B-6834/2013 - 2014-11-25 - Surveillance de la révision - demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6834/2013

Arrêt du 25 novembre 2014

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Frank Seethaler, Eva Schneeberger, Francesco Brentani et Ronald Flury, juges,

Fabienne Masson, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Damien Bonvallat, avocat,

recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,

Case postale 6023, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.
Par demande du 29 novembre 2007, A._______ (ci-après : le recourant) a une première fois sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Celle-ci a rejeté sa requête par décision du 28 mars 2008 au motif qu'il ne satisfaisait manifestement pas aux conditions d'agrément arrêtées par la loi dès lors qu'il ne bénéficiait pas de l'une des formations requises ; il était alors titulaire d'un certificat d'employé de commerce « G ». Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 19 août 2008 (B 2807/2008).

B.

B.a Par demande du 23 janvier 2009, A._______ a une nouvelle fois requis un agrément en qualité d'expert-réviseur, indiquant avoir suivi une formation HES en gestion d'entreprise, sciences économiques et juridiques. Il a produit le titre « Master of Advanced Studies HES SO en lutte contre la criminalité économique » délivré le 16 janvier 2009 par la Haute École Spécialisée de Suisse occidentale (HES SO). L'ASR a refusé l'agrément par décision du 4 août 2009 au motif que ledit titre ne figurait pas sur la liste exhaustive prévue par l'art. 4 al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302). Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 13 août 2010 (B 5636/2009). Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a annulé par arrêt du 16 novembre 2011 (2C_731/2010) jugeant que le diplôme du recourant constituait un diplôme au sens de l'art. 4 al. 2 let. c LSR ; il a renvoyé la cause à l'ASR afin qu'elle se détermine sur la pratique professionnelle.

B.b Par décision du 13 juin 2012, l'ASR a de nouveau rejeté la demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur déposée le 23 janvier 2009 par le recourant. Son refus se voyait motivé par l'insuffisante pratique professionnelle du recourant celle-ci ne pouvant selon la jurisprudence être prise en considération que depuis le début de la formation, soit février 2007 in casu - pour l'octroi d'un agrément tant sur la base de l'art. 4 LSR qu'en application de la clause de rigueur. S'agissant en particulier de celle-ci, elle a considéré notamment que l'existence d'un cas de rigueur selon la jurisprudence n'avait pas été démontrée. Elle a toutefois accordé au recourant un agrément en tant que réviseur et l'a inscrit en cette qualité au registre des réviseurs pour une durée indéterminée.

B.c Par écritures du 16 août 2012, mises à la poste le même jour, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise, à la déclaration qu'il remplissait les conditions donnant droit à l'agrément d'expert-réviseur ainsi qu'à la condamnation de l'autorité inférieure à lui délivrer ledit agrément. Il estimait que l'agrément devait lui être octroyé aussi bien sur la base de l'art. 4 LSR qu'en application de la clause de rigueur. Par ailleurs, il a jugé être en mesure de fournir des prestations en matière de révision de manière irréprochable et jouir d'une expérience professionnelle de plusieurs années ; il a considéré que l'exigence de l'autorité inférieure selon laquelle seule la pratique professionnelle simultanée ou postérieure à la formation devait être prise en compte ne trouvait aucune assise ni dans la lettre de la loi ni dans les buts de la disposition en cause. Enfin, il s'est plaint d'une atteinte à sa liberté économique ainsi que du caractère arbitraire de la décision.

B.d Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 28 septembre 2012. Contestant les critiques émises par le recourant, elle a maintenu qu'un agrément ne saurait lui être octroyé en application de l'art. 4 LSR ou sur la base de la clause de rigueur. Elle a également rejeté le grief d'atteinte à sa liberté économique, rappelant que le recourant se trouvait au bénéfice d'un agrément en qualité de réviseur lui permettant d'exercer l'activité d'auditeur de comptes ainsi que de participer à la révision ordinaire des comptes pour autant qu'il ne signe pas les rapports en qualité de réviseur responsable ; de même, il pouvait continuer à pratiquer les révisions selon la LBA (RS 955.0). Enfin, elle a réfuté le grief d'arbitraire, considérant que la décision entreprise résultait d'une interprétation correcte de la loi.

B.e Dans ses remarques finales du 18 octobre 2012, le recourant a persisté dans son argumentation.

B.f Par arrêt du 18 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'ASR du 13 juin 2012, jugeant que la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation pouvait également être prise en considération dans l'examen de l'octroi d'un agrément fondé sur l'art. 4 LSR pour autant que les autres conditions s'avéraient remplies (B 4277/2012). Saisi d'un recours du Département fédéral de justice et police, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt, estimant au contraire que cette pratique professionnelle ne pouvait être retenue et renvoyant l'affaire au Tribunal de céans pour nouvelle décision (2C_738/2013 du 27 novembre 2013).

C.
Invité à faire part de ses remarques quant à la suite de la procédure, le recourant a, par courrier du 4 février 2014, déclaré renoncer à l'agrément sur la base de l'art. 4 LSR. En revanche, il a annoncé persister intégralement dans ses conclusions, explications et arguments développés au sujet de la clause de rigueur dans son acte de recours du 16 août 2012 ainsi que dans ses observations complémentaires du 18 octobre 2012 ; il estime remplir les conditions de l'agrément dès lors que sa longue pratique professionnelle démontre largement qu'il est en mesure de fournir des prestations en matière de révision de manière irréprochable. Il ajoute que, si le Tribunal fédéral avait considéré que la pratique professionnelle requise par la clause de rigueur devait compter également douze ans dès le début de la formation comme c'est le cas pour l'agrément sur la base de l'art. 4 LSR , il n'aurait été nullement nécessaire de renvoyer la cause au Tribunal de céans. Enfin, il se plaint d'une atteinte à sa liberté économique.

