C-6783/2009 - 2011-01-25 - Formazione professionale - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6783/2009

Arrêt du 22 février 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

1. X._______,

représentée par Maître Olivier Wehrli, avocat,

rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,

2. Association of World Learning in Switzerland,
Parties
représentée par Maître Thibault Blanchard, avocat,

Place Benjamin-Constant 2, case postale 5624,

1002 Lausanne,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant
X._______.

Faits :

A.
Le 2 juin 2009, X._______ (ressortissante des Etats-Unis d'Amérique [ci-après: Etats-Unis] née le 20 décembre 1988) a déposé auprès du Consulat général de Suisse à New York une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse dans le but de suivre, pendant une période de quatre mois et demi, un programme d'études dispensé dans une école internationale de Nyon sous l'égide d'une institution d'enseignement basée aux Etats-Unis ("School for International Training" [SIT]). L'intéressée a également rempli à l'attention de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers un formulaire complémentaire de demande d'autorisation de séjour pour études, dans le cadre duquel elle a notamment mentionné les moyens financiers dont elle disposait en vue de l'accomplissement de son programme de formation en Suisse. X._______ a par ailleurs indiqué, dans un courrier joint à sa requête, qu'elle effectuait des études à l'université d'Oregon afin d'y obtenir un master dans le domaine de la santé publique et que, dans ce contexte, elle souhaitait saisir l'opportunité d'effectuer, durant la poursuite de son cursus universitaire, une courte formation en la matière dans la région genevoise, qui abritait plusieurs organisations internationales oeuvrant pour la promotion de la santé publique. L'intéressée a en outre fait part de son engagement à quitter la Suisse au terme du programme d'études envisagé et de son intention de retourner dans son pays pour y accomplir la dernière année de son cursus universitaire. Elle a de plus remis aux autorités helvétiques les copies de deux correspondances du SIT adressées à la Représentation de Suisse à New York et contenant divers renseignements, notamment sur le contenu du programme d'études proposé par cette institution dans son établissement de Nyon.

Le 6 août 2009, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

Par courrier du 18 août 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 4 septembre 2009, X._______ a souligné qu'elle était une étudiante régulière de l'Université d'Oregon. Ses bonnes notes lui conféraient la possibilité d'effectuer, comme cela était de tradition dans le système américain, un séjour de perfectionnement à l'étranger à l'issue duquel les crédits acquis étaient reconnus par l'établissement universitaire fréquenté. Le programme proposé en Suisse par le SIT, axé sur la santé et le développement durable, lui permettrait de bénéficier d'une approche pratique de l'enseignement reçu à l'université notamment par le biais de nombreuses rencontres avec des organisations internationales actives en ce domaine et basées à Genève. Par la même occasion, elle avait la faculté de développer sa connaissance d'une langue étrangère. Comportant une structure précise et des objectifs hebdomadaires, le séjour d'études prévu en Suisse impliquait de la part des participants la production d'un mémoire, en sorte qu'il s'agissait d'un véritable perfectionnement académique. D'autre part, X._______ a mis en exergue la solide réputation dont jouissait le SIT et la longue présence de ce dernier sur territoire helvétique.

