A-1091/2018 - 2019-06-25 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Protection des données (demande d'effacement de données dans le système d'information Hoogan)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1091/2018

Arrêt du 25 juin 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges,

Maxime Siegrist, greffier.

A._______,

représenté par Maître Marie-Claire Pont Veuthey,
Parties
Pont & Pont Veuthey, 3960 Sierre,

recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Service juridique,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'effacement de données dans le système
Objet
d'information HOOGAN.

Faits :

A.

A.a Le 28 janvier 2017, A._______, né le (...) 1994, se trouvait à bord d'un car de supporters du club B._______, en déplacement pour assister à une rencontre contre l'équipe de hockey de C._______. Lors du trajet, le véhicule en question s'est arrêté à proximité de la patinoire (...) afin de prendre en charge un supporter de l'équipe de B._______. Un attroupement s'est alors formé à proximité de l'enceinte entre les supporters de B._______ et ceux de D._______, qui assistaient à l'entraînement de leur équipe au même moment. Lors de cet événement, plusieurs violences ont été commises collectivement, que ce soit entre supporters ou contre du matériel. Un rapport de police recensant les différents prévenus ainsi que les infractions commises a été établi.

A.b Suite à ces événements, la Swiss Ice Hockey Federation (ci-après : la fédération) a rendu, en date du 24 février 2017, une décision d'interdiction de stade concernant A._______ pour une période allant du (...) 2017 au (...) 2019. En substance, la fédération, basant sa décision sur l'art. 18 al. 2 du Règlement pour l'ordre et la sécurité SE SIHF, estime que A._______ a participé à l'émeute susmentionnée, sans s'en distancer immédiatement et clairement. La fédération a également précisé que dite décision n'était pas sujette à recours et ne nécessitait pas une condamnation pénale ou administrative préalable ; au surplus, elle a ajouté que son règlement était interne et que l'interdiction découlait du droit civil.

A.c Par lettre du 1er mars 2017, A._______ a répondu à la fédération, en contestant sa participation aux événements précités. Il a précisé ne pas avoir quitté le car de supporters et estimé que toute sanction à son égard devait être abandonnée.

A.d Par pli du 8 mars 2017, la fédération a maintenu ses observations précédentes. Pour le surplus, elle a également confirmé que la décision d'interdiction de stade n'était pas soumise à audition de la personne concernée, à recours ou à opposition.

A.e Par la suite, A._______ et la fédération ont échangé leurs points de vue par le biais de plusieurs courriers, reprenant en substance leurs précédents arguments.

B.

B.a Par rapport du 30 mai 2017, la police cantonale (...) a dénoncé les faits au Ministère public cantonal. Il ressort de ce document et notamment des déclarations du chauffeur du car que tous les passagers (soit 52 personnes) sont descendus du véhicule en utilisant la porte arrière, ouverte au moyen de la poignée de secours. Ils auraient ensuite couru en direction de la patinoire de D._______. C'est à cet instant que le chauffeur a entendu des cris et des bruits de bouteilles cassées, de sorte qu'il a décidé de déplacer son car un peu plus loin. Celui-ci a affirmé n'avoir pas vu directement les échauffourées, car il est resté dans son véhicule durant le déroulement des faits.

B.b Par ordonnance pénale du 18 septembre 2017, le Ministère public du canton de (...) a déclaré A._______ coupable d'émeute par le fait d'avoir pris part à l'attroupement formé à proximité de la patinoire (...) par les supporters de B._______ et ceux de D._______, attroupement au cours duquel des violences ont été commises collectivement. A._______ a été condamné à un travail d'intérêt général de 40 heures, avec sursis pendant deux ans, à une amende de 300 francs, ainsi qu'au paiement des frais d'un montant de 517.35 francs.

B.c Par courrier du 29 septembre 2017, A._______ a déclaré former opposition contre l'ordonnance pénale susmentionnée. En substance, il estime qu'il ne lui appartient pas d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les actes reprochés, que les déclarations du chauffeur sont contestées par les autres personnes impliquées et qu'il n'a pas pu s'exprimer sur le déroulement des faits, en violation du droit d'être entendu.

C.

C.a Par écrit du 4 décembre 2017, l'Office fédéral de la police Fedpol a informé A._______ que des données le concernant avaient été enregistrées dans le système d'information HOOGAN (ci-après : HOOGAN), en vertu de l'art. 24a al. 10 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120).

C.b Par pli du 22 décembre 2017, A._______ a déposé une requête en effacement des données, au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Celui-ci a estimé que les conditions légales à l'inscription de ses données personnelles dans HOOGAN n'étaient pas remplies. Il a conclu principalement à l'effacement de ces dernières et, subsidiairement, à ce que l'Office fédéral de la police Fedpol rende une décision susceptible de recours.

C.c Par décision du 18 janvier 2018, l'Office fédéral de la police Fedpol a conclu au rejet de la demande d'effacement du 22 décembre 2017. En substance, il a considéré qu'une interdiction de stade avait été prononcée à l'encontre de A._______ pour les faits susmentionnés et que dite mesure avait été formulée suite à un acte punissable, dénoncé aux autorités compétentes. Selon les dispositions applicables, l'Office a estimé que les données concernant A._______ avaient été légalement enregistrées dans HOOGAN. Il a également considéré que tant que l'interdiction de stade était active, l'Office ne pouvait procéder à l'effacement desdites données de HOOGAN.

D.
Par acte du 21 février 2018, A._______ (ci-après : le recourant), a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre cette décision. Il conclut dans tous les cas à l'annulation de la décision du 18 janvier 2018 de l'Office fédéral de la police Fedpol (ci-après : l'autorité inférieure). Principalement, le recourant conclut à l'admission de la demande d'effacement du 7 décembre 2017 (recte : 22 décembre 2017). Subsidiairement, il requiert que cette dernière fasse mention, dans HOOGAN, du caractère litigieux de l'inscription jusqu'au prononcé d'un jugement pénal définitif. Enfin, en tout état de cause, le recourant demande la jonction de sa cause avec deux autres en mains du Tribunal (A-388/2018 et A-1091/2018). Les conclusions sont formulées sous suite de frais et dépens.

