1C_114/2012 - 2012-05-25 - Verwaltungsverfahren - Modification de données dans le système SYMIC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_114/2012

Arrêt du 25 mai 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Merkli.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________, représenté par le Centre Social Protestant - Genève
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Modification de données dans le système SYMIC,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 8 décembre 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant d'Afghanistan, est arrivé en Suisse le 11 novembre 2010. Il a formé le même jour une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso.
Dans le procès-verbal de son interpellation par la police le 11 novembre 2010, l'intéressé est indiqué comme étant né le 1er janvier 1994.
Lors de sa première audition le 23 novembre 2010 par le Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, il a déclaré être né le 3ème mois de 1373 selon le calendrier islamique (ce qui correspond au mois de mai/juin 1994). Le procès-verbal a ainsi mentionné la date du 1er mai 1994.
L'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a procédé à une évaluation des données relatives à la question de l'âge fournies dans le cadre de la collecte des données personnelles. Il a considéré l'intéressé comme majeur. En effet, celui-ci n'avait présenté aucun document d'identité, n'avait pas fait valoir de motifs valides pour expliquer l'absence de tels documents, avait fait des déclarations trop imprécises sur sa famille et s'était trompé sur les données de son parcours scolaire et professionnel. L'ODM a aussi retenu que A.________ ressemblait physiquement à une personne majeure et que l'examen médical osseux de sa main avait déterminé que son âge était celui d'une personne de plus de dix-huit ans.
La date de naissance du 1er janvier 1992 a été introduite dans le système d'information central sur la migration SYMIC (ci-après: le système SYMIC).

B.
Le 6 janvier 2011, A.________ a déposé une demande de rectification des données personnelles auprès de l'ODM. Il souhaitait que sa date de naissance, selon lui le 25 mai 1994, soit modifiée dans le système SYMIC. A l'appui de sa requête, il a produit un document en original, édicté par un office de l'administration locale d'Hérat (Afghanistan) et certifié par le Ministère des affaires intérieures, indiquant pour date de naissance le quatrième jour du troisième mois de 1373 selon le calendrier islamique, correspondant au 25 mai 1994 du calendrier julien. Ce document lui aurait été remis par son grand-père vivant en Afghanistan, qui l'aurait lui-même obtenu des autorités deux ans plus tôt.
Par décision du 8 juillet 2011, l'ODM a rejeté cette requête, faisant valoir que le document produit n'était pas de nature à remettre en cause son point de vue ainsi que la date de naissance du 1er janvier 1992.
Par arrêt du 8 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a rejeté le recours de A.________ contre la décision précitée. Il a considéré en substance que le document fourni n'avait pas de force probante suffisante. Par ailleurs, l'intéressé avait fait des déclarations contradictoires au cours de ses auditions et l'examen médical osseux du 15 novembre 2010 confirmait que son âge se différenciait significativement de celui déclaré.

C.
Agissant par la voie du "recours de droit public", A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TAF du 8 décembre 2011 et d'inviter l'ODM à rectifier sa date de naissance dans le système SYMIC en inscrivant la mention du 25 mai 1994 en lieu et place de celle du 1er janvier 1992. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier au TAF, respectivement à l'ODM, en vue d'une instruction complémentaire au sens des considérants. Plus subsidiairement, il requiert l'annulation partielle de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'ODM est invité à mentionner dans le système SYMIC que la date de naissance du 1er janvier 1992 est litigieuse. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. Le recourant se plaint d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
Le TAF renonce à prendre position sur le recours. L'ODM, concluant implicitement au rejet du recours, soutient qu'il existe suffisamment d'éléments pour remettre en question l'affirmation du requérant selon laquelle il était mineur lors du dépôt de sa demande d'asile.

Considérant en droit:

1.
Le recourant a indiqué déposer un "recours de droit public" (selon la terminologie de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire [RS 3 521; OJ], abrogée le 31 décembre 2006) auprès du Tribunal fédéral. L'intitulé erroné du recours ne saurait préjuger de la voie ouverte, ni porter préjudice au recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).
Le recours en matière de droit public est ouvert, conformément à l'art. 82 LTF contre les décisions rendues dans les causes de droit public. Tel est le cas de la présente cause. L'exception prévue à l'art. 83 let. d LTF ne s'applique pas puisque le litige est limité à la question de l'application de la LPD. L'arrêt attaqué émane du TAF (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant a participé à la procédure devant les instances précédentes et dispose d'un intérêt digne de protection à obtenir la rectification de ses données personnelles dans le système SYMIC. Il a donc qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, le recours ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en matière.

2.
2.1 En vertu de l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes; il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (al. 2). Lorsque les données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de ses données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, il peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes. Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée. Il appartient en revanche au maître du fichier, en l'occurrence l'ODM, de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste (JAN BANGERT, Kommentar zum Datenschutzgesetz, 2006, n. 51 s. ad art. 25). Le point de savoir si une donnée
est exacte ou non ne peut être tranchée de façon abstraite, mais en fonction des circonstances du cas d'espèce (URS MAURER-LAMBROU, Kommentar zum Datenschutzgesetz, 2006, n. 5 ad art. 5 ).