D.
L'autorité inférieure s'est déterminée le 26 février 2014. Selon elle, on ne saurait voir dans le renvoi de la cause un quelconque doute émis par le Tribunal fédéral sur l'absence de prise en compte de la pratique professionnelle antérieure au début de la formation ad hoc dans le cadre de l'application de la clause de rigueur ; dès lors que le Tribunal fédéral pouvait admettre le recours sur la base de son interprétation de l'art. 4 al. 4 LSR, il n'avait aucune raison de se déterminer plus avant sur l'application ou non d'une telle interprétation à la clause de rigueur. En outre, l'ASR souligne que le recourant reconnaît qu'en ne tenant pas compte de la pratique professionnelle antérieure au début de la formation, la clause de rigueur ne saurait trouver application à son cas ; elle en déduit que le litige peut se limiter à la question de savoir si, suivant la même interprétation que celle de l'art. 4 al. 4 LSR, il convient de renoncer à prendre en compte, lors de l'examen d'un cas de rigueur également, la pratique professionnelle acquise avant le début d'une formation pertinente.

E.
Dans ses remarques finales du 3 mars 2014, le recourant estime que la clause de rigueur requiert une appréciation différente de la pratique professionnelle que l'art. 4 al. 4 LSR. Il se déclare en mesure de fournir des prestations en matière de révision de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années ; selon lui, il y a lieu en conséquence de lui octroyer l'agrément d'expert-réviseur en application de l'art. 43 al. 6 LSR.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). Consécutivement à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_738/2013 du 27 novembre 2013 lui renvoyant la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le Tribunal administratif fédéral doit une nouvelle fois se pencher sur le recours du 16 août 2012 contre la décision de l'ASR du 13 juin 2012. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur ledit recours (art. 31 , 32 et 33 let. e LTAF, art. 28 al. 2 LSR et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
La LSR est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR).

S'agissant des conditions d'agrément des experts-réviseurs, l'art. 4 al. 1 LSR prescrit qu'une personne physique est agréée en cette qualité lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. En vertu de l'art. 4 al. 2 LSR, une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable (let. a) ; est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins (let. b) ; est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins (let. c).

3.
En l'espèce, le recourant, titulaire d'un diplôme compris à l'art. 4 al. 2 let. c LSR (conformément à l'art. 5 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 [OSRev, RS 221.302.3] dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 2012, RO 2007 3989 ; cf. arrêt 2C_731/2010), a déclaré expressément, dans sa détermination du 4 février 2014, renoncer à requérir l'agrément en qualité d'expert-réviseur sur la base de l'art. 4 LSR. Il convient donc uniquement d'examiner s'il peut y prétendre en application de la clause de rigueur.

4.
Conformément à l'art. 43 al. 6 LSR, l'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années. On entend par prestations en matière de révision les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-réviseur ou un réviseur agréés (art. 2 let. a LSR). En raison de sa formulation (« l'autorité de surveillance peut... ») ainsi que des notions juridiques indéterminées qu'il contient (« cas de rigueur », prestations fournies « de manière irréprochable », « expérience professionnelle de plusieurs années »), l'art. 43 al. 6 LSR confère à l'ASR un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de tenir compte des spécificités du cas d'espèce. Ledit pouvoir d'appréciation doit néanmoins s'exercer dans le cadre légal ainsi que dans le respect des principes généraux du droit, tels que l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement, de la proportionnalité ainsi que de la bonne foi (cf. arrêt du TAF B-5196/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4.3 et les réf. cit. ; Tschannen/Zimmerli/ Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, § 26 n. marg. 11 ss ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n. marg. 2.149 ss ; Moor/Flückiger/ Martenet, Droit administratif - Vol. 1 : Les fondements, 3e éd., 2012, p. 743 ss et spéc. p. 749 ss ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, n. marg. 441, 445 ss et 1938 ; Sanwald/Widmer, Bundesverwaltungsgericht stützt Zulassungspraxis der Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde (RAB), in : L'Expert comptable suisse 2008, p. 758 ss, spéc. p. 759 ; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). Le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition pour contrôler si l'autorité a exercé son pouvoir d'appréciation de manière abusive, avec excès ou si elle ne l'a pas suffisamment exercé ainsi que pour examiner l'interprétation des notions juridiques indéterminées (art. 37 LTAF en lien avec l'art. 49 let. a PA) ; cela étant, selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et reconnaître à l'autorité administrative une certaine marge d'appréciation, lorsque la décision présuppose des connaissances particulières pour autant que l'autorité ait examiné les éléments essentiels à la décision et entrepris les éclaircissements nécessaires avec soin et de manière approfondie (cf. ATAF 2011/11 consid. 3.3 et arrêt du TAF B 7968/2009 du 6
mai 2010 consid. 4.4).

Il ressort en outre du message relatif à la LSR qu'en raison de la nature de l'art. 43 al. 6 LSR visant à régler des cas exceptionnels, l'autorité de surveillance est tenue d'en faire un usage restrictif (cf. Message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations [obligation de révision dans le droit des sociétés] et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745, p. 3867). Cette disposition tend en particulier à éviter que ne soient agréés, en qualité d'experts-réviseurs ou de réviseurs, des praticiens qui ne sont pas au bénéfice d'une formation complète au sens de l'art. 4 al. 2 LSR ou d'une pratique professionnelle qualifiée. Son application doit être limitée aux personnes au bénéfice d'un diplôme « ou » (en réalité « et », cf. B 2807/2008 consid. 4.1 s.) d'une expérience pratique de plusieurs années, faute de quoi la mise en oeuvre du nouveau droit ne serait alors pas garantie (cf. FF 2004 p. 3867). Aussi, ladite norme juridique vise à alléger la condition d'agrément relative à la pratique professionnelle et non celle concernant la formation (cf. B 2807/2008 consid. 4.2).

Par ailleurs, l'art. 50 al. 1 OSRev prescrit que les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l'art. 43 al. 6 LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent qu'elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RO 1992 1210), qu'elles avaient l'expérience pratique requise par cette disposition (let. a) et qu'elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (let. b). L'al. 2 de cette disposition prévoit en outre qu'il n'est pas nécessaire qu'elles attestent d'une pratique professionnelle acquise sous supervision.