En substance, le recourant reproche d'abord à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu. En effet, lors de l'inscription de ses données personnelles dans HOOGAN en date du 4 décembre 2017, il affirme ne pas avoir été entendu. En outre, le Ministère public aurait basé son ordonnance pénale sur l'interdiction de stade sans qu'il ait pu s'exprimer devant le procureur et la police. Le recourant considère donc que les procédures pénales et administratives ont été déclenchées sur la seule base de l'interdiction de stade prononcée par une entité privée, à savoir la fédération. Le recourant estime également que l'autorité inférieure a violé les dispositions de la LMSI ainsi que de la LPD en ne s'assurant pas que les données personnelles traitées le concernant étaient correctes. Au contraire, la fédération aurait prononcé l'interdiction de stade sans qu'aucune mesure d'instruction n'ait été mise en oeuvre. De plus, dite mesure d'interdiction n'entrerait, selon le recourant, dans aucun des cas prévus par l'art. 24a al. 2 LMSI. A tout le moins, ce dernier estime que l'autorité inférieure doit apposer la mention du caractère litigieux de l'inscription dans HOOGAN.

E.
Par écriture du 27 mars 2018, l'autorité inférieure a déposé sa réponse. Elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

En substance, elle considère que l'interdiction de stade a été prononcée sur la base d'un rapport de la police cantonale et de la dénonciation au Ministère public, soit, suite à un acte punissable dénoncé aux autorités compétentes selon la loi. De plus, le recourant a été condamné pour émeute par voie d'ordonnance pénale, ce qui consiste en un comportement violent selon la loi et suffit à prononcer une interdiction de stade, conformément à l'ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH, RS 120.52). La saisie des données personnelles du recourant dans HOOGAN serait donc licite. L'autorité inférieure considère également que les faits à la base de l'enregistrement n'ont pas été remis en cause et que le cas d'espèce ne remplit pas les conditions légales permettant d'effacer les données personnelles du recourant de HOOGAN.

Concernant la conclusion subsidiaire de ce dernier, l'autorité inférieure estime qu'un prononcé de condamnation pénale n'a pas d'influence sur la saisie des données dans HOOGAN. Elle considère également que les mesures inscrites dans le système précité ont un caractère préventif et non répressif. En conséquence, les exigences relatives à la saisie de données dans HOOGAN diffèrent de celles se rapportant à une saisie dans un système du droit pénal, comme RIPOL par exemple. L'autorité inférieure affirme qu'il n'est pas nécessaire d'apporter une preuve formelle découlant d'une procédure pénale pour se trouver dans le cadre de l'art. 24b LMSI, mais que les résultats d'une enquête pénale devront être pris en compte. Selon elle, la saisie de données personnelles dans HOOGAN peut même être effectuée en l'absence de toute dénonciation auprès des autorités pénales ou d'enquêtes menées par celles-ci.

Enfin, l'autorité inférieure considère que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé et qu'elle a respecté les différentes dispositions légales.

F.

F.a Par écriture du 17 avril 2018, le recourant a déposé ses observations finales. En substance, il reprend les arguments développés dans son recours. Il indique avoir toujours contesté l'état de fait repris par les autorités pénales et la fédération, contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure. Le recourant estime également qu'il semble difficilement soutenable qu'une inscription dans un fichier administratif puisse subsister en cas d'acquittement par le Juge pénal. En outre, concernant sa conclusion subsidiaire, le recourant considère que la mention « litigieuse » existe afin de démontrer que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits. De plus, il estime que le traitement de ses données personnelles doit respecter le principe de proportionnalité. En effet, le recourant indique qu'il a été interpelé à plusieurs reprises à la frontière suisse (aéroport de ...) à cause de l'inscription querellée, preuve que celle-ci lui porte préjudice. Il est donc nécessaire de mentionner le caractère litigieux de dite inscription, en relation avec le principe de proportionnalité.

F.b Par mesure d'instruction subséquente, le Tribunal a invité le recourant à l'informer sur la suite donnée à la procédure pénale. Par écrit du 25 février 2019, ce dernier lui a répondu qu'elle était toujours pendante devant le Tribunal (...)

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n'en dispose pas autrement.

Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1713/2014 du 17 novembre 2014 consid. 1.1). L'Office fédéral de la police Fedpol est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7483/2016 du 11 septembre 2017 consid. 1.2). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours.

1.2 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.3 En outre, les conditions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu sont respectées (art. 50 et 52 PA). Le recours est dès lors recevable.

1.4 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 consid. 4.1 et 5.2, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3909/2016 du 30 janvier 2019 consid. 2.2).

2.
En premier lieu, le recourant requiert la jonction de la présente cause avec deux autres affaires pendantes devant le Tribunal de céans (A-388/2018 et
A-1087/2018). Il estime que le principe d'économie de la procédure implique que les trois causes soient jointes. Selon lui, les recourants sont impliqués dans le même état de fait et font recours pour les mêmes motifs.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique l'art. 24 de loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), par renvoi de l'art. 4 PA, pour déterminer s'il y a matière à la jonction des causes : elle est possible s'il existe, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit entre les recourants, si leurs droits et obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique, ou si des prétentions de même nature, reposant sur une cause matérielle juridique essentiellement de même nature, forment l'objet du litige. Les recours doivent présenter une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et soulever les mêmes questions de droit (connexité). Il s'agit de répondre au principe d'économie de la procédure et d'éviter des solutions contradictoires (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2015, 2ème édition, p. 606 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, il y a précisément connexité lorsque les prétentions portent sur des faits et des questions juridiques semblables, les demandes étant liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt, afin d'éviter des solutions contradictoires, à les instruire et les juger en même temps (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 103).

2.2 En l'occurrence, le Tribunal retient que les trois recours se basent certes sur le même état de fait, à savoir les débordements du 28 janvier 2017 dénoncés aux autorités pénales. En revanche, l'inscription des données de chaque recourant dans un système informatisé comme HOOGAN et, par conséquent, l'effacement de celles-ci, ont un caractère personnel et individuel. En outre, par souci de confidentialité, le Tribunal estime que chaque recours visant notamment à l'effacement desdites données doit être traité séparément, ce d'autant que les pièces du dossier ne sont pas exactement les mêmes dans les trois cas. Le Tribunal considère donc qu'il ne se justifie pas de joindre les trois causes.

