C-2522/2016 - 2019-09-25 - Assicurazione sociale - LAMal, exemption de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse (décision du 21 mars 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2522/2016

Arrêt du 25 septembre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Michela Bürki Moreni, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______, (Portugal),

Parties représentée par Maître Catarina Monteiro Santos, avocat à Genève

recourante,

contre

Institution commune LAMal, (...),

autorité inférieure.

Objet LAMal, exemption de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse (décision sur opposition du 21 mars 2016).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante), née le (...) 1951, de nationalité portugaise, mariée, a quitté son domicile genevois le 30 septembre 2014, date à laquelle elle a élu domicile au Portugal (TAF pce 1 annexes 2 et 5). Depuis le 1er octobre 2014, elle bénéficie d'une rente ordinaire de vieillesse suisse avec une réduction pour anticipation d'une année (décision de la Caisse suisse de compensation du 10 septembre 2014 TAF pce 17).

B.

B.a En Suisse, la recourante était assurée auprès de (...) Assurances pour l'assurance obligatoire de soins ainsi que pour l'assurance-maladie complémentaire (TAF pce 1 annexe 13). A l'aide d'un formulaire intitulé « Coupon-réponse » reçu par (...) Assurances le 17 septembre 2014, elle a exprimé sa volonté de maintenir sa couverture d'assurance-maladie après son départ pour le Portugal (TAF pce 1 annexe 6). Dès novembre 2014, la recourante a conclu au Portugal un contrat d'assurance-maladie complémentaire avec effet au 1er décembre 2014 (TAF pce 1 annexe 8).

En août 2015, après avoir été informée qu'une couverture d'assurance complémentaire ne pouvait être maintenue en Suisse en présence d'un domicile portugais, la recourante a communiqué à (...) Assurances son intention de résilier son contrat d'assurance-maladie (TAF pce 1 annexe 13).

B.b Le 20 août 2015 (timbre postal), la recourante a adressé à l'Institution commune LAMal le formulaire de demande d'exemption de l'obligation de s'assurer pour les soins en Suisse en qualité de rentière suisse domiciliée en Allemagne, Finlande, (uniquement les membres de la famille), France, Italie, Autriche, Portugal ou Espagne (TAF pce 1 annexe 14).

Par décision du 21 décembre 2015, confirmée par décision sur opposition du 21 mars 2016, l'Institution commune LAMal a refusé d'exempter la recourante de l'obligation de s'assurer en Suisse, aux motifs qu'elle n'était pas assurée au Portugal et que sa demande était intervenue tardivement, soit après le délai de trois mois dès la prise de domicile au Portugal (TAF pce 1 annexes 2, 17 et 18).

C.

C.a Le 22 avril 2016 (timbre postal), la recourante a interjeté recours contre la décision sur opposition susmentionnée, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, principalement, à ce qu'elle soit exemptée de l'obligation d'assurance-maladie en Suisse et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'Institution commune LAMal pour une nouvelle décision. A l'appui de son écriture, l'intéressée a établi par pièces être au bénéfice de la sécurité sociale portugaise depuis novembre 2015 (TAF pce 1 annexe 16). Pour le surplus, elle soutient ne pas avoir été correctement informée sur l'existence d'un délai pour choisir entre le régime suisse ou portugais d'assurance de soins (TAF pce 1).

C.b Dans sa réponse du 23 juin 2016, l'Institution commune LAMal a conclu au rejet du recours. Observant que la recourante disposait effectivement d'une couverture maladie dans son état de résidence, elle a répété que la demande d'exemption était intervenue tardivement. Aussi l'intéressée ne saurait-elle tirer des avantages de son ignorance du droit (TAF pce 4).

C.c Par réplique du 23 septembre 2016 (timbre postal ; TAF pce 9) et duplique du 27 octobre 2016 (TAF pce 11), les parties ont persisté dans leurs conclusions.

C.d Le 15 décembre 2016, le Département genevois de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DSES) a indiqué au Tribunal qu'il informait les rentiers AVS/AI quittant la Suisse pour un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur leur droits et obligations en matière d'assurance de soins notamment par le biais de la feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO), publiée deux fois par semaine. De nombreuses informations figurent par ailleurs sur le site internet du Service de l'assurance-maladie (SAM). En outre, par lettre circulaire du 1er janvier 2010 adressée aux caisses de compensation cantonales et professionnelles, il a prié celles-ci de prendre en charge la communication de ces informations en transmettant aux rentiers le « mémento » relatif à l'information concernant l'assurance-maladie des rentiers suisses qui élisent domicile dans un Etat de l'UE/AELE, en annexe de la communication leur annonçant le transfert de leur dossier à la Caisse suisse de compensation (TAF pce 15).