L'art. 50 OSRev ne se présente que comme l'un des cas d'application de l'art. 43 al. 6 LSR (cf. arrêt du TAF B 3737/2010 du 12 octobre 2011 consid. 4) ; il sied donc d'examiner d'abord si le recourant remplit les exigences posées à l'art. 50 OSRev (cf. infra consid. 5), puis, dans la négative, s'il peut néanmoins se voir octroyer un agrément en qualité d'expert-réviseur sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR (cf. infra consid. 6 ss).

5.
L'octroi d'un agrément sur la base de l'art. 50 OSRev présuppose en premier lieu la possession, au 1er juillet 1992, d'un diplôme sanctionnant l'une des formations énumérées à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés ; à teneur de cette norme, sont considérés comme réviseurs particulièrement qualifiés au sens du code des obligations les experts-comptables diplômés, les experts-fiduciaires diplômés, les experts fiscaux diplômés et les comptables/contrôleurs de gestion diplômés ayant une expérience pratique de cinq ans, les personnes ayant accompli des études universitaires en gestion d'entreprises, en sciences économiques ou en droit, ainsi que les titulaires d'un diplôme d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration reconnue par la Confédération ayant une expérience pratique de douze ans, les titulaires d'un certificat de capacité étranger équivalent à ceux qui sont mentionnés aux lettres a à c, pour autant qu'ils aient une expérience pratique correspondante et qu'ils possèdent les connaissances de droit suisse nécessaires pour la révision d'entreprises suisses et les personnes autorisées, conformément à la huitième directive des Communautés européennes en matière de droit des sociétés, à examiner les comptes annuels, pour autant qu'elles aient les connaissances de droit suisse nécessaires. En l'espèce, le recourant s'avère titulaire d'un certificat de capacité d'employé de commerce « G » obtenu en 1978 ainsi que du « Master of Advanced Studies HES SO en lutte contre la criminalité économique » délivré le 16 janvier 2009. Il n'avait donc pas accompli, au 1er juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés. En conséquence, l'agrément en qualité d'expert-réviseur ne peut pas lui être octroyé sur la base de l'art. 50 OSRev.

6.
En ce qui concerne l'octroi d'un agrément sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR, le recourant estime remplir les conditions requises. Il souligne que la pratique acquise dans les domaines spécifiques de la révision LBA et de la révision selon la loi sur les placements collectifs du 23 juin 2006 (LPCC, RS 951.31) pour lesquels l'agrément d'expert-réviseur s'avère requis doit également être retenue. Par ailleurs, il considère que la pratique exercée avant le début de la formation se révèle tout aussi pertinente, le contraire ne ressortant ni de la lettre de la loi ni des buts de ladite clause ; il note que la jurisprudence requiert au contraire une appréciation globale de sa situation, laquelle se compose d'une pratique professionnelle de plus de 25 ans. En outre, il voit dans le renvoi de l'affaire au Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral l'indication que l'appréciation de la clause de rigueur doit se faire en dehors du cadre strict de l'art. 4 LSR consistant à exiger douze années de pratique professionnelle comptées dès le début de la formation au plus tôt puisque, dans le cas contraire, le renvoi n'aurait pas été nécessaire.

L'autorité inférieure considère qu'un agrément en qualité d'expert-réviseur ne saurait être accordé au recourant sur la base de la clause de rigueur. Elle relève notamment que la révision LBA ne nécessite pas l'agrément d'expert-réviseur. Par ailleurs, elle conteste l'interprétation du renvoi de la cause au Tribunal de céans formulée par le recourant, estimant que l'argumentation du Tribunal fédéral portant sur la prise en compte de la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation dans le cas de l'art. 4 LSR suffisait à admettre le recours. Elle déduit des observations du recourant que le litige peut se limiter à la question de savoir si, suivant la même interprétation que celle de l'art. 4 al. 4 LSR, il convient de renoncer à prendre en compte, dans l'examen d'un cas de rigueur également, la pratique professionnelle acquise avant le début d'une formation ad hoc.

7.
En premier lieu, il sied de se pencher sur la question de la prise en considération, dans l'examen d'un cas de rigueur, de la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation.

Lors de l'examen de la demande d'agrément non sous l'angle de la clause de rigueur mais à la lumière de l'art. 4 LSR, le Tribunal fédéral y a répondu par la négative (cf. arrêt 2C_738/2013). Il a en substance exposé les éléments suivants. Tout d'abord, l'objectif de la loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs tend, principalement, à garantir la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 2 LSR). Le législateur a ainsi voulu abolir la révision de « profane » qui existait avant l'entrée en vigueur de ladite loi et remédier à la formulation trop vague des exigences légales concernant les qualifications des réviseurs (cf. FF 2004 p. 3778). Le message souligne « l'importance capitale » que revêt la tâche de l'organe de révision. Selon le Conseil fédéral, la confiance des parties prenantes et des personnes intéressées dans les comptes annuels d'une entreprise repose sur la fiabilité et la crédibilité d'un contrôle indépendant des comptes (cf. FF 2004 p. 3752). Le Gouvernement ajoute qu'une réglementation légale de la révision des comptes annuels n'a de sens que si les contrôles sont effectués par des personnes suffisamment qualifiées, à même de fournir la qualité attendue (cf. FF 2004 p. 3754). Le sens et le but de l'art. 4 LSR visent ainsi à s'assurer que les experts-réviseurs soient suffisamment qualifiés et disposent de connaissances approfondies de matières données. Pour ce faire, le législateur a prévu de compléter l'apprentissage de connaissances théoriques par une pratique professionnelle permettant au candidat d'appliquer les connaissances acquises au cours de sa formation. Le Tribunal fédéral a en particulier souligné que la qualité de la pratique professionnelle implique que le candidat soit en mesure d'appréhender l'ensemble des problèmes et questions susceptibles de se poser dans le cas concret ; de cette manière, le candidat peut appliquer « de manière pertinente » les connaissances acquises au cours de la formation. Le Tribunal fédéral a vu dans l'art. 4 al. 4 , 2e phrase, LSR la confirmation de cette règle, considérant que le législateur avait souhaité permettre aux étudiants de mettre en pratique les connaissances déjà acquises au cours de la formation.

