E-1864/2012 - 2012-04-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1864/2012

Arrêt du 25 avril 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Walter Stöckli, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______,né le (...),

Algérie,
Parties
représenté par Swiss-Exile,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 6 mars 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 août 2002, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, sous l'identité de B._______, né le (...) à C._______, de nationalité algérienne.

Lors des auditions des 29 août 2002 et 12 janvier 2004, il a déclaré, en substance, qu'il avait quitté son village et son pays le 15 août 2002 pour la Tunisie, puis l'Italie, sur conseil de son père, pour, d'une part, échapper à des mesures de représailles de terroristes et, d'autre part, se soustraire à ses obligations militaires. Son père, petit exploitant agricole, se serait fait racketter par des terroristes ; il se serait vu voler du bétail à quatre ou cinq reprises depuis 1997 ; au commencement de 2001, il aurait été sommé de payer une somme d'argent qu'il n'aurait pas eu l'intention de verser. Le recourant aurait reçu, selon les versions en 2000 ou en septembre 2001, une convocation l'invitant à se soumettre à une visite médicale à Constantine, en vue de son recrutement. Il n'y aurait pas donné suite. Il n'aurait pas reçu de seconde convocation ou, selon une autre version, il en aurait reçue une autre à une date indéterminée, mais n'y aurait pas non plus donné suite.

Par décision du 16 janvier 2004, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par décision du 9 septembre 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) a rejeté le recours interjeté, le 16 février 2004, contre cette décision de l'ODM. Elle a estimé que ni les motifs tirés des pressions de terroristes ni ceux tirés de l'insoumission aux devoirs militaires n'étaient pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Elle a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

Par décisions des 19 septembre et 7 novembre 2005, l'ODM a fixé au recourant un délai de départ de Suisse au 7 novembre 2005 et refusé la prolongation de ce délai.

B.
Le 22 août 2011, l'autorité cantonale compétente a transmis à l'ODM, sous forme de copies, un acte de naissance délivré le (...) à D._______ et un certificat de nationalité algérienne délivré par le Tribunal de E._______, le (...) 2011, et leur traduction. Selon l'autorité cantonale compétente, le recourant a déposé ces documents en vue de prouver sa véritable identité, celle de A._______, né le (...) à D._______, wilaya de F._______, de nationalité algérienne.

C.
Par acte du 21 février 2012, le recourant a demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 16 janvier 2004, en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi. Il a conclu à son annulation sur ce point et au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité la suspension de l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles et l'assistance judiciaire partielle.

Il s'est prévalu d'une dégradation de son état de santé psychique, laquelle rendrait désormais l'exécution de son renvoi illicite et inexigible. Il souffrirait de graves troubles psychiques, comme en attesteraient la fiche "Evaluation de la vulnérabilité du patient" établie le 13 août 2010 par (...), ainsi que le certificat médical délivré le 10 février 2012 par le Dr (...), produits en annexe. L'exécution de son renvoi pourrait le conduire à un acte suicidaire ou à une décompensation et ainsi à une mise en danger de sa vie. Il ne pourrait pas avoir accès à un traitement en Algérie, d'une part faute de moyens financiers et, d'autre part, faute de compliance de sa part, voire encore en raison d'un éloignement géographique des structures de soins avec son lieu de vie. L'exécution de son renvoi serait ainsi devenue inexigible pour ces motifs médicaux. En outre, elle ne serait pas non plus raisonnablement exigible, compte tenu de son incapacité de travailler et de sa méfiance envers autrui, de la rupture de ses contacts avec les membres de sa famille, du décès de son père survenu en 2008, de l'âge avancé de sa mère ([...] ans) et de la durée de son séjour en Suisse (dix ans).

