Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-5011/2018

Urteil vom 25. Mai 2020

Richter Martin Kayser (Vorsitz),

Richter David Aschmann,
Besetzung
Richter Marc Steiner,

Gerichtsschreiber Julian Beriger.

Swiss Re Ltd.,
Mythenquai 50/60, 8002 Zürich,

vertreten durch die Rechtsanwälte

Parteien Markus Kaiser, Dr. Michael Noth und Simone Huser,

Times Attorneys AG,
Feldeggstrasse 12, 8024 Zürich,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Markeneintragungsgesuch CH Nr. 54931/2017
SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT.

Sachverhalt:

A.
Am 19. April 2017 meldete die Beschwerdeführerin bei der Vorinstanz das Zeichen Nr. 54931/2017 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" zur Eintragung ins schweizerische Markenregister an. Die Marke wurde für die folgenden Dienstleistungen hinterlegt:

Klasse 36:

Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen.

B.
Mit Schreiben vom 24. Mai 2017 beanstandete die Vorinstanz das angemeldete Zeichen mit der Begründung, es verstosse gegen Art. 2 Bst. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
und c des Markenschutzgesetzes vom 28. August 1992 (MSchG; SR 232.11). Das Zeichen sei im Zusammenhang mit den Dienstleistungen Geldgeschäfte, Finanzwesen und Versicherungswesen nicht unterscheidungskräftig und dem Gemeingut zuzurechnen. Eine Eintragung als teilweise durchgesetzte Marke gestützt auf die Voreintragung "SWISS RE" könne auf Antrag geprüft werden. Weiter wecke die Marke aufgrund des Bestandteils "SWISS" Herkunftserwartungen und könne daher nur eingetragen werden, wenn das Dienstleistungsverzeichnis auf Dienstleistungen Schweizer Herkunft eingeschränkt werde. Eine Ausnahme nach Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG liege nicht vor.

C.
Die Beschwerdeführerin bestritt mit Schreiben vom 8. Juni 2017 die Beanstandungen der Vorinstanz und beantragte, das in Frage stehende Zeichen vollumfänglich zum Schutz zuzulassen. Im Speziellen verlangte sie, das Zeichen sei gestützt auf die im Anmeldeverfahren Nr. 57774/2010 bejahte Verkehrsdurchsetzung des Zeichens "SWISS RE" einzutragen. Weiter sei - insbesondere gestützt auf das Konzernprivileg in Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG - auf die Einschränkung "Dienstleistungen Schweizer Herkunft" zu verzichten.

D.
Mit Schreiben vom 27. September 2017 bestätigte die Vorinstanz hinsichtlich des Gemeingutcharakters des Zeichens, dass dieses für die Dienstleistung Immobilienwesen originär unterscheidungskräftig sei. Für die übrigen Dienstleistungen könne das Zeichen gestützt auf Art. 2 Bst. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG mit dem Vermerk "SWISS RE: teilweise durchgesetzte Marke" eingetragen werden. In Bezug auf die Irreführungsgefahr hielt die Vorinstanz an ihren Zurückweisungsgründen gestützt auf Art. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG und dem Erfordernis der Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses fest. Die Erfüllung der Voraussetzungen in Art. 49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG könnten im Markeneintragungsverfahren nicht überprüft werden.

E.
Mit Schreiben vom 9. Oktober 2017 erklärte sich die Beschwerdeführerin damit einverstanden, das Zeichen mit dem Vermerk "SWISS RE: teilweise durchgesetzte Marke" eintragen zu lassen. Ferner stellte sie die vor-
instanzlichen Ausführungen zur Irreführungsgefahr erneut in Abrede. Die Beschwerdeführerin beantragte im Eventualstandpunkt - mit Verweis auf das Schreiben der Swiss Re vom 3. Oktober 2017 an die Vorinstanz - die Sistierung des Anmeldeverfahrens bis zum Abschluss des informellen Konsultationsverfahrens betreffend Umsetzung der Swissness-Vorlage.

F.
Am 18. Oktober 2017 sistierte die Vorinstanz das Verfahren. Mit Schreiben vom 20. November 2017 beantragte die Beschwerdeführerin den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung, sollte die Vorinstanz weiterhin an ihrer Zurückweisung festhalten.

G.
Mit Schreiben vom 15. Dezember 2017 hielt die Vorinstanz an ihrer Auffassung fest, dass zur Beseitigung jeglicher Irreführungsgefahr eine Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses erfolgen müsse. Die Beschwerdeführerin verlangte daraufhin am 13. März 2018 die Aufhebung der Verfahrenssistierung und den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung.

H.

Am 29. Juni 2018 verfügte die Vorinstanz die Zurückweisung der Markenanmeldung Nr. 54931/2017 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" für alle angemeldeten Dienstleistungen.

Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, das in Frage stehende Zeichen sei als Herkunftsangabe im Sinn von Art. 47 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG zu qualifizieren, die ohne Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses als irreführend im Sinne von Art. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG zu beurteilen sei. Eine Ausnahmekonstellation nach Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG liege nicht vor. Das mit den Swissness-Regeln eingeführte Kriterium des Orts der tatsächlichen Verwaltung (Art. 49 Abs. 1 Bst. b
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG) könne im Markeneintragungsverfahren nicht einfach belegt und überprüft werden. Daher könne das in Frage stehende Zeichen - zum Ausschluss jeglicher Irreführungsgefahr - nur mit der Einschränkung "alle vorgenannten Dienstleistungen schweizerischer Herkunft" zum Markenschutz zugelassen werden.

I.
Gegen diese Verfügung erhob die Beschwerdeführerin am 31. August 2018 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragt die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung und die Eintragung des Zeichens "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" mit dem Vermerk "SWISS RE: teilweise durchgesetzte Marke" für Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36 ohne Einschränkung auf Dienstleistungen Schweizer Herkunft. Eventualiter sei die vorinstanzliche Verfügung aufzuheben und das Markeneintragungsgesuch zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, die Vorinstanz habe die Eintragung des in Frage stehenden Zeichens zu Unrecht gestützt auf Art. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG zurückgewiesen und von einer Einschränkung auf Dienstleistungen schweizerischer Herkunft abhängig gemacht. Der von der Vor-instanz angewandte Erfahrungssatz sei auf Dienstleistungsmarken im Allgemeinen und auf die verfahrensgegenständliche Marke nicht anwendbar. Dies würde sich auch aus Art. 49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG ergeben. Die massgeblichen Verkehrskreise würden das in Frage stehende Zeichen nicht als Hinweis auf die geografische, sondern die betriebliche Herkunft aus dem Unternehmen Swiss Re verstehen. Der Markenbestandteil "SWISS RE" und die verfahrensgegenständliche Marke als Ganzes hätten zudem eine "secondary meaning" erlangt. Weiter verstosse das vorsorgliche Verlangen eines Disclaimers durch die Vorinstanz für Dienstleistungsmarken mit geografischen Angaben im Allgemeinen sowie im vorliegenden Fall gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip. Der Markenschutz durch das Madrider System und der Prioritätsschutz durch die Pariser Verbandsübereinkunft würden dadurch erheblich erschwert. Schliesslich habe die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt.