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure a procédé à bon droit à l'inscription des données personnelles du recourant dans HOOGAN et refusé de les effacer, suite à la demande de ce dernier datée du 22 décembre 2017. Il s'inscrit dans le cadre juridique suivant.

3.1 Aux termes de l'art. 24a al. 1 LMSI, Fedpol gère un système d'information électronique dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l'étranger. Il s'agit du système d'information électronique HOOGAN (cf. art. 8 ss OMAH).

3.2 Les conditions à l'inscription dans HOOGAN sont déterminées à l'art. 24a al. 2 LMSI. Cette disposition est libellée comme suit :

2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d'autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d'information dans les cas suivants:

a. la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire;

b. la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes;

c. la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la manifestation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est justifiée.

3.3 L'art. 24a al. 10 LMSI prévoit que le droit d'obtenir des renseignements sur les données figurant dans HOOGAN et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 LPD. Le législateur précise ainsi que la LPD s'applique sans restriction au droit de consultation et au droit à la rectification des données personnelles (cf. Eva Maria Belser / Astrid Epiney / Bernhard Waldmann, Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 2011, § 8 N. 79 ss). Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Il convient toutefois de relever que cette disposition concerne uniquement l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des données. Il s'agit donc du droit de faire correspondre des données erronées avec la réalité de la situation de fait (cf. Urs Maurer-Lambrou / Matthias Raphael Schönbächler, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. édition 2014, art. 5 N. 5, 17 ; Belser/Epiney/Waldmann, § 11 N. 57 ss). Les conditions matérielles respectives pour le traitement des données sont portées dans les dispositions spéciales correspondantes, à savoir en l'espèce à l'art. 24a LMSI.

4.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu notamment par l'autorité inférieure, mais également par les autorités pénales et la fédération. En substance, il estime que ses données personnelles ont fait l'objet d'une inscription dans HOOGAN sans qu'il n'ait jamais pu se prononcer ou produire des moyens de preuve.

4.1 Au cas d'espèce, il convient de poser de prime abord qu'il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer sur une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant commise par la fédération sportive ou par les autorités pénales. En effet, il n'est pas compétent pour statuer sur des motifs ou des faits ayant trait au droit civil et au droit pénal.

4.2 Concernant ensuite la saisie des données dans HOOGAN, l'autorité inférieure considère que l'état de fait est déjà établi par les bases légales elles-mêmes, à savoir les art. 24a LMSI et 4 et 5 OMAH, et que la saisie des données personnelles du recourant représente ainsi une conséquence juridique, c'est-à-dire une mesure d'exécution au sens de l'art. 30 al. 2 let. d PA, ce dont elle déduit qu'elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une telle mesure.

4.2.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit le droit d'être entendu à toute personne avant qu'une décision soit prise à son détriment. Ce droit est confirmé par l'art. 29 PA. Ainsi, l'administré a en particulier le droit d'être informé de l'ouverture d'une procédure, de son déroulement, de son contenu et de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 2.1).

4.2.2 Dans le cadre de la procédure précédente, le recourant s'est exprimé par lettre du 22 décembre 2017, suite au courrier du 4 décembre 2017 de l'autorité inférieure l'informant que ses données personnelles avaient été enregistrées dans HOOGAN. Il a ainsi eu l'occasion de se prononcer dans le cadre de sa demande d'effacement avant que l'autorité inférieure ne rende sa décision du 18 janvier 2018.

Ce mode de faire est conforme à la loi. En effet, le système de contrôle à posteriori institué par la LMSI ne rendait pas nécessaire d'entendre le recourant préalablement à l'inscription de ses données personnelles dans HOOGAN. Il résulte du Message du Conseil fédéral que les personnes frappées d'une mesure peuvent recourir aux voies de droit ordinaires prévues par les cantons et la Confédération et ont ainsi la possibilité de donner leur avis sur les motifs invoqués dans la décision de l'autorité. La légalité et le bien-fondé d'une mesure peuvent dès lors être réexaminés dans le cas concret (Message du Conseil fédéral du 17 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, FF 2005 5285, 5298). Il s'ensuit qu'une interdiction de stade est inscrite dès que les conditions posées par l'art. 24a al. 1 LMSI sont remplies et que Fedpol en informe postérieurement la personne visée. La contestation de l'inscription par cette dernière fera alors l'objet d'une décision qui, vu sa nature négative en cas de rejet d'une demande d'effacement, n'a pas d'effet suspensif, mais peut être contestée par les voies de droit ordinaires. Cela est conforme à l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui ouvre en particulier le droit à un recours contre l'inscription dans un fichier de police ayant une incidence sur le droit à la réputation et la possibilité de trouver un emploi et donc de gagner sa vie (cf. arrêt CourEDH Pocius c. Lituanie du 6 juillet 2010 n°35601/04, §§ 38-46).

4.3 Le grief pris de la violation du droit d'être entendu s'avère ainsi mal fondé. Il se confond au surplus avec le grief matériel portant sur les conditions auxquelles une inscription peut être opérée, comme il sera vu ci-après.

5.
Il convient dès lors d'examiner si les différentes conditions légales à l'inscription des données du recourant dans HOOGAN sont remplies.

5.1 Conformément à l'art. 24a LMSI, pour pouvoir être inscrite dans HOOGAN, la personne concernée doit avoir affiché un comportement violent lors de manifestations sportives (al. 1) et avoir fait l'objet d'une mesure pour cette raison (al. 2). Il est en outre nécessaire que l'une des conditions alternatives de l'art. 24a al. 2 let. b à c LMSI soit remplie (cf. ATAF 2014/46 consid. 4). L'art. 8 al. 1 OMAH précise que HOOGAN permet la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d'une manifestation sportive en Suisse ou à l'étranger et contre lesquelles une mesure selon l'art. 6 al. 2 let. a OMAH ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l'art. 7 OMAH a été décidée. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. h OMAH, il y a notamment comportement violent lorsqu'une personne commet ou incite à commettre, dans le contexte d'une manifestation sportive, une émeute au sens de l'art. 260 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), pendant ou après cette manifestation. L'art. 5 al. 1 let. a -d OMAH énumère ce qui est considéré comme preuve d'un comportement violent. Il s'agit notamment : des décisions judiciaires ou des dénonciations policières allant dans ce sens (let. a) ; des témoignages crédibles ou des prises de vue de la police, de l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives (let. b) ; des interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives (let. c) ; des communications d'une autorité étrangère compétente (let. d).

