2C_919/2019 - 2020-02-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 919/2019

Arrêt du 25 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________, représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 septembre 2019 (F-2807/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Après avoir reçu à diverses reprises un visa d'entrée en Suisse pour des séjours en vue de visite familiale ou de l'accomplissement d'un stage hospitalier, A.________ (ressortissante marocaine née en 1966) est revenue en ce pays le 24 mars 2008 au bénéfice d'un nouveau visa destiné à lui permettre de mener à terme les formalités entreprises en vue de son mariage avec B.________ (ressortissant suisse né en 1948 et domicilié à Genève). Elle a épousé celui-ci le 13 juin 2008 et a obtenu, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour valable jusqu'au 12 juin 2009. Cette autorisation a été renouvelée jusqu'au mois de juin 2011. Aucun enfant n'est issu de cette union.

1.2. Le 11 mai 2009, l'époux a déposé dans le canton de Genève une demande de divorce unilatérale sur la base de l'art. 115 CC (RS 210), laquelle a été rejetée par jugement du 26 mars 2010, confirmé en appel le 21 janvier 2011.
Par jugement sur opposition du 8 décembre 2010, le Tribunal de police genevois a reconnu l'époux coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP [RS 311.0]) commises le 1er juillet 2009 à l'endroit de son épouse et l'a condamné à une peine de 20 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans. Dans le cadre de ce même jugement, A.________ a été condamnée à la même peine, également pour lésions corporelles simples perpétrées au mois de janvier 2010 contre son époux et contre la nouvelle compagne de celui-ci, ainsi que pour injure (art. 177 CP) proférée à l'égard de celle-ci.
Le 30 août 2012, le Ministère public genevois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale déposée par l'époux contre l'intéressée en février 2012 pour vol et diffamation, la culpabilité de celle-ci et les conséquences de ses actes étant qualifiées de peu d'importance au sens de l'art. 52 CP.
Sur demande unilatérale de l'époux du 11 août 2011, le divorce a été prononcé par jugement du 22 avril 2013, confirmé sur appel le 13 décembre 2013.
Par jugement sur opposition du 17 septembre 2013, confirmé partiellement sur appel le 7 avril 2014, l'intéressée a été condamnée à 10 jours-amende, avec sursis, pour injure proférée à l'encontre de la compagne de son ex-époux.

1.3. Le 7 janvier 2016, l'Office cantonal a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et, subsidiairement, la délivrance d'une autorisation d'établissement, aucun motif déterminant ne justifiant la poursuite de sa présence en Suisse.
Après divers aléas de procédure, en particulier un recours pour retard injustifié déposé par l'intéressée auprès du Tribunal administratif genevois de première instance contre l'Office cantonal, celui-ci l'a informé, le 23 août 2016, qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, pour raisons personnelles majeures fondées sur des violences conjugales, et qu'il soumettait dès lors son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM), pour approbation. Le 13 septembre 2016, le recours pour retard injustifié a été rayé du rôle, suite à son retrait par l'intéressée.

1.4. Le 27 avril 2017, après avoir respecté le droit d'être entendue de l'intéressée, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de celle-ci et prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, le SEM a en particulier retenu que les agressions subies par l'intéressée, qui avaient eu lieu dans un laps de temps très court et dans le contexte de disputes conjugales, n'apparaissaient pas suffisamment intenses et systématiques pour que l'on pût en déduire une volonté unilatérale de son époux d'exercer pouvoir et contrôle sur elle et qu'un retour de celle-ci au Maroc était exigible.
Par arrêt du 23 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision précitée du SEM du 27 avril 2017.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite des frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se prononcer. Le SEM indique ne rien avoir à ajouter à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours.

3.

3.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332).
En l'occurrence, dès lors que la recourante est divorcée d'un ressortissant suisse, l'ancien art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (RO 2007 5437, applicable en l'espèce en vertu de l'art. 126 al. 1 LEI [RS 142.20] et dont la teneur est identique à celle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI) est potentiellement de nature à lui conférer un droit à une autorisation de séjour. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

3.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ayant de surcroît été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par la recourante qui est atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il est recevable.

4.

4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).

