4A_280/2021 - 2022-03-25 - Vertragsrecht - contrat d'entreprise, fiction de notification,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 280/2021

Arrêt du 25 mars 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Niquille et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Z.________, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,

2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
tous quatre représentés par Me Bernard Lachenal, avocat,
intimés.

Objet
contrat d'entreprise; fiction de notification,

recours contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/17857/2018; ACJC/299/2021).

Faits :

A.

A.a. Le 1er novembre 2018, A.________, représenté par Me Z.________ (ci-après: le conseil de l'intéressé), a déposé au Tribunal de première instance du canton de Genève une demande en paiement de 147'564 fr. 80 avec intérêts, sous déduction de 23'000 fr., dirigée contre B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________. La cause a été gardée à juger le 24 janvier 2020.
Le 17 avril 2020, le conseil de l'intéressé a donné à la Poste un ordre d'annulation de la case postale n° xx, PP.________ - qui sera qualifiée de case postale " Extra " par courrier de la Poste du 11 septembre 2020 mentionné ci-après - " valable jusqu'au 3 mai 2020 ". Le 17 avril 2020 également, il a formé une " demande de case postale Extra " à GG.________ " valable dès le 4 mai 2020 ", ainsi qu'une demande de " changement d'adresse avec réexpédition [...] valable dès le 30 avril 2020 jusqu'au 29 avril 2021 ". Cette demande de changement d'adresse avec réexpédition concernait son adresse privée, à..., PP.________, vers sa nouvelle adresse privée à LL.________ (art. 105 al. 2 LTF). Le 22 avril 2020, la case postale " Extra " n° yy à LL.________ lui a été attribuée dès le 4 mai 2020.
Le 22 avril 2020, le conseil de l'intéressé a requis de la Commission du Barreau du canton de Genève (ci-après: la Commission du Barreau), laquelle avait accepté par décision du 18 juin 2019 que son adresse professionnelle soit celle de son domicile privé, d'inscrire son changement d'adresse dans le registre cantonal des avocats, au vu de son déménagement " à la fin de ce mois ".
Par jugement du 28 avril 2020, le tribunal a notamment condamné B.________ à payer à A.________ un montant de 108'192 fr. 40 avec intérêts, sous déduction d'un montant de 23'000 fr. Le 5 mai 2020, ce jugement a été expédié à A.________ à son domicile élu, soit l'étude de son conseil, " case postale n° xx, PP.________ ". A teneur du suivi des envois de la Poste, l'avis de retrait du pli recommandé a été déposé dans la case postale susmentionnée le 6 mai 2020. Ce pli n'a pas été réclamé à l'échéance du délai de garde, le 13 mai 2020. Le tribunal a renvoyé le jugement à la même adresse par pli simple le 18 mai 2020.
Le 22 mai 2020, la Commission du Barreau a répondu au conseil de l'intéressé qu'il n'y avait pas d'inconvénient à ce qu'il exerce son activité professionnelle à son nouveau domicile.
Par pli du 6 juillet 2020, expédié à la nouvelle adresse de l'étude du conseil de l'intéressé, le tribunal a restitué les pièces de la procédure. Le conseil a retiré ce pli le 8 juillet 2020 et a pris connaissance du jugement le 10 juillet 2020 lors d'une consultation au greffe.
Le conseil de l'intéressé s'est rendu à l'office de poste de PP.________ pour demander s'il y avait encore du courrier qui lui avait été envoyé à cette adresse. Une lettre du 24 juin 2020 provenant de la Ville de PP.________ lui a été remise à cette occasion.

A.b. Le 11 septembre 2020, A.________ a interjeté appel à l'encontre du jugement de première instance auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Le 14 septembre 2020, A.________ a déposé une copie d'un courrier adressé le 11 septembre 2020 par la Poste à son conseil. Elle l'informait que dans le cas d'une case postale " Extra ", telle que la case n° xx, PP.________, le courrier, sans autre indication de la part du destinataire, retournait à l'expéditeur dès la résiliation de la case et, à supposer que des indications de réexpédition automatique lui avait été erronément données sur ce point, lui présentait des excuses.
A.________ a ensuite sollicité l'audition d'un témoin, ainsi que des renseignements écrits auprès de la Commission du Barreau et du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire.
Par arrêt du 9 mars 2021, la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable, car introduit tardivement. Elle n'a pas donné suite à l'offre de preuves.

B.
A.________ (ci-après: le recourant) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il a conclu principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ (ci-après: les intimés) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 147'564 fr. 80 avec intérêts, sous déduction d'un montant de 23'000 fr. Subsidiairement, il a conclu à ce que l'arrêt soit annulé et la cause renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Une demande d'assistance judiciaire, limitée à l'exonération des frais judiciaires, était jointe au recours.
Par ordonnance du 18 janvier 2022, la requête d'assistance judiciaire partielle a été admise et le recourant a été dispensé de faire l'avance des frais judiciaires.
Par ordonnance du 4 février 2022, la demande de sûretés en garantie des dépens formée par C.________, D.________, E.________ et F.________ a été rejetée.
Dans leur réponse, ces derniers ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. B.________ ne s'est quant à lui pas déterminé.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF).