Indiquant constituer la structure suisse du SIT et intervenant en son propre nom, l'"Association of world learning in Switzerland" (ci-après: AWLS), dont le siège social est à Nyon, a évoqué à l'attention de l'ODM, par lettre du 4 septembre 2009, l'enjeu que représentait le dossier de X._______ soumis à l'examen de ladite autorité. En ce sens, AWLS a notamment relevé qu'elle attendait chaque année cent vingt étudiants étrangers provenant essentiellement des Etats-Unis, qu'elle avait été officiellement reconnue par les autorités vaudoises comme école privée sur la base des art. 27 LEtr et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), qu'elle employait à plein temps trois professeurs sur les sites de Genève et de Nyon et qu'elle dispensait deux programmes d'enseignement d'une durée de quinze semaines chacun, réservés à des étudiants universitaires de troisième et quatrième année. AWLS a en outre souligné que, dans la mesure où la formation dispensée ainsi par le SIT ne représentait qu'une étape dans le cursus universitaire général accompli à l'étranger (en l'occurrence aux Etats-Unis), le départ de l'étudiant de Suisse au terme de ladite formation était assuré, tant la validation des crédits obtenus à l'issue de cette formation que la délivrance des diplômes universitaires ayant lieu dans le pays d'origine de l'étudiant. Par ailleurs, AWLS a insisté sur la spécificité des programmes d'enseignement proposés par le SIT en Suisse, lesquels étaient axés sur des contacts directs et privilégiés avec des organisations internationales, ainsi qu'avec des instituts de recherche basés à Genève. Outre l'importance qu'il revêtait dans le paysage économique vaudois, le SIT comportait, comme l'avait reconnu le Tribunal cantonal dans le cadre d'une procédure de reconnaissance concernant cet établissement d'enseignement, une organisation irréprochable sur le plan des cours et de son fonctionnement. Se référant à ces divers éléments, AWLS a, en conclusion, invité l'ODM à donner une suite favorable à la proposition du canton de Vaud visant à permettre à X._______ de séjourner temporairement en Suisse pour y suivre l'un des programmes de cours dispensé par le SIT.

B.
Le 29 septembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu en substance que le SIT ne pouvait être considéré comme un établissement offrant une formation au sens de l'art. 27 LEtr, dès lors que l'enseignement proposé ne débouchait sur aucun diplôme ou certificat. De l'avis de l'ODM, la formation en question ne constituait pas une formation en tant que telle, mais ne portait que sur une petite partie du cursus universitaire suivi par l'intéressée. Relevant que la disposition susmentionnée correspondait dans une large mesure à l'ancienne réglementation prévue aux art. 31 et 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791), l'ODM a estimé que les critères posés pour l'application de ces anciennes dispositions et, donc, les directives émises à cet égard, plus particulièrement quant à l'exigence de la délivrance d'un certificat de capacité ou d'un diplôme au terme de la formation envisagée, demeuraient applicables sous l'empire du nouveau droit. Par ailleurs, il n'apparaissait pas opportun à l'ODM d'interpréter plus largement la notion de formation prévue dans la LEtr, du moment que l'offre d'enseignement existante actuellement en Suisse pour les étudiants étrangers s'avérait déjà très importante. De plus, la requérante avait la possibilité d'acquérir, dans son propre pays, les connaissances contenues dans le programme de formation que proposait le SIT en Suisse.

C.
Par mémoire du 30 octobre 2009, X._______ et AWLS, chacune représentée par un mandataire distinct, ont recouru conjointement contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette dernière et à l'approbation d'une autorisation de séjour pour études en faveur de la première nommée. Dans leur argumentation, les recourantes ont fait valoir que X._______ remplissait les conditions d'application tant de l'art. 27 LEtr définissant les exigences requises pour qu'un étranger puisse être admis en vue d'un séjour de formation ou de perfectionnement en Suisse que de l'art. 23 OASA précisant les qualifications personnelles essentielles requises en pareil cas de la part de l'intéressé. Aux yeux des recourantes, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en faveur de X._______, dans la mesure où il était motivé par le fait que la formation que proposait l'établissement d'enseignement précité n'aboutissait point à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, contrevenait au droit fédéral, faute de trouver assise dans une base légale. En ce sens, les recourantes ont relevé que la notion de "formation à plein temps" contenue dans l'ancien art. 31 OLE, sur laquelle l'ODM fondait cette exigence, n'avait pas été reprise par le législateur dans les nouvelles dispositions de l'art. 27 LEtr et de l'OASA. En outre, la teneur même de ces nouvelles dispositions n'imposait pas la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat au terme de la formation envisagée en Suisse. Par ailleurs, les recourantes ont allégué que, contrairement à l'affirmation de l'Office précité, X._______ n'avait pas la possibilité d'acquérir, au sein d'un campus américain, les connaissances résultant de la fréquentation des cours proposés par AWLS en Suisse, dès lors que la spécificité du programme offert par cet établissement d'enseignement tenait à la proximité des organisations internationales présentes à Genève. A l'appui de leur recours, X._______ et AWLS ont de plus soulevé le grief d'inégalité de traitement, mentionnant que plusieurs camarades de l'intéressée avaient, alors même que l'ODM avait déjà réintroduit dans ses dernières directives du 1er juillet 2009 l'exigence de la délivrance d'un diplôme, été admis à effectuer un séjour de formation auprès d'AWLS en Suisse.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 19 février 2010. Dans sa réponse, l'autorité intimée a en particulier retenu que le grief d'inégalité de traitement invoqué par les recourantes devait être écarté, dans la mesure où l'approbation donnée à l'octroi de titres de séjour en faveur de trois étudiants étrangers s'étant inscrits au même programme de cours que celui envisagé par X._______ était intervenue par suite d'une fausse application de la loi.