J.
Mit Vernehmlassung vom 12. November 2018 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

Ihren Antrag begründete sie mit Verweis auf die angefochtene Verfügung im Wesentlichen damit, dass das Markeneintragungsgesuch sehr wohl eine Herkunftsangabe nach Art. 47
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG betreffe. Der Erfahrungssatz gelte auch für Dienstleistungsmarken und sei vorliegend anwendbar. Eine von der Rechtsprechung anerkannte Ausnahme im Sinne eines Hinweises auf die betriebliche Herkunft aus dem Unternehmen der Beschwerdeführerin sei vorliegend nicht verwirklicht. Auch das Vorliegen der Voraussetzungen für eine secondary meaning sei zu verneinen. Die Praxis im Markeneintragungsverfahren, wonach bei Herkunftsangaben auf eine weitergehende Prüfung der Irreführungsgefahr verzichtet wird, sei rechtmässig. Eine Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses auf Dienstleistungen schweizerischer Herkunft sei für das verfahrensgegenständliche Zeichen begründet und verhältnismässig.

K.
Mit Replik vom 28. Januar 2019 hielt die Beschwerdeführerin an den gestellten Anträgen fest und konkretisierte im Wesentlichen ihre bisherigen Ausführungen.

L.
Mit Duplik vom 1. April 2019 hielt die Vorinstanz an ihren Begehren sowie den Ausführungen in der Vernehmlassung fest. Sie führte aus, dass die Frage der Anwendbarkeit des Erfahrungssatzes angesichts des klaren Sinngehalts des verfahrensgegenständlichen Zeichens nicht Teil des Streitgegenstands bilde.

M.
Mit Eingabe vom 11. April 2019 bekräftigte die Beschwerdeführerin ihre bisherigen Ausführungen. Weiter machte sie geltend, die Vorinstanz bringe mit dem Verweis auf den klaren Sinngehalt des Zeichens in der Duplik neue Argumente vor.

N.
Mit Schreiben vom 23. April 2019 bestritt die Vorinstanz, dass es sich bei den Ausführungen in der Duplik um neue Argumente handle.

O.
Das Beschwerdeverfahren wurde im Jahr 2019 zum Ausgleich der Geschäftslast auf einen neuen Instruktionsrichter übertragen.

P.
Eine öffentliche Parteiverhandlung wurde nicht durchgeführt. Auf die weiteren Vorbringen der Parteien wird, soweit rechtserheblich, im Folgenden eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung von Beschwerden gegen Eintragungsverfügungen der Vorinstanz in Markensachen zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
, 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
und 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
Bst. e VGG). Als Markenanmelderin hat die Beschwerdeführerin am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung. Sie ist daher zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Der Kostenvorschuss wurde innert Frist bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (Art. 44 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
. VwVG). Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2.

2.1 Die Beschwerdeführerin rügt zunächst einmal eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Vorinstanz habe die Begründungspflicht verletzt, indem sie sich im Eintragungsverfahren nicht mit den Argumenten der Beschwerdeführerin betreffend Vorliegen einer Ausnahme vom Erfahrungssatz auseinandergesetzt habe. Sie habe zu Unrecht behauptet, dass kein Ausnahmetatbestand nach Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG geltend gemacht worden sei (Beschwerdeschrift, Rz. 131 f.; Replik vom 28. Januar 2019, Rz. 28, 32). Weiter sei die Vorinstanz, obwohl sich die Beschwerdeführerin wiederholt darauf berufen habe, dass sie selbst die Voraussetzungen von Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG (und damit automatisch auch diejenigen von Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG) erfülle, auf das Vorliegen einer Irreführungsgefahr nicht eingegangen (Beschwerdeschrift, Rz. 126).

2.2 Die Parteien haben im Verwaltungsverfahren und im verwaltungsgerichtlichen Verfahren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 29 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
. VwVG). Dazu gehört, dass die Behörde ihren Entscheid in nachvollziehbarer Weise begründet, sodass er sachgerecht angefochten werden kann (Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG). Welchen Anforderungen eine Begründung zu genügen hat, ist im Einzelfall anhand der konkreten Umstände und der Interessen der Betroffenen festzulegen (BGE 112 Ia 107 E. 2b; BVGE 2017 I/4 E. 4.2; Lorenz Kneubühler/Ramona Pedretti, Art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019 [VwVG-Kommentar], Rz. 7; je m.H.). Die in Art. 32 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG geregelte Pflicht zur Würdigung der Parteivorbringen bildet einen Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Behörde hat bei der Feststellung des Sachverhalts nach Massgabe von Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG die Vorbringen nicht nur tatsächlich zu hören (Art. 30
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
-31
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
VwVG), sondern diese auch sorgfältig und ernsthaft zu prüfen und in der Entscheidfindung zu berücksichtigen (Patrick Sutter, Art. 32
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
, VwVG-Kommentar, Rz. 1 m.H.).

Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur, weshalb seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache grundsätzlich zur Aufhebung der mit dem Verfahrensmangel behafteten Verfügung führt. Eine Gehörsverletzung kann indes ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die Gewährung des rechtlichen Gehörs in einem Rechtsmittelverfahren nachgeholt wird, in dem die Rechtsmittelinstanz mit der gleichen Kognition prüft wie die Vorinstanz, die Gehörsverletzung nicht besonders schwer wiegt und der betroffenen Partei durch die Heilung kein Nachteil entsteht (statt vieler BGE 137 I 195 E. 2.3.2; Kneubühler/Pedretti, a.a.O., Rz. 21 f.; je m.H.).

2.3 In ihrem Schreiben vom 27. September 2017 machte die Vorinstanz geltend, dass es die Beschwerdeführerin unterlassen habe, auszuführen, inwiefern eine Ausnahme zum Erfahrungssatz gegeben sei (Ziff. 4 am Ende, S. 2). Die Beschwerdeführerin konkretisierte daraufhin in ihrem Schreiben vom 9. Oktober 2017, dass die von der Rechtsprechung entwickelten Ausnahmekonstellationen nicht abschliessend seien und sie sich auf eine Ausnahme gestützt auf das Konzernprivileg in Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG berufe. In ihrer Verfügung vom 29. Juni 2018 führte die Vorinstanz aus, dass keine Ausnahmekonstellation nach Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG vorliege und die Beschwerdeführerin eine solche auch nicht geltend gemacht habe (Ziff. 2, S. 2).

