5D_209/2018 - 2019-03-25 - Droits réels - Inscription d'une hypothèque légale (frais et dépens)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 209/2018

Arrêt du 25 mars 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________ et B. A._______,
représentés par Me Dan Bally, avocat,
recourants,

contre

C.________,
représenté par Me Gautier Lang, avocat,
intimé.

Objet
inscription d'une hypothèque légale (frais et dépens),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2018 (JF17.045263-181620 343).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 19 octobre 2017, C.________ a notamment requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds no 337 du cadastre de U.________, propriété de A.________ et B.A.________, à concurrence de 7'400 fr.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles, la juge de paix du district de Morges (ci-après: la juge de paix) a notamment ordonné l'inscription provisoire sollicitée et dit que les frais suivraient le sort de la procédure provisionnelle.
Le 21 novembre 2017, la juge de paix a confirmé l'inscription admise à titre superprovisionnel, dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale resterait valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige, imparti à la partie requérante un délai au 1er mars 2018 pour faire valoir son droit en justice, dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond, rejeté toutes ou plus amples conclusions et déclaré l'ordonnance exécutoire.
Par courrier du 28 mars 2018, C.________ a informé la juge de paix avoir déposé une action au fond le 23 février 2018 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, expliquant le changement de juridiction par l'augmentation de la valeur litigieuse.

1.2. Le 27 septembre 2018, la juge de paix a arrêté à 600 fr. les frais de la procédure judiciaire de la partie requérante, les a mis à la charge de la partie intimée et a dit que celle-ci rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires et lui verserait la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ et B.A.________, confirmant la décision de la juge de paix.

1.3. Agissant le 17 décembre 2018 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, A.________ et B.A.________ (ci-après: les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

2.1. La recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 5A 345/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1.1 non publié aux ATF 139 III 471 et les références). La décision entreprise s'insère dans le contexte d'une procédure d'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds des recourants. La juge de paix a admis cette inscription à titre provisoire et, faisant usage de la possibilité offerte par l'art. 104 al. 2 CPC, a renvoyé la décision sur les frais et dépens de la procédure provisionnelle à la procédure au fond.
La particularité réside ici dans le fait que la procédure au fond a été introduite devant une autre autorité judiciaire - en l'occurrence le Tribunal civil d'arrondissement - du fait de l'augmentation de la valeur litigieuse. La juge de paix a dès lors décidé de rendre une décision complémentaire sur la question des frais et dépens liée à la procédure provisionnelle s'étant déroulée devant son autorité. Or la décision admettant l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneur, à laquelle se rattache ainsi la décision entreprise, constitue une décision incidente (ATF 137 III 589 consid. 1.2.3).

2.2. La recevabilité du recours en matière civile suppose en conséquence que la décision entreprise soit de nature à causer aux recourants un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant d'emblée exclue s'agissant de mesures provisionnelles (ATF 138 III 333 consid. 1.3; 137 III 589 consid. 1.2.3). Le "préjudice irréparable" au sens de cette disposition doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (ATF 143 III 416 consid. 1.3 et les références). De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de cette nature (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et la référence; parmi plusieurs: arrêt 5A 858/2017 du 6 avril 2018 consid. 2.2). Il n'y a d'exception que si le paiement de la somme litigieuse expose la partie recourante à d'importantes difficultés financières ou si, en cas d'admission du recours, le recouvrement du montant acquitté paraît aléatoire en raison de la solvabilité douteuse du créancier (arrêt 5A 387/2018 du 17 juillet 2018 consid. 1.3 et les références). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la
possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel dommage, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 142 III 798 consid. 2.2 in fine et les références).

2.3. La décision querellée entraîne un dommage exclusivement financier. Les recourants, qui ont en l'espèce manifestement méconnu le caractère incident de la décision entreprise, ne démontrent nullement que le recouvrement des montants qu'ils sont condamnés à payer serait irrécupérable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur le recours.

3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.