E.
Dans le délai imparti pour se déterminer sur la réponse de l'ODM du 19 février 2010, les recourantes ont notamment fait valoir que cet Office n'avait avancé aucune explication quant au subit changement de pratique auquel il avait procédé à l'égard de X._______, les étudiants par rapport auxquels l'intéressée s'estimait victime d'une inégalité de traitement ayant, contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, bénéficié d'une application correcte de la loi.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. citée).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. X._______ et AWLS ont qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2
1ère phrase LEtr).

3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.07.2009; consulté le 31 janvier 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 6 août 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3. L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010).

5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée
(al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.
En l'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, en faveur de X._______, d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de l'art. 27 LEtr est essentiellement motivé par le fait que le programme de cours que cette dernière entend suivre au sein d'AWLS ("Global Health and Developpement Policy") ne peut être assimilé aux notions de formation et de perfectionnement contenues dans la disposition précitée. Se référant au Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad art. 27 LEtr), l'autorité intimée retient que la disposition de l'art. 27 LEtr correspond dans une large mesure à l'ancienne réglementation des art. 31 et 32 OLE, en sorte que les critères d'application relatifs à ces dernières dispositions, tels que retenus dans les directives qui ont été émises par dite autorité en la matière, demeurent valables pour définir les notions de formation et de perfectionnement que comporte la nouvelle législation sur les étrangers. Dans la mesure où les critères mentionnés dans ces directives prévoient que l'enseignement dispensé en Suisse par l'établissement concerné doit aboutir à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, le programme de cours que X._______ souhaite suivre auprès d'AWLS et à l'issue duquel l'intéressée ne peut bénéficier que d'un certain nombre de crédits susceptibles d'être pris en compte dans le cadre de son cursus universitaire aux Etats-Unis ne satisfait pas, de l'avis de l'ODM, aux exigences posées par ces critères et, donc, par l'art. 27 LEtr.

Comme évoqué précédemment, il y a lieu à cet égard de préciser que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur du 1er janvier 2011. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition ne concernent pas le problème soulevé dans le cas d'espèce. Le fait que l'ODM ait statué sur la base de l'ancienne version de l'art. 27 LEtr est donc sans incidence sur l'issue de la présente procédure.

6.1. L'art. 31 let. b OLE subordonnait l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves qui voulaient fréquenter une école en Suisse notamment à la condition qu'il s'agisse d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité compétente, qui dispensait à plein temps un enseignement général ou professionnel. Cette disposition de l'OLE ne mentionnait nullement que l'enseignement ainsi dispensé devait nécessairement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Une telle exigence ne peut dès lors être déduite de l'art. 31 OLE. De fait, c'est uniquement dans les Directives qu'il avait émises à propos du séjour en Suisse des élèves et étudiants étrangers que l'ODM précisait ce qu'il fallait entendre par une école dispensant à plein temps un enseignement général ou professionnel. Selon les précisions formulées en effet au chiffre 514 des anciennes Directives et commentaires (Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE]) que l'Office précité a édictées au mois de mai 2006 (Directives figurant sur le site internet de cette autorité: www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires [abrogé]), "une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 OLE ne sera délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps", en ce sens qu'il faut entendre par écoles à plein temps "les établissements scolaires qui dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui délivrent un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation". La notion "d'étranger fréquentant une école à plein temps" a été reprise, sous le vocable d'"étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet", dans la nouvelle version des Directives de l'ODM établie le 1er juillet 2009 (cf. ch. 5.1.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative > Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité; consulté le 31 janvier 2011), avec notamment la précision complémentaire selon laquelle "on entend par école délivrant une formation à temps complet tout établissement dont l'enseignement est dispensé chaque jour de la semaine et débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme".

