SN.2019.26 - 2019-10-24 - Corte penale - Détention pour des motifs de sûreté (art. 231 al.1 let.a CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2019.26 (Numéro de l'affaire principale: SK.2019.27)

Décision du 24 octobre 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Stephan Zenger, juge président, Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu Albrizio la greffière Amélie Vocat

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes, selon l’acte d’accusation du 18 avril 2019,

contre

A., actuellement détenu, assisté de Maître Loris Magistrini, avocat et défenseur d’office,

Objet

Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Par acte d’accusation du 18 avril 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a renvoyé plusieurs prévenus, dont A., en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). A. a dû répondre des chefs d’accusation d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en lien avec l’art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI).

B. Par jugement du 24 octobre 2019 (cause SK.2019.27), la Cour a, notamment, acquitté A. du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI) et l’a reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP). Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit durant 540 jours, et sous déduction de la détention avant jugement subie du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 dans la procédure P/17742/2019 instruite par le Ministère public du canton de Genève, soit durant 58 jours. En outre, la Cour a prononcé l’expulsion du territoire suisse d’A. pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 let. c CP).

C. A. est le dernier d’une famille de cinq enfants. Il a été élevé par ses parents. Sa mère est décédée en 2015. Il a suivi sa scolarité obligatoire à Z. jusqu’à sa troisième année, puis a tenté d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en peinture, sans succès. Il a ensuite travaillé comme intérimaire. Après être sorti de prison le 24 février 2017, à la suite de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée à son encontre en France, il a travaillé dans l’assemblage pour une société à Y. (France) durant deux à trois mois pour un salaire mensuel d’environ EUR 1'400.-. Il a quitté cette société en octobre 2017. A l’époque, il vivait chez son père. Il n’a pas d’économies, mais a des dettes d’environ EUR 20'000.- résultant de ses antécédents judiciaires en France.

D. Il ressort de l’extrait du casier judiciaire français qu’A. a fait l’objet de plusieurs condamnations depuis le 10 octobre 2012. Il convient de relever en particulier que, le 29 juillet 2015, le Tribunal pour enfants de X. l’a reconnu coupable d’agression sexuelle sur une personne vulnérable par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants et d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, et condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. De même, le 20 janvier 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Chambéry l’a reconnu coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, de dégradation ou détérioration du bien d’autrui aggravé par deux circonstances et de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois, dont un an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve durant deux ans.

E. Dans la procédure pénale ayant abouti au jugement du 24 octobre 2019, A. a été arrêté le 27 novembre 2017 et maintenu en détention provisoire jusqu’au 20 mai 2019, date de sa libération, ce qui représente 540 jours de détention avant jugement. Le 28 août 2019, il a été arrêté à Genève pour des faits survenus le même jour dans cette ville. Sur requête du Ministère public du canton de Genève, qui instruit actuellement une nouvelle procédure pénale à son encontre (cause P/17742/2019), le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève a, le 30 août 2019, ordonné sa détention provisoire jusqu’au 30 octobre 2019 pour des soupçons de tentative de vol, tentative de violation de domicile et dommages à la propriété. Une éventuelle prolongation de cette détention provisoire au-delà du 30 octobre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève n’est pas connue à ce jour. En date du 24 octobre 2019, la détention avant jugement subie par A. dans la procédure pénale cantonale précitée était de 58 jours.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon l’art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d’appel (let. b). Les cas de figure de l’art. 231 al. 1 CPP ne constituent pas des motifs de détention proprement dits, mais apportent des précisions d’ordre procédural en relation avec les motifs de détention légaux de l’art. 221 CPP. Les motifs de détention demeurent ceux de l’art. 221 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 3.1).

1.2 A teneur de l’art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.

Une mesure de détention n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l’occurrence l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a à c CPP).

Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3, non publié in ATF 133 I 168). Lorsqu'un jugement de condamnation a été rendu, l'existence de forts soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 190 s.).

