5A_553/2008 - 2008-11-24 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 553/2008 / frs

Arrêt du 24 novembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Yves Magnin, avocat,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,
représentée par la Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.

Objet
commandement de payer,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 4 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a Le 31 mars 2008, X.________ a requis l'Office des poursuites de Genève de notifier à la Caisse suisse de compensation à Genève (ci-après: la Caisse) un commandement de payer le montant de 167'334 fr. avec intérêts, au titre de rentes extraordinaires d'invalidité du 1er avril 1998 au 31 mars 2008 (acte interruptif de la prescription) et pour 1'000 fr. au titre de dommage supplémentaire fondé sur l'art. 106 CO.
A.b Le commandement de payer (n° xxx) est daté du 9 avril 2008. Le 18 avril 2008, suite à un entretien téléphonique avec l'office, la Caisse lui a retourné cet acte, qui n'avait pas été notifié selon les formes, et a déclaré former opposition par précaution. L'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier indique que la notification a été effectuée le 24 avril 2008 et que le débiteur a fait opposition.

Le créancier a requis la mainlevée définitive de l'opposition dans un recours adressé le 19 mai 2008 au Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud.

B.
Le 20 mai 2008, l'office a annulé la poursuite, après avoir constaté que la Caisse suisse de compensation ne pouvait être poursuivie en tant que telle, puisque la Confédération était le véritable débiteur; il a alors transmis la réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de Bern-Mittelland.

La plainte formée par le créancier contre cette décision a été rejetée par décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 4 juillet 2008, notifiée le 16 du même mois au créancier.

C.
Le 25 août 2008, ce dernier a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, indiquant comme partie adverse la Confédération suisse, Caisse suisse de compensation, à Genève. Il conclut principalement à l'annulation des décisions de la Commission cantonale de surveillance et de l'office, et à ce qu'il soit dit que le commandement de payer notifié le 24 avril 2008 est valable. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Commission de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Confédération, par le Département fédéral des finances, Centrale de compensation, Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, a renoncé à prendre position. L'autorité précédente se réfère aux considérants de sa décision. L'office conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a et 46 al. 1 let. b LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) par la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recourant qui a succombé en instance cantonale a la qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.
L'autorité de surveillance a considéré que le commandement de payer avait été notifié de manière irrégulière auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève, alors que le débiteur était la Confédération à Berne; la Caisse aurait pu déposer plainte contre cette notification et si tel avait été le cas, la Commission aurait prononcé la nullité de la poursuite, la désignation du débiteur étant manifestement erronée; le résultat aurait donc été le même que celui qui résulte de l'annulation prononcée par l'office.

En outre, selon l'autorité de surveillance, l'office devait vérifier d'office sa compétence à raison du lieu; constatant la désignation inexacte du débiteur, partant son incompétence, il pouvait donc constater la nullité de la poursuite et transmettre la réquisition à l'office compétent conformément à l'art. 22 al. 2 LP.

Le recourant invoque une violation de l'art. 22 LP. Il estime que la Commission de surveillance ne pouvait pas admettre la nullité du commandement de payer dès lors que, en vertu de la jurisprudence, l'incompétence à raison du lieu n'est pas une cause de nullité mais d'annulabilité du commandement de payer. Dès lors qu'il invoque la théorie de l'annulabilité, il fait ensuite valoir plusieurs violations du droit fédéral et de l'arbitraire en ce qui concerne la notification du commandement de payer, de façon à réfuter l'argumentation subsidiaire de la Commission. Il soutient en substance qu'un premier commandement de payer aurait été notifié le 17 avril 2008, auquel la lettre de la Caisse du 18 avril 2008 ferait référence, et que le second commandement de payer du 24 avril 2008 n'aurait donc pas pu faire l'objet d'une plainte.

3.
En l'occurrence, le créancier, qui est domicilié en France, a requis la poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité et a indiqué comme débiteur dans sa réquisition de poursuite la« Caisse suisse de compensation [... à] Genève ».

3.1 Contrairement à ce que soutient le recourant et à ce que pouvait faire croire la motivation subsidiaire de la Commission de surveillance, la question litigieuse n'est pas un problème d'incompétence ratione loci de l'office des poursuites. La Commission de surveillance a considéré que la Caisse suisse de compensation ne pouvait pas être poursuivie en tant que telle et que le véritable débiteur était la Confédération helvétique. C'est donc la question de la personne du débiteur contre laquelle la poursuite doit être dirigée qui fait problème.

