Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_429/2008/ech

Arrêt du 24 novembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
A.X.________ et B.X.________,
recourants, représentés par Me François Canonica,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Philippe Juvet.

Objet
contrat de travail, licenciement,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la
juridiction des prud'hommes du canton de Genève
du 11 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a B.X.________ exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne « Café W.________, B.X.________ », dont le but est l'exploitation du Café W.________.

Par contrat de travail écrit du 30 avril 2000, B.X.________ a engagé Y.________ dès le 1er avril 2000, en qualité d'exploitant responsable du Café W.________, pour un salaire mensuel brut de 4'250 francs. B.X.________ et Y.________ se connaissaient de longue date.

Dès 2003, le fils de B.X.________, A.X.________, a commencé à s'intéresser à l'exploitation du Café W.________; il a été inscrit ultérieurement comme le second exploitant de l'établissement, avec signature individuelle.

Au cours de l'année 2005, l'entente entre Y.________, d'une part, et B.X.________ et A.X.________, d'autre part, s'est fortement dégradée et les tensions sont devenues très importantes.
A.b Les rapports de travail liant B.X.________ à Y.________ ont pris fin le 31 janvier 2006, à la suite de la résiliation du contrat valablement notifié à l'employé le 1er novembre 2005.
A.c Le 16 janvier 2006, Y.________ a été mis en demeure de quitter la villa de ... et de restituer le véhicule ..., qu'il occupait et utilisait durant la relation contractuelle.

B.
B.a Le 7 juillet 2006, Y.________ a assigné conjointement et solidairement B.X.________ et A.X.________ en paiement de 1'218'982 fr., plus intérêts, à titre de différence de salaire (335'480 fr.), d'indemnité pour vacances non prises (18'372 fr.), de paiement des heures supplémentaires effectuées (757'440 fr.), de treizième salaire (23'590 fr.) et de pourboires (52'000 fr.), le tout pour la période du 1er avril 2000 au 31 août 2005 et, enfin, à titre de tort moral (32'100 fr.). Y.________ concluait également à ce qu'il soit constaté que le licenciement qui lui a été notifié par lettre du 26 octobre 2005 était nul, d'une part, et qu'il bénéficiait du libre usage du véhicule ... et du logement sis à ..., tous deux mis à sa disposition par le Café W.________.

Par mémoire réponse du 29 août 2006, les défendeurs ont conclu au déboutement du demandeur. Ils ont également formé une demande reconventionnelle tendant à ce que Y.________ soit condamné à leur verser la somme de 59'452 fr.20 à titre de dommages-intérêts correspondant aux loyers versés en rapport avec l'utilisation du véhicule ... et aux loyers payés depuis le 1er janvier 2006 pour l'occupation de la villa de .... Ils concluaient également à ce que le Tribunal dise et prononce « que le montant de leur dommage sera susceptible d'amplification jusqu'à la restitution effective du véhicule ... et la libération de la villa à ... » et sollicitaient enfin que Y.________ soit condamné à restituer le véhicule et à libérer la villa.

Le 27 septembre 2006, Y.________ a pris des conclusions additionnelles en paiement de 52'995 fr., plus intérêts. Les défendeurs ont conclu à leur rejet.

Par jugement du 30 août 2007, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable une partie des conclusions de la demande du 7 juillet 2006, ainsi que la demande reconventionnelle des défendeurs. Pour le surplus, le Tribunal a statué sur le fond.
B.b Le demandeur, ainsi que les défendeurs, ont appelé de ce jugement.

Par arrêt du 11 juillet 2008, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a annulé le jugement entrepris en tant qu'il condamnait, solidairement, les défendeurs à payer au demandeur les sommes de 70'394 fr.55 à titre de salaire et de 15'203 fr.25 à titre d'indemnité pour vacances non prises, avec intérêts et sous déduction des sommes reçues de l'assurance perte de gain.