Le Tribunal fédéral ne s'est en revanche pas prononcé sur le point de savoir si cette interprétation trouvait application également dans le cadre de la clause de rigueur ; il n'y a fait référence que pour déclarer irrecevable la conclusion du recourant tendant à l'admission d'un cas de rigueur, notant que l'art. 43 al. 6 LSR requérait l'évaluation des capacités du recourant et renvoyant à sa jurisprudence excluant cette question du recours en matière de droit public (art. 83 let. t LTF ; cf. arrêt 2C_438/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.3). Il est certes permis de se demander si la voie du recours en matière de droit public ne serait pas néanmoins ouverte contre un recours portant sur le principe de la prise en compte ou non dans le cadre de l'application de la clause de rigueur de la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation ; en effet, un refus d'octroyer l'agrément requis ne s'avérerait, dans ce cas non plus, pas directement lié aux aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (cf. arrêt 2C_738/2013 consid. 1.3). En tout état de cause, l'on ne saurait rien déduire de ce considérant et du renvoi de l'affaire au Tribunal de céans pour nouvelle décision s'agissant de l'application de la clause de rigueur en l'absence de toute autre indication en ce sens, le Tribunal fédéral se contentant, dans la suite de son arrêt, de se pencher exclusivement sur l'art. 4 LSR.

8.
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal ne se révèle pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (cf. ATF 138 III 557 consid. 7.1 et les réf. cit.).

L'art. 43 al. 6 LSR ne contient pas d'indication similaire à celle figurant à l'art. 4 al. 4 LSR sur la prise en compte de la pratique professionnelle acquise durant la formation ; il se réfère uniquement à la pratique professionnelle ne remplissant pas les conditions prévues par la loi précisant qu'elle doit permettre de fournir des prestations en matière de révision de manière irréprochable et avoir duré plusieurs années. Cependant, il y a lieu de constater, à la lecture de l'interprétation opérée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 4 LSR, que le refus de prendre en compte la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation topique trouve sa justification avant tout dans la volonté du législateur d'abolir la révision de profane et de s'assurer que les experts-réviseurs soient suffisamment qualifiés et aient des connaissances approfondies de matières données. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral, la qualité de la pratique professionnelle implique que le candidat soit en mesure d'appréhender l'ensemble des problèmes et questions qui peuvent se poser dans le cas concret ; de la sorte, le candidat peut appliquer « de manière pertinente » les connaissances acquises au cours de la formation. En d'autres termes, la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation - précisément de par sa nature même ne revêt pas la qualité nécessaire à atteindre le but fixé. Certes, la clause de rigueur permet d'octroyer l'agrément d'expert-réviseur ou de réviseur dans des situations où les exigences légales ne se révèlent pas satisfaites ; cela étant, les prestations en matière de révision n'en doivent pas moins être fournies de façon irréprochable. Aussi, la pratique professionnelle « qualifiée » (cf. FF 2004 p. 3867) requise ne saurait être de moindre qualité que celle visée à l'art. 4 LSR. Or, si on juge que la qualité de la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation ne se révèle pas suffisante pour conduire à l'agrément sur la base de l'art. 4 LSR, il doit logiquement en aller de même d'un agrément sur la base de la clause de rigueur. Cette exigence de l'excellence dans sa qualité ne s'avère donc contraire ni au but de la norme ni à sa lettre.

Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 4 in fine), l'examen d'un cas de rigueur se compose de deux volets, soit d'un côté l'art. 50 OSRev et, de l'autre l'art. 43 al. 6 LSR, le premier ne se présentant que comme l'un des cas d'application du second. Or, si toute indication relative à la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation ou pendant celle-ci fait défaut à l'art. 43 al. 6 LSR, l'art. 50 OSRev renvoie expressément à l'ordonnance de 1992 qui prévoit que les stages accomplis au cours de la formation professionnelle peuvent être imputés pour autant qu'ils satisfassent aux exigences posées à l'alinéa précédent. Aussi, l'art. 50 OSRev contient un principe similaire à celui de l'art. 4 al. 4 , 2e phrase, LSR conduisant, selon toute apparence, également à exclure la prise en considération de la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation.

De surcroît, selon le message relatif à la LSR, la clause de rigueur de l'art. 43 al. 6 LSR vise en premier lieu les situations dans lesquelles la preuve d'une pratique professionnelle supervisée s'avère difficile à apporter. Cela concerne aussi bien sa durée que les qualifications du superviseur ; dans le second cas de figure, le Conseil fédéral mentionne en particulier la situation où la pratique professionnelle aurait été acquise auprès d'une personne entre-temps décédée et dont les titres attestant sa formation ne peuvent plus être fournis (cf. FF 2004 p. 3867). D'autres constellations de ce type sont encore envisageables, comme des relations de travail très anciennes ou organisées de telle manière qu'il est difficile voire impossible de déterminer avec précision le domaine de supervision ou de distinguer une activité supervisée d'une autre ne l'étant pas ; dans de telles situations où il s'avère problématique d'apporter la preuve nécessaire, il est concevable, selon les circonstances, de retenir une pratique professionnelle ne satisfaisant pas intégralement aux exigences légales. De plus, la jurisprudence reconnaît l'application potentielle de la clause de rigueur même en l'absence totale de supervision ; en effet, dans le cas contraire, les personnes prétendant ne pas pouvoir apporter la preuve d'une supervision se trouveraient mieux loties que celles admettant honnêtement ne jamais avoir été supervisées (cf. B 3737/2010 consid. 4.3.3 et la réf. cit.). À la lumière de ces considérations, il est permis de constater qu'aucun des cas de figure évoqués ne porte atteinte à la qualité de la pratique professionnelle requise qui doit, comme le prescrit expressément l'art. 43 al. 6 LSR, permettre la fourniture de prestations de révision de manière irréprochable.

