4A_353/2019 - 2020-03-25 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 353/2019

Arrêt du 25 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tuto Rossi, avocat,
demanderesse et recourante,

contre

Banque ________ SA,
représentée par Mes François Bohnet et
Luca Melcarne, avocats,
défenderesse et intimée.

Objet
mandat; reddition de compte

recours contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
(CACIV.2019.23).

Faits :

A.
Le 27 octobre 1999, A.________ s'est fait ouvrir un compte par la banque ________ SA à V.________ et elle a simultanément attribué à cet établissement le mandat de gérer son avoir. Elle a stipulé une orientation « défensive » de la gestion confiée. Elle a néanmoins autorisé la banque « à investir dans une proportion indiquée par les circonstances pouvant aller jusqu'à 20% [de l'avoir] dans des véhicules de placement collectifs sortant du cadre des opérations bancaires ordinaires définies par les directives de l'Association suisse des banquiers sur le mandat de gestion de fortune ».
La cliente a fait clore son compte le 12 mai 2009.
Le 11 mars 2013, par l'entremise de son avocat, elle a reproché à la banque de n'avoir pas respecté l'orientation convenue et d'avoir « sans doute » provoqué un dommage évalué à 500'000 francs.

B.
Le 24 avril 2014, A.________ a ouvert action contre la banque ________ SA devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. La défenderesse devait être condamnée à produire une ample documentation concernant l'exécution du mandat de gestion. Elle devait de plus être condamnée à payer une somme à chiffrer « selon le résultat de l'instruction », comprise entre 50'000 et 358'460 francs.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le 22 janvier 2019, le tribunal a rendu un jugement séparé sur les conclusions tendant à la production de documents. Il a partiellement accueilli ces conclusions et il a condamné la défenderesse dans les termes ci-après:
Condamne la banque ________ SA à remettre à A.________ dans les trente jours les documents suivants relatifs au compte n° xxx: les extraits des opérations d'investissement effectuées depuis l'ouverture du compte, tous les comptes bancaires ouverts à la dépendance des opérations d'investissement ainsi que les opérations effectuées, toutes les évaluations patrimoniales effectuées lors des clôtures annuelles, ainsi que le courrier des deux années précédant la demande du 19 juin 2009, sous menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.

La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 6 juin 2019 sur l'appel de la défenderesse. Elle a accueilli cet appel et rejeté les conclusions de la demanderesse tendant à la production de documents.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 22 janvier 2019. A titre subsidiaire, la demanderesse réclame la confirmation de ce jugement.
La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de ces conclusions principales et au rejet des conclusions subsidiaires.
La demanderesse a spontanément déposé une réplique; la défenderesse n'a plus procédé.

Considérant en droit :

1.
Le recours au Tribunal fédéral est notamment recevable contre les décisions finales selon l'art. 90 LTF, les décisions partielles visées par l'art. 91 LTF, et les décisions incidentes satisfaisant aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
La demanderesse intente à la défenderesse une action échelonnée, comportant une action auxiliaire en reddition de compte et une action principale en dommages-intérêts. Cette action-là doit apporter les renseignements propres à permettre de chiffrer celle-ci. La jurisprudence n'a pas établi si le jugement de dernière instance cantonale rendu sur une action auxiliaire en reddition de compte est une décision finale selon l'art. 90 LTF ou une décision partielle selon l'art. 91 LTF; elle a en revanche établi qu'un recours au Tribunal fédéral, contre ce jugement, n'est de toute manière pas assujetti aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF concernant les décisions incidentes (arrêt 4A 142/2014 du 2 octobre 2014, consid. 1, SJ 2015 I 68). Cette dernière disposition n'est donc pas en cause dans la présente contestation.
En tant que la valeur litigieuse de l'action auxiliaire en reddition de compte doit être appréciée en application de l'art. 51 al. 2 LTF, il convient de se référer aux conclusions de l'action principale en paiement. La valeur litigieuse excède donc, en l'espèce, le minimum de 30'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse et en dépit d'un libellé inutilement complexe, les conclusions présentées répondent aux exigences légales.

