9C_668/2009 - 2010-03-25 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_668/2009

Arrêt du 25 mars 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Seiler.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
recourant,

contre

B.________, représenté par Me Nicolas Charrière, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 10 juillet 2009.

Faits:

A.
Après avoir rejeté une première demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée le 8 mai 2003 par B.________ (décision du 9 janvier 2004), l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a rejeté une nouvelle demande déposée le 4 août 2005 (décision du 7 avril 2006, confirmée sur opposition le 18 septembre suivant). Par jugement du 20 novembre 2008, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours formé par l'assuré, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Se prévalant d'une aggravation de son état de santé survenue postérieurement à la décision du 18 septembre 2006, B.________ a, parallèlement à cette procédure, déposé le 16 juin 2008 une demande de révision auprès de l'office AI et demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite durant la procédure administrative. Par décision incidente du 9 janvier 2009, l'office AI a rejeté la requête d'assistance judiciaire gratuite, au motif que la procédure administrative ne présentait pas une complexité telle qu'elle nécessitait l'intervention d'un avocat.

B.
Par jugement du 10 juillet 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours formé par l'assuré contre cette décision et mis celui-ci au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'instruction de la demande déposée le 16 juin 2008.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à son annulation et à la confirmation de sa décision du 9 janvier 2009.
Pour autant que le recours soit recevable, B.________ conclut à son rejet et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé pour sa part à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
Le recours est recevable (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).

2.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'assistance judiciaire en procédure administrative dans le domaine des assurances sociales (art. 29 al. 3 Cst. et 37 al. 4 LPGA), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. On rappellera cependant que la nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (cf. ATF 125 V 32 consid. 4c p. 36). En matière d'assurance-invalidité, le droit à l'assistance judiciaire gratuite en procédure administrative ne saurait ainsi être exclu de manière générale dans le cadre de la procédure préalable au projet de décision; il convient toutefois de soumettre à des exigences strictes la réalisation des conditions objectives du droit à l'assistance (arrêt I 69/99 du 21 septembre 1999 consid. 2b, in VSI 2000 p. 164). L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à ce dernier parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance
par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 p. 201 et les références).

3.
3.1 La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a constaté que le litige portait sur la question délicate de l'évaluation de l'invalidité d'une personne toxicomane. Tout en laissant ouverte la question de savoir si la cause apparaissait suffisamment complexe pour justifier l'intervention d'un avocat, les premiers juges ont considéré que le fait d'imposer à l'intimé de faire appel, dans le cadre de l'examen de la demande du 16 juin 2008, à un assistant social en lieu et place de son mandataire, déjà désigné comme défenseur d'office dans le cadre de la première procédure de recours devant le Tribunal cantonal, engendrerait une perte de temps et entraînerait des frais supplémentaires inutiles, notamment liés à la prise de connaissance du dossier.

3.2 L'office recourant estime que la phase d'instruction de la demande du 16 juin 2008 ne présente pas une complexité telle qu'elle nécessite le soutien d'un avocat. En effet, la personne assurée n'interviendra qu'au terme de la procédure d'instruction, soit à la notification du projet de décision. A ce stade, celle-ci aura tout loisir de présenter d'éventuelles objections (orales ou écrites) ou de demander des renseignements complémentaires. L'attribution de dépens dans de pareils cas reviendrait par ailleurs à instaurer un droit aux dépens systématique pour la phase d'instruction, notamment pour les assurés ayant bénéficié de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une précédente demande ainsi que pour toutes les démarches administratives futures (révision d'office, etc.).

4.
4.1 En tant que l'office AI, puis les premiers juges ont distingué l'instruction menée ensuite du renvoi ordonné le 20 novembre 2008 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de celle de la demande déposée le 16 juin 2008, ils ont procédé à une distinction superflue. Lorsque l'administration rend une nouvelle décision après que la cause lui a été renvoyée pour instruction complémentaire, la limite temporelle de son examen ne s'étend pas seulement à la période courant jusqu'à la date de la décision initiale, mais également à la période postérieure à celle-ci jusqu'à la date de la nouvelle décision (arrêt 9C_235/2009 du 30 avril 2009 consid. 3.3; voir également arrêt 9C_149/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.4, in SVR 2009 IV n° 57 p. 177). La question de l'aggravation de l'état de santé alléguée par l'intimé dans sa demande du 16 juin 2008 constitue donc un fait nouveau qu'il convient d'inclure dans l'instruction complémentaire ordonnée par l'autorité de recours. Dans ce contexte, la requête d'assistance judiciaire gratuite de l'intimé devait être comprise, au moment où l'office AI a tranché la question, comme portant sur la procédure administrative postérieure au jugement de renvoi du 20 novembre 2008.

