E-4596/2013 - 2014-06-25 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 16 juillet 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4596/2013

Arrêt du25 juin 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

Parties Macédoine,

représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 16 juillet 2010 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) ont déposé, le 12 avril 2010, une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur enfant mineur. Ils ont été entendus sommairement par l'ODM le 16 avril 2010 ; l'audition sur leurs motifs d'asile a eu lieu le 29 avril suivant. Selon leurs déclarations, ils sont d'ethnie torbesh et viennent d'un village sis dans les environs de E._______.

Souffrant d'une malformation congénitale de la moelle épinière (spina bifida), leur enfant a dû être opéré quelques jours après sa naissance à F._______. Environ six mois plus tard, il a subi une seconde intervention, pour la pose d'une dérivation ventriculo-péritonéale, du fait qu'il présentait une hydrocéphalie. Ses parents auraient dû se battre et rechercher le soutien d'une personne influente pour obtenir que cette opération soit réalisée. Ils auraient dû verser des pots-de-vin pour chacune des interventions subies par l'enfant.

A l'âge d'un an et demi environ, celui-ci a commencé à présenter des infections urinaires. Les recourants ont consulté une doctoresse de la clinique pour enfants d'un hôpital d'Etat de F._______, qui a prescrit un traitement médicamenteux. Les médicaments étaient payants ; ils ont pu être financés grâce à l'aide des quatre frères du recourant, avec lesquels celui-ci exploitait une plantation de tabac.

Malgré l'intervention subie à sa naissance, l'enfant est demeuré paraplégique. Les médecins en Macédoine auraient recommandé des massages, lesquels auraient pu être réalisés à l'hôpital de G._______. Les recourants n'y seraient allés qu'une fois ; en effet, ils auraient dû payer un dessous de table rien que pour avoir un rendez-vous.

L'enfant souffrant en outre, depuis l'âge d'un an, d'une hernie, ils auraient dû par ailleurs chercher pendant de longs mois un médecin d'accord de pratiquer l'intervention et la financer eux-mêmes ; celle-ci aurait eu lieu en février 2010.

Finalement, découragés et à bout de ressources, les recourants se seraient résolus à quitter le pays dans l'espoir de faire soigner C._______. Leur décision aurait été renforcée par le fait que la recourante aurait perdu un second enfant à sa naissance, en octobre 2009 ; à ses dires, le décès du bébé serait dû à un comportement négligeant des médecins, lié à son origine ethnique, et au fait qu'elle ne pouvait obtenir en Macédoine le traitement nécessaire pour avoir un second enfant ne souffrant pas de la même malformation que son fils aîné.

A la demande de l'ODM, les recourants ont fourni un rapport médical, daté du 29 juin 2010, confirmant le diagnostic de spina bifida, paraplégie et vessie neurogène. Dans un courrier du 10 juin 2010, les médecins en charge de l'enfant précisaient que, bien que les jours de celui-ci ne fussent pas en danger, des investigations complémentaires étaient souhaitables, dont le pronostic fonctionnel à moyen et long terme de ses reins et de ses jambes pourrait être dépendant.

B.
Par décision du 16 juillet 2010, l'ODM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugiés et a rejeté leur demande d'asile. Par la même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. L'ODM a retenu, en substance, que l'enfant avait été pris en charge sur le plan médical en Macédoine, que son père bénéficiait du soutien matériel de ses frères pour le financement des frais médicaux et que, même si son état de santé moteur pourrait se péjorer, le pronostic vital de l'enfant n'était pas engagé.

C.
Par acte du 20 août 2010, les intéressés ont interjeté un recours contre cette décision, uniquement en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi.

La recourante a accouché le (...), d'un second enfant, à la suite d'une grossesse qualifiée "à très haut risque" et ayant nécessité un suivi régulier.

L'ODM a préconisé le rejet du recours dans sa détermination du 14 novembre 2011.

En cours de procédure, les recourants ont déposé plusieurs rapports médicaux concernant C._______, qui a fait l'objet d'un suivi pluridisci-plinaire.