Die Beschwerdeführerin führte spätestens in ihrem Schreiben vom 9. Oktober 2017 aus, weshalb vorliegend ihrer Meinung nach eine Ausnahme zum Erfahrungssatz gegeben sei. Dennoch war die Vorinstanz weiterhin der Ansicht, eine Ausnahmekonstellation sei gar nicht geltend gemacht worden. Bei ihrer Begründung kann sich die Vorinstanz auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 141 III 28 E. 3.2.4; 138 I 232 E. 5.1; 136 I 229 E. 5.2). Vorliegend hielt die Vorinstanz in ihrer Verfügung allerdings lediglich fest, dass eine Ausnahmekonstellation nach Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG nicht verwirklicht sei, ohne Gründe für ihre Auffassung anzuführen oder auf die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Argumente einzugehen. Damit verletzte sie deren Anspruch auf rechtliches Gehör.

2.4 Bereits in ihrem Schreiben vom 8. Juni 2017 berief sich die Beschwerdeführerin auf Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG und machte geltend, dass die Schweiz das "Mutterland" des Swiss Re Konzerns sei (S. 3). Die Vorinstanz äusserte sich in ihrem Schreiben vom 27. September 2017 zu diesem Vorbringen dahingehend, dass die Überprüfung der in Art. 49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG statuierten kumulativen Vorgaben den Rahmen des Markeneintragungsverfahrens sprengen würde (Ziff. 5). Mit Schreiben vom 9. Oktober 2017 entgegnete die Beschwerdeführerin, dass dies keine Rechtfertigung dafür sein könne, Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG bei der Einschränkungspraxis zu ignorieren (Ziff. 4, S. 3). Aus den vorinstanzlichen Akten ergibt sich damit, dass die Vorinstanz - zwecks Vermeidung von übermässigem Prüfungsaufwand - eine Prüfung der Voraussetzungen von Art. 49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG verweigert hat. Auch in der vorinstanzlichen Verfügung wurden lediglich die Voraussetzungen von Art. 49 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG aufgezählt, ohne diese jedoch einer Prüfung zu unterziehen (vgl. Verfügung vom 29. Juni 2018, Ziff. 3, S. 2 f.). Darin liegt eine Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör.

2.5 Die Gehörsverletzungen sind vorliegend nicht derart beschaffen, als dass sie im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht nicht mehr geheilt werden könnten (vgl. zu den Voraussetzungen einer Heilung vorn E. 2.2). Zudem verlangt die Beschwerdeführerin ausdrücklich einen Entscheid in der Sache und beantragt eine Rückweisung an die Vorinstanz nur im Eventualstandpunkt. Durch die Heilung der Gehörsverletzungen entsteht der Beschwerdeführerin somit kein Nachteil.

Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Vorinstanz das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin verletzt hat, diese Verletzungen aber im vorliegenden Beschwerdeverfahren geheilt werden können.

3.

3.1 Gemäss Art. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG sind irreführende Zeichen vom Markenschutz absolut ausgeschlossen und nicht eintragungsfähig (Art. 30 Abs. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 30 Décision et enregistrement
1    L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2    Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
a  le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
b  les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c  il existe des motifs absolus d'exclusion;
d  la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e  la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3    Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
MSchG). Ein Zeichen ist unter anderem dann irreführend, wenn es eine geografische Angabe enthält oder gar ausschliesslich aus einer geografischen Bezeichnung besteht, die objektiv geeignet ist, die Markenadressaten zur Annahme einer Warenherkunft zu verleiten, die in Wirklichkeit nicht zutrifft.

3.2 Gemäss Art. 47
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG sind Herkunftsangaben direkte oder indirekte Hinweise auf die geografische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen (Abs. 1). Geografische Namen und Zeichen, die von den massgeblichen Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Waren oder Dienstleistungen verstanden werden, gelten nicht als Herkunftsangabe im Sinne von Absatz 1 (Abs. 2).

Als unmittelbare Herkunftsangaben gelten insbesondere Namen von Städten, Ortschaften, Tälern, Regionen oder Ländern, die als mögliche Produktionsgebiete eine Herkunftserwartung auslösen können (BGE 128 III 454 E. 2.1 "Yukon"; Eugen Marbach, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, Rz. 380 ff.; m.H. auch zum Folgenden). Mittelbare Herkunftsangaben erwecken durch ihren Sinngehalt eine Herkunftserwartung, ohne den Herkunftsort der Produkte oder Dienstleistungen direkt zu bezeichnen (Urteile des BVGer B-3149/2014 vom 2. März 2015 E. 3.4 "COS [fig.]" und B-2150/2019 vom 8. Oktober 2019 E. 3.2 "esmara see you IN PARIS [fig.]"; je m.H.).

3.3 In konstanter Rechtsprechung stützt sich das Bundesgericht auf den widerlegungsfähigen Erfahrungssatz, wonach eine geografische Bezeichnung, wenn sie nach dem mutmasslichen Verständnis der Verkehrskreise als Name eines Ortes oder einer Gegend bekannt ist, nach der Lebenserfahrung im Regelfall als Hinweis auf eine entsprechende Herkunft der gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen verstanden wird (vgl. BGE 135 III 419 E. 2.2 "Calvi [fig.]" m.H.; 97 I 79 E. 1 "Cusco"; Urteile des BVGer B-2217/2014 vom 3. November 2016 E. 2.5 f. "BOND ST. 22 LONDON (fig.)"; B-2150/2019 E. 3.2 f. "esmara see you IN PARIS [fig.]"; Letztere beide je m.H. auch zum Folgenden).

Als Ausnahme von diesem Grundsatz gelten geografische Angaben, die nicht als Hinweis auf eine Herkunft der Waren oder Dienstleistungen verstanden werden (Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird namentlich keine Herkunftserwartung geweckt, wenn (i.) die geografische Angabe den inländischen Markenadressaten unbekannt ist, (ii.) das Zeichen aufgrund seiner Symbolkraft als Fantasiezeichen aufgefasst wird, (iii.) der bezeichnete Ort offensichtlich als Produktions-, Fabrikations- oder Handelsort nicht in Frage kommt, (iv.) das Zeichen als Gattungs- bzw. Typenbezeichnung erkannt wird oder (v.) sich im Verkehr als Kennzeichen für ein bestimmtes Unternehmen durchgesetzt hat (vgl. statt vieler BGE 128 III 454 E. 2.1.1 ff. "Yukon"; 132 III 770 E. 2.1 "Colorado [fig.]"; Urteile des BVGer B-6503/2014 vom 3. Juli 2015 E. 3.5 "Luxor"; B-319/2018 vom 13. Februar 2019 E. 4.2.2 "GÖTEBORGS RAPÉ"; je m.H.).