1.3 Le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère du prévenu, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1B_154/2015 du 13 mai 2015 consid. 3.1). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est possible de se soustraire à la justice non seulement en prenant la fuite à l’étranger, mais également en disparaissant dans la clandestinité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_429/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.2). La volonté exprimée par le prévenu de collaborer à la procédure et de ne pas se retrouver dans la clandestinité ne saurait suffire pour dissiper le risque de le voir prendre la fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_107/2015 du 21 avril 2015 consid. 3.2).

1.4 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 3.1).

1.5 En vertu de l’art. 226 al. 2 CPP, disposition qui s’applique également au tribunal de première instance, l'autorité communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée. Si la motivation écrite concernant la détention ne peut pas intervenir au moment du prononcé oral du jugement, elle doit être notifiée par une décision séparée dans les plus brefs délais, mais au maximum dans les cinq jours, conformément au principe de célérité (art. 5 CPP) (ATF 139 IV 179 consid. 2.6 p. 185).

La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par le tribunal de première instance au moment du jugement en application de l'art. 231 CPP (ATF 139 IV 94 consid. 2.3.1 p. 97).

2.

2.1 En l’espèce, il convient de déterminer si les conditions de l’art. 231 al. 1 let. a CPP sont remplies et si la détention pour des motifs de sûreté doit être ordonnée contre A. pour garantir l’exécution de la peine.

Compte tenu du jugement du 24 octobre 2019 de la Cour, par lequel A. a été reconnu coupable d’un crime et de plusieurs délits, la condition préalable de l’art. 221 al. 1 CPP est remplie. Le prénommé n’a aucun lien avec la Suisse. Il est ressortissant français et ses proches habitent en France. Il a passé toute son existence dans son pays d’origine et il ne possède aucun permis d’établissement ou de séjour valable, ni de domicile en Suisse, pays dans lequel il n’a exercé aucune activité lucrative. Dès lors, il convient de constater qu’il n’a aucun lien avec la Suisse.

A. a été maintenu en détention avant jugement du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019 dans la procédure ayant abouti au jugement du 24 octobre 2019, soit durant 540 jours. En outre, il est maintenu en détention provisoire depuis le 28 août 2019 dans la procédure pénale P/17742/2019 instruite par le Ministère public du canton de Genève. Une éventuelle prolongation de cette détention provisoire au-delà du 30 octobre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève n’est pas connue à ce jour. En date du 24 octobre 2019, la détention avant jugement subie par A. dans cette procédure cantonale a représenté 58 jours. Ces détentions avant jugement (v. art. 110 al. 7 CP) ont été imputées sur la peine au moment du jugement, conformément à l’art. 51 CP, de sorte que la peine privative de liberté ferme de 24 mois a été prononcée sous déduction de 540 jours, respectivement de 58 jours, soit sous déduction de 598 jours de détention avant jugement.

En raison de la peine privative de liberté ferme de 24 mois que la Cour a notamment prononcée à l’encontre d’A. le 24 octobre 2019, le prévenu n’aura purgé l’intégralité de sa peine privative de liberté que le 4 mars 2020, après déduction de la détention avant jugement de 598 jours au total. Dès lors, au regard de la peine privative de liberté qu’A. doit encore purger, il existe un risque sérieux qu’il puisse, une fois remis en liberté dans la procédure pénale genevoise, quitter la Suisse pour se soustraire à l’exécution de la sanction pénale, soit en prenant la fuite, soit en disparaissant dans la clandestinité. Le risque de fuite apparaissant concret, il convient de garantir l’exécution de la peine privative de liberté (art. 231 al. 1 let. a CPP en lien avec l’art. 221 al. 1 let. a CPP).

