4A_578/2020 - 2021-01-25 - Droit des contrats - complément d'expertise; récusation de l'expert

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 578/2020

Arrêt du 25 janvier 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Kiss et May Canellas.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christian Chillà,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Mathias Keller,
intimée.

Objet
complément d'expertise; récusation de l'expert,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT17.051249-201099; 200).

Faits :

A.
A.________ était l'unique propriétaire jusqu'en 2013 d'une parcelle sise à xxx. Elle a confié la réalisation de travaux à B.________, architecte. Ceux-ci ont débuté en 2010.
A.________ a déposé une requête de preuve à futur auprès du Juge de paix du district de Morges, tendant à la mise en oeuvre d'une expertise hors procès. Par décision du 30 juin 2015, le Juge de paix a chargé C.________, architecte, de se prononcer sur les manquements prétendument commis par B.________ dans le cadre de l'exécution de son mandat et sur le montant du dommage en résultant pour A.________. L'expert a rendu son rapport le 9 mars 2016, puis deux rapports complémentaires.
Le 23 novembre 2017, B.________ a saisi la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud d'une demande dirigée contre A.________, tendant au paiement d'un solde d'honoraires pour ses prestations d'architecte liées à la direction des travaux précités.
Dans le cadre de cette procédure, A.________ a requis la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise afin d'établir l'étendue de son dommage en rapport avec les violations du contrat de mandat reprochées à B.________. Dans sa duplique, A.________ a émis divers griefs à l'encontre des rapports rendus par C.________ en procédure de preuve à futur. En particulier, elle a invoqué le manque de sérieux et de compétence, ainsi que la partialité de cet expert.
Par ordonnance de preuves du 10 janvier 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a statué sur les offres de preuves des parties, sursoyant à statuer sur la mise en oeuvre d'une expertise jusqu'à la production, par la Justice de paix, du dossier de la procédure de preuve à futur susmentionnée.
A la suite de la production dudit dossier, les parties ont déposé des observations portant en particulier sur l'expert à nommer. A.________ s'est opposée à ce que C.________ fonctionne en cette qualité.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 juillet 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la mise en oeuvre d'un complément d'expertise par l'expert judiciaire C.________, le chargeant de se déterminer sur un certain nombre d'allégués de la procédure; il a refusé d'ordonner, à tout le moins avant que l'expert ait déposé le complément d'expertise précité, la mise sur pied d'une nouvelle expertise ou d'une surexpertise; il a encore dit que l'avance de frais relative au complément d'expertise serait assumée à hauteur d'un quart par B.________ et de trois-quarts par A.________.
En substance, le premier juge a retenu que les griefs soulevés par A.________ à l'encontre des rapports déjà rendus par C.________ ne suffisaient pas à les considérer comme étant inexploitables. Il convenait ainsi d'ordonner un complément d'expertise à ce dernier, la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise n'étant pas justifiée en l'état.

B.
A.________ a formé un recours auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de l'ordonnance précitée, en concluant en substance à sa réforme dans le sens que le complément d'expertise soit confié à un autre expert.
Statuant le 1er septembre 2020, les juges cantonaux ont rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Ils ont considéré que celui-ci, formé à l'encontre d'une ordonnance de preuves, ne remplissait pas la condition de l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable et s'avérait donc irrecevable. Il était quoi qu'il en soit mal fondé. En particulier, le grief tendant à obtenir la récusation de C.________ - sans qu'une conclusion formelle n'ait été prise à cet égard - était tardif et, en tout état de cause, infondé.

C.
A.________ (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, en concluant en substance à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'expertise soit confiée à l'un des experts proposés par les parties à l'exception de C.________. Subsidiairement, elle a conclu à la récusation de ce dernier et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour désignation d'un autre expert.
B.________ (ci-après: l'intimée) et l'autorité cantonale, laquelle a transmis le dossier de la cause, n'ont pas été invitées à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).
Le recours porte sur la mise en oeuvre d'un complément d'expertise auprès de C.________.
Il convient d'analyser la recevabilité du recours sous deux angles différents.

2.

2.1. Tout d'abord, l'ordonnance de preuves n'a pas terminé l'instance introduite devant la Chambre patrimoniale cantonale; ce prononcé est au contraire incident. L'arrêt de l'autorité précédente statue sur un recours dirigé contre une décision incidente, de sorte qu'il revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.1).
L'art. 93 al. 1 let. a LTF autorise le recours immédiat contre une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable. Un préjudice de ce genre n'est réalisé que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale favorable à la partie recourante ne ferait pas disparaître entièrement le préjudice. En revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l' accroissement de la durée et des frais de la procédure, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2).
Cette condition s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 380 consid. 1.2.2). En particulier, si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 426 consid. 1.3.1). Tel est en principe le cas des décisions sur l'administration des preuves dans le procès principal, puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2).

