6B_257/2019 - 2019-02-25 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 257/2019

Arrêt du 25 février 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 11 janvier 2019
(502 2018 181-204 AJ).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 20 février 2019, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 11 janvier 2019 par lequel la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté une requête de récusation dirigée contre le Procureur général fribourgeois, rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________ contre une ordonnance de non-entrée en matière du 31 juillet 2018 et confirmé celle-ci. L'assistance judiciaire a été refusée et les frais mis à la charge du recourant.

2.
Le recourant demande que la cour, respectivement les juges du Tribunal fédéral appelés à fonctionner en l'espèce, démontrent préalablement l'absence de tout motif de récusation. Il souligne à cet égard que le Tribunal fédéral a déjà statué dans le cadre de l' " affaire X.________ ", le tenant pour un " affabulateur " et niant à tort les dysfonctionnements de la justice suisse qu'il dénonce, cependant que la corruption du système judiciaire helvétique serait confirmée tant par le Groupe A.________ et B.________ que par un article publié le 9 [recte: 8] février 2019 dans le quotidien C.________.

Le recourant ne conclut pas expressément à la récusation de certains ou de tous les juges fédéraux. Autant qu'on le comprenne, il entend néanmoins se prévaloir d'un motif de récusation à l'égard des juges qui ne seraient pas à même de prouver leur probité. Le recourant perd cependant de vue qu'il incombe à la partie qui requiert la récusation de rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 36 al. 1 deuxième phrase LTF). Pour le surplus, la coupure de presse du 8 février 2019 qu'il produit traite de la durée du mandat des juges dans le canton de Fribourg, cependant que le recourant ne produit ni ne cite aucune autre parution spécifique étayant des soupçons de corruption concrets qui émanerait de l'un ou l'autre organismes auxquels il se réfère. Ses explications ne sont donc pas aptes à rendre vraisemblable une apparence de prévention. En revanche, en tant qu'il tend à contourner les exigences légales en la matière, le procédé est abusif et, partant, irrecevable. Dans ce cas, la demande de récusation peut être écartée par la juridiction elle-même, respectivement par le juge instructeur en tant que juge unique (cf. arrêts 6B 994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C 980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8).

3.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Il incombe de même au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

4.
Sur le fond, le recourant se limite à relever que ses plaintes pénales dénonçaient des faits graves commis illicitement (selon lui) par les forces de l'ordre et que ses droits déduits de la CEDH auraient été gravement violés, aucun document ne lui ayant été transmis pour justifier son arrestation.

Ces brèves explications ne rendent pas vraisemblable que le recourant pourrait élever des prétentions civiles à l'encontre des personnes dénoncées. Cela n'est, en particulier, pas vraisemblable au regard du droit cantonal (v. art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents; RS/FR 16.1). Le recourant ne démontre donc pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir au Tribunal fédéral au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Il n'allègue, par ailleurs, pas avoir subi des traitements inhumains ou dégradants et ne pas bénéficier d'un recours interne effectif (art. 3 et 13 CEDH en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF). Le recourant n'invoque non plus d'aucune manière la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF).

5.
Dans la perspective d'éventuels griefs entièrement séparés du fond équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40), le recourant conteste le rejet de sa demande de récusation du Procureur général. Selon lui, la cour cantonale n'aurait pas motivé sa décision. Il relève que ce magistrat, dont il souligne les liens avec un parti politique, s'occupe de dossiers le concernant depuis de nombreuses années. Il relève aussi avoir déjà formulé plusieurs demandes semblables dans le cadre de l' " affaire X.________ "; les autorités saisies manqueraient ainsi d'indépendance et d'impartialité, la cour cantonale notamment qui aurait rendu deux décisions semblables le 11 janvier 2019.

Le considérant 1.2 de la décision cantonale est consacré au rejet de la demande de récusation. La cour cantonale a relevé qu'une précédente requête en ce sens visant le même magistrat et portée devant le Tribunal fédéral, avait échoué; il ne ressortait rien de l'ordonnance querellée qui dénotât de la partialité; le seul fait que le Procureur avait tenu la position du recourant pour infondée ne suffisait pas à le récuser. Si l'on comprend ainsi que le recourant ne peut pas sérieusement reprocher à la cour cantonale un défaut total de motivation, ses développements ne permettent pas de comprendre précisément en quoi la décision entreprise serait lacunaire ou insuffisante. Le recourant relève certes l'existence d'affinités politiques et de liens personnels entre le Procureur général et des membres du Parti D.________. Il ne précise toutefois pas à quels liens personnels il se réfère, ni quelles seraient les personnes en question et le Tribunal fédéral a déjà jugé à maintes reprises qu'à eux seuls, les liens ou affinités existant entre un magistrat et d'autres personnes exerçant la même profession, ou affiliées au même parti politique ou membres du même cercle, ou actives dans la même institution publique ou privée, impliquées dans la
cause, ne suffisent pas à justifier la suspicion de partialité (arrêt 1B 82/2018 du 3 mai 2018 consid. 2.2 et les références citées). Le grief apparaît tout au moins motivé de manière insuffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF ( a fortiori à l'aune des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF), si ce n'est abusif. Il est, dans un cas comme dans l'autre, manifestement irrecevable (art. 42 al. 7 LTF).

Pour le surplus, en tant que le recourant allègue que la cour cantonale a rendu simultanément deux arrêts qui lui sont défavorables et que la décision querellée s'inscrit elle aussi dans le cadre de l' " affaire X.________ ", il suffit de rappeler que l'existence de décisions antérieures défavorables, émanant d'une même autorité ou d'un même magistrat, ne suffit non seulement pas à démontrer l'existence d'un motif de prévention, mais ne constitue même pas une motivation susceptible de justifier l'ouverture d'une procédure formelle de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 278 s.). Ces développements ne sont donc pas idoines à démontrer que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en n'examinant pas de manière plus approfondie un éventuel motif de récusation concernant ses membres individuellement ou in corpore. La motivation du recours est insuffisante sous cet angle également.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 25 février 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.