2.2 L'art. 25 al. 2 LDP prévoit que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (BANGERT, op. cit., n. 55 ad art. 25).

3.
3.1 En l'espèce, le TAF a tout d'abord considéré que le document produit par le recourant, édicté par l'administration locale d'Hérat (Afghanistan), n'avait pas de force probante suffisante pour justifier de l'inexactitude des données inscrites dans le système SYMIC. Il avait fallu à peine six semaines à l'intéressé pour prendre contact avec son grand-père, durant la période de Nouvel An, et pour que le document lui parvienne depuis l'Afghanistan. Cette période paraissait étonnamment courte au vu des problèmes actuels dans la région. De plus, le recourant avait transmis uniquement le document à l'ODM sans fournir aucun justificatif, tel que l'enveloppe d'envoi, permettant de démontrer sa traçabilité entre l'Afghanistan et la Suisse. Enfin, le document, datant de deux ans, était en très bon état malgré le fait qu'il se trouvait en Afghanistan durant toute cette période, et l'on ne savait rien de la manière dont il était établi ni des sources de renseignements qui y figuraient. A cela s'ajoutait que les autorités européennes jugent comme très faible la valeur probante des documents judiciaires, administratifs ou de voyage afghans en raison du grand nombre de faux documents qui circulent dans ce pays.

3.2 Le recourant reproche au TAF et à l'ODM de n'avoir pas pris de mesures d'instruction particulières pour faire vérifier l'authenticité de ce document. Par ailleurs, il indique qu'il n'a malheureusement pas conservé l'enveloppe dans laquelle son document d'identité lui a été envoyé, mais que cela ne constituait pas une preuve qu'il ne l'avait pas reçue de la manière décrite. De même, que ce document d'identité ait été remis à l'ODM en très bon état ne signifiait en rien qu'il n'ait pas été établi à Herat il y a environ trois ans.

3.3 Le recourant perd de vue que c'est à lui, et non au TAF ou à l'ODM, qu'il incombait de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. consid. 2.1 ci-dessus), et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à l'appui de sa requête. En l'occurrence, les considérations précitées émises par le TAF laissent effectivement subsister un doute quant à l'authenticité de cette pièce d'identité, voire quant à l'exactitude des données qui y sont consignées. Il s'ensuit que ce document ne permet pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de l'intéressé dans le système SYMIC.

4.
4.1 En l'absence de documents d'identité précis et probants, le TAF s'est fondé sur les renseignements fournis par l'intéressé durant son audition ainsi que sur un examen médical osseux. Les juges ont considéré que le recourant avait formulé des déclarations contradictoires. Celui-ci avait indiqué, lors de sa première audition, être mineur. Il s'était toutefois contredit à plusieurs reprises, notamment concernant son parcours scolaire et professionnel. Il n'avait également jamais su répondre précisément à des simples questions concernant son curriculum personnel et avait donné des indications imprécises sur sa famille. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces incohérences, l'ODM pouvait valablement considérer que le recourant était majeur. De plus, l'examen médical osseux de la main du recourant, effectué le 15 novembre 2010, avait confirmé que l'âge de ce dernier se différenciait significativement de celui déclaré et qu'il devait être reconnu comme majeur.

4.2 Le recourant conteste s'être contredit sur son parcours scolaire et professionnel. Il ne voit d'ailleurs pas à quel parcours professionnel les autorités ont fait allusion, puisqu'il avait précisé s'être limité à aider son père qui était couturier. Les médecins avaient diagnostiqué un état dépressif sévère, ce qui pouvait expliquer les éventuelles imprécisions observées. Dans sa demande de recherche auprès de la Croix-Rouge, il n'a pas non plus su donner l'âge exact et les dates de naissance de ses parents et de sa soeur, alors qu'il avait intérêt à fournir le plus d'informations possibles à leur sujet, ce qui démontrait son ignorance réelle de ces dates précises et sa bonne foi. Il avait par ailleurs déclaré de manière constante qu'il était âgé de seize ans et quelques mois. Quant à l'âge osseux, le recourant fait valoir que la communication reçue quant au résultat de l'examen radiologique effectué sur demande de l'ODM ne comporte aucune des indications prévues par la jurisprudence en la matière; d'autre part, le résultat obtenu n'est pas significatif puisqu'un écart de deux ans et demi à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux peut être admis comme entrant dans la norme.

