Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 287/2016

Arrêt du 25 mai 2016

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
Z.________ Limited,
représentée par Me Christophe de Kalbermatten,
recourante,

contre

1. X.________,
représentée par Me Frédéric Wuest,
2. Y.________ Inc.,
représentée par Me David Aïoutz,
intimées.

Objet
escrow agreement; mesures provisionnelles,

recours en matière civile contre le jugement
rendu le 4 avril 2016 par le juge unique de la
Cour civile II du Tribunal cantonal du canton
du Valais.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Dans le cadre d'un différend relatif à l'exécution d'un escrow agreement conclu le 23 avril 2013 par l'établissement liechtensteinois X.________ (ci-après: X.________) et la société chypriote Z.________ Limited (ci-après: Z.________), en qualité de depositors, d'une part, avec Y.________ Inc. (ci-après: Y.________), société domiciliée aux Iles Marshall, en qualité d' escrow agent, d'autre part, X.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles auprès du Tribunal du district de Sierre en date du 11 mars 2015. Dirigée contre Y.________, cette requête tendait au blocage des avoirs détenus par ladite société au titre de l' escrow agreementet versés par celle-ci sur un compte ouvert auprès de W.________ Bank Ltd (ci-après: W.________).
Par décision du 28 mai 2015, le juge III du district de Sierre a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

1.2. X.________ a interjeté appel contre cette décision. Z.________ a formé une demande d'intervention accessoire.
Par jugement du 4 avril 2016, le juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le juge unique) a prononcé, notamment, ce qui suit:

"1. La demande d'intervention accessoire de Z.________ en appel est admise.
2. L'appel interjeté par X.________ est partiellement admis.
3. Il est fait interdiction à Y.________ d'effectuer quelque versement, paiement, transfert ou de disposer de toute autre manière d'un montant de 2'500'000 fr. déposé dans le cadre de l' Escrow Agreement du 23 avril 2013, à l'exception de paiements en faveur de X.________.
4. Le blocage des fonds confiés à Y.________ et versés sur un compte ouvert auprès de W.________ ordonné par décision de mesures superprovisionnelles du 13 mars 2015 est maintenu à concurrence de 2'500'000 francs.
5. Un délai de 60 jours courant dès l'entrée en force du présent jugement est imparti à X.________ pour déposer la demande, à peine de caducité des mesures ordonnées.
6. La requête de X.________ est rejetée pour le surplus.
7. Les requêtes formées par Y.________ et Z.________ tendant à la fourniture de sûretés sont rejetées."

1.3. Le 14 avril 2016, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une écriture, intitulée "Requête d'octroi de l'effet suspensif & autres mesures provisionnelles à titre superprovisoire", dans l'attente du dépôt d'un recours en matière civile contre ledit jugement, dépôt qui est intervenu ultérieurement (cause 4A 225/2016).
Par ordonnance du 18 avril 2016, dont une copie a été envoyée à W.________, la présidente de la Ire Cour de droit civil a fixé à Y.________ et à Z.________ un délai au 9 mai 2016 pour se déterminer sur ladite écriture. Elle a, en outre, prononcé les deux mesures superprovisionnelles ainsi libellées:

" Jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise.
1. Il est fait interdiction à Y.________ d'effectuer tout versement, paiement, transfert ou de disposer de toute autre manière de tout montant déposé dans le cadre de l' Escrow Agreement du 23 avril 2013, à l'exception de paiements en faveur de X.________.
2. Il est ordonné à W.________... de n'effectuer aucun paiement, versement ou tout autre transfert des montants déposés auprès d'elle par Y.________, à l'exception de paiements en faveur de X.________".
Par arrêt séparé de ce jour, rendu sans que Y.________ et Z.________ aient été invitées à déposer une réponse, la Ire Cour de droit civil a rejeté le recours de X.________, si bien que les mesures provisionnelles ordonnées le 18 avril 2016 sont devenues caduques.

1.4. En date du 6 mai 2016, Z.________ (ci-après: la recourante) a, elle aussi, formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir la levée, d'une part, de l'interdiction signifiée à Y.________ sous chiffre 3 du dispositif du jugement du 4 avril 2016 et, d'autre part, du blocage des fonds ordonné sous chiffre 4 du même dispositif, de manière à ce que ladite société soit autorisée à lui restituer la totalité des montants déposés dans le cadre de l' escrow agreement du 23 avril 2013.
Les intimées X.________ et Y.________, de même que le juge unique, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

2.1. Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 263 Massnahmen vor Rechtshängigkeit - Ist die Klage in der Hauptsache noch nicht rechtshängig, so setzt das Gericht der gesuchstellenden Partei eine Frist zur Einreichung der Klage, mit der Androhung, die angeordnete Massnahme falle bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahin.
CPC). Aussi la recevabilité d'un recours en matière civile suppose-t-elle, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, que la décision attaquée soit de nature à causer un préjudice irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence relative à ladite exigence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Le dommage doit être de nature juridique, car un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).

2.2. Au regard de ces principes jurisprudentiels, le caractère incident de la décision de mesures provisionnelles soumise à l'examen du Tribunal fédéral n'est pas douteux. Preuve en est le fait qu'au chiffre 5 du dispositif de son jugement, le juge unique a fixé à l'intimée X.________ un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. La recevabilité du présent recours suppose donc que la décision entreprise puisse causer un préjudice irréparable à la recourante.
Force est de constater d'emblée que l'intéressée se borne à mettre en évidence le caractère incident de la décision attaquée, mais ne consacre pas une ligne de son mémoire de recours à la démonstration du préjudice irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF et de la jurisprudence susmentionnée, que cette décision incidente serait susceptible de lui causer.
Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF.

3.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Les intimées, qui n'ont pas été invitées à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties, au juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et à W.________ Bank Ltd.

Lausanne, le 25 mai 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4A_287/2016
Date : 25. Mai 2016
Publié : 12. Juni 2016
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : escrow agreement; mesures provisionnelles


Répertoire des lois
CPC: 263
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
133-III-629 • 134-I-83 • 134-III-188 • 137-III-324 • 137-III-380
Weitere Urteile ab 2000
4A_225/2016 • 4A_287/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 mesure provisionnelle • tribunal fédéral • juge unique • droit civil • escrow agreement • recours en matière civile • tribunal cantonal • incident • greffier • effet suspensif • frais judiciaires • décision • matériau • calcul • décision incidente • incombance • participation à la procédure • escrow agent • frais de la procédure • vue
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