9.
Vu ce qui précède, rien n'autorise de s'écarter, sur cette question, des principes développés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 novembre 2013 (cf. 2C_738/2013). Ce constat s'impose en particulier eu égard à l'excellente qualité de la pratique professionnelle requise d'une manière générale en vue de l'agrément ; en outre, la jurisprudence retient que la qualité de la pratique acquise avant le début de la formation ne s'avère pas suffisante. Or, l'art. 43 al. 6 LSR ne prévoit pas de renoncer à cette qualité mais exige au contraire que les prestations soient exécutées de manière irréprochable. Partant, la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation ne saurait - tout comme lors d'un agrément ordinaire sur la base de l'art. 4 LSR être prise en considération dans le cadre de l'application de la clause de rigueur.

En l'espèce, le recourant se prévaut d'une pratique professionnelle acquise depuis plus de 25 ans. Nonobstant, il ne faut pas perdre de vue qu'au titre de formation déterminante, il revendique la titularité du Master of Advanced Studies HES SO en lutte contre la criminalité économique, soit d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques au sens de l'art. 4 al. 2 let c LSR. Or, quand bien même le recourant exerçait ses activités déjà auparavant depuis de nombreuses années dans le domaine, il n'en demeure pas moins que ladite formation a débuté en 2007.

De la sorte, la pratique antérieure à cette date ne peut donc, conformément à ce qui précède, pas être prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur.

10.
S'agissant de la durée de la pratique professionnelle requise, le Tribunal administratif fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de fixer une limite inférieure dès lors que le facteur temporel ne se présente que comme l'un des nombreux éléments à prendre en considération. Il a certes indiqué que, pour fixer la durée minimale de la pratique requise dans un cas particulier, il convenait de s'appuyer, d'une part, sur les conditions posées par l'art. 50 OSRev et, d'autre part, sur la pratique requise par l'art. 4 LSR (cf. B 3737/2010 consid. 5.3.2). La prise en compte de la première de ces normes perd néanmoins en intérêt avec l'écoulement du temps puisque le nombre d'années exigé ne cesse d'augmenter ; en effet, en plus d'une certaine pratique professionnelle au 1er juillet 1992, le candidat doit encore, depuis cette date, avoir travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable. En tous les cas, le Tribunal administratif fédéral a jugé que, pour l'obtention d'un agrément d'expert-réviseur, il incombait aux candidats de démontrer l'exercice d'une pratique largement supérieure à huit ans ; en revanche, il a considéré qu'une pratique d'une durée totale d'une vingtaine d'années pouvait se révéler suffisante (cf. arrêt du TAF B 6714/2010 du 13 mars 2012 consid. 5.2.2 et les réf. cit.).

En l'espèce, ni les pièces versées au dossier ni les dernières déclarations du recourant des 4 février et 3 mars 2014 ne fournissent d'indication sur l'activité exercée actuellement par le recourant. Il ressort toutefois du registre du commerce du Canton de X._______ que ses pouvoirs de représentation pour la société Y._______SA ont été radiés le (...), qu'il est inscrit depuis le (...) auprès de la société Z._______SA, tout d'abord au bénéfice d'une procuration collective à deux, puis en tant que secrétaire disposant de la signature collective à deux et, enfin, depuis le (...) comme seul administrateur signant désormais individuellement. Attendu que la pratique professionnelle acquise avant le début de la formation ne peut être prise en compte dans le cadre de l'examen d'un cas de rigueur (cf. supra consid. 9), le recourant peut se prévaloir d'une pratique débutée en février 2007 au plus tôt. Même dans l'hypothèse où elle a été exercée sans interruption jusqu'à ce jour, sa durée se révèle inférieure à huit ans. Or, il sied de la mettre en balance avec les impératifs découlant de la jurisprudence décrite précédemment aux fins d'obtenir l'octroi de l'agrément d'expert-réviseur sur la base de la clause de rigueur : cela suppose de tenir compte en particulier, d'une part, de la pratique professionnelle de douze ans requise des titulaires d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques sur la base de l'art. 4 al. 2 let. c LSR et, d'autre part, des impératifs de l'art. 43 al. 6 LSR en la matière. à ce titre, la durée de l'expérience professionnelle du recourant, qui ne saurait excéder huit ans, apparaît sensiblement inférieure aux exigences dégagées de la jurisprudence susmentionnée. C'est encore le lieu de préciser que le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs expressément indiqué que cette pratique devait être largement supérieure à huit ans.

Il résulte de ce qui précède que la durée de la pratique professionnelle acquise par le recourant depuis le début de sa formation s'avère largement insuffisante pour conduire à l'agrément sur la base de la clause de rigueur. Ce motif suffit à refuser l'application de cette dernière.

11.
Au demeurant, l'examen des autres modalités fixées à l'art. 43 al. 6 LSR ne conduit pas à un autre résultat, quand bien même la pratique antérieure au début de la formation serait également retenue dans ce contexte.

11.1 En matière d'agrément sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR, le Tribunal administratif fédéral reconnaît l'existence d'un cas de rigueur au sens de la règlementation légale lorsqu'une personne ne peut pas être admise aux conditions habituelles et que cela conduit à un résultat insoutenable d'un point de vue objectif (cf. arrêt du TAF B 1350/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.2). Un tel cas de figure se réalise lorsqu'un requérant devrait être prêt à accepter des pertes économiques importantes en raison de l'activité exercée jusqu'alors dans le domaine de la révision ordinaire et que les exigences légales ne s'avèrent tout juste pas réunies. En revanche, le Tribunal administratif fédéral a nié une telle constellation dans des cas où les requérants n'avaient jusqu'alors procédé qu'à des révisions restreintes puisque cette activité leur est ouverte sans restriction s'ils disposent de la qualité de réviseur ou encore lorsque les exigences légales ne se révélaient de loin pas remplies (cf. B 3737/2010 consid. 5.1 et B 1350/2010 consid. 5.3). Ainsi que cela a été exposé précédemment (cf. supra consid. 8), un cas de rigueur peut également se présenter lorsque le candidat à l'agrément peine à apporter la preuve d'une pratique professionnelle, par exemple dans la situation où la personne auprès de laquelle la pratique professionnelle a été acquise est entre-temps décédée et que les titres attestant sa formation ne peuvent plus être fournis (cf. FF 2004 p. 3867 ; Rashid Bahar, in : Watter/Bertschinger, Basler Kommentar zum Revisionsrecht, 2011, art. 43 n° 22).