2.
Dans les affaires patrimoniales, à teneur de l'art. 308 al. 2 CPC, l'appel n'est recevable que si la valeur litigieuse « au dernier état des conclusions » atteint ou dépasse 10'000 francs. En l'espèce, cette règle appréhendait aussi les conclusions de l'action principale en paiement, de sorte que l'appel était recevable à raison de la valeur litigieuse. Les conclusions que la demanderesse articule à titre principal devant le Tribunal fédéral, tendant à l'irrecevabilité de l'appel, sont donc privées de fondement et doivent être rejetées.

3.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de mandat et que ce contrat avait pour objet la gestion de l'avoir confié à la défenderesse. L'art. 400 al. 1 CO oblige le mandataire à rendre compte de sa gestion, en tout temps et à la demande du mandant. L'action en reddition de compte est fondée sur cette disposition.
Les renseignements à fournir par le mandataire doivent couvrir l'ensemble des éléments propres à permettre au mandant de comprendre les opérations exécutées, de vérifier le respect des instructions qu'il a données et de découvrir les erreurs éventuellement commises (Pierre Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n° 4480 p. 639). Les renseignements doivent mettre le mandant en mesure de réclamer ce que le mandataire doit lui restituer, et, s'il y a lieu, de lui réclamer aussi des dommages-intérêts (ATF 144 IV 294 consid. 3.3 p. 297; 141 III 564 consid. 4.2.1 p. 567). Les renseignements relatifs à un mandat de gestion de fortune doivent au minimum révéler quelles valeurs ont été achetées puis revendues pour le compte du client, à quelles dates et à quels prix (cf. Nicolas Dommer, Die Auskunftspflichten der Bank gegenüber Vermögensverwaltungskunden, 2018, nos 251 et 252 p. 107).

4.
La demanderesse reconnaît avoir reçu de la défenderesse des « portfolio » révélant l'état du patrimoine sous gestion au 8 décembre 2000, au 22 septembre 2004, au 30 juin 2006, au 1er janvier 2007, au 1er janvier 2008 et au 8 mai 2009. Elle a produit ces documents à l'appui de sa demande en justice. Elle les tient pour insuffisants au regard de ce que l'art. 400 al. 1 CO l'autorise à exiger. La défenderesse, dans son mémoire d'appel, a au contraire soutenu que « le dossier contient toutes les informations utiles et nécessaires à un examen complet de la gestion des avoirs de [la demanderesse] par la [défenderesse] ».
La Cour d'appel retient que cette affirmation de la défenderesse n'est pas contredite par la demanderesse et qu'elle suffit donc à entraîner le rejet de l'action en reddition de compte; il s'agit de la motivation développée à titre principal par la Cour :
[La demanderesse] n'objecte aucun argument à cette façon de voir les choses. Elle n'explique pas pour quelle (s) raison (s) les documents déjà transmis par la banque et figurant au dossier ne lui permettraient pas de comprendre les opérations effectuées (on pense ici aux investissements effectués, soit par exemple les achats et ventes de titres et les opérations de change), d'être éclairée sur les éventuelles erreurs du mandataire, de vérifier que la banque [ait] bien respecté les instructions qui lui ont été données ou encore de chiffrer son dommage.

Cette approche fondée sur une très stricte application de la maxime des débats dénote en l'espèce une lecture incomplète du mémoire de réponse à l'appel. La demanderesse s'y est en effet exprimée comme suit :
La demanderesse n'est pas en possession des documents requis permettant de juger le comportement de la banque mandataire; elle n'est en possession que de certains extraits de compte (portfolio management) qui ne font que photographier la situation à certains moments déterminés, sans rendre compte des opérations effectuées et des investissements clôturés.