4.2. En l'espèce, les éléments de fait exposés dans le recours qui ne résultent pas déjà de l'arrêt entrepris ne seront pas pris en considération, dès lors qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré que le Tribunal administratif fédéral aurait établi les faits de manière arbitraire ou manifestement inexacte. La recourante reproche notamment à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'elle avait quitté le Maroc en 2000 et non en 2008. Elle n'invoque toutefois pas l'arbitraire dans l'établissement des faits, ni n'explique en quoi les faits retenus par l'autorité précédente sur ce point seraient insoutenables, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief doit partant être écarté.
C'est donc sur la seule base des faits constatés par l'autorité précédente que la cause sera examinée en droit.

5.
Le litige porte sur le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante.

5.1. Divorcée de son époux suisse depuis 2013, la recourante ne se prévaut à juste titre pas d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 LEtr.

5.2. Selon les faits de l'arrêt entrepris, le mariage a été célébré le 13 juin 2008 et la séparation définitive du couple est intervenue au plus tard dans le courant du mois de juillet 2009. L'union conjugale a donc duré moins de trois ans et la recourante ne prétend donc pas à raison que les conditions de l'ancien art. 50 al. 1 let. a LEtr seraient remplies (cf. ATF 140 II 289 consid. 3 p. 291 ss; 345 consid. 4 p. 347 ss; 136 II 113 consid. 3.3.3. p. 119).

5.3. Il reste à examiner si, comme elle le soutient en faisant grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir nié l'existence de violences conjugales, la recourante peut déduire un droit de séjour de l'ancien art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, qui permet la poursuite du séjour en Suisse en cas de raisons personnelles majeures.

5.3.1. L'autorité précédente expose correctement le droit applicable et la jurisprudence relative aux raisons personnelles majeures, en particulier en lien avec la violence conjugale (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2, 5 et 6 OASA [RS 142.201], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 2007 5497]; cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; 138 II 229 consid. 3.2 p. 232 ss; 137 II 345 consid. 3.2 p. 348 ss; arrêt 2C 145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.2 ss et les autres référence citées). Il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF). En particulier, le Tribunal administratif fédéral relève à juste titre que s'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1; arrêt du TF 2C 145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.2). De plus, la maltraitance doit en principe présenter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 p. 232 s.). Moins les violences
sont intensives, plus important devra être le caractère systématique de celles-ci (cf. arrêt 2C 964/2015 du 16 mars 2016 consid. 3).

5.3.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral ne nie pas que la recourante a été victime de violences conjugales. Il retient à cet égard trois épisodes de violences physiques intervenus les 20 juin, 26 juin et 1er juillet 2009, documentés par deux rapports médicaux, ayant conduit à des ecchymoses, des abrasions de la peau et des douleurs du cuir chevelu. Selon les déclarations faites au médecin par la recourante, ces actes de violences avaient pris la forme d'une projection d'un miroir, d'une fermeture violente de porte sur le bras et d'une projection hors d'un lit avec des coups portés sur la tête. L'autorité précédente a également relevé que le déroulement de ces trois altercations était peu clair.
Selon l'autorité précédente, les actes précités ne s'inscrivaient toutefois pas dans un schéma durable de pouvoir et de domination à l'encontre de la recourante, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Elle souligne que divers éléments révèlent que celui-ci avait rapidement, après le mariage, rencontré de sérieuses difficultés, qui avaient abouti à des épisodes de violence mutuelle, tant verbale que physique, ainsi qu'à des chicaneries réciproques. Il ressort également de l'arrêt attaqué que les deux époux avaient chacun sombré dans des accès de colère, exacerbés chez la recourante par de la jalousie. En outre, celle-ci n'avait pas établi avoir fait l'objet d'autres violences physiques ou psychiques avant la séparation définitive du couple. La recourante ne critique pas ces constatations de fait sous l'angle de l'arbitraire.
Contrairement a ce que soutient la recourante, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir écarté le rapport médical du 25 janvier 2010 qui évoquait deux agressions dont la recourante aurait été l'objet de la part de son époux les 16 et 18 janvier 2010. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal de police genevois n'avait pas retenu ces faits à charge de son époux. Ces constatations de fait ne sont pas non plus remises en question par la recourante sous l'angle de l'arbitraire. En outre, l'autorité précédente a relevé à juste titre que ces actes étant postérieurs à la séparation définitive du couple - intervenue au plus tard en juillet 2009 -, ils ne sauraient être la cause de celle-ci. L'arrêt 2C 648/2015 du 23 août 2016, invoqué par la recourante, ne lui est d'aucun secours. En effet, dans ce dernier cas, les violences en cause avaient été commises alors que les époux vivaient encore sous le même toit en dépit d'une mesure protectrice les autorisant à vivre séparés et ces actes avaient permis, dans le cadre d'une appréciation globale, de mettre en évidence la violence subie par l'épouse avant leur perpétration, ce qui n'était en l'espèce pas le cas.
Enfin, l'arrêt attaqué, auquel il peut être renvoyé pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF), expose de façon convaincante que l'état de santé de la recourante, en particulier ses troubles à caractère épileptique, n'étaient pas en lien avec les agressions qu'elle avait subies de la part de son époux. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la recourante, le Tribunal administratif fédéral ne laisse pas entendre que la victime de violences conjugales doit impérativement recourir à des spécialistes, notamment en vue d'un traitement psychologique ou psychiatrique, pour que des conséquences graves sur la santé puissent être retenues. Sur ce point, il découle uniquement de l'arrêt attaqué qu'un besoin de soins particuliers est propre à démontrer les répercussions des violences sur l'état de santé et qu'un tel besoin n'a pas été établi par la recourante dans le cas présent.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, les faits retenus dans l'arrêt querellé ne permettent pas de retenir une maltraitance systématique exercée unilatéralement par le conjoint. Des actes de violence ont été commis aussi bien par l'époux que l'épouse dans un contexte de disputes incessantes et les trois épisodes violents perpétrés en juin et juillet 2009 sont intervenus alors que la séparation du couple semblait déjà inéluctable, en dépit de la résistance affichée par la recourante sur ce point. Comme le relève l'autorité précédente, on ne se trouve ainsi pas dans un cas de figure dans lequel la victime de violence se trouve placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective de perdre son titre de séjour. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral a retenu à raison que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'étaient pas remplies. Le recours est ainsi infondé sur ce point.