En l'espèce, la pratique professionnelle d'un peu moins de huit ans dont peut se prévaloir au mieux le recourant depuis le début de sa formation jusqu'à ce jour (cf. supra consid. 10) s'avère bien inférieure à celle de douze ans requise par l'art. 4 LSR. Aussi, on ne saurait retenir que les conditions de l'agrément ordinaire, au sens de cette disposition, ne seraient tout juste pas remplies ; ce point fondamental que veut ignorer le recourant suffit déjà à exclure l'existence d'un cas de rigueur. S'agissant de la nature de son activité, il apparaît, à la lecture du courrier du recourant du 23 mars 2012 ainsi que du tableau récapitulatif de ses mandats l'accompagnant, qu'il a effectué, entre 2007 et 2011 : sept mandats qu'il qualifie d'importants, 165 mandats de révision LBA, sept mandats de fondation de prévoyance autonome, un mandat de fondation de prévoyance semi-autonome, un mandat de fondation collective, cinq mandats d'association, deux mandats de société coopérative d'habitation, 18 mandats de société anonyme, 20 mandats de société anonyme de gestion de fortune, un mandat d'évaluation ainsi que 15 mandats « spéciaux et divers » ; par courrier du 23 octobre 2012, il a encore produit notamment deux rapports de révision ordinaire. Invité à deux reprises à faire part de ses remarques à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2013 (2C_748/2013), il n'a pas fourni d'autres moyens de preuve sur sa pratique (art. 13 PA), indiquant que, de son point de vue, ses capacités avaient été démontrées par l'ensemble des pièces fournies tant à l'ASR que devant le Tribunal de céans. Il ressort d'emblée de ces indications que le recourant a été principalement actif dans le domaine de la révision LBA. Or, il se trouve que l'activité de révision LBA n'est justement pas réservée aux seuls experts-réviseurs puisque l'agrément en qualité de réviseur s'avère suffisant (art. 19b LBA ; cf. infra consid. 11.2). Il a d'ailleurs expressément reconnu dans le courrier du 23 mars 2012 que son activité avait migré vers ce secteur en raison de l'absence d'agrément d'expert-réviseur.

Dans ces circonstances, le rejet de la demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur ne constitue, de ce point de vue, pas non plus un cas de rigueur. Cette conclusion s'impose même dans l'hypothèse où le recourant exercerait aujourd'hui une activité soumise à l'agrément en qualité d'expert-réviseur (sans toutefois signer les rapports personnellement) puisqu'une activité débutée récemment ne saurait non plus conduire à l'admission d'un cas de rigueur.

11.2 Le recourant a déclaré que la FINMA aurait exigé de lui l'obtention d'un agrément d'expert-réviseur sous peine de perdre son accréditation LBA. L'art. 19b LBA prévoit, en dérogation à l'art. 26 LFINMA, qu'une société d'audit obtient l'agrément LBA si elle est agréée en qualité de réviseur selon l'art. 5 LSR ou d'entreprise de révision selon l'art. 6 LSR. Cette exception se justifie par le fait que l'audit prévu par la loi sur le blanchiment d'argent n'exige que des connaissances restreintes (cf. Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, p. 2821). Il est vrai qu'une modification de la surveillance des sociétés d'audit au sens de la LFINMA a été votée par le Parlement le 20 juin 2014 (cf. FF 2014 4983) ; elle prend la forme d'un transfert des compétences de la FINMA à l'ASR en matière de surveillance des sociétés d'audit (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, FF 2013 6147). Cela étant, cet amendement permet les mêmes allégements pour l'agrément en vue de l'audit des intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA que ceux déjà valables actuellement, à savoir qu'un agrément en qualité de réviseur s'avère suffisant (art. 18 al. 1 let. b et al. 2, 2e phrase, et 19b LBA) ; en effet, le nouvel art. 9a al. 4 LSR prescrit que le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l'octroi de l'agrément à des sociétés d'audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA au sens de l'art. 2 al. 3 LBA (cf. FF 2014 p. 4984, FF 2013 p. 6165 et 6188). D'ailleurs, l'avant-projet de modification de l'OSRev mis en consultation jusqu'au 8 septembre 2014 autorise toujours l'agrément en qualité de réviseur et non d'expert-réviseur pour l'audit des intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA (cf. avant-projet d'ordonnance sur les audits des marchés financiers [OA-FINMA], modification du droit en vigueur, , consulté la dernière fois le 29 octobre 2014). Aussi, rien ne laisse à ce jour présager que les exigences quant à l'agrément des sociétés d'audit LBA se trouveront renforcées à l'avenir. En conséquence, les nouvelles dispositions régissant l'agrément requis pour l'exécution de mandats de révision LBA ne s'avèrent d'aucun secours au recourant s'agissant de démontrer l'existence d'un cas de rigueur.

11.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, quand bien même le refus de l'agrément prive le recourant d'une partie de l'activité exécutée, sa situation ne se présente pas comme un cas de rigueur au sens de l'art. 43 al. 6 LSR. Pour ce motif également, un agrément dans ce sens doit être refusé. Dans ces circonstances, point n'est besoin de se pencher sur la qualité de la pratique (cf. arrêt du TAF B-3648/2010 du 5 mai 2011 consid. 3.1), notamment sur le point de savoir si la pratique a été exercée dans les domaines idoines.