C.e Après que les parties aient persisté dans leur position (TAF pces 19 et 21), le Tribunal a clôturé l'échange d'écritures (TAF pces 19, 20 et 21).

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), de la LTAF (RS 173.32) et de la LAI (RS 831.20). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF ; 18 al. 2bis et 2ter et 90a LAMal). Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
Le litige porte sur l'affiliation de la recourante à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Singulièrement, il s'agit d'examiner si cette dernière reste tenue de s'assurer en Suisse en dépit de son domicile portugais et, le cas échéant, si l'autorité précédente était fondée à refuser de l'exempter de l'assurance obligatoire.

3.

3.1 La cause comprend un élément transnational dans la mesure où la décision attaquée a pour effet de soumettre à l'assurance obligatoire suisse une ressortissante portugaise domiciliée au Portugal. Il en résulte que l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681) s'applique en l'espèce, avec notamment son annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (ATF 133 V 265 consid. 4.2.1 ; ATF 128 V 315 consid. 1b/aa). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1).

3.2 Le titre II du règlement no 883/2004 comprend des règles qui permettent de déterminer la législation nationale applicable en matière de sécurité sociale. Ainsi, l'art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable, selon lequel les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, définie en fonction des prescriptions contenues aux art. 11 ss (ATF 135 V 339, consid. 4). Selon la règle de l'art. 11 par. 3 let. e du règlement no 883/2004, les personnes sont en principe soumises à la législation de l'Etat membre de résidence.

3.3 La situation peut toutefois être différente, notamment en matière de prestations de maladie, en particulier lorsqu'une pension au sens de l'art. 1 let. w) est servie à la personne concernée. Ainsi, les art. 23 à 26 du règlement no 883/2004 traitent spécifiquement de la question du régime d'assurance maladie assujettissant le résident d'un Etat membre au bénéficie d'une pension octroyée en vertu de la législation d'un autre Etat membre. En particulier, l'art. 23 traite du cas où une personne perçoit une ou des pensions en vertu de la législation de plusieurs Etats membres, dont celui de résidence. Sous la marginale « Absence de droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat membre de résidence », l'art. 24 met ensuite en place un système d'entraide internationale lorsqu'une personne ne bénéficie pas de prestations en nature de son Etat de résidence mais touche une pension d'un autre Etat membre. Quant à l'art. 25, il désigne l'Etat membre qui assumera la charge des prestations en nature lorsque le bénéficiaire d'une pension réside dans un Etat membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée. Finalement, l'art. 26 traite du cas où le titulaire de pension réside dans un Etat membre autre que celui où résident les membres de sa famille.

3.4 Le régime ci-dessus peut être écarté lorsque sur la base de l'art. 83 du règlement n° 883/2004, un Etat membre a adopté des dispositions particulières d'application et les a portées à l'Annexe XI du Règlement. Ainsi, par ce biais, la Suisse a aménagé la possibilité pour les personnes soumises à ses dispositions légales en vertu des art. 24 , 25 et 26 du règlement d'être exemptées de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) tant qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et Portugal (Annexe XI du règlement, dispositions particulières suisses, par. 3). Communément appelée « droit d'option », cette faculté doit être exercée en formulant une demande « dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse » ; dans les cas justifiés, la demande peut être déposée après ce délai (Annexe XI au règlement, section Suisse, par. 3, let b)aa) ; cf. également : ATF 135 V 339, consid. 4 et réf. cit.).

3.5 Lorsqu'en vertu de ce qui précède, la charge des prestations en nature de l'assurance-maladie revient à la Suisse, la personne concernée est affiliée à l'assurance obligatoire des soins sur la base des art. 3 al. 3 et 95a LAMal, ainsi que de l'art. 1 al. 2 let d OAMal. Quant au droit d'option, il est aménagé par les art. 3 al. 2 LAMal et 2 al. 6 OAMal, qui prévoient que sont exceptés sur requête de l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence d'une couverture en cas de maladie.