Statuant à nouveau, l'autorité cantonale a condamné, solidairement, les défendeurs à payer au demandeur les sommes de 63'483 fr.80 bruts, avec intérêts moyens à 5% l'an à compter du 1er mars 2003, sous déduction des sommes reçues de l'assurance perte de gain en lieu et place du salaire pour la période allant du 6 septembre 2005 au 31 janvier 2006, et de 20'608 fr. bruts, avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er février 2006. Le jugement a été confirmé pour le surplus et les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.

C.
C.a Les défendeurs exercent un recours en matière civile sur la seule question de l'exception de compensation. Préalablement, ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif. A titre principal, ils invitent le Tribunal fédéral à suspendre les effets de l'arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes du 11 juillet 2008 et à leur impartir un délai pour faire valoir leurs créances compensantes devant l'autorité compétente. Ils demandent aussi de débouter le demandeur de toutes autres et contraires conclusions.
C.b Dans sa réponse, le demandeur conclut au déboutement des défendeurs. La cour cantonale a formulé des observations, en concluant qu'elle persistait dans les termes de l'arrêt querellé.
C.c Par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2008, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).

En l'espèce, la Cour d'appel a constaté, dans les considérants de l'arrêt attaqué, que les parties ont élevé entre elles des prétentions sans aucun rapport avec le contrat de travail, de telle sorte qu'elle a considéré que le premier Tribunal s'est à bon droit déclaré incompétent ratione materiae pour en connaître. Cela étant, l'arrêt attaqué doit être interprété en ce sens qu'il liquide les relations entre les parties exclusivement sous l'angle du contrat de travail. Il en découle que la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a statué sur les créances de droit du travail, mais non pas sur leur extinction par compensation avec des créances ne relevant pas de cette juridiction, mais d'une autre juridiction.

Les recourants reprochent à la Cour d'appel de les avoir empêchés de faire valoir leurs créances compensantes au sens de l'art. 120
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
1    Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
2    Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
3    Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.
CO et soutiennent que l'autorité cantonale aurait dû leur impartir un délai pour faire valoir leurs créances devant l'autorité compétente. Ils concluent ainsi à ce que le Tribunal fédéral suspende les effets de l'arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes et leur impartisse un délai pour faire valoir leurs créances compensantes devant l'autorité compétente.

Cette manière de faire peut s'appuyer sur la jurisprudence, puisqu'il a été jugé par le Tribunal fédéral que, pour être conforme au droit fédéral, la juridiction cantonale, si elle se déclare incompétente pour se prononcer sur l'exception de compensation, doit impartir un délai au défendeur pour faire valoir sa prétention devant l'autorité compétente et déclarer son jugement non exécutoire, dans l'intervalle, à concurrence de la somme opposée en compensation (ATF 85 II 103 consid. 2c p. 108; 76 II 43 consid. 4 p. 44; voir aussi l'arrêt 4P.8/2006 du 4 mai 2006, consid. 2.3).

Il faut toutefois observer que les recourants n'ont pas demandé cette manière de procéder devant la cour cantonale, de sorte qu'ils formulent dans le cadre du présent recours une conclusion nouvelle, qui est irrecevable (art. 99 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF; cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3).

En concluant au déboutement de l'intimé de toutes autres ou contraires conclusions, les recourants ont exprimé leur position sur d'éventuelles conclusions formées par la partie adverse devant le Tribunal fédéral; on ne saurait en tirer une quelconque prise de position quant au fond du litige. Il s'ensuit que le recours, qui ne porte que sur la conclusion nouvellement formulée, est irrecevable.

2.
Compte tenu de l'issue du litige, les recourants, qui succombent, doivent acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à l'intimé (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
et 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
1    Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
2    Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 24 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Crittin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4A_429/2008
Date : 24. November 2008
Publié : 15. Januar 2009
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : contrat de travail, licenciement


Répertoire des lois
CO: 120
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
LTF: 2 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
134-III-235 • 76-II-43 • 85-II-103
Weitere Urteile ab 2000
4A_429/2008 • 4P.8/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • contrat de travail • créance compensante • droit civil • effet suspensif • perte de gain • autorité cantonale • demande reconventionnelle • décision • recours en matière civile • organisation • titre • citation à comparaître • ouverture de la procédure • transaction • contrat • quant • lausanne • révision totale • signature individuelle
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FF
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