12.
Dans son recours du 16 août 2012, le recourant se plaint d'une atteinte importante à sa liberté économique. Il déclare que la décision entreprise lui interdit la pratique du métier qu'il exerce depuis plus de 25 ans, ajoutant qu'une telle atteinte requiert une base légale au sens formel, claire, univoque et précise ; or, celle-ci ferait défaut. Par ailleurs, la décision ne se révélerait ni nécessaire ni proportionnée au sens étroit tant sa formation combinée à sa longue pratique permettrait de garantir la qualité des prestations ainsi que de préserver la confiance du public.

De son côté, l'autorité inférieure souligne que la décision entreprise n'empêche pas le recourant d'exercer l'activité d'auditeur de comptes dès lors qu'il bénéficie d'un agrément de réviseur, ajoutant qu'il peut également participer à la révision ordinaire de comptes pour autant qu'il ne signe pas les rapports en qualité de réviseur responsable. Elle note que l'atteinte à la liberté ne saurait découler du fait qu'il ne puisse plus pratiquer certains audits résultant des marchés financiers tels ceux prévus par la LPCC, précisant que l'agrément d'expert-réviseur est délivré par l'ASR pour la fourniture des prestations de révision au sens de l'art. 2 let. a LSR. Enfin, elle note que le recourant n'a pas démontré que son emploi était menacé s'il n'était pas agréé en qualité d'expert-réviseur.

12.1 Le Tribunal de céans s'est déjà abondamment prononcé sur l'existence ou non d'une atteinte à la liberté économique liée à l'exigence d'un agrément. Il a considéré que l'activité de fournisseur de prestations en matière de révision était protégée par les garanties de l'art. 27 Cst. ; partant, une décision rejetant la demande d'agrément nécessaire à la fourniture desdites prestations porte atteinte à la liberté économique du recourant.

Examinant si une telle atteinte satisfait aux exigences constitutionnelles (art. 36 Cst.),le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord jugé que la LSR visait à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 2 LSR), l'obligation d'obtenir un agrément pour les fournisseurs de telles prestations constituant par conséquent une mesure de police tendant à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires ; de plus, la Constitution fédérale habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 al. 1 Cst.). En conséquence, une restriction de la liberté économique s'avère en principe admissible en la matière (cf. B 2807/2008 consid. 5.2.1).

Le Tribunal de céans a considéré ensuite que le système d'agrément prévu par la LSR reposait sur une base légale suffisante, tant en relation avec la formation et la réputation irréprochable qu'avec la pratique professionnelle (cf. arrêt du TAF B 1723/2011 du 24 octobre 2012 consid. 5.2 et les réf. cit.). L'argument du recourant selon lequel la loi ne serait pas claire, univoque et précise ne s'avère de surcroît pas convaincant. En effet, le législateur ne peut renoncer totalement à recourir à des notions générales comportant une part sujette à interprétation. Cela tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, ensuite à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme (cf. ATF 123 I 112 consid. 7) ; il est ainsi admissible que la loi au sens formel en l'espèce la LSR ne règle pas toutes les modalités jusque dans le moindre détail mais puisse se contenter d'en fixer les grandes lignes et confier aux instances exécutives d'en définir les détails, par exemple dans une ordonnance (cf. ATF 115 Ia 277 consid. 7a ; B 2807/2008 consid. 5.1).

En outre, une jurisprudence constante reconnaît l'existence d'un intérêt public au but arrêté par la LSR, soit de garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 2 LSR), celle-ci impliquant que les prestations dans ce domaine soient offertes par des personnes disposant des connaissances professionnelles nécessaires (cf. B 1723/2011 consid. 5.2, B 2807/2008 consid. 5.2.3).

12.2 Il convient encore d'examiner si l'application de la restriction contenue dans la LSR satisfait au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il se compose traditionnellement des règles d'aptitude qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé , de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés et de proportionnalité au sens étroit qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2, 128 II 292 consid. 5.1, 125 I 474 consid. 3 et la jurisprudence citée).

La LSR tend à ce que la fourniture de prestations en matière de révision soit réservée à des spécialistes du domaine assurant ainsi une exécution régulière et la qualité des services. Le principe de l'agrément obligatoire, par l'autorité de surveillance, a précisément pour objectif de garantir que les personnes agréées satisfassent à ces exigences. Le non-agrément des requérants ne disposant pas d'une pratique professionnelle jugée suffisante à la lumière des art. 4 et 43 al. 6 LSR contribue à garantir un niveau élevé de qualité des services et accroît la confiance des parties prenantes ainsi que des personnes intéressées dans la qualité et la crédibilité des comptes et de la révision (cf. arrêts du TAF B 1723/2011 consid. 5.3.2, B 2807/2008 consid. 5.2.4 et B 2440/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6.3). Aussi, le rejet de la demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur du recourant s'avère indubitablement propre à atteindre le but fixé.

Par ailleurs, d'autres mesures telles qu'un agrément limité à certains domaines de la révision, des contrôles approfondis par l'autorité de surveillance ou par d'autres réviseurs font défaut dans la loi et ne paraissent pas adaptées à garantir une exécution irréprochable des prestations en matière de révision (cf. B 1723/2011 consid. 5.3.3, B 2807/2008 consid. 5.2.4, B 2440/2008 consid. 6.3). Les exigences concernant la pratique professionnelle se révèlent dès lors nécessaires dans l'optique du but à atteindre.

Enfin, en application de la jurisprudence développée en la matière, il sied de considérer que, si le refus d'agréer le recourant en qualité d'expert-réviseur influe indiscutablement sur ses activités professionnelles, il ne constitue toutefois pas une interdiction d'exercer sa profession puisqu'il reste au bénéfice d'un agrément de réviseur et peut également fournir des prestations autres que celles définies par la loi (cf. B 2807/2008 consid. 5 et les réf. cit., B-2440/2008 consid. 6.3). Ainsi, les effets qui en résultent pour le recourant paraissent supportables par rapport au résultat escompté sous l'angle de l'intérêt public.

12.3 Vu ce qui précède, force est de constater que le refus d'agréer le recourant en qualité d'expert-réviseur ne constitue donc pas une restriction inadmissible à sa liberté économique.

