9C_467/2012 - 2013-02-25 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 467/2012

Arrêt du 25 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
M.________,
représenté par Me Caroline Ledermann, Service juridique de PROCAP,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (nouvelle demande),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 4 avril 2012.

Faits:

A.
A.a M.________, né en 1963, manoeuvre dans une entreprise de construction, a annoncé le 9 octobre 1986 à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) qu'il avait eu un accident du travail deux jours plus tôt et qu'il souffrait des suites incapacitantes d'une fracture-luxation du coude gauche (arrachement de l'olécrane, fracture multi-fragmentaire de la tête radiale), de contusions et d'éraflures (rapport du docteur A.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, du 7 octobre 1986). Arguant ne plus pouvoir utiliser convenablement son bras gauche, il a requis le 15 mai 1987 de la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg un reclassement dans une nouvelle profession.
Sur la base d'un avis du docteur B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, pour qui le status après fracture et opérations du coude interdisait la reprise du travail habituel, mais pas le reclassement dans une nouvelle profession (rapport du 11 juillet 1987), la commission AI a accédé à la demande de l'assuré et mis en oeuvre divers stages d'observation, d'orientation et de formation théoriques ou pratiques (décisions des 23 mars, 16 juin, 16 novembre 1988, 3 mars 1989, 1er mars 1990, 28 février, 5 mars et 16 décembre 1991) dont un dernier d'initiation sur machines CNC auprès d'une entreprise (décisions des 27 janvier et 29 juin 1992) qui a engagé l'intéressé le 10 août 1992 (courrier de l'Office régional de réadaptation professionnelle du 2 septembre 1992). La capacité de gain totalement récupérée dans un métier adapté excluant le droit à une rente, le dossier a été classé le 13 octobre 1992.
A.b M.________ s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg une seconde fois le 5 juin 2008; il soutenait être totalement incapable de travailler mais n'en indiquait pas les raisons.
Se fondant sur le dossier médical de la CNA, en particulier sur les rapports établis par les docteurs D.________, médecin d'arrondissement de l'assureur-accidents, et E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, les 2 et 29 avril 2008, le docteur T.________, spécialiste en médecine interne et du travail, Service médical régional de l'office AI (SMR), a toutefois constaté la réalisation de deux interventions chirurgicales (protocoles opératoires des 31 octobre 2006 et 27 mars 2007) consécutives à une rechute douloureuse, en plus des status après fractures et opérations connus, permettant l'exercice à 50% de l'activité habituelle et à 100%, avec une diminution de rendement de 20%, d'une activité adaptée (rapport du 23 septembre 2008). Questionné directement par l'administration, le docteur E.________ a présenté des conclusions fondamentalement identiques (rapport du 18 novembre 2008).
Sur la base de ces éléments, l'office AI a reconnu le droit de l'assuré à une mesure d'aide au placement et nié son droit à une rente d'invalidité (communication et projet de décision du 16 décembre 2008 entériné le 12 février 2009).

B.
L'intéressé a déféré la décision du 12 février 2009 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, concluant à la constatation de son droit à des prestations et au renvoi du dossier à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Se réservant le droit de critiquer l'appréciation de son état de santé, il contestait spécialement l'évaluation de son degré d'invalidité (fixation des revenus avec et sans invalidité, abattement). Il a également déposé des avis du docteur N.________, spécialiste en neurochirurgie, qui, en sus des séquelles de la problématique cubitale, mentionnait l'apparition de douleurs lombaires en janvier 2009 engendrées par une hernie discale L5/S1 gauche (rapport du 31 mars 2009), opérée le 20 mai 2009 (rapport du 23 mai 2009) et qui, malgré l'échec de la tentative de reprise du travail et le licenciement consécutif, laissait subsister une capacité de travail de 80% à 100% dans une activité adaptée (rapports des 18 juin, 29 septembre, 13 octobre et 30 novembre 2009). L'office AI a conclu au rejet du recours.
Le tribunal cantonal a rejeté le recours (jugement du 4 avril 2012).