6.
Au surplus, il ne ressort pas de l'arrêt querellé d'éléments qui soient de nature à justifier un cas de rigueur. A cet égard, l'autorité précédente a procédé a un examen détaillé et convaincant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, sans négliger ses problèmes de santé; il peut partant être renvoyé à l'arrêt attaqué sur ces points (art. 109 al. 3 LTF).

7.
La recourante invoque également l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée. Elle relève que le SEM a rendu sa décision de refus d'approbation le 27 avril 2017, donc un peu plus de six ans après le début de la procédure de renouvellement. Elle fait valoir que son séjour entre le 13 juin 2008 et le 27 avril 2017 doit être pris en compte dans sa totalité et qu'il convient d'y ajouter ses séjours légaux de courte durée en Suisse dans le cadre de visites touristiques antérieures à son mariage, ainsi que son séjour au bénéfice d'une tolérance depuis le 27 avril 2017. Son séjour légal serait alors d'au moins dix ans et démontrerait selon elle les liens étroits qu'elle a tissé avec la Suisse.
En l'occurrence, l'autorité précédente a correctement exposé la jurisprudence (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss; 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; arrêts 2D 30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2; 2C 72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1 in fine) et dûment appliqué le droit en relation avec l'art. 8 CEDH, raison pour laquelle, sur ce point, il peut également être entièrement renvoyé à l'arrêt entrepris (art. 109 al. 3 LTF). Elle a en particulier à juste titre rappelé que les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont pas déterminantes (arrêts 2C 603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 et les références citées; 2C 72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1). En l'espèce, le séjour effectué en Suisse après l'échéance de l'autorisation de séjour correspond à un séjour passé dans ce pays au bénéfice d'une simple tolérance et ne peut pas être assimilé à un séjour légal. En outre, des séjours touristiques, au même titre que des séjours pour études (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 277), ne sauraient non plus être déterminants dans l'appréciation de la durée du séjour en Suisse sous l'angle d'un droit à une autorisation de séjour
fondé sur le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH. L'autorité précédente a ainsi retenu à juste titre que le séjour légal de la recourante était inférieur à dix ans. Enfin, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intégration en Suisse de la recourante serait exceptionnelle. Elle ne le prétend pas. L'invocation de l'art. 8 CEDH ne lui est donc d'aucun secours.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Lausanne, le 25 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.