen Amtsblatt zugestellt worden, hält vor Bundesrecht stand. Die Zustellung gilt damit gemäss Art. 141 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
ZPO am Tag der Publikation als erfolgt, das heisst am 11. Juni 2020. Die zehntägige Frist nach Art. 239 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Satz 1 ZPO ist unbenützt abgelaufen. Die Beschwerdeführerin hat erst am 29. Juli 2020 reagiert. Gründe für dieses Versäumnis nennt sie nicht (abgesehen vom Vorwurf der nicht ordnungsgemässen Zustellung, der unter diesem Titel - wie erwähnt - nicht relevant ist). Das angebliche Vertrauen darauf, "dass gar keine Auflösung verfügt wird", rechtfertigt ihr Säumnis selbstredend nicht. Ihre Kritik ist unbegründet.

7.
Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, dass das Kantonsgericht vor seinem Entscheid über das Wiederherstellungsgesuch der Gegenpartei (konkret: dem Handelsregisteramt) nicht Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben habe, wie dies Art. 149
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 149 Procédure - Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
ZPO vorschreibe.
Diese Rüge hatte die Beschwerdeführerin bereits vor Vorinstanz vorgebracht. Diese erwog, dass eine Stellungnahme der Gegenpartei nur dann zwingend eingeholt werden müsse, wenn diese durch den Wiederherstellungsentscheid beschwert würde. Da das Wiederherstellungsgesuch im vorliegenden Fall ohnehin abzuweisen gewesen sei, halte es vor der Zivilprozessordnung stand, dass die Zivilkreisgerichtspräsidentin das Handelsregisteramt zu dieser Frage nicht angehört habe. Auf diese Argumentation geht die Beschwerdeführerin mit keinem Wort ein. Im Übrigen ist nicht dargetan, welches Interesse sie an der Verteidigung des Anhörungsrechts der Gegenpartei haben soll. Es ist darauf nicht einzutreten (Erwägung 2.1).

8.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch der Beschwerdeführerin um Erteilung der aufschiebenden Wirkung beziehungsweise um Anordnung vorsorglicher Massnahmen gegenstandslos.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten gemäss Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Dem Beschwerdegegner wird keine Parteientschädigung zugesprochen (vgl. Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Mai 2021

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Stähle
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_21/2021
Date : 25 mai 2021
Publié : 21 juin 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des sociétés
Objet : Organisationsmangel; Fristwiederherstellung,


Répertoire des lois
CO: 731b 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1    Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1  un des organes prescrits fait défaut;
2  un organe prescrit n'est pas composé correctement;
3  la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
4  la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
5  la société n'a plus de domicile à son siège.630
1bis    Le tribunal peut notamment:
1  fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2  nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3  prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
2    Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3    La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
4    Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632
941a
CPC: 136 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a  les citations;
b  les ordonnances et les décisions;
c  les actes de la partie adverse.
138 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
1    Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
2    L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
3    L'acte est en outre réputé notifié:
a  en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
b  lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4    Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
141 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 141 Notification par voie édictale - 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1    La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a  lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b  lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c  lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
2    L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
147 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1    Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
2    La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
3    Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
148 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
149 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 149 Procédure - Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
239 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
1    Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a  à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b  en notifiant le dispositif écrit.
2    Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3    Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
328
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 328 Motifs de révision - 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
1    Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
a  lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
b  lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c  lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
2    La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
ORC: 153 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 153 Décision - 1 Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
1    Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur:
a  l'inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;
b  le contenu de l'inscription au registre du commerce;
c  les émoluments dus;
d  le cas échéant, l'amende d'ordre au sens de l'art. 940 CO.
2    L'inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu'elle a lieu d'office.
3    L'office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu'il transmet l'affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).
153a  154
Répertoire ATF
134-II-244 • 135-III-397 • 139-III-478 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-86
Weitere Urteile ab 2000
4A_148/2020 • 4A_21/2021 • 4A_367/2007 • 4A_425/2020 • 4A_646/2020 • 4A_85/2018 • 5A_253/2013 • 5A_359/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-campagne • tribunal cantonal • délai • autorité inférieure • feuille officielle • tribunal fédéral • état de fait • restitution du délai • office des faillites • question • jour • violation du droit • envoi postal • communication • pré • exactitude • droit d'être entendu • feuille officielle suisse du commerce • décision • notification de la décision • acte de recours • réplique • intimé • recours en matière civile • demande adressée à l'autorité • moyen de preuve • effet suspensif • mesure provisionnelle • frais judiciaires • greffier • volonté • conseil d'administration • constatation des faits • chose principale • procédure cantonale • emploi • adresse • motivation de la décision • publication • attribution de l'effet suspensif • société anonyme • effet • dossier • domicile • ordonnance sur le registre du commerce • avis • légalité • entreprise • soleure • déclaration • suppression • moyen de droit • omission dans le délai d'un acte procédural • défaut • consultation du dossier • périodique • liquidation • modification • force obligatoire • directive • directive • rétablissement de l'état antérieur • lausanne • représentation efficace • transfert du siège • nullité • droit suisse • adulte • faute légère • rencontre • intéressé • valeur litigieuse • acte de procédure • décision finale • route principale • montre
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