6.2.

6.2.1. Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des ordonnances administratives (qui se présentent sous des dénominations fort diverses, telles que directives, instructions, circulaires, lignes directrices, prescriptions ou règlements de service, mémentos, guides). Les ordonnances administratives ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne créent donc pas de nouvelles règles de droit, mais donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (cf. notamment ATF 133 II 305 consid. 8.1, 132 V 321 consid. 3.3 et 123 II 16 consid. 7; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_817/2009 du 14 avril 2010 consid. 3.3, 2P.33/2007 du 10 juillet 2007 consid. 1.1, ainsi que l'ATAF 2009/15 consid. 5.1 et les réf. citées). Le juge en tient compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (cf. ATF 123 précité, ibidem, 123 V 70 consid. 4a; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 327/02 du 28 janvier 2003 consid. 4.1). C'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée l'exigence posée par l'ODM au ch. 5.1.2 de ses Directives et commentaires du 1er juillet 2009, en vertu de laquelle seul l'étranger qui fréquente une école dont l'enseignement débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme peut se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au sens de l'art. 27 LEtr.

6.2.2. Pour ce faire, il s'agit de déterminer, par la voie de l'interprétation, si, en l'absence de toute référence, dans la disposition précitée, à une telle exigence, celle-ci correspond néanmoins à l'intention du législateur.

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions légales. Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable au regard du sens et du but de la loi (cf. notamment
ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1, 136 V 231 consid. 5.1, 135 II 416
consid. 2.2, 135 IV 113 consid. 2.4.2, 132 III 226 consid. 3.3.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2010 du 26 août 2010
consid. 2.4 et les arrêts du TAF 2010/16 consid. 4.2, 2009/25 consid. 7.3, 2008/55 consid. 4.1 et 4.2, 2007/4 consid. 3.1, ainsi que les réf. citées).

6.3.

6.3.1. En l'occurrence, indépendamment du fait que l'exigence portant sur la dispensation d'un enseignement à plein temps n'était stipulée que dans la seule ancienne disposition de l'art. 31 OLE applicable aux élèves (cf. let. b de cette disposition [à l'exclusion des étudiants visés par
l'art. 32 OLE]) et ne figurait pas dans la partie des Directives LSEE de mai 2006 consacrée aux étudiants (cf. ch. 515 desdites Directives LSEE), il n'apparaît pas que, dans son acception courante, la notion d'école dispensant à plein temps un enseignement impliquerait, en sus de la fixation d'un programme d'études comportant un minimum d'heures de cours par jour ou par semaine, la nécessité d'offrir une formation devant déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Comme on peut le déduire des termes mêmes de la locution "à plein temps", cette expression, qui est en principe utilisée pour définir un type de travail, fait référence à la notion de sa durée. Ainsi est-elle définie par le Petit Larousse illustré (version 2011, p. 789) comme le fait d'utiliser la totalité du temps de travail. Dans le même sens, le Grand Robert de la langue française (2e édition, 2001, pp. 794/795) évoque le fait d'être engagé pour faire une journée légale de travail, l'opposé de cette locution s'entendant d'un travail à mi-temps ou à temps partiel. Les versions allemande et italienne de l'art. 31 let. b OLE confirment cette interprétation, dès lors que le texte de la disposition précitée comportait les termes respectivement de "Ganztageschule" et de "ad orario completo". Même si la disposition de l'art. 27 LEtr, dans laquelle la distinction entre écoliers et étudiants a été abandonnée, est censé correspondre dans une large mesure à la réglementation des anciens art. 31 et 32 OLE (cf. Message précité du Conseil fédéral, in FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad
art. 27 LEtr), la condition liée à la dispensation d'une formation complète devant obligatoirement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme ne ressort pas de son texte, ni de celui de l'art. 24 OASA précisant les exigences à observer en ce qui concerne les écoles. Au demeurant, il y a lieu de souligner que la nouvelle disposition de l'art. 27 LEtr fait référence non seulement au séjour accompli en Suisse en vue d'une formation, mais également au séjour effectué en vue d'un perfectionnement. Dans les faits, ce second type de formation ne conduit toutefois pas dans tous les cas à la délivrance d'un certificat ou d'un diplôme. Ainsi que l'a également souligné la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt rendu le 1er décembre 2008 sur la question de la reconnaissance d'AWLS comme école privée (réf. GE.2008., l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr n'est plus conditionnée à un type de formation ou à un type d'établissement.

