H_363/99 - 2000-01-25 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 45 [1]

Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.

Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

[AZA]
H 363/99 Rl

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Frésard, Greffier

Arrêt du 25 janvier 2000

dans la cause

B.________, recourant, représenté par Maître G.________,
avocat,

contre

Caisse de compensation de la Société suisse des hôteliers
(SSH) et de la Fédération suisse des agences de voyages
(FSAV), rue de la Gare 18, Montreux, intimée,

et

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- La société C.________ SA, dont le siège se
trouvait à Neuchâtel, a été déclarée en faillite le 11 mai
1999.

Le 13 avril 1999, la Caisse de compensation de la
Société suisse des hôteliers (SSH) et de la Fédération
suisse des agences de voyage (FSAV) a notifié à B.________,
domicilié à la Chaux-de-Fonds, ancien administrateur de la
société, une décision par laquelle elle lui réclamait le
paiement de 76 034 fr. 30 au titre de réparation du dommage
qu'elle avait subi dans la faillite. B.________ a formé
opposition.

B.- Par écriture du 19 mai 1999, la caisse de compen-
sation a porté le cas devant le Tribunal des assurances du
canton de Vaud en concluant au paiement par B.________ du
montant précité de 76 034 fr. 30.
Statuant le 1er juillet 1999, le Tribunal des assuran-
ces du canton de Vaud a décliné d'office sa compétence et
il a transmis l'affaire au Tribunal administratif du canton
de Neuchâtel.

C.- B.________ interjette un recours de droit
administratif dans lequel il prend les conclusions suivan-
tes :

l. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé.

2. Annuler le jugement attaqué en ce qu'il transmet d'offi-
ce le dossier "Caisse HOTELA"/B.________ au Tribunal
Administratif de la République et Canton de Neuchâtel.

3. Renvoyer le dossier au Tribunal des Assurances du Canton
de Vaud pour classement en raison de l'incompétence du
Tribunal saisi et décision sur frais et dépens de l'ins-
tance cantonale.

La caisse de compensation conclut au rejet du recours.

Considérant en droit
:

1.- Le jugement par lequel une autorité juridiction-
nelle se déclare incompétente et transmet l'affaire à une
autre autorité est une décision incidente au sens de
l'art. 45 al. 2 let. a PA, en liaison avec les art. 5
al. 2 , 97 al. 1 et 128 OJ (ATF 110 V 355 consid. 1b). Aux
termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de
l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît
en dernière instance des recours de droit administratif
contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui
concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de
cette disposition renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le
recours de droit administratif n'est recevable - séparément
d'avec le fond - que contre des décisions de cette nature
qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant.
Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en
liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit
administratif soit également ouvert contre la décision
finale (ATF 117 V 187 consid. 1a, 116 V 132 consid. 1,
110 V 354 consid. 1a).
Dans le cas particulier, cette dernière condition est
remplie, du moment que les jugements des tribunaux des
assurances en matière d'AVS peuvent être déférés au Tribu-
nal fédéral des assurances par la voie du recours de droit
administratif (art. 86 LAVS; art. 128 OJ). Quant à l'exi-
gence du préjudice irréparable, elle est également réalisée
s'agissant d'un jugement par lequel une autorité statue en
la voie incidente sur sa compétence ratione loci (ATF 110 V
355 consid. 1d; VSI 1997 p. 326 consid. 1c non publié dans
l'arrêt ATF 123 V 180).

2.- La prétention de la caisse est une demande en
réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS. Dans ce
cas, la procédure à suivre est réglée par l'art. 81 RAVS.
Selon l'art. 81 al. 3 RAVS, si la caisse de com-
pensation maintient - malgré l'opposition formée par l'em-
ployeur - sa décision en réparation du dommage, prise en
application de l'art. 52 LAVS, elle doit, dans les trente
jours à compter du moment où elle a eu connaissance de
l'opposition, porter le cas par écrit devant l'autorité de
recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile.
Quand la caisse de compensation rend une décision en répa-
ration du dommage non pas contre la personne morale qui est
un employeur débiteur des cotisations impayées, mais contre
des personnes physiques qui en étaient les organes, elle
doit, si elle entend maintenir sa décision, porter le cas
devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'em-
ployeur a, ou avait jusqu'à la faillite, son siège (ATF
110 V 358 consid. 4b; 109 V 101). Un for alternatif est
compatible avec la loi, dans l'éventualité où un employeur
affilié à une caisse de compensation professionnelle
possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres
cantons que celui du siège principal (ATF 124 V 104).
En l'occurrence, la société - qui n'avait pas de suc-
cursales - avait son siège à Neuchâtel. C'est donc à bon
droit que le Tribunal des assurances du canton de Vaud a
décliné sa compétence.