Selon un rapport médical daté du 25 juin 2012, cet enfant a subi, en avril 2012, plusieurs interventions. Les médecins ont procédé en particulier à une ablation de son rein droit, lequel était afonctionnel et procédé à une urétérostomie droite, au travers de laquelle les sondages étaient désormais effectués. L'auteur du rapport relevait qu'au bénéfice d'une prise en charge adéquate depuis l'automne 2010 l'enfant avait pu acquérir le positionnement assis adéquat, ainsi qu'une mobilité en fauteuil roulant manuel et notait une amélioration du "status" autant orthopédique que neuro-urologique au bénéfice des chirurgies effectuées en avril 2012. Le traitement de la vessie neurologique consistait en une antibioprophylaxie quotidienne ainsi qu'en des cathétérismes intermittents, celui de la paraplégie en des séances de physiothérapie et d'ergothérapie. Le signataire préconisait des contrôles pluridisciplinaires (intégrant des suivis neuro-urologique, neuro-orthopédique et de réhabilitation), au minimum tous les six mois. Il a qualifié le pronostic avec traitement de favorable en termes de fonction rénale et d'autonomie ; il a pronostiqué, à défaut de traitement, une dégradation de la fonction rénale, à savoir une péjoration de la fonction du rein restant avec développement d'une insuffisance rénale chronique menant à terme à la dialyse, voire au décès.

D.
Par arrêt du 18 janvier 2013 (E-5930/2010), le Tribunal a rejeté le recours des intéressés. Se basant sur le rapport du 25 juin 2012 précité, il a notamment retenu que l'enfant avait pu bénéficier en Suisse de tous les soins indispensables, que sa mère était formée à effectuer les sondages dont il avait besoin et que, s'il restait soumis à des contrôles bisannuels, il ne nécessitait plus d'intervention spécifique, vu l'amélioration de son état. Le Tribunal a considéré que, compte tenu du système de santé existant en Macédoine, l'enfant pourrait en cas de besoin avoir accès, dans son pays d'origine, à des soins essentiels au sens de la jurisprudence.

E.
Par acte du 7 mars 2013, les recourants ont déposé auprès du Tribunal une demande de révision de son arrêt du 18 janvier 2013. Ils ont exposé que l'état de santé de C._______ s'était considérablement dégradé depuis l'établissement du dernier rapport médical sur lequel se basait l'arrêt, à savoir celui du 25 juin 2012. En effet, l'enfant a dû être à deux reprises hospitalisé, à savoir du (...) au (...) 2012 et du (...) 2012 au (...) 2013 et a subi plusieurs interventions sous anesthésie générale en raison de l'apparition de nouveaux problèmes et d'une insuffisance rénale chronique sévère de son rein résiduel.

A l'appui de leur demande, les requérants ont produit un rapport médical daté du 4 février 2013. Le médecin concluait : "Le patient a donc subi deux interventions majeures pour une insuffisance rénale chronique sévère. La fonction du rein restant est extrêmement sensible à tout changement dans les voies urinaires inférieures. Le patient nécessite une surveillance très rapprochée". Un rapport médical complémentaire du 3 juin 2013 a été produit.

F.
Par arrêt E-1250/2013 du 14 août 2013, le Tribunal a admis la demande de révision, annulé son arrêt du 18 janvier 2013 et repris l'instruction du recours du 20 août 2010.

G.
A la demande du juge instructeur, les recourants ont déposé un nouveau rapport médical, daté du 23 septembre 2013.

H.
L'ODM a été invité à se déterminer une nouvelle fois de manière circonstanciée sur le recours et en particulier sur la question du coût des traitements et de la garantie de l'approvisionnement en matériel de sondage dans le pays d'origine.

I.
Dans sa détermination du 15 janvier 2014, l'ODM a déclaré maintenir sa décision. Il a souligné être conscient des efforts à entreprendre par les recourants pour maintenir le seul rein en fonction de leur enfant, mais a considéré que les différents soins dont il avait besoin étaient disponibles dans le pays d'origine, qui disposait également des infrastructures et du matériel nécessaires. Il a en particulier relevé la médication prescrite régulièrement à l'enfant (Bicarbonate, Ditropan et Nopil) n'avait pu être trouvée en Macédoine, mais quelle pouvait être remplacée par d'autres médicaments. Quant aux sondes utilisées pour soulager l'enfant, il a indiqué que l'on pouvait s'en procurer dans le pays d'origine, mais qu'elles devaient être financées de façon privée et qu'il n'était pas certain qu'elles soient constamment disponibles ; il a cependant retenu qu'elle pouvait être remplacées par des produits moins chers, dans les structures de soins de l'Etat. Quant au suivi spécialisé préconisé en Suisse, l'ODM a relevé que la Macédoine ne disposait pas de centre spécialisé en chirurgie pédiatrique, néphrologie ou urologie pédiatrique et que les traitements devaient le cas échéant être complétés dans les cliniques privées, mais que la maladie dont souffrait l'enfant ne pouvait, de toute façon, pas être soignée.