D'autre part, comme le prévoyaient aussi les anciennes Directives LSEE de mai 2006 (cf. ch. 511), les nouvelles Directives émises par l'ODM le 1er juillet 2009 disposent (cf. ch. 5.1.2) que des autorisations de séjour de courte durée, susceptibles de ne porter que sur quelques mois, peuvent être délivrées à des élèves et à des étudiants (titre de séjour L [cf. à cet égard l'art. 32 LEtr]), ce qui ne peut que rarement se concilier avec une formation complète supposée déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Dans ce même ordre d'idées, il ressort des Directives du 1er juillet 2009 que des autorisations de séjour en vue de formation ou de perfectionnement peuvent être délivrées afin de permettre au futur étudiant étranger de fréquenter une école de langues si l'acquisition de connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire [cf. ch. 5.1.2 des Directives du 1er juillet 2009]). Or, de tels cours de langue ne sont que difficilement assimilables à une formation complète couronnée par la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme telle que spécifiée dans la motivation de la décision querellée (cf. p. 3 de ladite décision).

Au reste, il n'est pas sans intérêt de signaler ici que les programmes d'enseignement proposés par AWLS sont, selon les indications données par le mandataire de cet établissement (cf. écritures adressées le 4 septembre 2009 à l'ODM), parachevés par des examens dont les résultats sont communiqués à l'université d'origine, au sein de laquelle l'étudiant pourra faire valoir les crédits obtenus durant la formation accomplie auprès de l'école précitée.

6.3.2. Il n'y a ainsi aucune lacune à combler quant aux conditions prescrites pour l'application de l'art. 27 LEtr, en ce sens que l'exigence consistant à faire dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement de la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme au terme du programme d'études visé, qui a été déduite de manière erronée de l'ancien
art. 31 OLE, ne saurait trouver fondement sur la lettre des dispositions incriminées ni être tenue pour justifiée au vu du contexte dans lequel s'inscrivent ces dernières.

Dès lors, c'est à tort que l'ODM a retenu que le programme de cours que X._______ souhaite accomplir pendant une période équivalente à quinze semaines (cf. notamment le document intitulé "The School for International Training - Study Abroad: Switzerland: Global Health and Development Policy" et produit par l'intéressée à l'appui des déterminations qu'elle a adressées à l'autorité intimée le 4 septembre 2009) auprès d'AWLS en Suisse ne satisfait pas aux conditions prescrites par
l'art. 27 LEtr en raison du fait que l'enseignement proposé ne débouche sur aucun diplôme. Par voie de conséquence, le refus de l'autorité intimée d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ et d'approuver, pour ce motif, la délivrance par le SPOP d'une autorisation de séjour destinée à permettre à l'intéressée de suivre le programme de cours susmentionné s'avère mal fondé.