C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement au sens des considérants ou, si le dossier le permet, à la reconnaissance de son droit aux prestations. Il demande également à être exempté du paiement des frais judiciaires.
L'administration conclut implicitement au rejet du recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte en l'espèce sur le droit du recourant à une rente d'invalidité dans le contexte d'une nouvelle requête de prestations, singulièrement sur l'appréciation de son état de santé et sur l'évaluation chiffrée de son invalidité, ainsi que sur son droit à des mesures d'ordre professionnel. L'acte attaqué cite correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. On précisera néanmoins que le point de savoir s'il convient de recourir à l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) dans le cadre d'une comparaison des revenus est une question de droit, de même que la détermination du montant des revenus hypothétiques à comparer lorsque celle-ci repose sur l'expérience générale de la vie, tandis qu'il s'agit d'une question de fait si cette détermination se base sur une appréciation concrète des preuves (cf. ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399).

3.
3.1 L'assuré reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir pris en compte la hernie discale évoquée par le docteur N.________ durant la procédure cantonale. Il estime que les premiers juges ne pouvaient nier ni la préexistence de cette affection à la décision administrative litigieuse ni son impact sur la capacité de travail dès lors que, dans son rapport du 31 mars 2009, le praticien cité faisait clairement remonter la symptomatologie douloureuse à une époque antérieure à la décision attaquée et que, dans son rapport du 30 décembre 2009, il indiquait la nécessité de réaliser une expertise, même si les séquelles de la hernie étaient qualifiées de peu invalidantes. Il considère encore qu'une appréciation globale des effets combinés sur sa capacité de travail de tous les problèmes diagnostiqués fait en l'occurrence défaut.

3.2 Cette argumentation ne remet pas en cause le jugement entrepris. On ne peut en effet pas faire grief au tribunal cantonal d'avoir constaté de façon manifestement inexacte la date à laquelle s'étaient manifestées pour la première fois les répercussions de la hernie, en considérant que l'atteinte était vraisemblablement apparue postérieurement à la décision litigieuse, dans la mesure où le docteur N.________ avait signalé à cet égard le mois de janvier 2009 (rapport du 31 mars 2009) ou celui de février 2009 (rapport du 30 décembre 2009), sans vraiment fournir d'éléments déterminants. On ne saurait pas plus reprocher à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dès lors que l'essentiel de son raisonnement ayant abouti à l'éviction de la hernie repose sur son caractère peu invalidant attesté par le docteur N.________, ainsi que sur les conclusions de celui-ci dans son rapport du 13 octobre 2009 (capacité de travail de l'ordre de 80 à 100% dans une activité n'exigeant pas le port répétitif de charges et permettant l'alternance des positions). Le fait que le praticien cité mentionne dans son courrier du 30 décembre 2009 l'utilité hypothétique - et non la nécessité comme le prétend l'assuré - d'organiser une expertise
rhumatologique ne peut rien changer à ce qui précède, pas plus que l'absence de document appréciant l'impact conjugué des atteintes au coude et à la colonne lombaire dans la mesure où la plupart des limitations fonctionnelles afférentes aux deux troubles ainsi que le taux de capacité de travail en résultant se recoupent. Le recourant n'avance du reste aucun argument concret rendant vraisemblable que les cumul desdites affections péjorerait sa capacité de travail.