4.2 La cause au fond porte sur le droit d'une personne toxicomane à des prestations de l'assurance-invalidité. L'évaluation de l'invalidité d'une personne souffrant d'une addiction est un sujet qui peut poser des questions complexes sur les plans médical et juridique (voir par exemple les arrêts 9C_395/2007 du 15 avril 2008 et I 169/06 du 8 août 2006). En l'occurrence, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a renvoyé la cause à l'office AI afin que celui-ci mette en oeuvre une expertise pluridisciplinaire afin de déterminer si l'intimé souffrait d'une maladie invalidante, si la toxicomanie en était la cause ou la conséquence et quelles en étaient les éventuelles incidences sur la capacité de travail. Les règles applicables à la procédure en matière d'assurances sociales permettent à l'assuré de collaborer à la mise en oeuvre d'une expertise médicale (art. 44 LPGA; cf. ATF 133 V 446). Au regard de la complexité en fait et en droit de la situation, la collaboration active de l'assuré présuppose des connaissances juridiques que l'intimé n'a à l'évidence pas et qu'il n'est probablement pas en mesure d'acquérir par ses propre moyens. Dans ce contexte particulier, l'assistance d'un conseiller juridique apparaît par
conséquent objectivement nécessaire. Compte tenu également du temps déjà écoulé depuis le dépôt de la demande et des désagréments pratiques - mis en évidence par les premiers juges - qu'engendrerait le fait de confier provisoirement le dossier à un tiers (personne de confiance ou spécialiste oeuvrant au sein d'une institution sociale), le jugement attaqué n'apparaît dès lors pas critiquable dans son résultat, dans la mesure où il admet la requête d'assistance judiciaire et désigne le mandataire actuel de l'intimé comme défenseur d'office.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure sont mis à la charge de l'office recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 44 Perizia - 1 Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
¹	Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
^a	perizia monodisciplinare;
^b	perizia bidisciplinare;
^c	perizia pluridisciplinare.
²	Se per chiarire i fatti deve far ricorso ai servizi di uno o più periti indipendenti, l'assicuratore ne comunica il nome alla parte. Questa può, entro dieci giorni, ricusare un perito per i motivi di cui all'articolo 36 capoverso 1 e presentare controproposte.
³	Insieme al nome del perito, l'assicuratore comunica alla parte anche le domande rivolte allo stesso e segnala la possibilità di presentare domande supplementari in forma scritta entro lo stesso termine. L'assicuratore decide in via definitiva le domande da porre al perito.
⁴	L'assicuratore che, nonostante una richiesta di ricusazione, conferma il perito previsto lo comunica alla parte mediante una decisione incidentale.
⁵	Per le perizie di cui al capoverso 1 lettere a e b, le discipline sono stabilite in via definitiva dall'assicuratore, per le perizie di cui al capoverso 1 lettera c dal centro peritale.
⁶	Salvo che l'assicurato vi si opponga, i colloqui tra l'assicurato e il perito sono registrati su supporto audio; le registrazioni sono acquisite agli atti dell'assicuratore.
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può disciplinare le modalità di attribuzione dei mandati ai centri peritali, per le perizie di cui al capoverso 1;
^b	emana criteri per l'abilitazione dei periti medici e neuropsicologi, per le perizie di cui al capoverso 1;
^c	istituisce una commissione composta di rappresentanti delle assicurazioni sociali, dei centri peritali, dei medici, dei neuropsicologi, del mondo scientifico, nonché delle organizzazioni dei pazienti e di aiuto ai disabili, incaricata di sorvegliare l'abilitazione dei centri peritali, nonché la procedura e i risultati delle perizie mediche; la commissione pubblica raccomandazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.