4.
En l'occurrence, la recourante bénéficie d'une rente anticipée AVS de la Suisse depuis le 1er octobre 2014. A la veille de l'ouverture du droit à cette prestation, elle a emménagé au Portugal, qui constitue un pays au sens de l'art. 25 du règlement n° 883/2004 selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée (cf. https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1125&langId=fr&intPageId=4736, dernière fois consulté le 21 juin 2019). Au moment de son déménagement, l'intéressée ne bénéficiait par ailleurs pas de pension en provenance d'un Etat membre de l'UE,de l'Islande ou de la Norvège (TAF pce 1 annexe 14). Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité précédente a retenu un assujettissement à l'assurance-maladie suisse en vertu de l'art. 25 du règlement n° 883/2004.

5.

5.1 Cela étant, comme l'admettent les parties, demeure seule litigieuse la question de l'exemption de l'obligation d'assurance en Suisse en vertu des dispositions précitées. Dans ce contexte, la recourante soutient essentiellement ne jamais avoir été mise au courant des délais à respecter pour exercer son droit d'option. En particulier, à aucun moment l'assureur-maladie (...), les caisses de compensation professionnelles ou les institutions portugaises auxquelles elle s'est adressée ne lui ont indiqué l'existence d'un délai de trois mois à respecter pour procéder à un changement d'assurance. Pire, son interlocuteur auprès de (...) Assurances « lui a dit qu'elle avait le temps de le faire ». Le SAM ne l'a pas plus informé sur le droit d'option, alors même qu'il disposait de toutes les informations nécessaires à cette fin. Toujours selon la recourante, il faut dans ces conditions admettre que son droit d'option a été exercé en novembre 2014 par la conclusion d'une assurance maladie auprès d'un assureur privé au Portugal (TAF pces 1, 9 et 20).

5.2 Cette position ne convainc pas. D'emblée, on doit exclure que l'intéressée ait valablement exercé son droit d'option en novembre 2014 en concluant une assurance privée au Portugal. De jurisprudence en effet, le droit à être exempté de l'affiliation à une assurance-maladie suisse ne peut pas être exercé de manière tacite ou par actes concluants. Dans la mesure où il suppose un examen de l'équivalence des couvertures d'assurance suisse et étrangère, le droit d'option exige bien plutôt le dépôt d'une requête formelle au sens de l'art. 2 al. 6 OAMal et de l'annexe XI au règlement n° 883/2004 (TF 9C_801/2014 du 10 mars 2015, consid. 3.3 ; cf. également arrêt de la Cour de justice genevoise ATAS/469/2016 du 16 juin 2016, consid. 10 et ATAS/58/2015 du 29 janvier 2015, consid. 10). Cela étant, à l'instar de l'autorité précédente, il faut retenir que la recourante a exercé son droit d'option le 19 août 2015 par le dépôt du formulaire idoine de l'Institution commune LAMal (TAF pce 1 annexe 14). Pour le reste, la question de savoir si la lettre de résiliation des contrats d'assurance auprès de (...) Assurances pourrait également être considérée comme une requête en exemption adressée à une autorité incompétente peut rester ouverte. Ce n'est en effet qu'après avoir saisie l'Institution commune LAMal que la recourante a manifesté sa volonté de se libérer de ses engagements envers son assureur-maladie (TAF pce 1 annexes 13 et 14).

5.3 Par ailleurs, comme l'explique la recourante, l'art. 6a al. 1 let. c LAMal fait certes obligation aux cantons d'informer sur l'obligation de s'assurer les personnes qui touchent une rente suisse et qui transfèrent leur résidence de Suisse dans un Etat membre de l'Union européenne. En vertu des art. 7b et 10 al. 3 OAMal, les assureurs-maladie ainsi que les assureurs sociaux préposés au paiement des rentes sont d'ailleurs tenus de prêter à cet effet leur concours l (cf. également : FF 1999 I 5440, 5638 ; art. 27 LPGA ; art. 76 par. 4 règlement n° 883/2004 ; TAF C-2194/2018 du 17 juin 2019, consid. 12.4). Cela étant, sauf à compliquer excessivement la mise en oeuvre du devoir de renseigner, on ne saurait attendre des autorités cantonales qu'elles informent directement chaque personne jouissant d'un droit d'option. Contrairement à ce qui prévaut s'agissant des personnes qui viennent exercer en Suisse une activité lucrative - où des autorisations doivent être délivrées -, les autorités cantonales ne sont en effet pas expressément ou spécifiquement saisies par les bénéficiaires de rente qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l'UE (FF 2000 3751, 3764 ; cf. ég. RIONDEL BESSON, Le droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes : difficultés de mise en oeuvre et conséquences pour les assurés, in Cahiers Genevois et romands de sécurité sociale n° 42-2009). En cela, quoiqu'en pense l'assurée, la publication dans un organe officiel d'un avis général, ou la mise à disposition de brochures ou autres notices explicatives, suffit à satisfaire les devoirs au sens de l'art. 6a al. 1 let. c LAMal (FF 1999 IV 4168, 4229 ; ATF 136 V 295, consid. 5.8 ss).