4.
4.1 L'assuré critique également la comparaison des revenus effectuée par les premiers juges.
4.2
4.2.1 Il soutient d'abord que, compte tenu de son parcours professionnel et du temps écoulé depuis l'époque où il a dû quitter son emploi de man?uvre, ceux-ci auraient dû déterminer le revenu sans invalidité en se référant aux données de l'ESS (TA1, position 45 [construction], niveau 3 [connaissances professionnelles spécialisées], soit en l'occurrence un salaire mensuel de 5'422 fr. qui une fois adapté au renchérissement et à la durée de travail dans les entreprises en 2007 donne un salaire annuel de 68'914 fr. 48) plutôt que de se fonder sur les données collectées en 2001 par l'assureur-accidents concernant le salaire réalisable dans un poste de machiniste (soit en l'occurrence 4'800 fr. payables treize fois par an, indexés jusqu'en 2007, moment considéré comme déterminant pour procéder à la comparaison des revenus eu égard au délai d'attente d'un an dès la survenance de l'incapacité de travail le 31 octobre 2006, ce qui donne un salaire annuel de 67'160 fr. 65).
4.2.2 L'argumentation du recourant ne remet pas en question le jugement cantonal. Étant donné que le salaire sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible (cf. notamment ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325 sv. et les références), comme l'a correctement rappelé le tribunal cantonal, le raisonnement de l'office intimé - fondé sur celui non contesté de l'assureur-accidents et entériné par la juridiction cantonale - n'est pas critiquable dans la mesure où, selon les éléments disponibles, il paraît hautement vraisemblable que, sans l'accident du 7 octobre 1986, l'assuré aurait continuer à travail comme manoeuvre dans la construction. Le recourant ne précise du reste pas en quoi son parcours professionnel et l'écoulement du temps justifieraient d'avoir recours aux données statistiques de l'ESS pour déterminer son revenu sans invalidité.
4.3
4.3.1 S'il ne conteste pas la référence à l'ESS pour déterminer son revenu d'invalide, l'assuré reproche encore à l'administration et aux premiers juges d'avoir retenu un abattement de seulement 10% à titre de désavantage salarial. Il estime que ce taux est insuffisant en raison de ses compétences professionnelles limitées (singulièrement dans le domaine de la production contrairement à ce qu'affirme le tribunal cantonal), des limitations fonctionnelles retenues et du taux d'occupation réduit en termes de rendement, en plus de son âge et de son degré d'intégration.
4.3.2 En l'espèce, la juridiction cantonale a confirmé le taux d'abattement de 10% retenu par l'office intimé en constatant que «le recourant [était] relativement jeune, bien intégré, au bénéfice d'un permis d'établissement, ne démontrant aucune difficulté particulière avec le français selon les experts et disposant d'une longue expérience dans le domaine de la production». Elle a donc considéré que ni l'âge ni la nationalité ni le manque d'expérience dans le domaine de la production ne pouvaient être retenus dans le taux d'abattement. Sur ces points, le jugement entrepris est donc conforme au droit fédéral (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 sv.). Les considérations de l'assuré relatives à l'inutilité de l'expérience acquise dans le domaine de la production dans des activités de montage, de contrôle ou de conditionnement ne changent rien à ce qui précède dans la mesure où l'absence d'expérience dans certains domaines d'activités n'a que peu d'influence sur la rémunération perçue pour l'accomplissement de tâches simples et répétitives. Il ne saurait par ailleurs soutenir que les limitations fonctionnelles qu'il présente n'ont pas été dûment prises en compte dès lors que celles-ci ont déjà justifié la diminution de rendement
unanimement admise. Il apparaît dès lors que les premiers juges n'ont nullement outrepassé le pouvoir d'appréciation dont ils disposent en la matière (cf. notamment ATF 137 V 71 consid. 5 p. 72 et les références).

5.
5.1 Le recourant fait enfin grief au tribunal cantonal de lui avoir refusé l'octroi de mesures d'ordre professionnel. Il soutient substantiellement qu'il doit pouvoir bénéficier d'un reclassement dans une nouvelle profession qui lui permettrait de réduire son important préjudice économique avoisinant les 40%.

5.2 Cette argumentation n'est pas fondée puisque, eu égard au large éventail d'activités simples et répétitives offert par le secteur de la production ne nécessitant aucune formation autre qu'une mise au courant initiale, il n'est de loin pas irréaliste ou illusoire d'admettre que, compte tenu du fait que les limitations retenues autorisent l'exercice d'une activité industrielle légère avec alternance des positions et de l'expérience professionnelle acquise dans le contrôle des machines, il existe un nombre significatif d'activités adaptées aux atteintes du recourant que celui-ci doit pouvoir exercer sans avoir besoin d'une mesure de reclassement.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'assuré (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF). L'assistance judiciaire (portant seulement sur le paiement des frais judiciaires) lui est toutefois octroyée dès lors que les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne son attribution sont réalisées. Le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.

3.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.