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure précise avoir basé sa décision sur le rapport de police relatif aux événements du 28 janvier 2017, sur l'interdiction de stade prononcée le 24 février 2017 par la fédération sportive, ainsi que sur l'ordonnance pénale du 18 septembre 2017 qualifiant le comportement adopté par le recourant d'émeute au sens de l'art. 260 CP. Elle considère que, tant que l'interdiction de stade est encore active, elle n'est pas en mesure d'effacer les données personnelles du recourant de HOOGAN.

5.3 Le Tribunal retient ce qui suit au vu du droit applicable.

5.3.1 Conformément au Message du Conseil fédéral précité, l'art. 24 a al. 2 LMSI inclut aussi bien les mesures de droit civil, comme les interdictions de stade prononcées par les fédérations sportives, que les mesures de droit public de la Confédération et des cantons (FF 2005 5285, 5300). La mesure en question doit avoir été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire (al. 1) - ce qui n'est pas le cas en l'occurrence -, ou prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux autorités compétentes (al. 2) - ce qui est bien le cas ici puisqu'il y a eu dénonciation policière au Ministère public cantonal. Selon le Message du Conseil fédéral, les données sont enregistrées par fedpol lorsque la mesure pourra être justifiée, par exemple sur la base de déclarations de témoins. En l'occurrence, les déclarations du chauffeur de car ont été considérées comme constantes et convaincantes, forgeant ainsi la conviction du Procureur quant au fait que tous les passagers du véhicule ont quitté ce dernier pour participer à l'émeute. Il n'appartient pas à l'autorité inférieure ou au Tribunal de se déterminer sur ces faits qui découlent de la procédure pénale.

Cela signifie donc qu'en l'état actuel du dossier, l'autorité inférieure a correctement déterminé si les informations transmises étaient exactes et importantes au sens de l'art. 24a al. 2 let. b LMSI.

5.3.2 La présente situation doit d'ailleurs être distinguée de celle qui prévalait dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1713/2014 du 17 novembre 2014 (partiellement publié aux ATAF 2014/46). Dans ledit arrêt, qui concernait également, entre autres, un cas de demande d'effacement de données dans HOOGAN, le Tribunal a admis le recours d'une personne impliquée dans une procédure pénale devant le Ministère public (...). Concernant l'état de fait, celle-ci avait subi une fouille à l'entrée d'une enceinte sportive. Le personnel de sécurité avait retrouvé des engins pyrotechniques interdits (fumigènes) au milieu de drapeaux dans son sac à dos. Le recourant avait fait l'objet d'une interdiction de stade prise par le club sportif et d'une interdiction de périmètre prononcée par la police municipale (...) sur la base de l'art. 4 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, inscrites dans HOOGAN. Ne parvenant pas à déterminer si celui-ci savait qu'il transportait des engins pyrotechniques dans son sac à dos, le Ministère public (...) avait ensuite classé la procédure ouverte pour tentative de violation de la loi sur les explosifs au regard du principe in dubio pro reo. Il avait considéré qu'il ne disposait pas d'assez d'éléments pour condamner la personne concernée ou la renvoyer devant un tribunal pénal. Celle-ci avait alors demandé l'effacement de ses données de HOOGAN, sans succès, puis déposé un recours auprès du Tribunal. Malgré l'avis de l'autorité inférieure qui estimait que cet acquittement était secondaire et dû à des spécificités procédurales, le Tribunal avait admis le recours car la procédure pénale avait été abandonnée faute de preuves. Il sied de souligner que le Tribunal avait également retenu qu'il aurait été possible de procéder à d'autres mesures d'instruction dans le cadre de la procédure pénale, mais qu'il ne fallait pas s'opposer à la volonté du Ministère public de ne pas les entreprendre (cf. ATAF 2014/46 consid. 4.4.5).

5.3.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas été relaxé, mais a bel et bien fait l'objet d'une ordonnance pénale. Le fait qu'il se soit opposé à cette ordonnance pénale n'est pas déterminant quant à l'inscription de la mesure en cause. Il est en effet clair que si l'autorité inférieure devait attendre la fin de dite procédure pénale avant de procéder à la saisie de données dans HOOGAN, ce fichier n'aurait aucune utilité. L'essence même d'une telle inscription réside dans sa rapidité d'exécution et son caractère préventif. En effet, HOOGAN est un système de droit administratif et non de droit pénal (cf. ATF 140 I 2 consid. 5.1 et 6.1). Le but est de sécuriser les manifestations sportives et les spectateurs qui y participent. Il s'agit en quelque sorte de neutraliser le délai s'écoulant entre un comportement contraire aux règles de sécurité et l'intervention de la condamnation pénale définitive, cela également vu la responsabilité des fédérations d'exercer leurs responsabilités en matière d'organisation et de sécurité des manifestations. De plus, il n'appartient pas au Tribunal de critiquer le choix du Ministère public (...) de ne pas procéder à d'autres mesures d'instruction. Il peut uniquement constater qu'en l'état actuel du dossier, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a procédé à la saisie des données du recourant dans HOOGAN et qu'elle a, par conséquent, refusé d'effacer en l'état cette inscription.

5.4 L'inscription litigieuse est donc intervenue conformément au droit et le grief du recourant y afférent doit être écarté.

6.
Il demeure à examiner la seconde conclusion du recourant, visant à mentionner le caractère litigieux de l'inscription de ses données dans HOOGAN.