En l'espèce, le Canton de Genève a dès lors acquitté ses obligations en publiant sur le site internet du SAM et dans la FAO un avis à l'attention des rentiers AVS/AI quittant la Suisse pour un pays de l'UE les informant, d'une part, sur le droit d'option et ses modalités d'exercice et, d'autre part, sur l'autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus davantage de renseignements (cf. à ce propos : ATF 136 V 295, consid. 5.8 ss). Au vu de son ancien domicile genevois, on doit ainsi conclure que la recourante a valablement été renseignée sur les modalités d'exercice du droit d'option.

5.4 Partant de là, il importe peu que les autres interlocuteurs de la recourante, à savoir notamment les Institutions portugaises, ne l'aient pas concrètement ou correctement renseignée sur ses droits. De même, bien que cette manière d'informer soit contestable au regard de l'art. 7b OAMal, il est sans importance - pour l'issue du présent litige - que le « coupon-réponse » adressé par l'assureur-maladie aux assurés changeant de statut ne thématise pas de façon transparente les modalités d'exercice du droit d'option, soit en particulier le délai pour le faire valoir (TAF pce 1 annexe 6).

Pour le reste, évoquant avoir été mal renseignée par un collaborateur de (...) Assurances, la recourante - représentée par un avocat - ne se prévaut pour autant pas expressément du droit à la protection de la bonne foi à l'égard de promesses émanant des autorités (ATF 121 V 71 consid. 3). En tout état de cause, elle n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer que l'assureur-maladie lui aurait fait des promesses inexactes sur l'exercice du droit d'option.

5.5 Dans ces conditions, il faut exclure que le non-respect du délai de trois mois pour exercer le droit d'option soit dû à un manquement des autorités cantonales chargées de l'obligation de renseigner. On ne voit en outre pas quelle autre circonstance justifierait d'exempter, en dépit de sa demande tardive, la recourante de l'obligation d'assurance en Suisse. Cette dernière n'en exprime au demeurant pas.

5.6 Dans la mesure ainsi où la recourante a exercé son droit d'option le 19 août 2015, soit après le délai de trois mois à compter de son emménagement au Portugal, elle reste valablement assujettie à l'assurance obligatoire suisse. Cela étant, la décision attaquée n'apparaît pas critiquable et doit être confirmée.

6.
Vu ce qui précède, le recours de l'assurée doit être rejeté.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 18 al. 8 LAMal en relation avec l'art. 85bis al. 2 LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- au DSES (Recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Theubet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 24 Principio - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34.
¹	L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34.
²	Le prestazioni assunte sono collegate alla data o al periodo di trattamento.68

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 25 Prestazioni generali in caso di malattia - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi.
¹	L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi.
²	Queste prestazioni comprendono:
^a	gli esami e le terapie ambulatoriali, in ospedale o in una casa di cura, nonché le cure dispensate nell'ambito di una cura ospedaliera:70
^a1	dal medico,
^a2	dal chiropratico,
^b	le analisi, i medicamenti, i mezzi e gli apparecchi diagnostici e terapeutici prescritti dal medico o, nei limiti stabiliti dal Consiglio federale, dal chiropratico;
^c	un contributo alle spese di cure balneari prescritte dal medico;
^d	i provvedimenti di riabilitazione medica, eseguiti o prescritti dal medico;
^e	la degenza in ospedale secondo lo standard del reparto comune;
^f	...
^fbis	la degenza in caso di parto in una casa per partorienti (art. 29);
^g	un contributo alle spese di trasporto necessarie dal profilo medico e alle spese di salvataggio;
^h	la prestazione effettuata dal farmacista al momento di fornire i medicamenti prescritti dal medico secondo la lettera b.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 3 Persone tenute ad assicurarsi - 1 Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
¹	Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni all'obbligo d'assicurazione, segnatamente per le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 200712 sullo Stato ospite.13
³	Può estendere l'obbligo d'assicurazione a persone non aventi il domicilio in Svizzera, in particolare a quelle che:
^a	esercitano un'attività in Svizzera o vi hanno la propria dimora abituale (art. 13 cpv. 2 LPGA15).
^b	lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera.
⁴	L'obbligo d'assicurazione è sospeso per le persone soggette per più di 60 giorni consecutivi alla legge federale del 19 giugno 199216 sull'assicurazione militare (LAM). Il Consiglio federale disciplina la procedura.17

