C-1572/2014 - 2014-06-25 - Assurances sociales - Assurance-accidents (décision sur opposition du 20 février 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1572/2014

Arrêt du 25 juin 2014

Vito Valenti (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz et Beat Weber, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A.________,

Parties représentée par Maître Jean-Michel Duc, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12, Case postale 7027, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

SUVA/CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Luzern,

autorité inférieure .

Objet Assurance-accidents (décision de non-entrée en matière du 20 février 2014).

Faits :

A.
A._______, sise à I._______, est une entreprise ayant pour but la gestion et le placement de personnel (doc 2 p. 2). Elle assure ses employés contre les accidents professionnels (AAP) et non professionnels (AANP) auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (ci-après: CNA). A ce titre, elle s'est jointe aux entreprises B._______, C._______, D._______, E._______, F._______, G._______ et H._______ afin de former avec celles-ci un groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs dans l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et dans l'assurance contre les accidents non professionnels (AANP). Selon l'art. 2 de la convention y afférente du 27 février 2013 conclue entre la CNA et les 8 sociétés susmentionnées (doc 63), B._______ est responsable de la gestion des assurances accidents de l'ensemble du groupe de sociétés à frais administratifs variables et représente les intérêts de tous les membres du groupe vis-à-vis de la CNA. Par ailleurs, en vertu du chiffre 3 de la convention, il est procédé, dans l'AAP et dans l'AANP, à la détermination d'un supplément pour frais administratifs uniforme pour les membres du groupe.

B.a Par décision du 18 octobre 2013 (doc 42), notifiée à la recourante, la CNA fixe le taux des primes AAP et AANP de A._______ pour l'année 2014.

B.b Par opposition du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante, représentée par Maître Jean-Michel Duc, conteste les taux des primes retenus et requiert l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire après avoir reçu le dossier de la cause.

B.c La CNA transmet le dossier au représentant de A._______ par courrier du 4 décembre 2013 (doc 51) et lui impartit un délai jusqu'au 6 janvier 2014 pour déposer sa justification. Elle précise que, en vertu de l'art. 10 al. 5 OPGA, elle se réserve le droit de ne pas entrer en matière sur l'opposition dans l'éventualité où la recourante ne donnait pas suite à cette injonction.

B.d Par courrier du 3 janvier 2014 (doc 52), le représentant de A._______ indiquant agir au nom de la recourante ainsi que des 7 autres sociétés faisant partie du groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs (qui ont également fait opposition contre la fixation du taux des primes AAP et AANP 2014 les concernant) sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire jusqu'au 3 février 2014 pour déposer sa justification dans toutes les procédures d'opposition en cours.

B.e Par courrier du 8 janvier 2014 (doc 53), la CNA signale au représentant de la recourante qu'elle peut octroyer le délai demandé dans les procédures de régularisation en cours et précise qu'elle ne pourra plus accorder de délai supplémentaire par la suite.

B.f Par acte du 3 février 2014 (doc 56), le représentant de la recourante fait savoir à la CNA que, suite à l'examen des pièces transmises, il se voit dans l'obligation de réclamer un certain nombre de pièces et d'informations complémentaires qu'il cite expressément. Pour cette raison, il demande à l'autorité inférieure de lui transmettre ce qu'il sollicite et de le mettre au bénéfice d'un nouveau délai pour compléter son mémoire d'opposition.

B.g Par décision du 20 février 2014 (doc 57), l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition de la recourante, motif pris que celle-ci n'a pas été régularisée en temps utile.

C.

C.a A._______ défère cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral par acte du 21 mars 2014 (pce TAF 1).

C.b Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours dans un préavis du 9 mai 2014 (pce TAF 5).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CNA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).

1.2 En l'espèce, la décision entreprise constitue une décision au sens de l'art. 5 PA par laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante concernant le tarif de ses primes. Cette décision ne pouvant être attaquée que par recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 109 LAA), la Cour de céans est dès lors compétente pour traiter de la présente cause.

1.3 Le recours a été déposé en temps utile et dans la forme requise par la recourante qui a un intérêt digne de protection à l'annulation de l'acte entrepris (art. 48 ainsi qu'art. 50 et 52 al. 1 PA). Partant, celui-ci est recevable.