3.- a) Le recourant ne prétend que le Tribunal des
assurances du canton de Vaud eût été compétent en l'espèce.
Mais il soutient qu'il n'avait pas le pouvoir de transmet-
tre d'office l'affaire au Tribunal administratif du canton
de Neuchâtel. La demande devait être déclarée irrecevable
et classée sous suite de frais et dépens : aucune norme de
droit fédéral ne prescrit en l'occurrence à un tribunal
cantonal qui se tient pour incompétent de transmettre la
cause à l'autorité compétente. Toujours selon le recourant,
il n'existerait d'autre part aucune règle de droit cantonal
qui justifiait en l'espèce une telle transmission.

b) L'obligation, pour une autorité qui s'estime incom-
pétente de transmettre l'affaire à l'autorité compétente
découle d'un principe général du droit administratif (qui
trouve notamment son expression à l'art. 8 al. 1 PA) et
donc aussi du droit des assurances sociales. Unanimement
reconnu comme tel par la doctrine et la jurisprudence, il
s'impose également dans les relations entre les autorités
judiciaires cantonales, même en l'absence de règle idoine
de droit fédéral ou de droit cantonal (VSI 1995 p. 199
consid. 3b et les arrêts cités; DTA 1991 no 16 p. 121 con-
sid. 2a; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts,
2ème éd., 1997, p. 369; Meyer-Blaser, Die Rechtspflege in
der Sozialversicherung, in : BJM 1989 p. 14; Kölz/Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bun-
des, 2ème éd. 1998, p. 85 ch. 234; voir aussi Robert
Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise : Commen-
taire de la loi sur la procédure et la juridiction adminis-
tratives [LPJA] du 27 juin 1979, p. 67 note 2; Jean-
Baptiste Ritter, Aspects choisis de la procédure devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud, JT 1992 III
p. 103 en haut). Peu importe qu'il s'agisse d'une procédure
de recours ou d'une procédure d'action, à laquelle
s'apparente le moyen juridictionnel prévu par l'art. 81
al. 3 RAVS (VSI 1995 p. 199 consid. 3b; Thomas Nussbaumer,
Les caisses de compensation en tant que parties à une
procédure en réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS,
RCC 1991 p. 461).

c) C'est donc à bon droit, dans ces conditions, que le
Tribunal des assurances du canton de Vaud a transmis l'af-
faire au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Le
recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.

4.- Vu la nature du litige, la procédure n'est pas
gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, le recou-
rant en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c e
:

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
mis à la charge du recourant et sont compensés avec
l'avance de frais qu'il a versée.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
bunal des assurances du canton de Vaud, à l'Office
fédéral des assurances sociales et au Tribunal admi-
nistratif du canton de Neuchâtel.

Lucerne, le 25 janvier 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

H_363/99 25. Januar 2000 12. Februar 2000 Bundesgericht Unpubliziert Alters- und Hinterlassenenversicherung

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 5 OJ 97 OJ 101 OJ 128 OJ 129 OJ 134 OJ 156 RAVS 81

Répertoire ATF

109-V-97 110-V-351 116-V-130 117-V-185 123-V-180 124-V-104

Décisions dès 2000

H_363/99

VSI

1995 S.1991997 S.326

BJM

1989 S.14

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 86 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 107 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 52 [1] Haftung
	1.	Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
	2.	Handelt es sich beim Arbeitgeber um eine juristische Person, so haften subsidiär die Mitglieder der Verwaltung und alle mit der Geschäftsführung oder Liquidation befassten Personen. Sind mehrere Personen für den gleichen Schaden verantwortlich, so haften sie für den ganzen Schaden solidarisch. [2]
	3.	Der Schadenersatzanspruch verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts [3] über die unerlaubten Handlungen. [4]
	4.	Die zuständige Ausgleichskasse macht den Schadenersatz durch Erlass einer Verfügung geltend. [5]
	5.	In Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [6] ist für die Beschwerde das Versicherungsgericht des Kantons zuständig, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat.
	6.	Die Haftung nach Artikel 78 ATSG ist ausgeschlossen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [3] SR 220 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 21 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [6] SR 830.1

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 8
	1.	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
	2.	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 52 [1] Responsabilité
	1.	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
	2.	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. [2]
	3.	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [3] sur les actes illicites. [4]
	4.	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. [5]
	5.	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA [6], le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
	6.	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [3] RS 220 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 21 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [6] RS 830.1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 86 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 8
	1.	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
	2.	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.