J.
Par courrier du 21 février 2014, les recourants ont informé le Tribunal que C._______ avait dû être hospitalisé durant deux semaines suite à
(... [description de la cause de l'hospitalisation]). Le rapport annexé, du 29 octobre 2013, précisait qu'il présentait une infection bactérienne des voies urinaires (pyélonéphrite à E. Coli ESBL sur rein gauche unique) et qu'il était demeuré à l'hôpital (...)au (...) 2013 pour la prise en charge de la pyélonéphrite et des suites de (...).

K.
Les recourants ont dupliqué par écrit du 10 mars 2014. Ils ont joint un rapport du médecin de l'enfant, daté du 5 mars 2014, précisant qu'un simple changement dans les horaires des sondages entraînait une péjoration de l'état fonctionnel du rein gauche, témoin que celui-ci ne supportait actuellement plus aucun changement. Il a souligné que toute modification de traitement, toute indisponibilité temporaire de matériel pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la fonction rénale qui avait déjà passablement souffert par le passé.

L.
Par écrit du 14 mars 2014, les recourants ont encore déposé une déclaration de l'enseignante et de la doyenne de l'école fréquentée par C._______.

Droit :

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF).

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM du 16 juillet 2010 en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, dite décision a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr (art. 44 LAsi).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution de la décision [de renvoi] peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal portera son examen.

5.
L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004).

L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

6.1 Dans son arrêt du 18 janvier 2013 (état de faits, let. D), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi des recourants était raisonnablement exigible. Il a retenu que l'enfant ne requérait plus d'interventions spécifiques, que sa mère était formée à l'usage des cathéters posés pour le traitement de sa vessie neurologique, que le remplacement de tels cathéters était une intervention de routine, qui pourrait être effectuée dans les hôpitaux d'Etat ou privés en Macédoine et qu'enfin la participation financière serait supportable. Force est de constater que les éléments apparus dans l'intervalle, qui ont justifié la révision de cet arrêt et la réouverture de la procédure, ont révélé une extrême vulnérabilité de l'enfant, qui n'était pas patente à l'époque.

6.1.1 Tout d'abord, les médecins partaient, à l'époque, du constat d'une capacité entière du rein résiduel (cf. en particulier rapport médical du 17 mars 2011 : "fort heureusement, pour l'heure, la fonction du rein gauche semble préservée"). Depuis lors, l'état de celui-ci s'est péjoré. Les médecins posent désormais le diagnostic d'insuffisance rénale chronique sévère (cf. rapport du 4 février 2013).

6.1.2 Par ailleurs, l'enfant a, à plusieurs reprises, dû être hospitalisé ; il a présenté des infections sensibles seulement à certains antibiotiques, lesquelles ont nécessité des adaptations rapides de son traitement, et un suivi très strict. Par exemple, il a été hospitalisé en (...) à la suite de (...[cause de l'hospitalisation]), dans un état fébrile maximal ; le motif de l'hospitalisation résidait cependant également, sinon principalement, dans la prise en charge de la pyélonéphrite qu'il présentait (rapport du [...] 2013).

6.1.3 Aujourd'hui, l'enfant nécessite, pour ses cinq sondages quotidiens, des sondes hydrophiles autolubrifiées (type LoFric CH 10) pour éviter les blessures sur ses orifices de type "Mitrofanoff" (rapport du 5 mars 2014). Les sondes avaient tendance à se boucher par le mucus produit par le patch d'entérocystoplastie, de sorte que des rinçages avec du sérum physiologique doivent, selon le médecin, absolument être effectués deux fois par jour. Il a en outre été constaté que le simple changement d'horaire (des sondages et des rinçages) conduisait à une péjoration de l'état du rein gauche, avec une augmentation de la dilatation ainsi que du taux de créatinine plasmatique. Les praticiens qui suivent l'enfant ont également mis en exergue les risques liés à une éventuelle hypertension. Ainsi, avant l'entérocystoplastie, il a été constaté une hypertension artérielle due probablement à l'insuffisance rénale ; les conséquences potentielles sont des lésions non seulement rénales, mais aussi cérébrales progressives, qui pourraient être irréversibles (rapports du 23 septembre 2013 et du 5 mars 2014).