2.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la CNA n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante, motifs pris que le mémoire y afférent n'était pas suffisamment motivé et que l'intéressée n'avait pas remédié au vice dans le délai imparti.

3.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions rendues en matière d'assurance sociale peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. L'art. 10 al. 1 OPGA, édicté sur la base de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral I 158/05 du 2 juin 2006 consid. 2.1).

3.2 En l'espèce, dans son mémoire du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante a fait valoir que les pièces communiquées ne lui permettaient pas de vérifier le bien-fondé des taux de primes nets et bruts fixés et qu'à tout le moins, ceux-ci apparaissaient trop élevés. Elle concluait à ce que l'opposition soit admise et que la décision entreprise soit réformée en ce sens que les taux de primes de l'assurance accidents soient fixés à des taux inférieurs que ceux indiqués. Par ailleurs, elle sollicitait l'envoi d'une copie complète "du dossier concernant les primes et les calculs détaillés des primes des accidents professionnels et non professionnels de dite société, de toutes les pièces en rapport avec le système bonus-malus et de toutes les pièces permettant de calculer les taux de classes de risques" avec octroi d'un délai pour produire un mémoire d'opposition complémentaire après réception des actes de la cause. Dans un autre mémoire du 3 février 2014 (doc 52), elle signalait à la CNA qu'elle avait pris connaissance des nombreuses pièces transmises mais que, après examen, elle se voyait dans l'obligation de lui demander la production de pièces complémentaires afin de pouvoir compléter et motiver son opposition. Il s'agissait (1) "[d']une copie des feuilles de base 2013 et 2014 des différentes sociétés susmentionnées, qui ne figuraient pas dans les pièces transmises"; (2) "[d']informations détaillées en rapport avec les données de base, soit qui justifient le nombre de cas, les frais de traitement, l'indemnité journalière, les capitaux de rentes pour les années 2006 à 2012 [... en] communiquant, par société, le nom des assurés concernés, la date d'accident et les détails des coûts par assuré"; (3) "[d'] informations détaillées en rapport avec les charges déterminantes pour le SBM, soit notamment le détail des calculs en rapport avec les coûts occasionnés 2006 à 2012, les provisions de rentes probables, les provisions collectives, les charges"; (4) "[d'] informations détaillées en rapport avec le calcul bonus malus"; (5) "[d'] informations détaillées en rapport avec les critères précis en rapport avec la détermination du supplément administratif, qui est fixé par la Suva entre 8.75 et 14.5%".

3.3 L'autorité inférieure a toutefois refusé d'accorder la prolongation du délai requise et a prononcé, le 20 février 2014, une décision de non-entrée en matière, au motif que l'opposition n'avait pas été régularisée dans le délai imparti (doc 57). Elle précisait que la recourante possédait d'ores et déjà l'ensemble des pièces nécessaires à la motivation de la décision, que somme toute les pièces requises auraient dû être réclamées avant l'échéance du délai fixé et qu'au demeurant l'intéressée ne faisait valoir aucun motif extraordinaire pouvant justifier une nouvelle prolongation du délai.

3.4 Dans son mémoire de recours du 21 mars 2014 (pce TAF 1), la recourante est d'avis que son opposition satisfaisait aux conditions minimales posées par la jurisprudence. Par ailleurs, elle souligne que les documents et explications qu'elle a sollicités auprès de l'autorité inférieure ne lui ont toujours pas été communiqués jusqu'à ce jour. Elle relève que les pièces qui lui ont été transmises seraient soit des brochures et des feuilles explicatives, soit des échanges de correspondance, soit encore des tableaux de chiffres sans explication qui ne lui permettraient pas de comprendre et de vérifier les calculs des primes. Partant, en rendant une décision de non-entrée en matière à ce stade de la procédure, l'autorité inférieure aurait violé son droit d'être entendu. Sur ces bases, la recourante invite le Tribunal de céans, sous suite de dépens, à admettre le recours, à annuler la décision du 20 février 2014 et à renvoyer la cause à la CNA pour reprendre l'instruction de la procédure d'opposition.