3.4 Diese sechs Kategorien sind jedoch nicht abschliessend. So existieren beispielsweise geografische Angaben, welche offensichtlich eine schweizerische Zweigniederlassung bezeichnen (Michael Noth, in: Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2. Aufl. 2017, Art. 2 lit. c, Rz. 45). In gewissen Fällen erkannten die ehemalige Eidgenössische Rekurskommission für Geistiges Eigentum (RKGE) und das Bundesverwaltungsgericht, dass der Sinngehalt des geografischen Wortelements im Kontext mit den anderen Bestandteilen verändert und von der Herkunft der gekennzeichneten Waren auf betriebliche Verhältnisse des Markenanmelders oder bestimmte Personen im Zusammenhang mit der Präsentation der Ware verschoben sei, ohne dass die zu prüfenden Zeichen unmittelbar zu einer der genannten Fallgruppen zählten (Urteil des BVGer B-1279/2008 vom 16. Juni 2010 E. 3.2 "ALTEC LANSING" m.H.; Entscheide der RKGE vom 9. Oktober 2002, veröffentlicht in sic! 2003 S. 429 f. E. 9 "ÖKK Öffentliche Krankenkasse der Schweiz"; vom 19. Mai 2006, veröffentlicht in sic! 2006 S. 772 f. E. 3 f. "British American Tobacco Switzerland [fig.]"; vom 24. Juni 2005, veröffentlicht in sic! 2005 S. 891 E. 7 "La differenza si chiama Gaggenau").

3.5 Ob eine geografische Bezeichnung, die als Bestandteil einer Marke verwendet werden soll, zur Täuschung des Publikums geeignet ist, entscheidet sich nicht allgemein, sondern hängt von den Umständen des Einzelfalls ab. Dazu gehören insbesondere die Bekanntheit des Wortes als geografische Angabe und als Marke, tatsächliche oder naheliegende Beziehungen zwischen dieser und zusätzlichen Angaben, welche die Täuschungsgefahr erhöhen oder beseitigen können. Entscheidend ist, ob eine Marke beim Publikum eine Ideenverbindung zu einer bestimmten Gegend oder einem bestimmten Ort hervorruft und so mindestens indirekt die Vorstellung einer Herkunftsangabe weckt. In solchen Fällen besteht die Gefahr der Irreführung, falls die mit dem Zeichen versehenen Waren nicht dort hergestellt werden (BGE 132 III 770 E. 2.1 "Colorado"; 128 III 454 E. 2.2 "Yukon"; je m.H.).

3.6 Bei zusammengesetzten Marken sind zunächst die den Gesamteindruck bildenden Einzelelemente auf einen geografischen Sinngehalt und ihre Relevanz bezüglich einer Herkunftserwartung zu untersuchen. In einem zweiten Schritt ist zu prüfen, ob der geografische Bestandteil in Bezug auf die beanspruchten Waren und Dienstleistungen im Verständnis der massgeblichen Verkehrskreise eine Herkunftsangabe darstellt. Erst wenn Letzteres bejaht wird, ist zu prüfen, ob die angefochtene Marke in ihrem Gesamteindruck - und nicht nur in Bezug auf einzelne Zeichenbestandteile - eine Herkunftserwartung bezüglich der beanspruchten Waren und Dienstleistungen hervorruft (Urteil des BVGer B-3511/2007 vom 30. September 2008 E. 4 "AgieCharmilles"; Noth, a.a.O., Art. 2 lit. c, Rz. 47; je m.H.).

Enthalten aus mehreren (Wort-)Bestandteilen zusammengesetzte Marken Wörter, die nicht den schweizerischen Landessprachen entstammen, so ist auf die voraussetzbaren Fremdsprachenkenntnisse der massgeblichen Verkehrskreise abzustellen. Mit Bezug auf die englische Sprache gehen Rechtsprechung und Lehre davon aus, dass sie zumindest in den Grundzügen der breiten Öffentlichkeit in der Schweiz bekannt ist, sodass englische Begriffe zu berücksichtigen sind, soweit sie von einem nicht unwesentlichen Teil der Schweizer Bevölkerung verstanden werden (Urteil des BVGer B-6850/2008 vom 2. April 2009 E. 4 "AJC presented by Arizona girls [fig.]" m.H.).

4.

In einem ersten Schritt sind die massgeblichen Verkehrskreise zu bestimmen. Die Verkehrskreise bestimmen sich nach dem Registereintrag der beanspruchten Waren und Dienstleistungen (Urteil des BVGer B-3149/2014 E. 4.2 "COS [fig.]" m.H.). Im Bereich des Irreführungsschutzes ist auf die Wahrnehmung der irreführungsanfälligsten Gruppe abzustellen, ohne dabei die Abnehmer mit spezifischen Fachkenntnissen aus den Augen zu verlieren (Urteile des BVGer B-5451/2013 vom 4. Juni 2014 E. 4.2 "Firenza"; B-2150/2019 E. 4 "esmara see you IN PARIS [fig.]"; Simon Holzer, MSchG, Art. 47, Rz. 22; je m.H.).

Die Dienstleistungen Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36 richten sich sowohl an Fachleute als auch an ein breites, an Versicherungs- und Finanzdienstleistungen interessiertes Publikum (Urteile des BVGer B-1009/2010 vom 14. März 2011 E. 3.2 "CREDIT SUISSE/UniCredit Suisse Bank [fig.]"; B-37/2011 vom 6. Oktober 2011 E. 4 "SANSAN/Santasana"; B-2125/2008 vom 15. Mai 2009 E. 3 "TOTAL TRADER"; je m.H.). Auch die Vorinstanz geht davon aus, dass sich das in Frage stehende Zeichen an Durchschnittsabnehmer und Fachkreise richtet (Schreiben der Vorinstanz vom 24. Mai 2017, Ziff. 3, S. 2). Dies wird von der Beschwerdeführerin weder bestritten noch ist aus anderen Gründen ersichtlich, weshalb diese Annahme nicht zutreffend sein sollte.

Es ist somit davon auszugehen, dass sich das in Frage stehende Zeichen sowohl an Fachkreise als auch an ein breites, einschlägig interessiertes Publikum richtet.

5.
Bei der Wortmarke "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" handelt es sich um ein zusammengesetztes Zeichen. Die den Gesamteindruck bildenden Zeichenbestandteile sind daher zunächst auf einen geografischen Sinngehalt und ihre Relevanz bezüglich einer Herkunftserwartung zu untersuchen (vgl. hierzu vorn E. 3.6).

5.1 Die Wortmarke der Beschwerdeführerin besteht aus den Zeichenbestandteilen "Swiss" und "Re", welche zusammengesetzt den Firmennamen der Beschwerdeführerin ergeben, sowie dem durch einen Strich abgetrennten, aus sechs englischen Worten bestehenden Slogan "WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT". "SWISS RE" ist als teilweise durchgesetzte Marke für verschiedene Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 16, 35-36, 41-42 als Marke Nr. 717011 im schweizerischen Markenregister eingetragen und "WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" als Marke Nr. 690428 für Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36 sowie als IR Nr. 1331766 für dieselben Dienstleistungen. Das vorliegend im Streit stehende Zeichen kombiniert diese Marken.