6.1

6.1.1 A l'appui de cette conclusion, il expose que l'art. 25 al. 2 LPD s'applique à son cas, compte tenu du fait que la procédure pénale est en cours et qu'il s'est opposé à l'ordonnance pénale du Ministère public (...) le déclarant coupable d'émeute. Il estime que l'autorité inférieure doit ajouter à la donnée figurant dans HOOGAN la mention de son caractère litigieux, en application du principe de la proportionnalité. Dans le cadre de ses observation finales, le recourant affirme qu'il semble difficilement soutenable qu'une inscription dans un fichier administratif comme HOOGAN puisse subsister en cas d'acquittement au terme de la procédure pénale. Il estime également s'être toujours opposé à l'établissement des faits par les différentes autorités et demande donc l'ajout de la mention du caractère litigieux de l'inscription jusqu'au prononcé du jugement pénal définitif.

6.1.2 Pour sa part, l'autorité inférieure estime que HOOGAN est un système de droit administratif et non de droit pénal. Elle affirme donc que les mesures inscrites dans celui-ci sont préventives et non répressives et que les exigences relatives à une saisie dans HOOGAN diffèrent de celles se rapportant à une inscription dans un système de droit pénal comme RIPOL. L'autorité inférieure précise enfin que les résultats d'une enquête par les autorités pénales pour un comportement visé à l'art. 24a al. 2 LMSI n'ont pas automatiquement pour conséquence l'abrogation de la mesure fondée sur le droit administratif, ni l'effacement automatique des inscriptions dans HOOGAN. Elle estime qu'une reprise automatique des considérations des autorités de poursuite pénale doit être écartée quand elles sont dues aux particularités spécifiques des règles de la preuve de la procédure pénale ou aux subsomptions juridiques matérielles découlant des éléments constitutifs de l'infraction.

6.2 Comme il a été vu, toute personne concernée par le traitement de données personnelles peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). L'art. 25 al. 2 LPD dispose que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 ; Philippe Meier, La protection des données, Berne 2011, n°1756 ss p. 572 ss).

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2. et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; ATAF 2013/30 consid. 5.2 dans un cas relatif au système d'information central sur la migration SYMIC ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3, A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; Jan Bangert, in : BSK-DSG, n. 55 ad art. 25 LPD ; Monique Sturny, in : Baeriswyl/Pärli, Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzrecht [Handkommentar zum DSG], Bern 2015, n. 41 ad art. 25 LPD ;Jan Bangert, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, ad Art. 25/25bis N. 50 ss).

L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3, A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 et A-4256/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3.4 ; Sturny, op. cit., n. 34 ad art. 25 LPD). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 ; Sturny, op. cit., n. 42 ad art. 25 LPD ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, Berne 2011, n°170 p. 754).

6.3 La question est ainsi, en l'espèce, de savoir si le recourant a droit à voir mentionné en l'état, la procédure pénale n'étant pas close, qu'il conteste les éléments de fait qui ont conduit à cette inscription par la mention que l'exactitude des données inscrites est contestée.

6.3.1 Le Ministère public du canton de (...) a renvoyé l'ordonnance pénale contestée par le recourant au Tribunal (...) en date du 20 août 2018. En l'état de l'information apportée par les parties au Tribunal, il n'a toujours pas statué et la procédure pénale reste pendante. Il sied de relever que la mesure d'interdiction de stade n'a plus d'effet depuis le (...) 2019, mais que les données du recourant figurent toujours sur HOOGAN pour une période de trois ans, conformément à l'art. 12 al. 1 OMAH. Le Tribunal retient qu'au vu du dossier, le recourant a toujours manifesté son désaccord avec l'avis des autorités policières et pénales quant à la présentation des faits. En outre, vu la spécificité de la mesure d'inscription à caractère préventif, la procédure administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude des données personnelles du recourant enregistrées dans HOOGAN.

A cet égard, il ne peut être nié que même si l'inscription d'une mesure dans HOOGAN a un caractère préventif, elle représente une mesure touchant les droits de la personnalité du recourant, dans la mesure où des données le concernant sont inscrites dans un système recensant les personnes ayant adopté un comportement violent lors de manifestations sportives. Cela étant, l'accès à HOOGAN est strictement limité et réservé (cf. art. 9 à 11 OMAH) : les particuliers n'y ont pas accès. Ainsi, une éventuelle atteinte à la réputation du recourant est à relativiser. Il en va de même d'une possible atteinte à sa liberté de mouvement au sens de l'art. 10 Cst. par le fait qu'il puisse en particulier être soumis à des contrôles douaniers. Tel est toutefois le choix effectué par le législateur après pesée des intérêts publics et privés en présence, ce qui est de nature à lier le Tribunal (art. 190 Cst.).

6.3.2 Par ailleurs, la mention du caractère litigieux de l'inscription signifierait que son exactitude est en cause. Or, en l'invoquant, le recourant confond cette inscription administrative, qui est correcte en droit et correspond aux faits retenus provisoirement en l'état, avec l'issue de la procédure pénale le concernant. S'il devait être acquitté, l'inscription devrait alors être supprimée, mais cet effet rétroactif ne peut être en quelque sorte anticipé tant que la condamnation pénale n'est pas définitive. En effet, comme l'a précisé le Tribunal fédéral, une interdiction de stade n'est qu'une manifestation de suspicion. Le soupçon représente d'ailleurs le point de départ et la justification du prononcé d'une telle mesure (cf. ATF 137 I 21 consid. 5.2). Le fait que celle-ci puisse être ordonnée indépendamment d'une condamnation pénale ne signifie pas pour autant que l'issue d'une procédure pénale ne serait pas pertinente. En cas d'acquittement, cette mesure administrative ne s'avérerait pas rétroactivement illégale, mais devrait être qualifiée ultérieurement d'objectivement injustifiée (cf. ATF 107 Ia 138 consid. 4c; voir aussi Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich, 2014, ad art. 431 N. 2 ss). Si la suspicion de comportement délictueux ne peut être suffisamment étayée dans le cadre d'une procédure pénale, la mesure ne peut en effet plus être considérées comme justifiée.

