Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2009.22

Entscheid vom 25. März 2009 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Bundesanwaltschaft,

Gesuchstellerin

gegen

1. A., vertreten durch Rechtsanwalt Marcel Bosonnet,

2. B., vertreten durch Rechtsanwalt Adrian Blättler,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Erläuterung (Art. 31 Abs. 1 SGG i.V.m. Art. 129 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
1    Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
2    L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3    Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
BGG)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- sie mit Entscheiden vom 13. März 2009 zwei Entsiegelungsgesuche der Gesuchstellerin gutgeheissen hat und diese ermächtigte, die am 20. Januar 2009 versiegelten Unterlagen und elektronischen Datenträger der jeweiligen Gesuchsgegnerschaft zu entsiegeln und zu durchsuchen (TPF BE.2009.3 und BE.2009.4 jeweils vom 13. März 2009);

- sie in der Begründung ihrer Entscheide u. a. festhielt, dass es an der Gesuchstellerin sein werde, nach erfolgter Durchsuchung mittels beschwerdefähiger Verfügung zu entscheiden, welche Papiere und Datenträger sie beschlagnahmeweise zu den Akten nehmen wolle (mit Hinweis auf TPF BE.2008.2 vom 18. Februar 2008);

- die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 17. März 2009 an die I. Beschwerdekammer gelangte, hierbei auf die bereits erfolgten Hausdurchsuchungs- und Beschlagnahmebefehle vom 20. Januar 2009 hinwies und diesbezüglich um Erläuterung ersuchte, wie die oben erwähnte Erwägung betreffend Erlass einer Beschlagnahmeverfügung nach erfolgter Durchsuchung zu verstehen sei (act. 1);

- für die Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der I. Beschwerdekammer die Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
– 129 BGG sinngemäss gelten (Art. 31 Abs. 1 SGG);

- die I. Beschwerdekammer auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen die Erläuterung oder Berichtigung vornimmt, wenn das Dispositiv eines ihrer Entscheide unklar, unvollständig oder zweideutig ist, seine Bestimmungen untereinander oder mit der Begründung im Widerspruch stehen oder es Redaktions- oder Rechnungsfehler enthält (Art. 31 Abs. 1 SGG i.V.m. Art. 129 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
1    Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
2    L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3    Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
BGG);

- die Gesuchstellerin demgegenüber die Erläuterung von zwei Erwägungen verlangt und geltend macht, dass auch Erwägungen einer Erläuterung zugänglich seien, wenn sich wie vorliegend, erst aus den Erwägungen die Tragweite des Dispositivs ergebe (mit Hinweis auf Vock in Spühler/Dolge/ Vock, Bundesgerichtsgesetz Kurzkommentar, Zürich 2006, Art. 129
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
1    Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
2    L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3    Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
BGG N. 2);

- vorliegend nicht gesagt werden kann, dass sich erst aus den genannten Erwägungen die Tragweite des Dispositivs ergibt und sich damit die Erläuterung im konkreten Fall als unzulässig erweist;

- immerhin angefügt werden kann, dass die Rechtsprechung der I. Beschwerdekammer zu dem von der Gesuchstellerin angesprochenen Verhältnis zwischen Hausdurchsuchung, Sicherstellung von Papieren, deren Durchsuchung und anschliessend allenfalls erfolgender Beschlagnahme beispielsweise in TPF 2006 307 E. 1.2 und 2.1 konsultiert werden kann;

- sich gestützt darauf die vorliegend auf Seiten der Gesuchstellerin bestehende Unklarheit ausräumen lässt;

- keine Gerichtskosten zu erheben sind (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG);

und erkennt:

1. Auf das Gesuch um Erläuterung ist nicht einzutreten.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

Bellinzona, 25. März 2009

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Marcel Bosonnet

- Rechtsanwalt Adrian Blättler

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2009.22
Date : 25 mars 2009
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Erläuterung (Art. 31 Abs. 1 SGG i.V.m. Art. 129 Abs. 1 BGG)


Répertoire des lois
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
129
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
1    Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
2    L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3    Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
LTPF: 31
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
avocat • bellinzone • cour des plaintes • d'office • document écrit • dossier • décision • erreur de calcul • frais judiciaires • greffier • indication des voies de droit • loi fédérale sur le tribunal fédéral • motivation de la décision • moyen de droit ordinaire • perquisition domiciliaire • poussière • rapport entre • rédaction • tribunal pénal fédéral
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 307
Décisions TPF
BE.2009.3 • BE.2009.4 • BB.2009.22 • BE.2008.2