4.
Le Tribunal administratif fédéral prend position comme suit.

4.1 Comme on l'a vu, dans son acte d'opposition du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante a invité la CNA à admettre l'opposition et à réformer l'acte attaqué en ce sens que le taux des primes d'assurances LAA soient fixés à un taux inférieur que ceux indiqués. Ce faisant, elle a donc déposé des conclusions satisfaisant aux conditions de l'art. 10 al. 1 OPGA, ce qui n'est par ailleurs pas contesté par l'autorité inférieure. En revanche, comme cela ressort de manière implicite de la décision attaquée du 20 février 2014, la CNA reproche à l'assurée de ne pas avoir suffisamment motivé son recours en ce sens que, dans les motifs, elle se serait limitée à relever que les primes d'assurance apparaissaient à tout le moins trop élevées sans motiver plus avant son point de vue (voir aussi préavis du 9 mai 2014 [pce TAF 5, p. 3, chif. III, 2ème paragraphe]). Toutefois, l'autorité inférieure omet de prendre en considération le fait que la recourante, dans ses mémoires des 19 novembre 2013 et 3 février 2014, ne se limite pas à prétendre de façon succincte que les primes doivent être fixées à un taux inférieur. Bien plutôt, elle reproche de surcroît expressément à la CNA de ne pas lui avoir fourni suffisamment d'explications quant au calcul des primes et d'avoir omis de transmettre toutes les pièces du dossier indispensables à la défense de ses droits. Partant, elle fait donc valoir une violation du droit d'être entendu portant d'une part sur un défaut de motivation de la décision du 18 octobre 2013 quant au montant des primes et d'autre part sur un défaut de motivation quant à la non-production de pièces du dossier qu'elle a réclamées (art. 27 PA) respectivement sur la constitution d'un dossier incomplet (cf. consid. 5.1 ci-après). Or, cette argumentation fait partie intégrante de la motivation présentée en procédure d'opposition. Dans de telles circonstances, l'autorité inférieure était donc tenue d'entrer en matière sur ces griefs, sous peine d'enfreindre de manière grave les droits de procédure de la recourante.

4.2 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que la CNA n'a pas respecté le droit d'être entendu de la recourante dans la présente affaire. Il convient par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision du 20 février 2014 et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur l'opposition présentée par la recourante, la violation grave du droit d'être entendu ne pouvant être réparée en l'espèce (cf. aussi consid. 5 ci-après).

4.3 Cela vaut d'autant plus que la décision (sujette à opposition) du 18 octobre 2013 contenait une motivation des plus succinctes (cf. consid. 5.2, 2ème paragraphe, ci-après). Or, dans ces circonstances, l'administration est mal venue d'exiger de la part de la recourante une motivation circonstanciée de l'opposition (cf. Lorenz Kneubühler, Die Begründungspflicht, Bern Stuttgart Wien 1998, p. 196; 8C_413/2008 du 5 janvier 2009, consid. 3.3; voir aussi, pour comparaison, Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009 ad art. 52 n° 23).

5.
Finalement, on précisera que, selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La réparation du vice en procédure judiciaire doit cependant rester l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3 d) aa; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 242 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3031/2007 du 11 mai 2009 consid. 5). En l'espèce, le Tribunal de céans ne saurait faire usage de cette faculté pour les raisons qui suivent.

5.1 Tout d'abord, on relève que dans la cause C-2789/2010 (concernant les entreprises B._______ et C._______) conclue par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 mai 2011, la CNA avait été tout à fait en mesure de fournir des listes détaillées quand aux coûts intervenus dans l'assurance contre les accidents professionnels pour chaque année déterminante avec à chaque fois mention des numéros d'accident respectifs (cause C-2789/2010, annexes n° 5 et 13 de la pce TAF 1). Or, en l'état du dossier, on peine à voir pour quelles raisons l'autorité inférieure ne serait pas en mesure de rédiger à tout le moins une telle liste en l'espèce et de la transmettre à la recourante pour consultation, afin que celle-ci soit mieux à même de vérifier les chiffres retenus, étant relevé que ce point avait déjà été soulevé par l'intéressée lors d'une réunion avec la CNA en mai 2012 (cf. rapport de visite du 9 mai 2012 [doc 34 p. 2 lettre c, n° 2]; voir aussi cause C-1577/2014, rapport de visite du 11 juin 2012 [doc 48 p. 2 n° 2]). A tout le moins, il appartiendra à l'autorité inférieure de motiver de façon circonstanciée son point de vue, dans la mesure où elle n'entendait pas donner suite à la requête y afférente de la société recourante.