3.2 Les caisses de compensation ont notamment pour attribution de verser les rentes et les indemnités journalières (art. 60 al. 1 let. c LAI et 63 LAVS). Les caisses de compensation professionnelles ont la personnalité juridique (art. 56 al. 3 LAVS); les caisses de compensation cantonales ont le caractère d'établissements autonomes de droit public (art. 61 al. 1 LAVS); en revanche, les caisses de compensation de la Confédération, soit la Caisse de compensation fédérale (art. 62 al. 1 LAVS et 110 RAVS) et la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et 113 RAVS) n'ont pas la personnalité juridique. En particulier, la Caisse suisse de compensation, qui verse les rentes d'invalidité aux ayants droit habitant à l'étranger (art. 44 RAI en relation avec l'art. 123 al. 1 RAVS; art. 62 al. 2 LAVS), est créée auprès de la Centrale de compensation (CdC; art. 113 RAVS) et constitue avec celle-ci, ainsi que la Caisse de compensation fédérale et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, une division principale de l'Administration fédérale des finances (art. 1 de l'Ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32).

Le recourant devait donc diriger sa poursuite contre la Confédération suisse. La poursuite pour des créances dirigées contre une branche de l'administration ne possédant pas la personnalité juridique doit en effet être dirigée contre l'Etat (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 32 ad art. 65 LP). La poursuite contre la Confédération suisse est soumise à la LP (art. 30 LP a contrario) et les actes de poursuite doivent être notifiés au président de l'autorité exécutive ou au service désigné par cette autorité (art. 65 al. 1 ch. 1 LP; ATF 103 II 227 consid. 4 p. 236; DAVID JENNY, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 21 ad art. 30 LP), au siège à Berne (art. 58 LOGA; RS 172.010).

3.3 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Dès lors que le commandement de payer indique comme débiteur une entité sans personnalité juridique, qu'il a été notifié à une telle entité, en un lieu où le débiteur contre lequel le créancier aurait dû diriger sa poursuite n'a pas son siège, il doit être considéré comme nul.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant concernant la date de la notification du commandement de payer (17 avril ou 24 avril 2008), qui est sans incidence sur le sort du recours.

Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de son auteur. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 24 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 106 - 1 Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
¹	Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
²	Se questo maggior danno è anticipatamente valutabile, il giudice può stabilire il risarcimento già nella sentenza sulla pretesa principale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 60 Compiti - 1 I compiti delle casse di compensazione sono in particolare i seguenti:
¹	I compiti delle casse di compensazione sono in particolare i seguenti:
^a	collaborare all'accertamento dei presupposti assicurativi;
^b	calcolare l'importo delle rendite, delle indennità giornaliere e degli assegni per spese di custodia e d'assistenza;
^c	versare le rendite, le indennità giornaliere, gli assegni per spese di custodia e d'assistenza e, per quanto riguarda gli assicurati maggiorenni, gli assegni per grandi invalidi.
²	Per altro, l'articolo 63 della LAVS356 si applica per analogia.
³	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla composizione delle controversie in materia di competenza territoriale e derogare all'articolo 35 LPGA357.358

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 56 3. Procedura - 1 Le associazioni che intendono costituire una cassa di compensazione devono chiederne per iscritto l'autorizzazione al Consiglio federale, allegando alla loro domanda il progetto di regolamento della cassa. Nel contempo esse devono provare che sono adempite le condizioni indicate nell'articolo 53 ed eventualmente quelle dell'articolo 54.
¹	Le associazioni che intendono costituire una cassa di compensazione devono chiederne per iscritto l'autorizzazione al Consiglio federale, allegando alla loro domanda il progetto di regolamento della cassa. Nel contempo esse devono provare che sono adempite le condizioni indicate nell'articolo 53 ed eventualmente quelle dell'articolo 54.
²	Il Consiglio federale accorda l'autorizzazione di costituire una cassa di compensazione professionale, se le condizioni dell'articolo 53 ed eventualmente quelle dell'articolo 54 sono adempite e se è stata prestata la garanzia conformemente all'articolo 55.
³	La cassa di compensazione professionale è costituita ed acquista la personalità giuridica quando il regolamento della cassa è stato approvato dal Consiglio federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 61 Decreti cantonali - 1 Ogni Cantone istituisce mediante decreto una cassa di compensazione cantonale avente carattere di ente autonomo cantonale di diritto pubblico. È fatto salvo il capoverso 1bis.320
¹	Ogni Cantone istituisce mediante decreto una cassa di compensazione cantonale avente carattere di ente autonomo cantonale di diritto pubblico. È fatto salvo il capoverso 1bis.320
^1bis	La cassa di compensazione cantonale può fare parte di un istituto cantonale delle assicurazioni sociali, se questo ha carattere di ente autonomo di diritto pubblico ed è dotato di una commissione amministrativa indipendente dal Cantone.321
²	Il decreto cantonale necessita dell'approvazione della Confederazione e contiene disposizioni su:322
^a	i compiti e le competenze del gerente della cassa;
^b	l'organizzazione interna della cassa;
^c	...
^d	le norme relative alla riscossione di contributi per le spese di amministrazione;
^dbis	la nomina dell'ufficio di revisione;
^e	il controllo dei datori di lavoro;
^f	l'approvazione del conto d'esercizio e del rapporto di gestione della cassa di compensazione;
^g	l'istituzione della commissione amministrativa nonché le dimensioni, la composizione e le competenze della stessa.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 62 Costituzione e compiti - 1 Il Consiglio federale istituisce una cassa di compensazione per il personale dell'amministrazione federale e delle aziende federali.
¹	Il Consiglio federale istituisce una cassa di compensazione per il personale dell'amministrazione federale e delle aziende federali.
²	Il Consiglio federale istituisce una cassa di compensazione incaricata di applicare l'assicurazione facoltativa e di eseguire i compiti ad essa assegnati da convenzioni internazionali e di versare le prestazioni spettanti a persone all'estero. La cassa di compensazione affilia inoltre gli studenti assicurati in virtù dell'articolo 1a capoverso 3 lettera b.329 330