5.2 Der Markenbestandteil "Swiss" ist ein englisches Wort aus dem Grundwortschatz, das von den massgeblichen Verkehrskreisen verstanden wird (vgl. zum Grundwortschatz Urteile des BVGer B-3328/2015 vom 18. Oktober 2017 E. 8.3.2 "STINGRAY/ROAMER STINGRAY"; B-2125/2008 E. 2.1 "TOTAL TRADER"). "Swiss" bedeutet als Substantiv "Schweizer(in)" oder in der Mehrzahl "die Schweizer" und als Adjektiv "schweizerisch" oder "Schweizer-" (vgl. < https://www.pons.de > Swiss, besucht im Mai 2020). Auch eine Übersetzung mit "Eidgenoss(in)" oder "eidgenössisch" ist möglich (vgl. zum Ganzen Urteil des BVGer B-6372/2010 vom 31. Januar 2011 E. 3.3 "SWISS MILITARY BY BTS").

Das Bundesverwaltungsgericht hatte bereits mehrfach Gelegenheit, sich mit dem Wort "Swiss" als Markenbestandteil auseinanderzusetzen. Nach dieser, vorliegend anwendbaren Rechtsprechung ist der einzelne Zeichenbestandteil "Swiss" als bekannte geografische Angabe geeignet, die Herkunft von Waren oder Dienstleistungen zu bezeichnen, die aus der Schweiz stammen (Urteile des BVGer B-6372/2010 E. 3.3 am Ende "SWISS MILITARY BY BTS"; B-5145/2015 vom 11. Dezember 2017 E. 9.2.1.1 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL"; B-1710/2008 vom 6. November 2008 E. 3.6 "Swistec"). Dies gilt auch in Bezug auf die vorliegend beanspruchten Dienstleistungen Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36, welche durchaus aus der Schweiz stammen können.

5.3 Der nächste Zeichenbestandteil "RE" lässt sich mit dem lateinischen bzw. vorliegend englischen Präfix "re" für "wieder", "neu" oder "zurück" übersetzen, wie beispielsweise im Wort "reimbursement" (Rückerstattung) oder "reelection" (Wiederwahl). Das Abkürzungsverzeichnis (< https://www.acronymfinder.com >, besucht im Mai 2020) nennt 75 verschiedene Bedeutungen von "re", darunter auch die verbreitete Abkürzung für "reinsurance" (Rückversicherung). Es darf als bekannt vorausgesetzt werden, dass die Buchstabenfolge "Re" von Rückversicherungsunternehmen häufig in ihren Firmennamen verwendet wird (z.B. Munich Re, Swiss Re, PartnerRe, Everest Re; vgl. eine Liste der 50 grössten Rückversicherungsunternehmen auf < https://www.reinsurancene.ws/top-50-reinsurance-groups/ >, besucht im Mai 2020). Dieser Sinngehalt tritt daher vorliegend klar in den Vordergrund, was umso mehr gilt, als sich die in Frage stehenden Dienstleistungen auch an Fachkreise richten (vgl. hierzu vorn E. 4). Auch die Parteien stimmen in diesem Punkt überein. Die Wortkombination "Swiss Re" wird von den massgeblichen Verkehrskreisen somit als "Schweizerische Rückversicherung" verstanden.

5.4 Die Vorinstanz geht davon aus, dass die massgeblichen Verkehrskreise den durch einen Strich abgegrenzten Slogan "WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" verstehen würden, da sämtliche Worte zum englischen Grundwortschatz gehören (Verfügung vom 29. Juni 2018, Ziff. 1, S. 2). Dies trifft zweifellos auf die Worte "we", "make", "the", "world" und "more" zu. Dem englischen Wort "resilient" kommen je nach Kontext verschiedene Bedeutungen zu. Als Fachbegriff aus der Psychologie ist das Wort sogar eingedeutscht (vgl. < https://www.duden.de > resilient, besucht im Mai 2020). Resilient bedeutet (auf Deutsch und Englisch) abgeleitet vom Substantiv "Resilienz" oder "Resilience" so viel wie belastbar, anpassungs- oder widerstandsfähig (vgl. < https://de.wikipedia.org/wiki/Resilienz_(Psychologie) > besucht im Mai 2020). Im wirtschaftlichen Kontext wird "resilient" auch zur Bezeichnung eines regenerations- und entwicklungsfähigen Systems verwendet (vgl. Henrik Brinkmann/Christoph Harendt/Friedrich Heinemann/Justus Nover, Economic Resilience - A new concept for policy making?, Bertelsmann Stiftung, Inclusive Growth for Germany No. 11 2017, S. 12 f.). Die vom verfahrensgegenständlichen Zeichen angesprochenen Fachkreise, welche über erhöhte Englischkenntnisse verfügen (Urteil des BGer 4A_455/2008 vom 1. Dezember 2008 E. 4.3 "AdRank"), werden "resilient" im soeben erläuterten wirtschaftlichen Sinn auffassen. Das ebenfalls angesprochene breite Publikum wird den englischen Begriff "resilient" auch allgemeiner im Sinne von "anpassungsfähig" bzw. "belastbar" verstehen.

5.5 Das vorliegend zu beurteilende Zeichen wird im Gesamteindruck wesentlich durch den Zeichenanfang "SWISS RE" und nicht den anpreisenden Slogan "WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" geprägt (vgl. zur Aussagekraft von Slogans Urteil des BVGer B-559/2019 vom 8. Oktober 2019 E. 3.3 "Un gout de fou...jusq'au bout" m.H.). Dieser Eindruck wird durch den Strich, der den Leser zu einer kurzen Pause veranlasst und durch die optische Zweiteilung des Zeichens noch verstärkt. Weiter bezieht sich das Wort "we" im zweiten Markenbestandteil auf das erste Zeichenelement "SWISS RE".

5.6 Das in Frage stehende Zeichen wird von den massgeblichen Verkehrskreisen insgesamt als "Schweizerische Rückversicherung - wir machen die Welt widerstandsfähiger" verstanden. Der Zeichenbestandteil "SWISS" ist als bekannte geografische Angabe für sich genommen geeignet, die Herkunft der in Frage stehenden Dienstleistungen der Klasse 36 zu bezeichnen. Vor diesem Hintergrund stellt sich die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage nach der Anwendbarkeit des Erfahrungssatzes (vgl. hierzu vorn E. 3.3) auf Dienstleistungsmarken im Allgemeinen und auf das verfahrensgegenständliche Zeichen nicht. Es erübrigen sich daher weitere Ausführungen dazu (vgl. stattdessen zur dogmatischen Begründung des Erfahrungssatzes Urteile des BVGer B-2217/2014 E. 4.2 f. "BOND ST. 22 LONDON [fig.]" m.H. sowie als Beispiele zur Anwendung desselben auf Dienstleistungsmarken Urteile des BVGer B-5228/2014 vom 15. Dezember 2016 E. 3.4 f., 5.2.1 "RENO" sowie aktuell B-854/2018 vom 2. Oktober 2019 E. 5.4 f. "GRAND BASEL" und B-151/2018 vom 4. Februar 2020 E. 3.1.2 "BVLGARI"; je m.H.).