5.2 Ensuite, on rappellera que, en rapport avec la fixation des primes LAA, le Tribunal administratif fédéral a retenu dans de nombreux arrêts que les art. 92 LAA et 113 OAA ne fixent que des exigences générales et confèrent un large pouvoir d'appréciation à la CNA en matière tarifaire. Face à une compétence aussi étendue, il lui revient d'informer clairement les assurés et d'expliquer comment le taux de prime a été fixé, particulièrement lorsque ce taux se fonde sur les données propres de l'entreprise considérée (cf. arrêts C-3174/2006 du 24 avril 2007, consid. 5.2 et C-3031/2007 du 11 mai 2009 consid. 4.3.1 [concernant des décisions sur opposition motivées de façon insuffisante]). Dans l'arrêt C-2789/2010 du 16 mai 2011, consid. 8, concernant les entreprises B._______ et C._______, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la CNA avait suffisamment motivé les décisions sur opposition attaquées en constatant que celles-ci illustraient comment les primes avaient été calculées en indiquant les chiffres concrets pour les trois parties d'entreprises de chaque recourante et en faisant la distinction entre les accidents professionnels et non professionnels. Par ailleurs, les sociétés recourantes avaient reçu les graphiques et feuilles de base contenant les explications et les chiffres nécessaires à l'établissement des primes avant qu'une procédure de recours ne soit entamée.

En l'occurrence, la décision sujette à opposition du 18 octobre 2013 (doc 42) se bornait à donner à la recourante des renseignements d'ordre général en renvoyant aux certificats d'assurances (doc 43-44 indiquant les primes nets et bruts AAP/AANP pour les parties A et B de la société) et à une feuille de base 2014 (SBM 03) concernant la partie A (doc 45). Il s'agissait donc d'une argumentation très ténue se limitant à renvoyer à des tableaux chiffrés sans aucune explication concrète. Partant, elle ne satisfaisait pas aux exigences de motivation qui valent pour les décisions sur opposition dans ce domaine. Aussi, la recourante était donc à tout le moins habilitée à requérir de la part de l'autorité inférieure qu'elle rende une décision sur opposition contenant une motivation plus détaillée. Dans ce contexte, on relèvera qu'un simple renvoi à l'entier des pièces du dossier ne saurait faire office de motivation.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA).

6.2 La recourante ayant été représentée par un mandataire professionnel, elle a droit à une indemnité globale de dépens fixée en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause (art. 64 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans le calcul du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante, il sied de prendre en considération le fait que son mandataire a rédigé 7 mémoires de recours au contenu quasiment identique dans 7 autres affaires connexes portant sur un état de fait identique (cf. supra let. B.d) et qui ont elles aussi abouti à un gain de cause en faveur des parties recourantes. Par ailleurs, aucun échange d'écritures n'a été effectué devant la présente instance et les questions de droit soulevées à ce stade de la procédure, limitées au point de l'entrée en matière, ne présentaient pas de difficultés particulières. Compte tenu de ces circonstances, une indemnité globale de dépens de Fr. 300.- (Fr. 2'400.- : 8) paraît justifiée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision de la CNA du 20 février 2014 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur l'opposition de la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de Fr. 300.-- est alloué à la recourante à titre d'indemnité de dépens, à charge de l'autorité intimée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire; annexe : préavis du 9 mai 2014 [pce TAF 5])

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)

- à l'Office fédéral de la santé public, secteur assurance-accidents (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 10 Principe - 1 L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée.
¹	L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée.
²	Doit être formée par écrit l'opposition contre une décision:
^a	sujette à opposition, conformément à l'art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la restitution d'une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage40;
^b	prise par un organe d'exécution en matière de sécurité au travail au sens des art. 47 à 51 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents41.
³	Dans les autres cas, l'opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel.
⁴	L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.
⁵	Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA264, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
^a	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
^b	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
^c	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.