Du certificat médical du 10 février 2012 qu'il a produit en annexe à sa demande, il ressort que le recourant a été adressé par son mandataire au psychiatre signataire pour l'établissement d'une "expertise psychiatrique", en vue de faire valoir son mauvais état psychique auprès des autorités suisses compétentes en matière d'asile. Il est né le (...) en Algérie et a menti sur sa date de naissance aux autorités d'asile suisses en pensant avoir de la sorte plus de chances d'obtenir une autorisation de séjour. Il a encore des contacts bien qu'irréguliers avec les membres de sa famille, soit sa mère et ses frères et soeurs, au nombre de cinq, toujours domiciliés dans leur village d'origine et a grandi en l'absence de son père, décédé en 2008, lequel travaillait en France. Il a décidé de quitter son pays en 2001 dans l'espoir d'une vie meilleure, contre l'avis de sa famille. Il souhaite régulariser sa situation en Suisse et est prêt à travailler en Suisse, mais ne bénéficie pas de l'autorisation idoine. Il a dû être brièvement hospitalisé en 2003, après avoir percuté un rocher avec la tête en ayant plongé dans le lac et avoir échappé à une noyade. Depuis cet accident, il se plaint de maux de tête, ainsi que de conséquences psychiques ; il pense être atteint d'un mal incurable et est certain que le corps médical ne l'aide pas suffisamment. Il dit refuser une médication psychotrope et estimer une prise en charge thérapeutique d'emblée inutile.

Le psychiatre a diagnostiqué un probable état de stress post-traumatique (F43.1), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3), une modification durable de la personnalité (tendance à développer une personnalité paranoïde) (F62.0), une anxiété généralisée (F41.1), une expérience de violence, de guerre et autres hostilités (Z65.5) et des difficultés liées à la situation psychosociale (Z64.1). A son avis, le recourant présente un état psychique lourd nécessitant la mise en place d'un suivi psychiatrique, mais il n'est pour l'heure absolument pas compliant à un quelconque traitement. Il a refusé de narrer son histoire de vie passée, ce qui donne à penser qu'il a dû subir des événements vécus comme traumatisants et qu'il n'a pas pu bénéficier de l'aide adéquate pour pouvoir les exprimer et les élaborer. Sa souffrance et sa pathologie sont consécutives à une situation sociale extrêmement précaire. Ayant vécu en Suisse dans l'isolement et l'insécurité, son état s'est peu à peu chronicisé pour laisser place à une modification durable de la personnalité, avec une personnalité aux traits paranoïdes. Son renvoi après dix années de vie et d'effort d'intégration présente des risques cliniques en raison de son incapacité psychologique à retourner auprès de sa famille après l'échec de son projet migratoire, d'un manque de moyens financiers lui garantissant une vie digne et l'accès à des soins adéquats et d'un risque de retraumatisation et de décompensation.

D.
Par décision du 6 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du recourant et a mis un émolument de CHF 600.- à sa charge.

L'ODM a considéré que le recourant avait déposé sa demande dans le seul but d'éviter la mise en oeuvre de la décision de renvoi, faute de s'être prévalu de troubles psychiques antérieurement, en dépit de son arrivée en Suisse en 2002 déjà. Selon l'ODM, le recourant refuse tout traitement d'ordre psychiatrique, de sorte qu'une admission provisoire pour raison médicale ne saurait être prononcée. En outre, il peut avoir accès en Algérie à un traitement adéquat. Enfin, il lui est loisible de solliciter l'octroi d'une aide au retour.

E.
Par acte du 5 avril 2012, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision, à l'annulation de la décision du 16 janvier 2004, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesures provisionnelles et l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'exécution de son renvoi n'était plus raisonnablement exigible. Selon lui, la dégradation de son état de santé psychique a été progressive, comme en attestent la fiche "Evaluation de la vulnérabilité du patient" de juin 2009, produite en annexe à son recours, et celle du 13 août 2010, déjà fournie à l'appui de sa demande de réexamen. Comme la dégradation de son état de santé n'est pas juste apparue en 2012, l'ODM ne serait pas fondé à lui reprocher de s'en être prévalu dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de la décision de renvoi. Par ailleurs, son refus de traitement serait lié à sa méfiance et l'admission provisoire, en lui redonnant confiance, lui permettrait de débuter un traitement psychiatrique régulier complété par un traitement médicamenteux antidépresseur. De plus, l'Algérie serait en proie à un manque de professionnels de la santé pour gérer les patients souffrant de troubles psychiatriques, comme en attesterait l'article daté du 30 octobre 2011 tiré du site Internet www.liberte-algerie.com et intitulé "19 000 consultations psychiatriques enregistrées en 2010" produit en annexe au recours. Il ne pourrait du reste pas payer les frais médicaux. D'une part, il faudrait avoir travaillé un certain temps en Algérie pour pouvoir y bénéficier de prestations médicales. D'autre part, il ne pourrait pas s'acquitter des 20 % à la charge des patients, compte tenu des problèmes de réinsertion que poseraient ses troubles psychiatriques, son absence du pays de dix ans et l'absence au pays d'une personne à même de le soutenir financièrement. Il a fourni un document non daté intitulé "Le régime algérien de sécurité sociale" et tiré le 3 avril 2012 du site Internet www.cleiss.fr.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable.