Sous cet angle, l'admission en Suisse de trois compatriotes de l'intéressée en vue de l'accomplissement d'un même séjour de formation auprès d'AWLS intervenue au cours de l'été 2009 ne contrevenait dès lors point à la disposition de l'art. 27 LEtr, en sorte que le maintien de la décision querellée serait constitutif, dans cette mesure, d'une violation du principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.
Par ailleurs, l'ODM n'a pas laissé entendre dans la motivation de sa décision du 29 septembre 2009, ni dans les autres prises de position formulées au cours des procédures de première et de seconde instance, que X._______ ne remplirait pas les conditions d'application énoncées explicitement par la disposition de l'art. 27 al. 1 LEtr. L'examen des pièces du dossier conduit au demeurant à constater que X._______ a été admise par AWLS au programme d'enseignement "Etudes du développement et santé publique" ["Global Health and Development Policy"]), en sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en question (cf., en ce sens, le document "Approval of Participation" dont une copie a été produite par l'intéressée à l'appui des déterminations écrites adressées à l'ODM le 4 septembre 2009 et les courriers des 12 et 15 juin 2009 adressés par "SIT Study Abroad", sis aux Etats-Unis, au Consulat général de Suisse à New York). Il ressort également des pièces du dossier que X._______ est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et dispose des moyens financiers nécessaires (cf. les deux derniers documents cités auparavant). Enfin, conformément aux
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 OASA dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que l'intéressée n'aurait pas le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue. En particulier, rien n'indique que la formation envisagée par X._______ viserait uniquement à éluder, au sens de l'art. 23
al. 2 OASA, les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

8.
Sous l'angle de l'opportunité, la décision de refus prononcée par l'ODM ne saurait davantage être tenue pour justifiée. A cet égard, le TAF constate que le séjour en Suisse tel qu'envisagé par X._______, qui s'inscrit dans une longue tradition des étudiants universitaires américains consistant en l'accomplissement d'un semestre d'études à l'étranger, tend à permettre notamment à l'intéressée de bénéficier, dans le cadre de son cursus universitaire, de connaissances pratiques par le biais de contacts facilités avec les organisations internationales sises sur territoire helvétique (cf. à ce sujet les explications avancées par X._______ dans ses déterminations adressées à l'ODM le 4 septembre 2009). Dans ce contexte, il ressort des précisions fournies par l'intéressée que celle-ci a pris part dans son pays à de nombreuses activités ayant trait de près ou de loin à la thématique liée à la lutte et à la prévention de l'épidémie du VIH/SIDA. Or, le programme de cours auquel X._______ s'est inscrite auprès d'AWLS comporte, d'après ces mêmes indications, un volet entier consacré à ce sujet et au traitement de cette maladie sur le plan international, des rencontres étant au surplus prévues avec les organisations internationales actives en ce domaine. Contrairement à l'avis de l'autorité intimée, il paraît difficilement concevable, eu égard à la spécificité du programme de cours ainsi dispensé par AWLS en Suisse, que l'intéressée puisse suivre un programme de formation du même genre aux Etats-Unis. Dans ces circonstances, l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour des motifs d'opportunité.

Partant, le recours interjeté par X._______ et AWLS doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité intimée étant invitée à autoriser l'entrée en Suisse de la première nommée et à donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr.

Cela étant, il y a lieu d'attirer l'attention des recourantes sur le fait que dite autorisation est accordée à X._______ uniquement pour suivre le programme de cours annoncé dans sa requête (programme intitulé "Global Health and Developpement Policy" et dispensé par AWLS). Si l'intéressée devait éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, le SPOP serait fondé à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.
Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par chacun des mandataires assistant les recourantes, le TAF estime, au regard des
art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.-- versée le 23 décembre 2009 sera restituée aux recourantes par la caisse du Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de Me Olivier Wehrli, avocat, à charge pour ce dernier d'en donner connaissance à son confrère, Me Thibault Blanchard (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 1587 8417 en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 903'888) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.