6.2 Des sondages extrêmement réguliers, dans des conditions d'hygiène optimales, ainsi qu'un suivi médical pluridisciplinaire et une surveillance et une adaptation rapide du traitement en cas d'infection apparaissent ainsi comme indispensables au maintien en fonction du rein résiduel de l'enfant. Selon le médecin, un arrêt des sondages, même temporaire, aurait des conséquences qui pourraient être dramatiques (péritonite urinaire dans la journée, avec comme conséquence rapide, un iléus paralytique) ; leur interruption serait fatale.

6.3 Dans sa détermination du 15 janvier 2014, l'ODM a estimé que ces nouveaux éléments n'étaient pas de nature à l'amener à modifier sa décision, dès lors que les différents soins dont l'enfant avait besoin étaient disponibles en Macédoine. Sa réponse ne tient toutefois pas suffisamment compte des rapports médicaux déposés en cause, lesquels ont, à maintes reprises, souligné "l'extrême sensibilité" de l'enfant à tout changement dans le rythme des sondages ou à des modifications de son traitement. Il ressort en effet des informations de l'ODM qu'il serait impossible, en cas de retour en Macédoine, d'éviter des changements dans le traitement et dans le suivi actuel, changements dont les conséquences sont de nature à entraîner des risques très graves pour la santé de l'enfant, voire pour sa survie.

6.3.1 Selon les renseignements de l'ODM, les médicaments prescrits actuellement pour le traitement de la vessie neurologique de l'enfant - Ditropan, Bicarbonate et Nopil - ne seraient pas connus en Macédoine. Une telle affirmation est étonnante vu qu'il s'agit de médicaments usuels et qui peuvent être obtenus "pratiquement partout dans le monde" selon le médecin, et qu'avant son départ de Macédoine l'enfant s'était vu prescrire du Ditropan. Cela dit, un éventuel remplacement par des génériques ou d'autres médicaments nécessitera forcément des contrôles rapprochés, compte tenu des expériences faites par le passé. En effet, selon le médecin, ce traitement peut, certes, être effectué dans d'autres pays avec des génériques, mais il doit être prescrit sur la base d'un antibiogramme et d'un suivi en termes d'efficacité sur la vessie augmentée du patient (rapport du 5 mars 2014). Toujours selon le médecin, le suivi ne peut donc être réalisé que dans des centres spécialisés de néphrologie et d'urologie pédiatrique pour la fonction rénale, respectivement la fonction vésicale et sphinctérienne (rapport du 23 septembre 2014).

6.3.2 En Suisse, où il est suivi de près par des contrôles multidisciplinaires, l'enfant a développé des infections urinaires délicates à traiter parce que résistant à certains antibiotiques. Il bénéficie d'un traitement médicamenteux, mis en place sur la base d'un antibiogramme et avec une prise en compte du fait que certains des germes sont résistants à de nombreux antibiotiques (cf. rapport médical du 5 mars 2014). Or, il ressort de la détermination de l'ODM que l'enfant n'aurait pas forcément accès en Macédoine aux médicaments prescrits. En effet, bien que certains des antibiotiques auxquels l'enfant réagit figurent sur la liste dite "positive" des médicaments pris en charge par l'assurance-maladie, ils sont chers et ne sont pas délivrés dans tous les cas. Selon le médecin, une surveillance très stricte de la stérilité des urines doit être faite et, si l'on constate des conséquences sur l'état clinique de l'enfant (état fébrile, douleur rénale), ces infections nécessiteraient alors un "traitement immédiat et approprié selon l'antibiogramme constaté lors de cette infection" (rapport du 23 septembre 2013). Toujours selon le médecin, il est certain que des infections urinaires non traitées "ou traitées par des médicaments autres que ceux qui sont prescrits" peuvent provoquer une dégradation non réversible de la fonction rénale.

6.3.3 Par ailleurs, les sondes actuellement utilisées devraient, selon les informations obtenues par l'ODM, être financées par les intéressés et il n'est pas certain, toujours selon l'ODM, qu'elles soient régulièrement disponibles en Macédoine. Il n'est pas exclu que les sondages ne puissent être réalisés au moyen d'un autre matériel. Cependant, le risque que le rein restant soit définitivement endommagé avant qu'une solution adéquate ne soit trouvée doit être considéré comme réel et important. Le médecin souligne en effet que "le rein ne supporte actuellement plus aucun changement, même relativement peu important en raison de l'absence de réserve" (cf. rapport médical du 5 mars 2014).