2.
Sous réserve de la réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la personne concernée par une décision entrée en force peut en demander la reconsidération à l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement notable de circonstances, peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.

Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss, JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit.).

3.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de réexamen, visant exclusivement la décision d'exécution du renvoi, le recourant s'est prévalu de la dégradation de son état de santé psychique, postérieurement à la décision du 9 septembre 2005 de la CRA, pour conclure au caractère désormais illicite ou du moins inexigible de l'exécution de son renvoi. Sa conclusion tendant à l'octroi de l'asile, d'ailleurs non motivée, est donc irrecevable, dès lors qu'elle sort de l'objet du litige. Il a contesté la décision attaquée uniquement en tant qu'elle n'admettait pas le caractère désormais inexigible de l'exécution de son renvoi. Il convient donc de vérifier si, depuis le jugement du 9 septembre 2005, est survenue une modification notable de la situation du recourant sous l'angle de l'exigibilité de la mesure de renvoi.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

4.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24). En revanche, les difficultés socio écono-miques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1).

4.2.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

4.2.2. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

4.2.3. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

5.
En l'espèce, il ressort du certificat médical du 10 février 2012 que le recourant a refusé tout traitement pour les sérieux troubles psychiatriques dont il souffre. Or, conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. consid. 4.2.1), la mise en danger concrète en cas de renvoi pour nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr implique une interruption brusque et dommageable des soins en raison de l'exécution du renvoi. Cette condition n'est en l'occurrence pas réalisée, le recourant ayant refusé l'instauration d'un traitement psychiatrique en Suisse. L'argument du recours, selon lequel il pourrait accepter le traitement psychiatrique et médicamenteux qui allait lui être proposé à condition que l'admission provisoire lui soit accordée, ne se rapporte pas à un fait nouveau, mais à une déclaration d'intention et est, par conséquent, dénué de pertinence. Sa demande de réexamen, en tant qu'elle soutient que la dégradation de l'état de santé constitue une modification notable de circonstances devant conduire à une admission provisoire, est donc, pour cette raison déjà, infondée.

6.
Il reste toutefois à examiner si le recourant peut ou non avoir accès en Algérie à des soins médicaux essentiels et si la dégradation de son état de santé psychique est ou non susceptible de modifier notablement la pondération de l'ensemble des éléments ayant conduit la CRA, dans sa décision du 9 septembre 2005, à admettre le caractère exigible de l'exécution du renvoi.

6.1. L'Algérie connaît un système d'assurance-maladie et l'Etat y prend en principe en charge les frais des soins indispensables de personnes démunies et socialement non assurées. Un certain nombre de médicaments destinés aux cures psychiques sont disponibles. Parmi les 185 secteurs sanitaires, seize comprennent une division spécialisée en psychiatrie (dont un situé dans la wilaya de F._______, dont le recourant est originaire, compte tenu des indications figurant dans l'acte de naissance et le certificat de nationalité versés au dossier de l'ODM en copie), pour une capacité totale de 681 lits. Six des treize centres hospitalo-universitaires (CHU) possèdent des services spécialisés en psychiatrie. Par ailleurs, il existe dix établissements hospitaliers spécialisés (EHS) dans le domaine de la psychiatrie, ainsi que 188 centres intermédiaires de santé mentale dans toutes les wilayas. De plus, en 2007, il existait 160 cabinets privés offrant des consultations psychiatriques. Selon l'avis de médecins algériens et de Boualem Cherchali, le responsable du programme pour la santé mentale au sein du Ministère algérien de la santé, recueilli fin 2006, la qualité des soins psychiatriques est compromise par de nombreuses déficiences, comme le manque important de lits dans les services de psychiatrie des hôpitaux publics, en particulier dans les wilayas de l'intérieur et du sud compte tenu d'un déséquilibre régional dans la répartition des lits, péjorant également les habitants des zones rurales, un nombre excessif de services de soins psychiatriques d'urgence, de fréquentes interruptions dans la fourniture de médicaments psychotropes et une pénurie de psychiatres. Dans ses observations finales du 7 juin 2010, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels relevait, quant à lui, des difficultés importantes pour les habitants des zones rurales dans l'accès aux services de santé (du fait d'une répartition géographique inégale des établissements de soins et des médecins), des problèmes de disponibilité des médicaments, des insuffisances en matière de qualité des structures de soins sur le plan de l'entretien des bâtiments, de l'hygiène et de l'accueil des patients, et des piètres conditions de travail des professionnels de la santé (cf. Conseil économique et social des Nations Unies, Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Algérie, 7 juin 2010, E/C.12/DZA/CO/4, ch. 20 ;Conseil économique et social des Nations Unies, Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, en
vertu des articles 16 et 17 du Pacte, Algérie [31 décembre 2007], E/C.12/DZA/4, 6 janvier 2009, par. 209, 249, 252, 296 à 304 ; Country of Return Information Project, Fiche pays Algérie, mai 2009, p. 65 ss ; ACCORD, Anfragebeantwortung ; Krankenversicherung ; kostenlose medizinische Grundversorgung ; medizinische Versorgung von psychisch Kranken, 28 août 2007 ; UK Home Office, Country of Origin Information Report, Algeria, 29 mars 2010, ch. 25.13 ss ; OMS, Mental health atlas 2005, Algeria, p. 55 ; voir également le site Internet du Ministère algérien de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, www.sante.gov.dz/ > Etablissements > 31 EHS, consulté le 12 avril 2012 ; Rapport national sur la santé des Algériens, pour l'année 2004, Extrait - Chapitre IV : La santé mentale, 15 février 2005, en ligne sur www.legislation-psy.com, consulté le 13 avril 2012).