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 123 Rendite ordinarie all'estero - 1 Gli aventi diritto che abitano all'estero ricevono le loro rendite dalla Cassa svizzera di compensazione. L'UFAS può consentire eccezioni per i membri di comunità religiose che abitano all'estero.
¹	Gli aventi diritto che abitano all'estero ricevono le loro rendite dalla Cassa svizzera di compensazione. L'UFAS può consentire eccezioni per i membri di comunità religiose che abitano all'estero.
²	L'UFAS regola la questione della competenza a pagare le rendite agli aventi diritto che rientrano in Svizzera dopo il verificarsi dell'evento assicurato.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 113 - 1 Nell'ambito dell'UCC è costituita una speciale cassa di compensazione, denominata Cassa svizzera di compensazione, alla quale incombono segnatamente l'applicazione dell'assicurazione facoltativa e i compiti a essa assegnati dalle convenzioni internazionali. Essa affilia inoltre gli studenti senza attività lucrativa assicurati in virtù dell'articolo 1a capoverso 3 lettera b LAVS.385 386
¹	Nell'ambito dell'UCC è costituita una speciale cassa di compensazione, denominata Cassa svizzera di compensazione, alla quale incombono segnatamente l'applicazione dell'assicurazione facoltativa e i compiti a essa assegnati dalle convenzioni internazionali. Essa affilia inoltre gli studenti senza attività lucrativa assicurati in virtù dell'articolo 1a capoverso 3 lettera b LAVS.385 386
²	Il DFF emana, d'intesa con il Dipartimento federale degli affari esteri e il DFI, il regolamento della cassa.

SR 831.143.32 Ordinanza del DFF del 3 dicembre 2008 sull'Ufficio centrale di compensazione (Ordinanza UCC) - Ordinanza UCC Ordinanza-UCC Art. 1 Composizione - 1 L'Ufficio centrale di compensazione (UCC) è una divisione principale dell'Amministrazione federale delle finanze (AFF).
¹	L'Ufficio centrale di compensazione (UCC) è una divisione principale dell'Amministrazione federale delle finanze (AFF).
²	Esso si compone delle unità seguenti: Finanze e Registri centrali (FRC), Cassa federale di compensazione (CFC) con la Cassa di compensazione per assegni familiari (CAF-CFC), Cassa svizzera di compensazione (CSC) e Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAIE). Queste unità sono appoggiate dagli stati maggiori e dai servizi di sostegno dell'UCC.
³	Sempreché le leggi federali o le ordinanze facciano riferimento all'UCC, quest'ultimo designa l'unità FRC, a eccezione delle disposizioni seguenti:
^a	articoli 113 capoverso 1 e 211 OAVS;
^b	articolo 43 OAI;
^c	articolo 9 dell'ordinanza del 2 dicembre 19965 concernente l'amministrazione dei fondi di compensazione dell'AVS, dell'AI e delle IPG;
^d	articolo 9 capoverso 3 dell'ordinanza del 17 febbraio 20106 sull'organizzazione del Dipartimento federale delle finanze (Org-DFF).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 65 - 1 Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
¹	Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
³	per altra persona giuridica, al presidente dell'amministrazione o all'amministratore;
⁴	per una società in nome collettivo o in accomandita, a qualunque socio amministratore ed a qualunque direttore e procuratore126.
²	Ove però le ricordate persone non si trovino in ufficio, la notificazione si potrà fare ad altro funzionario od impiegato.
³	Se l'esecuzione è diretta contro un'eredità non divisa, la notificazione si fa al rappresentante dell'eredità o se questi non è conosciuto ad uno degli eredi.127

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 30 - 1 La presente legge non si applica all'esecuzione nei confronti di Cantoni, Distretti e Comuni, in quanto la materia sia disciplinata da norme speciali federali o cantonali.
¹	La presente legge non si applica all'esecuzione nei confronti di Cantoni, Distretti e Comuni, in quanto la materia sia disciplinata da norme speciali federali o cantonali.
²	Sono inoltre salve le disposizioni di altre leggi federali che prevedono procedure esecutive speciali.