Il n'en résulte toutefois pas que la mesure serait potentiellement déjà injustifiée ou incorrecte en l'état, même si les faits à l'origine de l'interdiction de stade inscrite sont contestés, et qu'il conviendrait d'en faire mention en raison du recours pénal pendant. En effet, le propre des inscriptions dans le fichier administratif HOOGAN, dont le but est uniquement, mais essentiellement, préventif et non répressif, est qu'elles ne supposent pas une condamnation pénale définitive.

6.4 Ainsi, malgré l'absence d'acquittement ou de condamnation définitive sur le plan pénal, le Tribunal arrive à la conclusion que l'inscription concernant le recourant ne peut comprendre la mention « litigieuse » dans HOOGAN. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant doit également être rejetée.

7.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé en toutes ses conclusions et que la décision attaquée doit être confirmée comme conforme au droit applicable.

8.
Il demeure à examiner la question des frais et des dépens.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et les indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 800 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée.

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a également pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête de jonction de causes est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au DFJP (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Maxime Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 120 Legge federale del 21 marzo 1997 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) LMSI Art. 24^a Informazioni su atti violenti commessi in occasione di manifestazioni sportive - 1 Fedpol gestisce un sistema d'informazione elettronico nel quale sono registrati dati su persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera e all'estero.
¹	Fedpol gestisce un sistema d'informazione elettronico nel quale sono registrati dati su persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera e all'estero.
²	Nel sistema d'informazione possono essere registrate informazioni su persone contro cui sono stati pronunciati divieti di recarsi in un Paese determinato, misure secondo il diritto cantonale volte a prevenire gli atti violenti in occasione di manifestazioni sportive o altre misure quali divieti di accedere agli stadi, se la misura:59
^a	è stata pronunciata o confermata da un'autorità giudiziaria;
^b	è stata pronunciata in seguito a un reato denunciato alle autorità competenti; o
^c	è necessaria per la salvaguardia della sicurezza di persone o della manifestazione sportiva considerata e si può rendere verosimile che è giustificata.
³	Il sistema d'informazione elettronico può contenere i dati seguenti: fotografia, cognome, nome, data e luogo di nascita, luogo d'origine, indirizzo, tipo di misura e motivo della misura, come condanna, inchiesta penale, comunicazioni della polizia, riprese video, nonché autorità che ha disposto la misura, violazioni di misure, organizzazioni, eventi.
⁴	Le autorità e i servizi di cui all'articolo 13 che dispongono di informazioni ai sensi del capoverso 1 sono tenuti a trasmetterle a fedpol.
⁵	Le autorità preposte all'esecuzione possono trattare dati personali degni di particolare protezione, se è necessario per l'adempimento dei loro compiti.
⁶	Fedpol verifica se le informazioni che gli pervengono sono esatte e rilevanti ai sensi del capoverso 2. Distrugge le informazioni inesatte o non rilevanti e ne informa il mittente.
⁷	Il sistema d'informazione è a disposizione dei servizi di fedpol competenti per l'esecuzione della presente legge, delle autorità di polizia dei Cantoni, dell'AFD e dei servizi specializzati competenti per l'esecuzione dei controlli di sicurezza relativi alle persone secondo l'articolo 31 capoverso 2 della legge del 18 dicembre 202060 sulla sicurezza delle informazioni, mediante una procedura di richiamo.61 Il Consiglio federale stabilisce le condizioni per la conservazione e la cancellazione dei dati. Determina nei particolari le condizioni per il collegamento degli organi cantonali di sicurezza e disciplina i diritti d'accesso.
⁸	Le autorità preposte all'esecuzione possono comunicare i dati personali di cui al capoverso 1 agli organizzatori di manifestazioni sportive in Svizzera, se i dati sono necessari per ordinare misure intese a impedire atti di violenza in occasione di determinate manifestazioni. I destinatari dei dati possono comunicarli a terzi solo nell'ambito dell'esecuzione delle misure. Il Consiglio federale disciplina le modalità di trattamento dei dati da parte dei destinatari e di terzi.
⁹	Fedpol può comunicare dati personali ad autorità di polizia e organi di sicurezza esteri. L'articolo 61 capoversi 1, 2, 5 e 6 LAIn62 si applica per analogia. I dati possono essere comunicati soltanto se l'autorità o l'organo garantisce che servono esclusivamente a ordinare misure intese a impedire atti di violenza in occasione di manifestazioni sportive. La protezione della fonte va garantita.63
¹⁰	Il diritto di ottenere informazioni relative ai dati che figurano nel sistema d'informazione e il diritto di farli rettificare sono retti dagli articoli 25 e 41 capoverso 2 lettera a LPD64. Fedpol comunica alla persona interessata la registrazione e la cancellazione dei dati che la riguardano nel sistema d'informazione.65