4.3 Il ressort effectivement du procès-verbal de l'audition du requérant au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso que celui-ci n'a pas su dire les dates de naissance et l'âge de ses parents et de sa soeur. Il déclare à plusieurs reprises avoir des problèmes de mémoire. Il est néanmoins surprenant qu'il affirme que sa soeur a sept ans, sans toutefois pouvoir indiquer combien d'années de différence il a avec elle. Un rapport médical daté du 24 juin 2011 diagnostique un épisode dépressif sévère chez l'intéressé, celui-ci présentant une grande vulnérabilité psychique liée à son parcours de vie, aux conditions migratoires aggravées de manière extrêmement traumatique par la perte brutale de ses parents alors qu'il se trouvait dans une situation délicate (traversée de mer dans une situation dangereuse, risque de mort imminente). Cela peut expliquer les éventuelles contradictions et incohérences de ses déclarations, étant précisé que le recourant ne s'est malgré tout jamais contredit sur son année de naissance et a constamment affirmé être mineur.
L'examen médical osseux établi le 15 novembre 2011 signale que le requérant a plus de dix-huit ans. Or, un écart de deux ans et demi à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux peut être admis comme entrant dans la norme (cf. arrêt de la CRA du 12 septembre 2000, JICRA 2000/19). Ainsi, en tenant compte de l'écart standard admis, le recourant pourrait parfaitement présenter un âge chronologique de seize ans tout en se trouvant encore dans les limites d'un développement normal au niveau osseux. Il s'ensuit que cet examen médical ne permet ni de confirmer, ni d'infirmer la majorité de l'intéressé.
Les éléments avancés par le recourant ne parviennent pas à rendre plus plausible sa minorité que sa majorité. Or, si après avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, on ne peut établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité (cf. arrêt de la CRA du 13 février 2001, JICRA 2001/23); c'est par conséquent en vain que le recourant reproche à l'ODM de n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction complémentaires pour établir les faits. Au vu de ce qui précède, le TAF pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que l'intéressé n'avait pas réussi à prouver l'exactitude de la modification demandée.

5.
Le TAF a enfin estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter à la donnée inscrite la mention de son caractère litigieux, conformément à l'art. 25 al. 2 LDP, étant donné que le recourant n'avait fourni aucun élément probant, ni même d'indice plausible de nature à faire douter de l'exactitude de la date de naissance enregistrée dans le fichier SYMIC. Ce raisonnement ne saurait être suivi. L'art. 25 al. 2 LPD a en effet justement été introduit pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée; cette mention est ainsi le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II 421, p. 483). Or, en l'espèce, le recourant conteste la date de naissance qui a été introduite dans le fichier par l'ODM et cette donnée est par conséquent litigieuse. Partant, le recours doit être admis sur ce point.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis. L'affaire est renvoyée à l'ODM pour qu'il ajoute à la date de naissance du recourant, fixée au 1er janvier 1992 dans le système SYMIC, la mention de son caractère litigieux. Le recours est rejeté pour le surplus.
Dès lors que le recourant semble être dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire doit être admise, en ce sens qu'il y a lieu de le dispenser des frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, n'étant pas représenté par un avocat, le recourant n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la cause est renvoyée à l'ODM pour qu'il ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été introduite dans le système SYMIC, la mention de son caractère litigieux.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
La requête d'assistance judiciaire est admise en ce sens qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 25 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 5 Grundsätze der Stimmabgabe
¹	Für die Stimmabgabe müssen die amtlichen Stimm- und Wahlzettel benützt werden. Ihnen sind kantonale Erfassungsbelege für elektronische Datenverarbeitung gleichgestellt.8
²	Stimmzettel und Wahlzettel ohne Vordruck sind handschriftlich auszufüllen. Wahlzettel mit Vordruck dürfen nur handschriftlich geändert werden.
³	Der Stimmberechtigte kann seine Stimme persönlich an der Urne oder brieflich abgeben.9 Die Stimmabgabe bei Versuchen zur elektronischen Stimmabgabe richtet sich nach Artikel 8a.10
⁴	und 5 ...11
⁶	Die Stimme darf durch Drittpersonen zur Urne gebracht werden, soweit das kantonale Recht dies für die kantonalen Abstimmungen und Wahlen zulässt. Schreib-unfähige Stimmberechtigte können den Stimm- oder Wahlzettel durch einen Stimmberechtigten ihrer Wahl nach ihren Anweisungen ausfüllen lassen.12
⁷	Das Stimmgeheimnis ist zu wahren.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 25 Vertreter des Wahlvorschlages
¹	Die Unterzeichner haben einen Vertreter des Wahlvorschlages und dessen Stellvertreter zu bezeichnen. Verzichten sie darauf, so gelten diejenigen, deren Namen in der Reihenfolge der Unterzeichner an erster und zweiter Stelle stehen, als Vertreter und Stellvertreter.
²	Der Vertreter und, wenn er verhindert ist, sein Stellvertreter sind berechtigt und verpflichtet, im Namen der Unterzeichner die zur Beseitigung von Anständen erforderlichen Erklärungen rechtsverbindlich abzugeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 64 82 83 86 89 100
DSG:	5 25
PRG:	5 25