6.
Weiter ist zu prüfen, ob "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" irreführend d.h. objektiv geeignet ist, die Markenadressaten zur Annahme einer Warenherkunft zu verleiten, die in Wirklichkeit nicht zutrifft (vgl. hierzu vorn E. 3.1).

6.1 Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang im Wesentlichen vor, dass es die Vorinstanz zu Unrecht unterlassen habe, die Irreführungsgefahr zu prüfen und rein vorsorglich einen Disclaimer verlangt habe. Es sei der Vorinstanz bei Dienstleistungsmarken - im Gegensatz zu Warenmarken - auch nach Inkrafttreten der "Swissness-Vorlage" zumutbar, die Kriterien der Herkunft von Dienstleistungen in Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG mit geringem Aufwand zu überprüfen. Im vorliegenden Fall erfülle die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen von Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG, weshalb die verfahrensgegenständliche Marke gar nicht irreführend gebraucht werden könne (Beschwerdeschrift, Rz. 114 ff.; Replik vom 28. Januar 2019, Rz. 55 ff.).

Die Vorinstanz führte diesbezüglich bereits im Markeneintragungs-verfahren (vgl. Schreiben vom 27. September 2017, Ziff. 5, S. 2) und danach im Beschwerdeverfahren aus, dass die Überprüfung der kumulativen Voraussetzungen in Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG im Markeneintragungsverfahren nicht zumutbar sei. Die einzelfallweise Prüfung der Irreführungsgefahr sei aufwändig und könne nicht wie bisher bei Dienstleistungsmarken allein anhand des Handelsregisterauszugs geschehen. Zum Ausschluss jeglicher Irreführungsgefahr sei - auch im Hinblick auf einen zukünftigen Markengebrauch durch Dritte - ein Disclaimer nötig (Vernehmlassung vom 12. November 2018, Rz. 20 f.; Duplik vom 1. April 2019, Rz. 23 ff.).

6.2 Vor dem 1. Januar 2017 bestimmte sich die Herkunft von Dienstleistungen nach Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG(alt) alternativ a. nach dem Geschäftssitz derjenigen Person, welche die Dienstleistung erbringt, b. der Staatsangehörigkeit der Personen, welche die tatsächliche Kontrolle über die Geschäftspolitik und Geschäftsführung ausüben oder c. dem Wohnsitz der Personen, welche die tatsächliche Kontrolle über die Geschäftspolitik und Geschäftsführung ausüben. Zusätzlich konnte nach Abs. 2 die Erfüllung weiterer Voraussetzungen verlangt werden.

Mit der "Swissness"-Vorlage (AS 2015 3631) wurde Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG dahingehend geändert, dass zur Bestimmung der Herkunft von Dienstleistungen neu nur noch auf zwei kumulativ zu erfüllende Kriterien, und zwar a. den Geschäftssitz derjenigen Person, welche die Dienstleistung erbringt, und b. einen Ort der tatsächlichen Verwaltung dieser Person im gleichen Land abgestellt wird. Als ein Ort der tatsächlichen Verwaltung wird nach Art. 52o
SR 232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
OPM Art. 52o - Un réel site administratif au sens de l'art. 49 LPM est présumé être le lieu:
a  où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et
b  où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.
der Verordnung über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (MSchV; SR 232.111) der Ort vermutet, an dem a. für die Erreichung des Geschäftszwecks massgebliche Tätigkeiten ausgeübt werden, und b. für das Erbringen der Dienstleistung massgebliche Entscheide getroffen werden (Simon Holzer, MSchG, Art. 49, Rz. 16 ff.; Alexander Pfister, in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz/Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 49, Rz. 6 ff.; je m.H.).

Die "Swissness"-Reform beabsichtigte - zur Sicherung des Mehrwerts "Schweiz" - eine Stärkung des Schutzes von Schweizer Herkunftsangaben. Ein wichtiges Ziel der Reform war es auch, die Rechtssicherheit (insbesondere auch für die Produzenten) durch präzisere Kriterien zur Bestimmung der Herkunft von Waren und Dienstleistungen zu verbessern (Botschaft zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen "Swissness"-Vorlage vom 18. November 2009; BBl 2009, 8534 f., 8558 und 8658 [im Folgenden: Botschaft "Swissness"-Vorlage]; Simon Holzer, MSchG, Vorbemerkungen Art. 47-51/I.-II., Rz. 6).

6.3 Im vorliegenden Fall erfüllt die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen von Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG offensichtlich, was auch von der Vorinstanz weder im vorinstanzlichen Verfahren noch im vorliegenden Beschwerdeverfahren bestritten wird.

Der Geschäftssitz der Beschwerdeführerin befindet sich in Zürich (vgl. Handelsregisterauszug "Swiss Re AG", S. 1; Beschwerdebeilage Nr. 29). Weiter geht aus dem Handelsregisterauszug hervor, dass ein Grossteil der zeichnungsberechtigten Personen ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, sodass klarerweise ein Ort der tatsächlichen Verwaltung in der Schweiz vorliegt (vgl. Handelsregisterauszug "Swiss Re AG", S. 3-5; Beschwerdebeilage Nr. 29). Dass die verfahrensgegenständliche Marke in Zukunft auf einen Dritten übertragen oder lizenziert werden könnte, ändert daran nichts. Dieses Risiko hat bereits unter der alten Markeneintragungspraxis bestanden. Da die Kriterien von Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG erfüllt sind, trifft die Herkunftsangabe der in Frage stehenden Dienstleistungen zu, sodass die Marke "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" nicht irreführend im Sinne von Art. 2 Bst. c
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG sein kann. Die Beschwerde ist daher bereits aus diesem Grund gutzuheissen.

6.4 Nach dem Inkrafttreten der "Swissness-Reform" hat die Vorinstanz ihre Praxis im Markeneintragungsverfahren im Zusammenhang mit Dienstleistungsmarken, die geografische Angaben enthalten, dahingehend geändert, dass sie neu bei Dienstleistungsmarken - wie sie dies bereits bei Warenmarken tut - das Dienstleistungsverzeichnis vorsorglich auf den entsprechenden Herkunftsort einschränkt (Richtlinien in Markensachen des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum vom 1. Januar 2019, Ziff. 8.6.1, S. 192 f., Ziff. 8.6.5.1, S. 194 f.; erläuternder Bericht zum "Swissness"-Ausführungsrecht vom 2. September 2015, S. 23; beide Dokumente sind abrufbar von < https://www.ige.ch > besucht im Mai 2020). Davor hätten die Hinterleger von Dienstleistungsmarken davon profitiert, dass die altrechtlichen Kriterien von Art. 49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG ohne irgendwelchen Aufwand liquide gemacht werden konnten (Vernehmlassung vom 12. November 2018, Rz. 20).

