6B_479/2011 - 2011-11-24 - Droit pénal (partie général) - Octroi du sursis (art. 42 CP); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 479/2011

Arrêt du 24 novembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Pierre-Henri Dubois, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Octroi du sursis (art. 42 CP); arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 31 mai 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 6 juillet 2010, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a reconnu X.________ coupable de vol et l'a condamné par défaut à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 14 avec sursis pendant 5 ans. Ce jugement est fondé sur les principaux éléments de faits suivants.

Tirant profit de son emploi auprès de Y.________ qui lui permettait d'accéder librement au coffre de la manufacture, X.________ a volé entre les 13 juillet et 24 août 2007, 35 montres d'une valeur globale d'environ un demi-million de francs. Il les a confiées à Z.________ qui, après revente, lui a restitué entre 60'000 et 75'000 fr.

B.
La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________ aux termes d'un arrêt rendu le 31 mai 2011.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal dont il réclame l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant fait grief à l'autorité cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice du sursis complet.

1.1 Dans la mesure où il se prévaut d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits pour le motif que les juges précédents n'ont pas admis l'existence de circonstances particulièrement favorables, son grief se recoupe avec la violation de l'art. 42 CP qu'il invoque également et n'a pas de portée propre. Déterminer quel poids accorder aux circonstances et si elles sont particulièrement favorables au sens de l'art. 42 CP constituent des questions de droit, non de fait. Le recourant ne soulève par conséquent aucun grief spécifique et recevable relatif à une appréciation arbitraire des preuves.
1.2
1.2.1 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
1.2.2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Dans ce cas, l'octroi du sursis n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7).

1.3 La peine privative de liberté de 24 mois prononcée in casu est compatible avec l'octroi du sursis. En revanche, le recourant a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans par jugement du 3 octobre 2004, soit dans les cinq années ayant précédé l'infraction en cause. Le sursis ne peut donc lui être accordé qu'à la faveur de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 1.2.2 supra).
1.3.1 La cour cantonale a considéré que l'évolution positive du recourant, la naissance de l'enfant issu de son second mariage ainsi que son nouvel emploi ne constituaient pas de telles circonstances. En outre, le salaire confortable qu'il percevait au moment des agissements litigieux ne l'avait pas empêché de récidiver et de commettre des infractions plus graves que celles jugées en 2004. Enfin, il n'avait pas fourni d'efforts soutenus en vue de réparer le dommage causé et avait fait défaut à son jugement.
1.3.2 Le recourant reproche aux magistrats cantonaux de n'avoir pas suffisamment tenu compte des excuses et regrets adressés à la société lésée. En outre, la naissance - le 24 octobre 2008 - de l'enfant issu de son second mariage, la reprise d'un emploi au début de l'année 2010 et le défaut de récidive durant près de trois années depuis les faits reprochés - nonobstant ses obligations familiales et une longue période de chômage - permettent selon lui de poser un pronostic positif. Il justifie par sa situation économique précaire le fait de n'avoir pas formulé de propositions d'indemnisation supérieures aux créances salariales retenues par son ancien employeur. Enfin, son expatriation lui a été imposée faute d'avoir trouvé un emploi en Suisse.
1.3.3 Le recourant a été condamné le 3 octobre 2004 pour des faits similaires à ceux qui lui sont reprochés in casu, si bien que l'infraction antérieure n'est pas sans rapport avec celle à juger. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'absence de récidive depuis les faits reprochés n'est pas pertinente, dès lors que pareille évolution correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre de tout un chacun. Ce dernier s'est par ailleurs borné à consentir la compensation de ses créances salariales à titre d'indemnisation, ce qui ne traduit pas une volonté particulièrement déterminée en vue de réparer le dommage causé. Les excuses et regrets qu'il a formulés à l'adresse de la société lésée, qui n'ont pas été ignorés par les premiers juges (p. 5 § 4), constituent des facteurs d'appréciation de sa culpabilité (cf. art. 47 et 48 let. d CP) et ne suffisent pas à faire apparaître les circonstances comme particulièrement favorables. La naissance en octobre 2008 de l'enfant du recourant ne constitue pas non plus un facteur décisif. L'on ne saurait davantage voir une évolution particulièrement positive dans le fait que le recourant a retrouvé un emploi, attendu que le revenu annuel de 140'000 fr. augmenté d'un bonus de 18% (cf. jugement de
première instance p. 5 § 3) qu'il percevait au moment des faits litigieux ne l'a pas dissuadé de récidiver. Qu'il ait trouvé cet emploi à l'étranger ne constituait pas un motif valable le dispensant de se présenter devant ses juges. Enfin, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF), sa situation économique obérée ne ressortit pas de l'insuffisance de ses revenus, mais de son incapacité à les gérer ou à privilégier les intérêts de ses créanciers sur les siens (cf. jugement de première instance p. 5 § 4). Cela étant, les circonstances invoquées par le recourant n'infirment pas le constat d'une propension à la délinquance. Partant, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en niant l'existence de circonstances particulièrement favorables susceptibles de compenser la crainte de récidive et, par conséquent, en refusant de lui accorder le sursis total. Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 42 CP doit être rejeté.

1.4 Cela étant, c'est à tort que le recourant a été mis au bénéfice du sursis partiel (art. 43 CP), dès lors que les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis prévu à l'art. 43 CP; en effet, un pronostic défavorable exclut le sursis partiel (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Ce nonobstant, la décision attaquée n'est pas susceptible d'être réformée compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus.

2.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 24 novembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.