E-5474/2018 - 2019-01-25 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 27 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5474/2018

Arrêt du 25 janvier 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Camille Belhia-Frosio,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 27 août 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 15 octobre 2016, en Suisse par le recourant,

les résultats du 17 octobre 2016 de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressortait que le recourant avait déposé une demande d'asile en Allemagne, le 20 février 2016,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 1er novembre 2016,

la décision du 22 novembre 2016 du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de transfert vers l'Allemagne,

l'arrêt E-7441/2016 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) du 8 décembre 2016, rejetant le recours formé contre la décision précitée,

la décision du 15 juin 2017, par laquelle le SEM a annulé sa décision précitée du 22 novembre 2016 et constaté la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant,

le procès-verbal de l'audition du 6 décembre 2017 sur les motifs d'asile,

la décision du 27 août 2018 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a admis provisoirement en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi,

le recours interjeté, le 25 septembre 2018, contre cette décision, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et sollicitant l'assistance judiciaire partielle, auquel était joint la copie d'un mandat d'arrêt du (...) émis par un tribunal d'enquête de B._______, à la suite d'une plainte du tribunal C._______,

la décision incidente du 15 octobre 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti un délai au recourant pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais,

la demande du 18 octobre 2018 du recourant de reconsidération de cette décision incidente, avec à l'appui une copie de l'extrait du jugement du (...) 2016 du tribunal C._______, pour vol d'armes,

le courrier du 30 octobre 2018 (date du sceau postal), par lequel le recourant a produit la traduction du jugement précité et la copie de deux documents, datés respectivement des (...) 2009 et (...) 2018, concernant des (...) professionnelles de son épouse,

la décision incidente du 30 octobre 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de reconsidération de sa précédente décision incidente et a octroyé au recourant un ultime délai pour verser l'avance de frais requise,

le paiement, le 7 novembre 2018, de l'avance de frais requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31

LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA (RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d

LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, lors de ses auditions, le recourant a déclaré, en substance, qu'il s'était engagé professionnellement dans la police irakienne, qu'il avait dénoncé en 2006 un vol massif d'armes de provenance américaine, commis au profit de milices (...) d'abord par oral à un officier américain, puis par écrit au (...), qu'une enquête avait abouti à l'arrestation de quatre officiers supérieurs liés à ces milices, et à la mise à la retraite anticipée du (...) que l'inimitié suscitée chez ces officiers influents lui avait occasionné des problèmes, qu'ainsi, courant 2006 toujours, il avait reçu du (...) un ordre de transfert dans une région contrôlée par Al Quaïda, (...), qu'il avait refusé de se soumettre à cet ordre destiné à l'éliminer, qu'il avait depuis lors été recherché pour « insoumission », qu'il lui avait été impossible de démissionner, que, par la suite, il avait obtenu un passeport valable quatre ans, qu'il était marié, qu'il avait vendu plusieurs biens, dont un terrain, et avait fait plusieurs séjours hors d'Irak entre mars et septembre 2007, que plusieurs mandats d'arrêt avaient été émis à son encontre par un tribunal de B._______, qu'il avait finalement été condamné par contumace fin 2015 ou début 2016 par le tribunal C._______ sur la base d'une fausse accusation de vol d'armes et qu'il avait fui l'Irak le 4 février 2016, avec un faux passeport,

que les déclarations du recourant lors de l'audition du 6 décembre 2017 s'agissant de l'année à laquelle le premier mandat d'arrêt aurait été émis à son encontre sont divergentes (selon les versions : début 2007 [cf. pv du 6.12.2017 Q.127, Q.141 et Q.144] ou octobre 2010 [cf. pv précité Q.7 s., Q.64 et Q.164]), étant remarqué qu'il a décrit le document judiciaire de 2007 tantôt comme un premier mandat d'arrêt, tantôt comme une simple convocation,

qu'il convient d'admettre, avec le SEM, que les déclarations du recourant sur ses multiples allers-retours courant 2007 entre l'Irak et la Syrie ou encore la Turquie ne sont pas compatibles avec la première version de ses déclarations selon lesquelles il aurait, à cette époque déjà, été sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de B._______,

que, de surcroît, s'agissant de la seconde version, il n'a fourni aucune explication à l'écoulement de plusieurs années entre son prétendu défaut de comparution à une convocation au début de l'année 2007 et la délivrance d'un mandat d'arrêt par le tribunal en octobre 2010,

qu'en outre, alors même que, selon ses déclarations, son départ d'Irak aurait été différé de plus de cinq ans à compter d'octobre 2010, celles selon lesquelles il lui aurait suffi de changer à plusieurs reprises d'adresse pour échapper à des recherches de sa personne ne sont pas crédibles (cf. pv précité Q.148 s.), dès lors qu'il s'était à chaque fois enregistré auprès des autorités locales,