Anhand des vorliegenden Falls wird allerdings deutlich, dass auch die neu kumulativ zu erfüllenden Kriterien in Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG durchaus einer Prüfung zugänglich sind, die mit vertretbarem Aufwand durchgeführt werden kann (vgl. hierzu vorn E. 6.3). Der Prüfungsaufwand erscheint im Hinblick auf die seit der "Swissness-Reform" präzisierten Kriterien nicht grundsätzlich grösser als unter dem alten Recht. Den Markenhinterlegern hätte altrechtlich angesichts der verschiedenen alternativen Anknüpfungspunkte tendenziell eher ein grösserer Spielraum zur Glaubhaftmachung der Herkunft von Dienstleistungen zugestanden. Es liegt - wie bis anhin - in der Verantwortung der Hinterleger, anhand welcher Belege sie die Herkunft ihrer Dienstleistungen glaubhaft machen. Was die Ungleichbehandlung von Waren- und Dienstleistungsmarken betrifft, bestand diese bereits unter der bisherigen Markeneintragungspraxis. Eine solche erscheint zudem gerechtfertigt, da Dienstleistungen in einem weniger engen Zusammenhang zu den örtlichen Verhältnissen stehen als Waren (Urteil des BVGer B-5228/2014 E. 5.2.1 "RENO";Pfister, a.a.O., Rz. 4; je m.H.).

Die Vorinstanz ist nach dem Gesagten gehalten, wie bis anhin zumindest zu prüfen, ob es dem Hinterleger einer Dienstleistungsmarke, die eine geografische Angabe enthält, gelungen ist, die Erfüllung der Kriterien in Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG im Hinblick auf seine Dienstleistungen glaubhaft zu machen. Im Zweifelsfall ist eine Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses vorzunehmen, was insbesondere für ausländische Herkunftsangaben gilt. Ob eine genügende tatsächliche Verwaltungstätigkeit vorliegt, ist im Streitfall vom Gericht zu entscheiden (Botschaft "Swissness"-Vorlage, a.a.O., 8599). Die Vorinstanz kann eine Prüfung der genannten Kriterien nicht gestützt auf die Vermeidung von übermässigem Prüfungsaufwand verweigern (vgl. hierzu vorn E. 2.4).

6.5 Insgesamt ist davon auszugehen, dass das Zeichen "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" im Zusammenhang mit den in Frage stehenden Dienstleistungen Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36 nicht irreführend ist, da die Herkunftsangabe im Sinne von Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG zutreffend ist.

7.
Die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage, ob vorliegend die Voraussetzungen für das Vorliegen einer "secondary meaning" im Sinne eines betrieblichen Herkunftshinweises erfüllt sind, kann offen bleiben, da die Beschwerde bereits aus den obgenannten Gründen gutzuheissen ist.

8.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz das Zeichen "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" für die Dienstleistungen Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen der Klasse 36 zu Unrecht nicht in das Schweizerische Markenregister eingetragen hat. Die Vorinstanz hätte prüfen müssen, ob das Vorliegen der Voraussetzungen in Art. 49 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
MSchG in Bezug auf die in Frage stehenden Dienstleistungen vorliegend glaubhaft gemacht worden ist. Die Beschwerde ist demnach als begründet gutzuheissen und die Vorinstanz anzuweisen, das in Frage stehende Zeichen ohne Einschränkung des Dienstleistungsverzeichnisses ins Markenregister einzutragen.

9.

9.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der Beschwerdeführerin ist der geleistete Kostenvorschuss zurückzuerstatten.

9.2 Der Beschwerdeführerin ist überdies eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG). Fehlt eine unterliegende Gegenpartei, ist die Parteientschädigung derjenigen Körperschaft oder autonomen Anstalt aufzuerlegen, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat (Art. 64 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG). Nach Art. 1
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 1 Forme d'organisation
1    L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2    L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3    L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.
des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für geistiges Eigentum (IGEG; SR 172.010.31) handelt die Vorinstanz als autonome Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie ist in eigenem Namen mit dem Vollzug des Markenschutzgesetzes, namentlich der Führung des Markenregisters beauftragt (Art. 2 Abs. 1 Bst. a
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 2 Tâches
1    L'IPI effectue les tâches suivantes:
a  il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d'invention, aux designs, au droit d'auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu'ils ne relèvent pas de la compétence d'autres unités administratives de la Confédération;
b  il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs mentionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle;
c  il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l'économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
d  il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d'autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;
e  il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d'autres organisations et conventions internationales pour autant qu'elles concernent également la propriété intellectuelle;
f  il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle;
g  il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s'occupe notamment de la diffusion d'informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l'état de la technique.
2    Le Conseil fédéral peut attribuer d'autres tâches à l'IPI; les art. 13 et 14 sont applicables.6
3    L'IPI collabore avec l'Organisation européenne des brevets ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, suisses ou étrangères.
3bis    L'IPI peut, dans l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1, let. f, conclure des accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités fédérales qui s'occupent de coopération internationale.7
4    Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d'autres unités administratives de la Confédération.
und b IGEG). Gestützt darauf hat die Vorinstanz die angefochtene Verfügung in eigenem Namen und unter Erhebung der dafür vorgesehenen Gebühr erlassen, so dass ihr die Parteikosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind.

9.3 Das Gericht setzt die Parteientschädigung auf Grund der Kostennote fest (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
Satz 2 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE; SR 173.320.2]). Die ausgewiesenen Kosten sind jedoch auch bei Festsetzung der Parteientschädigung auf Basis einer Kostennote nicht unbesehen zu ersetzen. Es ist vielmehr zu prüfen, in welchem Umfang diese als für die Vertretung notwendig anerkannt werden können. Auch an den Detaillierungsgrad der Kostennote werden gewisse Anforderungen gestellt. Aus der Kostennote hat nicht nur hervorzugehen, welche Arbeiten durchgeführt worden sind und wer wie viel Zeit zu welchem Tarif aufgewendet hat, sondern auch, wie sich der geltend gemachte Aufwand auf die einzelnen Arbeiten verteilt. Nur dann kann überprüft werden, ob es sich beim geltend gemachten Aufwand um einen entschädigungspflichtigen notwendigen Aufwand im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt (Michael Beusch, Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
, VwVG-Kommentar, Rz. 17 f. m.H.).