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 120 Legge federale del 21 marzo 1997 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) LMSI Art. 24^a Informazioni su atti violenti commessi in occasione di manifestazioni sportive - 1 Fedpol gestisce un sistema d'informazione elettronico nel quale sono registrati dati su persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera e all'estero.
¹	Fedpol gestisce un sistema d'informazione elettronico nel quale sono registrati dati su persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera e all'estero.
²	Nel sistema d'informazione possono essere registrate informazioni su persone contro cui sono stati pronunciati divieti di recarsi in un Paese determinato, misure secondo il diritto cantonale volte a prevenire gli atti violenti in occasione di manifestazioni sportive o altre misure quali divieti di accedere agli stadi, se la misura:59
^a	è stata pronunciata o confermata da un'autorità giudiziaria;
^b	è stata pronunciata in seguito a un reato denunciato alle autorità competenti; o
^c	è necessaria per la salvaguardia della sicurezza di persone o della manifestazione sportiva considerata e si può rendere verosimile che è giustificata.
³	Il sistema d'informazione elettronico può contenere i dati seguenti: fotografia, cognome, nome, data e luogo di nascita, luogo d'origine, indirizzo, tipo di misura e motivo della misura, come condanna, inchiesta penale, comunicazioni della polizia, riprese video, nonché autorità che ha disposto la misura, violazioni di misure, organizzazioni, eventi.
⁴	Le autorità e i servizi di cui all'articolo 13 che dispongono di informazioni ai sensi del capoverso 1 sono tenuti a trasmetterle a fedpol.
⁵	Le autorità preposte all'esecuzione possono trattare dati personali degni di particolare protezione, se è necessario per l'adempimento dei loro compiti.
⁶	Fedpol verifica se le informazioni che gli pervengono sono esatte e rilevanti ai sensi del capoverso 2. Distrugge le informazioni inesatte o non rilevanti e ne informa il mittente.
⁷	Il sistema d'informazione è a disposizione dei servizi di fedpol competenti per l'esecuzione della presente legge, delle autorità di polizia dei Cantoni, dell'AFD e dei servizi specializzati competenti per l'esecuzione dei controlli di sicurezza relativi alle persone secondo l'articolo 31 capoverso 2 della legge del 18 dicembre 202060 sulla sicurezza delle informazioni, mediante una procedura di richiamo.61 Il Consiglio federale stabilisce le condizioni per la conservazione e la cancellazione dei dati. Determina nei particolari le condizioni per il collegamento degli organi cantonali di sicurezza e disciplina i diritti d'accesso.
⁸	Le autorità preposte all'esecuzione possono comunicare i dati personali di cui al capoverso 1 agli organizzatori di manifestazioni sportive in Svizzera, se i dati sono necessari per ordinare misure intese a impedire atti di violenza in occasione di determinate manifestazioni. I destinatari dei dati possono comunicarli a terzi solo nell'ambito dell'esecuzione delle misure. Il Consiglio federale disciplina le modalità di trattamento dei dati da parte dei destinatari e di terzi.
⁹	Fedpol può comunicare dati personali ad autorità di polizia e organi di sicurezza esteri. L'articolo 61 capoversi 1, 2, 5 e 6 LAIn62 si applica per analogia. I dati possono essere comunicati soltanto se l'autorità o l'organo garantisce che servono esclusivamente a ordinare misure intese a impedire atti di violenza in occasione di manifestazioni sportive. La protezione della fonte va garantita.63
¹⁰	Il diritto di ottenere informazioni relative ai dati che figurano nel sistema d'informazione e il diritto di farli rettificare sono retti dagli articoli 25 e 41 capoverso 2 lettera a LPD64. Fedpol comunica alla persona interessata la registrazione e la cancellazione dei dati che la riguardano nel sistema d'informazione.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 4 Comportamento violento - 1 Un comportamento violento e atti violenti sono considerati tali segnatamente se una persona prima, durante o dopo una manifestazione sportiva ha commesso o incitato a commettere:7
¹	Un comportamento violento e atti violenti sono considerati tali segnatamente se una persona prima, durante o dopo una manifestazione sportiva ha commesso o incitato a commettere:7
^a	reati contro la vita e l'integrità della persona ai sensi degli articoli 111-113, 117, 122, 123, 125 capoverso 2, 126 capoverso 1, 129, 133 e 134 del Codice penale (CP)9;
^b	danneggiamenti ai sensi dell'articolo 144 CP;
^c	coazione ai sensi dell'articolo 181 CP;
^d	incendio intenzionale ai sensi dell'articolo 221 CP;
^e	esplosione ai sensi dell'articolo 223 CP;
^f	uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi ai sensi dell'articolo 224 CP;
^g	pubblica istigazione a un crimine o alla violenza ai sensi dell'articolo 259 CP;
^h	sommossa ai sensi dell'articolo 260 CP;
ⁱ	violenza o minaccia contro le autorità e i funzionari ai sensi dell'articolo 285 CP;
^j	impedimento di atti dell'autorità ai sensi dell'articolo 286 CP.
²	È inoltre considerato comportamento violento minacciare la sicurezza pubblica trasportando o utilizzando armi, esplosivi, polvere da sparo o pezzi pirotecnici in impianti sportivi, in loro prossimità o nel viaggio di andata e ritorno verso e da impianti sportivi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260 - 1 Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne.

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 8 Dati - 1 Nel sistema d'informazione elettronico HOOGAN sono registrati i dati delle persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera o all'estero e contro cui è stata pronunciata una misura di cui all'articolo 6 capoverso 2 lettera a oppure un divieto limitato di lasciare la Svizzera di cui all'articolo 7.25
¹	Nel sistema d'informazione elettronico HOOGAN sono registrati i dati delle persone che hanno avuto un comportamento violento in occasione di manifestazioni sportive in Svizzera o all'estero e contro cui è stata pronunciata una misura di cui all'articolo 6 capoverso 2 lettera a oppure un divieto limitato di lasciare la Svizzera di cui all'articolo 7.25
²	In HOOGAN sono inoltre registrate le manifestazioni sportive, come pure gli avvenimenti a esse collegati e le aree vietate dai Cantoni.26

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 7 Divieto limitato di lasciare la Svizzera - 1 A fedpol compete la decisione di un divieto limitato di lasciare la Svizzera.
¹	A fedpol compete la decisione di un divieto limitato di lasciare la Svizzera.
²	La decisione definisce esattamente la durata del divieto e i Paesi di destinazione interessati.
³	Una manifestazione sportiva inizia con il primo e termina con l'ultimo evento ufficiale che ne fanno parte.
⁴	Si deve presumere che una persona parteciperà ad atti violenti in occasione di manifestazioni sportive in un determinato Paese, segnatamente se:
^a	ha partecipato ad atti violenti in Svizzera;
^b	è già nota in base alle informazioni fornite dai servizi di polizia stranieri sulla sua partecipazione ad atti violenti all'estero; oppure
^c	è membro di un gruppo che ha già partecipato ad atti violenti in Svizzera o all'estero.
⁵	Per decidere un divieto limitato di lasciare la Svizzera devono inoltre sussistere indizi sull'intenzione della persona o del gruppo in questione di recarsi all'estero per seguire la manifestazione sportiva.
⁶	Elementi concreti e attuali tali da giustificare un divieto limitato di lasciare la Svizzera, non preceduto né da un divieto di accedere a un'area determinata né da un obbligo di presentarsi per aver commesso atti di violenza in occasione di manifestazioni sportive, sussistono se una persona:20
^a	secondo le informazioni fornite da servizi di polizia stranieri ha commesso atti violenti all'estero;
^b	è membro di un gruppo che ha già più volte partecipato ad atti violenti in Svizzera o all'estero; e
^c	risulta certo che essa o il gruppo sono intenzionati a recarsi all'estero per seguire una determinata manifestazione sportiva.
⁷	Il divieto limitato di lasciare la Svizzera, oltre a essere registrato nel sistema di ricerca informatizzato di polizia (RIPOL), è comunicato all'UDSC, alle autorità di polizia dei Cantoni nonché alle competenti autorità doganali e di polizia straniere.21