2.2. En l'espèce, la recourante fait valoir que l'ordonnance de preuves lui cause un préjudice irréparable de nature juridique. Elle soutient que celle-ci la place devant le choix de devoir payer une avance de frais pour un complément d'expertise confié à un expert qu'elle a déjà ouvertement critiqué par le passé ou de renoncer à effectuer cette avance et de perdre un moyen de preuve fondamental pour le procès. Elle invoque une entrave à son droit d'être entendue et à ses droits procéduraux. Elle se fonde encore sur les principes de célérité et d'économie de la procédure.
L'inconvénient financier soulevé par la recourante, soit de devoir verser une avance de frais pour la mise en oeuvre d'un complément d'expertise auprès d'un expert ne lui convenant pas, ne constitue pas un préjudice irréparable de nature juridique (cf. consid. 2.1 supra). Par ailleurs, la recourante ne prétend pas qu'elle n'est pas en mesure de payer cette avance. La mise à sa charge d'une grande partie de l'avance de frais ne peut être considérée comme une entrave à ses droits procéduraux ou à son droit d'être entendue. Pour le surplus, la recourante pourra, le cas échéant, critiquer ce complément d'expertise dans la procédure au fond qui suivra, voire également dans le cadre d'un appel contre la décision finale qui sera rendue. L'existence d'un préjudice irréparable n'est donc pas donnée.
Il convient encore de relever que le premier juge a laissé ouverte la question de la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise ou d'une surexpertise après le dépôt du rapport complémentaire de C.________. Il résulterait certes d'une telle mesure d'instruction un allongement de la procédure et un accroissement des frais, mais cela n'est pas suffisant pour retenir un préjudice irréparable. Ainsi, les arguments de la recourante liés aux principes de célérité et d'économie de la procédure ne sont pas pertinents.
Faute d'un préjudice irréparable, le recours est irrecevable en tant qu'il ne porte pas sur la récusation de l'expert (cf. consid. 2.3 infra).

2.3. Par ses conclusions subsidiaires, la recourante demande la récusation de l'expert. Cette question a été tranchée par l'arrêt attaqué (cf. p. 11), de sorte que celle-ci peut faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral en application de l'art. 92 LTF (arrêt 4A 352/2017 du 31 janvier 2018 consid. 1; arrêt 5A 819/2009 du 28 juillet 2010 consid. 1.3 en lien avec l'arrêt 5A 435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.2).
Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF).

3.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

4.
Tout d'abord, la recourante soutient que les juges précédents ont établi les faits de manière arbitraire, dans la mesure où ils ont omis de tenir compte d'allégués dans lesquels elle avait détaillé des éléments permettant de considérer que le travail de l'expert était, en particulier, partial.
Ce moyen est infondé. Les faits établis par l'autorité cantonale ne sauraient être qualifiés d'arbitraires, dès lors qu'ils n'ont pas à restituer l'ensemble des critiques formulées par la recourante à l'égard de l'expert. En outre, le complètement de l'état de fait demandé ne serait pas susceptible d'influencer le sort de la cause (cf. en particulier, consid. 6 infra).

5.
La recourante dénonce ensuite une violation de son droit d'être entendue et se plaint d'un déni de justice formel.
Les arguments soulevés à cet égard ne se rapportent que de manière vague à la partialité ou la prévention de l'expert. Pour autant qu'ils soient pertinents dans le cadre du moyen de la récusation, ils doivent quoi qu'il en soit être rejetés. En effet, on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, laquelle s'est prononcée sur les griefs de la recourante à propos de la prétendue partialité de l'expert (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées).

6.
La recourante semble enfin se prévaloir d'une violation de l'art. 47 al. 1 let. c et f CPC, ainsi que de l'art. 183 al. 2 CPC, en faisant grief aux précédents juges d'avoir retenu que sa demande de récusation était infondée. Elle leur reproche encore d'avoir constaté que cette demande était tardive et qu'elle n'avait pas formellement conclu à la récusation de l'expert.
Devant le Tribunal fédéral, la recourante a expressément critiqué les considérations de l'instance cantonale liées à la tardiveté de sa demande de récusation et à l'absence de conclusion formelle à cet égard. En revanche, s'agissant des éléments qui, selon elle, justifient d'ordonner la récusation de l'expert, la recourante s'est contentée de reproduire la motivation qu'elle avait développée devant l'autorité précédente, sans fournir de plus amples explications. En reprenant telle quelle l'argumentation formée dans le cadre du recours cantonal, sans expliquer en quoi les juges précédents auraient violé le droit fédéral en considérant que les griefs soulevés à l'encontre de l'expert relevaient de simples impressions subjectives (cf. arrêt p. 11), la recourante n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 140 III 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3; arrêt 4A 567/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.3). Le moyen est ainsi irrecevable. Dès lors, il est superflu d'examiner les griefs liés à la tardiveté de la demande de récusation et à l'absence de conclusion formelle à cet égard.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
¹	Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
²	Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
³	Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.