que les deux documents datés respectivement des (...) 2009 et (...) 2018 produits en copie le 30 octobre 2018 portent sur les transferts professionnels de son épouse d'un établissement à un autre,

qu'ils ne sont pas probants quant à ses motifs de fuite,

que, de plus, le fait qu'il aurait postulé en 2014 et 2015 pour des emplois auprès du Ministère (...) permet sérieusement de douter qu'il aurait été sous le coup d'un mandat d'arrêt d'un tribunal de B._______ à l'époque considérée (cf. pv précité Q.154 ; voir aussi pv du 1.11.2016 p. 11),

que son explication sur le but de cette démarche ayant consisté à obtenir la faculté de se faire délivrer ultérieurement un passeport (...) n'est pas de nature à modifier cette appréciation dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec ses déclarations selon lesquelles il aurait été recherché à cette époque, qu'ultérieurement, il aurait pu aisément acquérir contre paiement un faux passeport établi sur la base d'un passeport vierge et qu'il aurait quitté l'Irak par une frontière non contrôlée,

qu'en outre, le recourant ne parvient pas à rendre crédible qu'il connaissait l'existence d'un jugement rendu par contumace à son encontre en 2015, mais pas la peine effectivement prononcée, nonobstant l'intervention d'avocats (cf. pv du 6.12.2017 Q.132 s.),

que, d'ailleurs, ses déclarations lors de l'audition du 6 décembre 2017 sur ces faits essentiels (cf. pv précité Q.132 s.) sont divergentes de celles antérieures, puisque lors de l'audition sommaire du 1er novembre 2016, il a déclaré que son frère l'avait informé d'un jugement par contumace rendu en 2016 et ordonnant la saisie de tous ses biens (cf. pv du 1.11.2016 p. 9 s.),

que, certes, au stade du recours, le recourant a produit une copie d'un extrait d'un jugement du tribunal C._______, daté du (...) 2016,

qu'il en ressort qu'il a été reconnu coupable du vol de deux armes, de quatre pièces d'une autre arme et de munitions et qu'il a été condamné par contumace à l'emprisonnement à perpétuité et à la confiscation de tous ses biens mobiliers et immobiliers pour le vol de ce matériel, propriété de l'Etat,

que cette copie apparaît comme étant le résultat d'une manipulation,

qu'en effet, alors qu'il est censé émaner du tribunal C._______, l'extrait est établi sur un formulaire mentionnant en anglais qu'il est émis par le tribunal D._______ (et en arabe seulement qu'il l'est par le tribunal C._______) et sur lequel figure un cachet humide bleu du tribunal D._______),

qu'en outre, le recourant n'a fourni aucune explication sur la manière dont il était parvenu à se procurer cette copie pour la produire dans le délai de paiement de l'avance, soit plus de deux ans et demi après sa délivrance, alors même qu'il avait précédemment déclaré qu'il ne lui avait pas été possible d'en obtenir une copie, que ce soit par l'intermédiaire de son avocat ou de sa famille (cf. pv du 6.12.2017 Q.132),

qu'à cela s'ajoute que, lors de son audition sommaire, il a délibérément caché des faits essentiels quant à son parcours migratoire ce qui lui fait perdre également en crédibilité personnelle, peu importe à cet égard que son but ait été d'éviter un transfert vers l'Allemagne dans le cadre de l'application des accords de Dublin,

que, pour le reste, il ne saurait lui échapper que ses déclarations selon lesquelles il se serait identifié en Allemagne sous une fausse identité, soit celle ayant figuré sur le faux passeport qu'il se serait procuré en Irak contre paiement, ne sont pas vérifiables puisqu'il a déclaré avoir détruit ce faux document en Allemagne,

que, s'agissant de la copie du mandat d'arrêt daté du (...) 2010 délivré par le Tribunal d'enquête de E._______, à B._______, produite à l'appui de son recours, elle est elle aussi dénuée de valeur probante,

que le recourant n'a fourni aucune explication sur la manière dont il était parvenu à se procurer cette copie pour la produire à l'appui de son recours, soit près de huit ans après sa délivrance, alors même qu'il avait précédemment déclaré, en substance, qu'il ne lui était plus possible d'en produire une, son frère ayant perdu l'enregistrement de la photo qu'il avait prise à l'époque avec son téléphone portable (cf. pv précité Q.168),

qu'au demeurant, de son propre aveu, il ne serait pas difficile pour une personne ayant, comme lui, des relations et de l'argent en Irak de s'y procurer des faux intellectuels (cf. pv précité Q.15),

qu'enfin, le SEM a estimé que les documents produits par le recourant devant lui n'étaient pas de nature à prouver les motifs de fuite invoqués par celui-ci,

que le recourant n'a fourni aucun contre-argument sur ce point,

que, partant, au vu du dossier, le Tribunal fait sienne cette appréciation du SEM,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ces frais sont entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 7 novembre 2018,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même montant, versée le 7 novembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.