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 5 Prova del comportamento violento - 1 Sono considerate prove di un comportamento violento:
¹	Sono considerate prove di un comportamento violento:
^a	sentenze giudiziarie o denunce della polizia pertinenti;
^b	dichiarazioni attendibili o registrazioni visive della polizia, dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)15, del personale addetto alla sicurezza o delle federazioni e delle società sportive;
^c	divieti di accedere a stadi pronunciati dalle federazioni o dalle società sportive;
^d	comunicazioni di un'autorità straniera competente in materia.
²	Le dichiarazioni ai sensi del capoverso 1 lettera b sono messe per scritto e firmate.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 12 Durata di conservazione e cancellazione dei dati - 1 I dati personali e le informazioni concernenti una singola misura sono cancellati trascorsi tre anni dalla scadenza della misura.
¹	I dati personali e le informazioni concernenti una singola misura sono cancellati trascorsi tre anni dalla scadenza della misura.
²	Se durante questi tre anni è registrata una nuova misura contro la medesima persona, la durata di conservazione della prima registrazione è prorogata di tre anni a partire dalla data di registrazione della seconda misura.
³	I dati concernenti una singola misura sono tuttavia cancellati al più tardi dopo dieci anni.

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 9 Diritti d'accesso - 1 Le seguenti autorità possono accedere a HOOGAN esclusivamente per gli scopi seguenti:
¹	Le seguenti autorità possono accedere a HOOGAN esclusivamente per gli scopi seguenti:
^a	i servizi seguenti di fedpol:
^a1	il settore Tifoseria violenta: per gestire HOOGAN, per pronunciare divieti limitati di lasciare la Svizzera, per scambiare informazioni come previsto dalla legge nonché per analizzare e valutare la situazione,
^a2	la Centrale operativa di fedpol: per identificare le persone in relazione alla violenza in occasione di manifestazioni sportive,
^a3	il consulente per la protezione dei dati di fedpol: per trattare le richieste d'informazione e di cancellazione dei dati registrati in HOOGAN;
^b	i collaboratori delle autorità di polizia dei Cantoni responsabili di prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive: per pronunciare divieti di accedere a un'area determinata, obblighi di presentarsi e fermi preventivi di polizia, per analizzare e valutare la situazione e per trasmettere dati personali agli organizzatori di manifestazioni sportive in Svizzera;
^c	i servizi delle autorità di polizia dei Cantoni: per identificare le persone in relazione alla violenza in occasione di manifestazioni sportive;
^d	i collaboratori dell'UDSC impiegati per il controllo delle persone: per applicare i divieti limitati di lasciare la Svizzera e i divieti di entrata;
^e	...
^f	i servizi specializzati per i controlli di sicurezza relativi alle persone (servizi specializzati CSP) secondo l'articolo 31 capoverso 2 della legge del 18 dicembre 202033 sulla sicurezza delle informazioni per lo svolgimento delle procedure di cui all'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza dell'8 novembre 202334 sui controlli di sicurezza relativi alle persone.
²	Per accedere a HOOGAN può essere concesso un diritto d'accesso integrale o limitato. L'accesso integrale consente di leggere, inserire, modificare e cancellare i dati. L'accesso limitato consente unicamente di leggere i dati attivi al momento della consultazione concernenti un caso concreto.35
³	Beneficiano dell'accesso integrale:
^a	il settore Tifoseria violenta;
^b	i collaboratori delle autorità di polizia dei Cantoni e dei Comuni responsabili di prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive nonché i collaboratori dell'UDSC impiegati per il controllo delle persone;
^c	i servizi specializzati CSP.37
⁴	Beneficiano dell'accesso limitato:
^a	la Centrale operativa di fedpol;
^b	il consulente per la protezione dei dati di fedpol;
^c	le autorità di polizia dei Cantoni;
^d	i collaboratori dell'UDSC impiegati per il controllo delle persone.
⁵	L'accesso limitato delle autorità di polizia dei Cantoni e dell'UDSC funziona per mezzo di un'interfaccia in RIPOL.40
⁶	I campi di dati e i diritti di trattamento sono elencati nell'allegato.41
⁷	Le autorità di cui al capoverso 1 garantiscono il rispetto delle disposizioni applicabili in materia di protezione dei dati e di sicurezza delle informazioni.42
⁸	Il capo del settore Tifoseria violenta di fedpol o il suo supplente decide in merito alle richieste d'accesso individuali delle autorità di cui al capoverso 1.43
⁹	La responsabilità per HOOGAN è assunta dal settore Tifoseria violenta.44

SR 120.52 Ordinanza del 4 dicembre 2009 sulle misure di polizia amministrativa dell'Ufficio federale di polizia e sul sistema d'informazione HOOGAN (OMPAH) OMPAH Art. 11 Trasmissione dei dati ad autorità straniere - 1 Fedpol è autorizzato a trasmettere dati personali alle autorità di polizia e agli organi di sicurezza stranieri responsabili della sicurezza durante manifestazioni sportive.
¹	Fedpol è autorizzato a trasmettere dati personali alle autorità di polizia e agli organi di sicurezza stranieri responsabili della sicurezza durante manifestazioni sportive.
²	Fedpol registra la trasmissione ad autorità straniere.
³	Quando trasmette informazioni e dati personali fedpol informa il destinatario sull'attendibilità e l'attualità dei dati.
⁴	Fedpol avverte il destinatario che:
^a	le informazioni e i dati personali possono essere utilizzati soltanto per lo scopo per cui sono stati trasmessi;
^b	si riserva il diritto di esigere informazioni sull'uso che ne è stato fatto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.