1.2. La cour cantonale a rendu un arrêt d'irrecevabilité et ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé du jugement de première instance. Contre un tel arrêt, seules les conclusions du recours tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière; en effet, s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie la cause à l'autorité d'appel afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Dès lors, la conclusion principale portant sur le fond est irrecevable.

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées).
En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2).

3.
Le recourant requiert d'abord que l'état de fait en lien avec ses écritures soit complété avec certaines allégations qu'il y a formulées. Ensuite, il présente des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. Il se plaint encore, en substance, d'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves. Ces éléments n'ont aucune influence sur l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner (cf. consid. 4.3 infra).

4.
Enfin, le recourant dénonce une violation des art. 138 et 311 al. 1 CPC. Il soutient que son conseil a fait preuve de toute la diligence requise afin que les actes du tribunal puissent l'atteindre.

4.1.

4.1.1. Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).
Si un tribunal notifie une décision par envoi recommandé et si celui-ci n'est pas retiré, l'acte est réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC; fiction de notification; ATF 143 III 15 consid. 4.1; 138 III 225 consid. 3.1).
Cette fiction se fonde sur le devoir des parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, notamment, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Ce devoir naît au moment où se noue la relation procédurale et vaut pendant la durée de la procédure, dans la mesure où les parties doivent s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à la notification d'un acte officiel (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1).

4.1.2. S'agissant du cas particulier du changement d'adresse en cours de procédure, l'avant-projet de code de procédure civile suisse prévoyait un autre cas de fiction de notification: l'acte était réputé notifié lorsque le destinataire avait changé d'adresse pendant la procédure sans en informer le tribunal; la date de la notification était celle du jour de l'échec de la remise (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 103 al. 3 let. c AP-CPC). Certains participants à la procédure de consultation ont jugé cela trop sévère (Classement des réponses à la procédure de consultation pour l'Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la procédure civile suisse, 2004, p. 370 ss). Ce cas de fiction n'a pas été repris dans le projet soumis au législateur (FF 2006 7019, p. 7048).
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C 554/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2, a relevé que l'autorité saisie pouvait s'attendre à ce que la notification puisse être effectuée à l'adresse communiquée par la partie; si cela n'était pas possible, l'envoi était considéré comme notifié au plus tard à l'expiration du délai habituel de sept jours de retrait pour les envois postaux recommandés (cf. également ATF 101 Ia 332 consid. 3; arrêts 4A 246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.4, 7B.164/2005 du 28 septembre 2005).

4.1.3. Selon la jurisprudence, pour les envois postaux recommandés, il existe une présomption selon laquelle l'employé de la Poste a dûment déposé l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la boîte postale du destinataire, et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée si le destinataire établit au degré de la vraisemblance prépondérante une erreur dans la notification; il faut des indices concrets d'une erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 en matière pénale, et les arrêts cités; arrêt 4A 250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le demandeur devait s'attendre à recevoir un jugement dans le cadre de la procédure civile, qu'il avait lui-même initiée et qui était gardée à juger depuis le 24 janvier 2020, ce dont son conseil avait été informé. Il incombait donc à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le pli recommandé contenant le jugement lui parviendrait malgré le déménagement. La diligence professionnelle lui imposait de communiquer son changement d'adresse au tribunal, ce qu'il n'avait pas fait. Les explications en lien avec un supposé manquement de la Poste étaient sans portée. En communiquant sa nouvelle adresse à la Commission du barreau, laquelle tenait la liste publique des avocats inscrits au registre cantonal, le conseil n'avait fait que se conformer à ses obligations d'avocat. Une telle communication ne le dispensait pas de s'adresser directement aux greffes des juridictions, en particulier lorsqu'il se savait constitué dans des procédures pendantes. Il ne pouvait être escompté que le secrétariat de la Commission du barreau procède instantanément à toute modification requise auprès d'elle, de sorte que celle-ci soit immédiatement disponible dans les greffes des
juridictions. Les conséquences des inactions du conseil du demandeur devaient être imputées à ce dernier. Dès lors, le jugement du 28 avril 2020 avait été valablement notifié à l'échéance du délai de garde, soit le 13 mai 2020, de sorte que le délai pour former appel était arrivé à échéance le 12 juin 2020. L'appel expédié le 11 septembre 2020 était ainsi irrecevable.

4.3.

4.3.1. La cour cantonale a considéré à juste titre que le conseil du recourant devait s'attendre à recevoir un jugement et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il lui parviendrait.
Le recourant se prévaut de deux mesures prises par son conseil afin de réceptionner ce jugement. Il s'agit de sa communication de son changement d'adresse à la Commission du Barreau et de ses démarches effectuées auprès de la Poste.
Pour ce second point, le recourant se fonde sur un renseignement erroné qu'aurait fourni la Poste à son conseil quant à la réexpédition automatique du courrier de son ancienne case postale vers sa nouvelle case postale. Il fait valoir que, ce faisant, la Poste a commis une erreur, laquelle était prouvée par la lettre qu'elle lui avait adressée le 11 septembre 2020. Ce renseignement erroné, combiné avec le dépôt d'une demande de réexpédition du courrier, démontrait que son conseil avait fait preuve de toute la diligence nécessaire pour faire suivre son courrier.