13.
Le recourant se plaint du caractère arbitraire de la décision, jugeant qu'elle s'avère choquante et contrevient à la loi puisqu'elle conduit à refuser l'agrément à une personne pratiquant la révision professionnelle de haut niveau depuis plus de 25 ans et disposant d'un diplôme HES pointu. Selon la jurisprudence, une décision tombe sous le coup de l'arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.5, 132 III 209 consid. 2.1) ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1). En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que le recourant ne remplit pas les exigences fixées par l'art. 4 LSR, que sa situation ne constitue pas un cas de rigueur au sens de l'art. 43 al. 6 LSR tel que délimité par la jurisprudence, la pratique professionnelle acquise ne s'avérant de surcroît pas non plus suffisante pour conduire à l'agrément sur la base de la clause de rigueur. Dans ces circonstances, le refus d'agrément ne saurait être tenu pour arbitraire.

14.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

15.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 , 1 ère phrase, FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'000.- francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de 2'000.- francs déjà versée par le recourant en date du 28 août 2012 dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de 2'000.- francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (réf. : demande n° 107'509 ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 décembre 2014

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
¹	Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable.
²	Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
^a	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable;
^b	est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
^c	est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins;
^d	est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité.
³	Le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
⁴	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 43 Dispositions transitoires - 1 Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
¹	Lorsqu'une personne physique ou une entreprise de révision accomplit les tâches d'un organe de révision, la présente loi est applicable à compter du jour où les nouvelles dispositions relatives à l'organe de révision du 16 décembre 2005 entrent en vigueur.
²	Lorsque des personnes physiques ou des entreprises de révision fournissent d'autres prestations en matière de révision, le nouveau droit est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir les prestations en matière de révision prévues à l'art. 2, let. a, jusqu'à la décision relative à l'agrément. L'autorité de surveillance confirme par écrit au requérant le dépôt de la demande dans le délai prévu. Elle informe la bourse du dépôt de demandes d'agrément en qualité d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
⁴	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 4, celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés98.
⁵	Est reconnue comme pratique professionnelle au sens de l'art. 5 celle qui aura été acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui satisfont aux exigences de formation prévues à l'art. 4, al. 2.
⁶	L'autorité de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établit que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 28 Autorité de surveillance - 1 La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
¹	La surveillance au sens de la présente loi incombe à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance).
²	L'autorité de surveillance est un établissement doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce la surveillance en toute indépendance (art. 38).62
³	Elle est indépendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation et tient ses propres comptes.
⁴	L'autorité de surveillance est gérée selon les principes de l'économie d'entreprise.63
⁵	Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 1 Objet et but - 1 La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
¹	La présente loi règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
²	Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
³	Les lois spéciales sont réservées.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 3 Principe - 1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
¹	Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.
²	Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 15 Agrément et inscription au registre - 1 L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
¹	L'autorité de surveillance statue, sur demande, sur l'agrément:
^a	des réviseurs;
^b	des experts-réviseurs;
^c	des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État;
^d	des sociétés d'audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA33) conformément à l'art. 9a.
^1bis	L'autorité de surveillance peut limiter l'agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d'intérêt public.34
²	Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
³	Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l'autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi on entend par:
^a	prestations en matière de révision:
^a1	les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-réviseur agréé ou par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État,
^a2	les audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5 ou de l'art. 118i de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)6 qui sont effectués par une société d'audit agréée;
^b	entreprises de révision: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui fournissent des prestations en matière de révision;
^c	sociétés d'intérêt public:
^c1	les sociétés ouvertes au public au sens de l'art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations (CO)8,
^c2	les assujettis au sens de l'art. 3 LFINMA, qui doivent charger une société d'audit agréée au sens de l'art. 9a de la présente loi d'effectuer un audit selon l'art. 24 LFINMA,
^c3	les placements collectifs de capitaux visés à l'art. 118a LPCC pour lesquels une société d'audit agréée selon l'art. 9a de la présente loi doit être chargée de procéder à l'audit au sens de l'art. 118i LPCC.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 50 Agrément de personnes physique selon l'ancien droit - 1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l'art. 43, al. 6, LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:
¹	Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l'art. 43, al. 6, LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:
^a	qu'elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés128 et qu'elles avaient l'expérience pratique requise par cette disposition;
^b	qu'elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.
²	Il n'est pas nécessaire qu'elles attestent d'une pratique professionnelle acquise sous supervision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs - 1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
¹	Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu'elle:
^a	jouit d'une réputation irréprochable;
^b	a achevé une des formations citées à l'art. 4, al. 2;
^c	justifie d'une pratique professionnelle d'un an au moins.
²	La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d'un réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
¹	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120
^a	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
^b	elle surveille les organismes d'autorégulation;
^c	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
^d	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
^e	...
²	...123
³	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124
⁴	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
^a	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
^b	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
^c	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
^d	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125

SR 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - Loi sur la surveillance de la révision LSR Art. 9^a Conditions d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers - 1 Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d'audit afin d'effectuer des audits selon l'art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:
¹	Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d'audit afin d'effectuer des audits selon l'art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:
^a	elle est agréée selon l'art. 9, al. 1;
^b	elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;
^c	elle n'exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA21).
²	Une personne est habilitée à diriger un audit selon l'art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:
^a	elle est agréée en tant qu'expert-réviseur au sens de l'art. 4;
^b	elle a les connaissances techniques requises et l'expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).
³	En dérogation à l'art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d'audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l'agrément au sens de l'al. 2, let. a.
⁴	...22
^4bis	Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l'octroi de l'agrément à des sociétés d'audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l'audit des personnes visées à l'art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques23.24
⁵	...25

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux intermédiaires financiers;
^b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
²	Sont réputés intermédiaires financiers:
^a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
^abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
^b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
^bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
^c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
^d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
^dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
^dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
^dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
^e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
^f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
^g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
³	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
^a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
^b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
^c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
^d	...
^e	...
^f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
^g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
⁴	Ne sont pas visés par la présente loi:
^a	la Banque nationale suisse;
^b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
^e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.