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 95^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999340 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999340 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004341;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009342;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71343;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72344.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960345 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta viene adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 6^a - 1 I Cantoni informano circa l'obbligo di assicurazione:
¹	I Cantoni informano circa l'obbligo di assicurazione:
^a	le persone che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che sono tenute ad assicurarsi in virtù di un'attività lucrativa esercitata in Svizzera;
^b	le persone che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che sono tenute ad assicurarsi poiché percepiscono una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione;
^c	le persone tenute ad assicurarsi poiché percepiscono una rendita svizzera e che trasferiscono la loro residenza uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.25
²	L'informazione secondo il capoverso 1 vale automaticamente per i familiari residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.26
³	L'autorità designata dal Cantone assegna a un assicuratore le persone che non hanno assolto tempestivamente l'obbligo di assicurazione. Decide inoltre delle domande di esenzione dall'obbligo di assicurazione. È fatto salvo l'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter.
⁴	Gli assicuratori comunicano all'autorità cantonale competente i dati necessari per il controllo dell'osservanza dell'obbligo di assicurazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 18 - 1 Gli assicuratori creano un'istituzione comune nella forma di una fondazione. L'atto di fondazione e i regolamenti dell'istituzione devono essere approvati dal Dipartimento federale dell'interno (DFI)43. Se gli assicuratori non creano l'istituzione comune, vi provvede il Consiglio federale. Esso emana le necessarie prescrizioni se gli assicuratori non s'accordano sulla gestione dell'istituzione.
¹	Gli assicuratori creano un'istituzione comune nella forma di una fondazione. L'atto di fondazione e i regolamenti dell'istituzione devono essere approvati dal Dipartimento federale dell'interno (DFI)43. Se gli assicuratori non creano l'istituzione comune, vi provvede il Consiglio federale. Esso emana le necessarie prescrizioni se gli assicuratori non s'accordano sulla gestione dell'istituzione.
²	L'istituzione comune assume i costi delle prestazioni legali in vece degli assicuratori insolvibili conformemente all'articolo 51 LVAMal44.45
^2bis	L'Istituzione comune decide delle domande di esenzione dall'obbligo di assicurazione di beneficiari di rendite e dei loro familiari che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.46
^2ter	Essa assegna a un assicuratore i beneficiari di rendite e i loro familiari che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che non hanno assolto tempestivamente l'obbligo di assicurazione.47
^2quater	Essa assiste i Cantoni nell'applicazione della riduzione dei premi a favore degli assicurati residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito, conformemente all'articolo 65a.48
^2quinquies	Essa effettua la riduzione dei premi conformemente all'articolo 66a.49
^2sexies	Essa può assumere dai Cantoni ulteriori compiti d'esecuzione contro indennità.50
^2septies	Essa gestisce il fondo per i controlli postdonazione di cui all'articolo 15b della legge dell'8 ottobre 200451 sui trapianti.52
³	Il Consiglio federale può assegnare all'istituzione comune altri compiti, segnatamente in materia d'esecuzione di obblighi internazionali.
⁴	Gli assicuratori possono conferirle di comune accordo determinati compiti d'interesse generale, segnatamente d'ordine amministrativo e tecnico.
⁵	Per finanziare l'esecuzione dei compiti secondo i capoversi 2 e 4, gli assicuratori devono versare contributi all'istituzione comune, a carico dell'assicurazione sociale malattie. L'istituzione comune riscuote questi contributi e, in caso di pagamento tardivo, un interesse di mora. L'importo dei contributi e dell'interesse di mora è stabilito dai regolamenti dell'istituzione comune.53
^5bis	La Confederazione assume il finanziamento dei compiti di cui ai capoversi 2bis-2quinquies.54
⁶	Il Consiglio federale disciplina il finanziamento dei compiti assegnati all'istituzione comune giusta il capoverso 3.
⁷	L'istituzione comune tiene conti distinti per ognuno dei compiti. Beneficia dell'esenzione fiscale secondo l'articolo 80 LPGA55.56
⁸	Ai ricorsi al Tribunale amministrativo federale contro decisioni dell'istituzione comune secondo i capoversi 2bis, 2ter e 2quinquies è applicabile per analogia l'articolo 85bis capoversi 2 e 3 della legge federale del 20 dicembre 194657 sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti.58

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.