9.4 Vorliegend reichte die Beschwerdeführerin eine Kostennote über Fr. 29'853.35.- (inkl. MWST) zur Ausarbeitung der Beschwerde ein (Beschwerdebeilage Nr. 32). Der Arbeitsaufwand betrug gemäss Kostennote 121.2 Stunden. Die Beschwerdeführerin begründet die Höhe der Kostennote mit dem überdurchschnittlichen Arbeitsaufwand für das vorliegende Beschwerdeverfahren. Es hätten sich Grundsatzfragen betreffend die Auswirkungen der Markeneintragungspraxis der Vorinstanz auf Markenanmeldungen nach dem Madrider System gestellt (Beschwerdeschrift, Rz. 134 und Replik vom 28. Januar 2019, Rz. 74). Replikweise wurde eine weitere Kostennote über Fr. 16'186.25.- (inkl. MWST) zur Ausarbeitung der Replik eingereicht (Beilage Nr. 34 zur Replik vom 28. Januar 2019). In dieser wurde ein Zeitaufwand von 47.75 Stunden angegeben. In ihrem Schreiben vom 11. April 2019 (Rz. 2) führte die Beschwerdeführerin sodann aus, ein erheblicher Teil des im vorliegenden Verfahren entstandenen Aufwands sei dem Umstand zuzuschreiben, dass die Vorinstanz entscheidrelevante Vorbringen erst in der Duplik vorgebracht habe.

Die Vorinstanz verlangt eine Reduktion der Parteientschädigung, da das Verfahren weder eine komplexe Sachlage betreffe noch gegenüber dem vorinstanzlichen Verfahren neue Rechtsfragen aufgeworfen würden (Duplik vom 1. April 2019, Rz. 28).

9.5 Von der Beschwerdeführerin werden vorliegend Kosten in der Höhe von insgesamt Fr. 46'039.60.- (inkl. MWST) geltend gemacht. Der Beschwerdeführerin ist darin zuzustimmen, dass die Ausarbeitung ihrer ausführlichen Eingaben im vorliegenden Beschwerdeverfahren angesichts der sich stellenden Rechtsfragen einen grossen Zeitaufwand erfordert hat. Auf der anderen Seite fällt auf, dass die Beschwerde insbesondere in Bezug auf die Darlegung des Sachverhalts (Beschwerdeschrift, S. 10-25) und die Ausführungen zum Erfahrungssatz (Beschwerdeschrift, S. 27-37) einen Detaillierungsgrad aufweist, der kaum noch als notwendig erachtet werden kann. Der ausgewiesene Zeitaufwand von insgesamt 121.2 Stunden erscheint daher insgesamt als zu hoch. Weiter wiederholen sich die Ausführungen der Beschwerdeführerin insbesondere in der Replik im Verhältnis zur Beschwerde (vgl. insbesondere Replik vom 28. Januar 2019, Rz. 1-14, 28, 50 f.). Die ausgewiesenen 47.75 Stunden Aufwand zur Ausarbeitung der Replik können vor diesem Hintergrund nicht als notwendig im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG erachtet werden. Der Beschwerdeführerin kann nicht gefolgt werden, wenn sie geltend macht, dass der Aufwand im vorliegenden Beschwerdeverfahren im Wesentlichen darauf zurückzuführen sei, dass die Vorinstanz entscheidrelevante Argumente erst duplikweise vorgebracht habe. Die Parteientschädigung ist daher vorliegend in angemessener Weise zu reduzieren. In Würdigung der gesamten Aktenlage erscheint eine Parteientschädigung von Fr. 20'000.- (inkl. MWST) für das vorliegende Beschwerdeverfahren angemessen.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Verfügung der Vorinstanz vom 29. Juni 2018 aufgehoben und diese angewiesen, das Zeichen "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" mit dem Vermerk "SWISS RE: teilweise durchgesetzte Marke" für Geldgeschäfte; Immobilienwesen; Finanzwesen; Versicherungswesen in Klasse 36 ohne Einschränkung der genannten Dienstleistungen auf Schweizer Herkunft zur Eintragung im Markenregister zuzulassen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.

3.
Der Beschwerdeführerin wird zulasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung von Fr. 20'000.- zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde;
Beilage: Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. CH Nr. 54931/2017; Gerichtsurkunde)

- das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement
(Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Martin Kayser Julian Beriger

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen geführt werden (Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-5011/2018
Date : 25 mai 2020
Publié : 06 juillet 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Publié comme BVGE-2020-IV-5
Domaine : protection des marques, du design et des variétés végétales
Objet : Markeneintragungsgesuch CH Nr. 54931/2017 SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT. Entscheid angefochten beim BGer.


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LIPI: 1 
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 1 Forme d'organisation
1    L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2    L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3    L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.
2
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 2 Tâches
1    L'IPI effectue les tâches suivantes:
a  il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d'invention, aux designs, au droit d'auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu'ils ne relèvent pas de la compétence d'autres unités administratives de la Confédération;
b  il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs mentionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle;
c  il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l'économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
d  il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d'autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;
e  il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d'autres organisations et conventions internationales pour autant qu'elles concernent également la propriété intellectuelle;
f  il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle;
g  il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s'occupe notamment de la diffusion d'informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l'état de la technique.
2    Le Conseil fédéral peut attribuer d'autres tâches à l'IPI; les art. 13 et 14 sont applicables.6
3    L'IPI collabore avec l'Organisation européenne des brevets ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, suisses ou étrangères.
3bis    L'IPI peut, dans l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1, let. f, conclure des accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités fédérales qui s'occupent de coopération internationale.7
4    Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d'autres unités administratives de la Confédération.
LPM: 2 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
30 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 30 Décision et enregistrement
1    L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2    Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
a  le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
b  les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c  il existe des motifs absolus d'exclusion;
d  la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e  la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3    Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
47 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
49
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 49 Indication de provenance des services
1    L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:
a  elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;
b  un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
2    Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3    Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4    Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
OPM: 52o
SR 232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
OPM Art. 52o - Un réel site administratif au sens de l'art. 49 LPM est présumé être le lieu:
a  où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et
b  où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
31 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
112-IA-107 • 128-III-454 • 132-III-770 • 135-III-416 • 136-I-229 • 137-I-195 • 138-I-232 • 141-III-28 • 97-I-79
Weitere Urteile ab 2000
4A_455/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • question • marque de service • réplique • anglais • tribunal administratif fédéral • marque qui s'est imposée au public • acte de recours • duplique • registre des marques • droit d'être entendu • tribunal fédéral • partie intégrante • slogan • élaboration • impression d'ensemble • institut fédéral de la propriété intellectuelle • acte judiciaire • délai • bois
... Les montrer tous
BVGE
2017-I-4
BVGer
B-1009/2010 • B-1279/2008 • B-151/2018 • B-1710/2008 • B-2125/2008 • B-2150/2019 • B-2217/2014 • B-3149/2014 • B-319/2018 • B-3328/2015 • B-3511/2007 • B-37/2011 • B-5011/2018 • B-5145/2015 • B-5228/2014 • B-5451/2013 • B-559/2019 • B-6372/2010 • B-6503/2014 • B-6850/2008 • B-854/2018
AS
AS 2015/3631
FF
2009/8534
sic!
2003 S.429 • 2005 S.891 • 2006 S.772