4.3.2. Il ressort des faits constatés par la cour cantonale que l'ordre d'annulation pour la case postale " Extra " de PP.________ indiquait que celle-ci était valable jusqu'au 3 mai 2020. L'avis de retrait du pli recommandé contenant le jugement attaqué a pourtant été déposé dans cette même case le 6 mai 2020. Si l'état de fait cantonal mentionne une demande de changement d'adresse avec réexpédition du courrier formée par le conseil, on doit préciser que celle-ci concerne uniquement son adresse privée, à..., PP.________, et non sa case postale " Extra " de PP.________ (art. 105 al. 2 LTF). C'est pour cette raison que le courrier parvenu à cette case postale " Extra " n'a pas été réexpédié vers sa nouvelle case postale. Néanmoins, la demande de réexpédition concernant son adresse privée a été effectuée le 17 avril 2020, soit le jour où il a annulé sa case postale " Extra " de PP.________ et demandé une nouvelle case postale " Extra " à GG.________. On peut en déduire qu'il aurait également voulu formuler une demande de réexpédition du courrier pour sa case postale " Extra ", et non seulement pour son adresse privée, s'il n'avait pas été mal renseigné par la Poste à cet égard.
La cour cantonale a retenu que par la lettre du 11 septembre 2020, la Poste avait informé le conseil que dans le cas d'une case postale " Extra ", telle que la case n° xx de PP.________, le courrier, sans autre indication de la part du destinataire, retournait à l'expéditeur dès la résiliation de la case et, à supposer que des indications de réexpédition automatique lui avait été erronément données sur ce point, lui présentait des excuses. Le recourant soutient que ces faits constatés par la cour cantonale sont arbitraires, car en contradiction avec le texte de cette lettre. Ils laisseraient entendre que le rédacteur a seulement supposé l'existence d'un renseignement erroné, ce qui n'était pas le cas.
Dans cette lettre, la Poste a d'abord présenté la version qui lui avait été fournie par le conseil du recourant, à savoir que lors de son passage à l'office de poste pour effectuer son changement de domicile avec réexpédition du courrier, le personnel du guichet l'avait informé que le courrier adressé à la case postale serait automatiquement réexpédié. Ensuite, la Poste a indiqué que tel était le cas pour les cases postales standard, mais pas pour les cases postales " Extra ", telles sa case de PP.________; pour celles-ci, sans autre indication de la part du destinataire, le courrier retournait aux expéditeurs dès la résiliation de la case, soit le 3 mai 2020 en l'occurrence. Pour finir, la Poste a regretté cette information erronée et a présenté ses excuses pour les désagréments occasionnés.
Au vu du contenu de cette lettre, retranscrite sans arbitraire par la cour cantonale, et des différentes demandes formulées par le conseil le 17 avril 2020 auprès de la Poste, on peut considérer que celui-ci aurait voulu déposer une demande de réexpédition du courrier pour sa case postale " Extra ", ce qu'il a toutefois été empêché de faire sans sa faute.
Compte tenu des circonstances très particulières du cas d'espèce, on doit retenir que par les démarches que le conseil a effectuées auprès de la Poste, il a, de bonne foi, satisfait à son obligation de prendre des mesures pour que les courriers du tribunal lui parviennent, même s'il n'a pas communiqué son changement d'adresse au tribunal.
Dès lors, la fiction de notification ne saurait être appliquée.

4.3.3. Comme aucune notification valable (réellement ou fictivement) ne peut être retenue au mois de mai 2020, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant aurait dû déposer une demande de restitution du délai (art. 148 CPC) d'appel dès sa connaissance effective du jugement. En effet, la question de la restitution de délai n'entre en ligne de compte que lorsqu'un délai n'a pas été observé. Un acte qui n'a pas été valablement notifié ne déploie aucun effet juridique et ne fait partir aucun délai (arrêt 4A 21/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.1 et les références citées).
Dans le présent cas, il faut retenir que la notification a eu lieu le 10 juillet 2020, date à laquelle le recourant a effectivement eu connaissance du jugement.
La cause sera ainsi renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle détermine si l'appel a été déposé en temps utile compte tenu de ce qui précède et, si les autres conditions de recevabilité sont remplies, entre en matière sur l'appel.

5.
En définitive, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires et les dépens seront mis solidairement à la charge des intimés (art. 66 al. 1 et 5 et 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 mars 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 138 Form - 1 Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
¹	Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
²	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder vom Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen des Gerichts, eine Urkunde dem Adressaten oder der Adressatin persönlich zuzustellen.
³	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der überbringenden Person festgehalten wird: am Tag der Weigerung.
⁴	Andere Sendungen kann das Gericht durch gewöhnliche Post zustellen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung - 1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
²	Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 4 Sitz - 1 Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
¹	Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
²	Eine oder mehrere Abteilungen haben ihren Standort in Luzern.