Confrontée à ces argumentations fondamentalement opposées, la Cour d'appel ne pouvait pas se dispenser d'examiner les documents concernés pour vérifier si la défenderesse avait effectivement, ainsi qu'elle le prétendait, entièrement satisfait à son obligation de rendre compte. L'étude des documents n'incombe en principe pas au Tribunal fédéral et la cause devrait donc être renvoyée à la Cour d'appel en application de l'art. 107 al. 2 LTF. Il convient cependant de renoncer à ce renvoi car les documents sont peu volumineux et on constate d'emblée que la thèse de la demanderesse est fondée. En effet, les documents ne rendent notamment pas compte des valeurs par hypothèse achetées et revendues dans un laps séparant deux « portfolio » successifs; ils ne permettent pas de savoir quand et à quel prix la défenderesse a vendu les valeurs énumérées dans les « portfolio », et ils n'indiquent pas non plus, sinon de manière seulement partielle, quand et à quel prix ces valeurs ont été achetées. Les analyses de la composition du patrimoine, certes présentes dans certains des documents, ne remédient pas à ces lacunes. Les affirmations et protestations que la défenderesse persiste à répéter dans sa réponse au recours n'y remédient pas davantage.
La défenderesse affirme notamment que l'action en reddition de compte ne répond à aucun intérêt légitime de son adverse partie. Elle perd de vue, ici, que le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59). L'action ne saurait être jugée chicanière et contraire à la bonne foi, non plus, seulement parce que les renseignements demandés portent sur toute la durée du mandat, sans limitation dans le temps. La défenderesse n'a pas prétendu que l'action soit éventuellement atteinte par la prescription dans la mesure où les renseignements exigés portent sur des opérations anciennes de plus de dix ans. Elle n'offre pas non plus de fournir les renseignements sur une durée moins importante.

5.
La Cour d'appel rejette l'action aussi au motif que le jugement de première instance condamne la défenderesse à une prestation « dont la réelle portée n'est pas claire ». Il est vrai que les expressions « les extraits des opérations d'investissement effectuées depuis l'ouverture du compte, tous les comptes bancaires ouverts à la dépendance des opérations d'investissement ainsi que les opérations effectuées, toutes les évaluations patrimoniales effectuées lors des clôtures annuelles », utilisées dans le dispositif de ce jugement, manquent de précision et semblent excéder, aussi, ce que le mandant peut exiger sur la base de l'art. 400 al. 1 CO. Cela ne justifie cependant pas un rejet intégral de l'action, mais seulement une réforme du dispositif. Celui-ci doit être recentré sur l'information qui est nécessaire à la demanderesse pour reconstituer et contrôler la gestion de la défenderesse. Le dispositif doit porter sur la liste des achats et des ventes de valeurs mobilières et de devises étrangères accomplis en exécution du mandat, avec la date et le prix de chaque achat et de chaque vente. En ce sens, les conclusions subsidiaires articulées par la demanderesse, devant le Tribunal fédéral, doivent être partiellement admises; elles
doivent être rejetées dans la mesure où elles tendent à la simple confirmation du jugement de première instance.

La Cour d'appel retient encore que le Tribunal régional a d'ores et déjà ordonné une expertise destinée à élucider, parmi d'autres faits, l'origine de pertes subies par la demanderesse, et que l'expert pourra au besoin exiger de la défenderesse des « documents bancaires supplémentaires ». Cette éventualité et la diligence ainsi attendue de l'expert ne justifient pas non plus que la demanderesse soit privée de l'action en reddition de compte que lui accorde l'art. 400 al. 1 CO.

6.
Sur la base d'une convention spécifique que les parties ont conclue lors de l'ouverture du compte bancaire, le jugement de première instance a condamné la défenderesse à remettre le courrier qu'elle destinait à la demanderesse et qu'elle a conservé « banque restante » durant les deux ans qui ont précédé une requête de cette partie du 19 juin 2009. Sur ce point, le Tribunal régional n'accueillait pas l'action en reddition de compte mais une action en exécution du contrat. L'arrêt présentement attaqué invalide le jugement sur cette prestation aussi, cependant sans fournir même un commencement de motivation. Il s'impose donc de confirmer le jugement au sujet de ladite prestation.

7.
A titre de partie qui succombe sur l'objet essentiel de la contestation, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt de la Cour d'appel est réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à remettre à la demanderesse, dans un délai de trente jours dès réception du présent dispositif et sous menace, en cas d'inexécution, de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité :

- la liste des achats et des ventes de valeurs mobilières et de devises étrangères accomplis en exécution du mandat attribué par la demanderesse, avec la date et le prix de chaque achat et de chaque vente;
- le courrier conservé « banque restante » du 19 juin 2007 au 19 juin 2009.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 2'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour d'appel pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 400 - 1 Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
¹	Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
²	Deve inoltre gli interessi sulle somme, delle quali abbia ritardato il versamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98