6.3.4 Il ressort de ce qui précède qu'un retour en Macédoine impliquerait nécessairement une adaptation délicate du traitement, laquelle devrait intervenir extrêmement rapidement pour éviter des conséquences irréversibles. A cela s'ajoute que tout recours à des spécialistes, à des médicaments onéreux ou à une hospitalisation dans des cliniques privées entraînerait des frais importants. En effet, les déclarations des intéressés rejoignent sur ce point les rapports disponibles sur le système de santé en Macédoine. Bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 20%, indépendamment du revenu, les dépenses de santé payées par les patients s'élèvent plutôt à quelque 33%, selon l'Organisation mondiale de la santé. Dans les hôpitaux publics, en outre, les assurés doivent souvent payer comptant leurs médicaments, alors que théoriquement les factures y afférentes devraient être adressées directement à l'assurance-maladie. Quant aux hospitalisations dans les cliniques privées, elles sont à l'entière charge des patients. Toujours selon ce rapport, de nombreuses personnes accèdent difficilement aux prestations de leur assurance-maladie vu les très longs délais de traitement des demandes de patients, parfois examinées après plusieurs années seulement (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, Adrian Schuster, Berne, 23 août 2012).

6.4 Au vu de ce qui précède, et des rapports médicaux fournis, c'est à tort que l'ODM, dans sa détermination du 15 janvier 2014, réduit la problématique du présent cas à l'absence de possibilité de guérison ("la maladie dont souffre C._______ ne peut pas être soignée, même en Suisse") et à de seules possibilités d'amélioration de son confort de vie. Le risque est très sérieux qu'en cas de retour en Macédoine l'état de santé de l'enfant se dégrade de manière importante, rapide et durable (voire fatale), en particulier qu'il perde la fonction de son rein résiduel, ce qui impliquerait une dialyse à long terme. Il est patent que dans un tel cas, vu la complexité du cas de cet enfant sur le plan médical, la sauvegarde des ses fonctions néphrologiques et urologiques, voire sa vie seraient gravement en danger, vu la situation matérielle très difficile à laquelle ses parents seraient confrontés, en dépit de l'aide que les proches membres de leur famille seraient censés leur apporter.

Au-delà de ce risque de péjoration notable de l'état de santé de l'enfant, il s'agit de prendre en compte les circonstances particulières du cas concret. L'enfant des recourants est né avec de sérieux problèmes de santé. Il ressort des rapports médicaux que l'état qu'il présentait à son arrivée en Suisse - en particulier la perte de son rein droit, voire sa malformation congénitale et son retard moteur - est très vraisemblablement dû à la déficience des soins minimaux reçus en Macédoine, pour lesquels les recourants se sont pourtant battus, avec tous les membres de leur famille. Depuis qu'il est en Suisse, l'enfant a reçu des soins qui, même s'ils n'étaient pas, tous, vitaux, lui ont permis progressivement de s'asseoir, de se déplacer en chaise roulante et d'être intégré dans une classe ordinaire. Le suivi pluridisciplinaire de ses problèmes urologiques et néphrologiques a été intense en raison des complications survenus durant l'été 2012 et des infections problématiques qu'il a présentées. Aujourd'hui, tous ces efforts ont permis le maintien en fonction de son rein gauche. Ce statut est cependant fragile et exige une vigilance particulière de toutes les personnes concernées, praticiens et parents. L'exécution du renvoi de cet enfant se révèle en définitive comme non raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret et eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant à prendre en considération dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de cette mesure. Partant, il convient de lui accorder une admission provisoire en Suisse. Conformément au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), il y a lieu de mettre les autres membres du noyau familial au bénéfice du même statut.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision de l'ODM, du 16 juillet 2010, annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi des intéressés. L'ODM est invité en conséquence à prononcer l'admission provisoire des recourants et de leurs enfants.

8.

8.1 En vertu de l'art. 63 al. 3 PA (a contrario), et vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants.

La demande d'assistance judiciaire partielle est donc devenue sans objet.

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En l'occurrence, les recourants qui obtiennent gain de cause ont droit à des dépens.

Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire des recourant. Ils sont arrêtés à 1'400 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM, du 16 juillet 2010, est annulée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi des recourants.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants la somme de 1'400 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

AsylG:	3 5 44 105
AuG:	83 84
BGG:	83
EMRK:	3
VGG:	31 33
VGKE:	14
VwVG:	5 48 52 63 64