6.2. Au vu de ce qui précède, les soins psychiatriques peuvent être prodigués en Algérie, et ce même aux personnes démunies, non assurées sociales, mais n'y atteignent pas forcément le standard élevé existant en Suisse. S'il en perçoit la nécessité, le recourant pourra, par conséquent, prétendre en Algérie au traitement essentiel de ses troubles psychiques, de manière conforme aux standards locaux. Il pourra, de plus, solliciter des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle, qui pourrait prendre la forme d'une aide au retour médicale, pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Dans ces circonstances, la dégradation de son état de santé psychique, bien que postérieure à la décision de la CRA du 9 septembre 2005, ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité.

6.3. En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le séjour d'une personne en Suisse ne saurait être prolongé au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Après plus de dix ans passés en Suisse, le recourant pourra certes être confronté à certaines difficultés d'adaptation à son retour dans son pays d'origine. Toutefois, il se trouve depuis le 9 septembre 2005 sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire. Il ne saurait à l'évidence faire valoir valablement un cumul des six dernières années, passées en Suisse comme requérant d'asile débouté, avec les trois années passées comme requérant d'asile, pour exiger une nouvelle pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution de son renvoi. Le fait qu'il soit resté en Suisse durant plus de six ans sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire lui est imputable. En effet, il appert du dossier qu'il s'est présenté sciemment aux autorités d'asile suisses sous une fausse identité et qu'il a persévéré dans ce comportement afin d'empêcher la mise en oeuvre de la décision de renvoi, faisant ainsi fi de son devoir de collaboration (cf. art. 8 al. 4 PA). Ce n'est en effet qu'en été 2011 qu'il a déposé des documents censés établir sa véritable identité. Qu'il ait cherché par de multiples procédures à obtenir sans succès la délivrance d'une autorisation cantonale de séjour pour motifs humanitaires n'y change pour l'essentiel rien.Il ressort d'ailleurs du certificat médical du 10 février 2012, qu'il souffre en Suisse d'isolement et d'un manque de structure et de but à ses journées liée à une interdiction de travailler, de sorte qu'une amélioration de son état de santé psychique peut être escomptée en cas de retour en Algérie où il a passé la majeure partie de sa vie, ainsi qu'une reprise d'une activité professionnelle dès lors qu'il est au bénéfice d'expériences professionnelles et qu'il s'est dit prêt à travailler ; cela vaut d'autant plus qu'il est censé pouvoir y compter sur le soutien de sa mère et de sa fratrie, avec lesquels il a déclaré avoir gardé un contact. En conclusion, la dégradation de son état de santé psychique n'est pas susceptible de modifier notablement la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi à laquelle a procédé la CRA dans sa décision du 9 septembre 2005.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles (suspension de l'exécution du renvoi) devient sans objet.

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116