Au chapitre des mesures de substitution (art. 237 CPP), la fourniture de sûretés d’un montant suffisamment important pour dissuader le prévenu de prendre la fuite n’apparaît pas envisageable, l’intéressé étant sans activité lucrative et sa situation financière étant obérée. S’agissant de la saisie du passeport, de l’interdiction de quitter le territoire suisse ou de l’obligation de se présenter aux autorités suisses, ces mesures ne sont pas non plus de nature à empêcher une personne dans la situation du prévenu de passer la frontière suisse. Aucune autre mesure de substitution ne peut entrer en considération pour pallier efficacement le risque de fuite, compte tenu de la situation personnelle et financière du prévenu.

2.2 A. n’aura purgé l’intégralité de la peine privative de liberté ferme de 24 mois prononcée à son encontre le 24 octobre 2019, sous déduction de la détention avant jugement, que le 4 mars 2020. Dès lors, ordonnée pour une durée de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 janvier 2020, la détention pour des motifs de sûreté est proportionnée à la peine encourue (art. 212 al. 3 CPP).

2.3 A l’image de la possibilité d’un sursis, voire d’un sursis partiel, la possibilité d’une libération conditionnelle (art. 86 CP) n’a en principe pas à être prise en considération dans l’examen de la proportionnalité de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté (art. 212 al. 3 CPP). Exceptionnellement, il peut être tenu compte de la possibilité d’une libération conditionnelle lorsqu’il apparaît très probable que celle-ci sera octroyée (ATF 143 IV 160 consid. 4.2 p. 166).

En l’espèce, dans son jugement du 24 octobre 2019, la Cour a refusé de mettre A. au bénéfice du sursis à l’exécution des deux peines prononcées à son encontre. Elle a estimé que l’exigence de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP) découlant des antécédents judiciaires en France d’A. n’était pas réunie, en raison notamment de la tentative de cambriolage survenue le 28 août 2019 à Genève, que le prévenu a admis avoir commise. La perspective d’une libération conditionnelle apparaît dès lors très improbable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’examen de l’art. 212 al. 3 CPP.

2.4 En conclusion, A. est maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 janvier 2020, pour garantir l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP).

2.5 Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. A. est maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 janvier 2020, pour garantir l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP).

2. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Loris Magistrini

- Prison

Copie (pour information)

- Ministère public du canton de Genève, M. Walther Cimino, Procureur

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition : 28 octobre 2019

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 231 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado - 1 Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
¹	Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
^a	per garantire l'esecuzione della pena o delle misure;
^b	in vista della procedura di appello.
²	Se l'imputato incarcerato è assolto e se il tribunale di primo grado ne dispone la liberazione, il pubblico ministero può:
^a	proporre al tribunale medesimo di vincolare a misure la liberazione della persona assolta, sotto la comminatoria dell'articolo 292 CP115, per garantirne la presenza nella procedura di appello. La persona assolta e il pubblico ministero possono impugnare dinanzi alla giurisdizione di reclamo le decisioni di imposizione delle misure;
^b	proporre al tribunale medesimo, all'attenzione di chi dirige il procedimento in sede di appello, di prorogarne la carcerazione di sicurezza, se vi è il pericolo grave e imminente che questi minacci in modo serio e imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti. In tal caso l'imputato assolto resta in carcere fino alla decisione di chi dirige il procedimento in sede di appello. Questi decide entro cinque giorni dalla presentazione della proposta.116
³	Se l'appello è ritirato, il tribunale di primo grado decide sul computo della durata della carcerazione dopo la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 242 - 1 Chiunque mette in circolazione come genuini o inalterati monete, cartamonete o biglietti di banca contraffatti od alterati, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria321.
¹	Chiunque mette in circolazione come genuini o inalterati monete, cartamonete o biglietti di banca contraffatti od alterati, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria321.
²	Se il colpevole o il suo mandante o il suo rappresentante ha ricevuto le monete o i biglietti di banca come genuini o inalterati, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 244 - 1 Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.325
¹	Chiunque importa, acquista o tiene in deposito monete, cartamoneta o biglietti di banca contraffatti o alterati, al fine di metterli in circolazione come genuini o inalterati è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.325
²	Chiunque ne importa, acquista o tiene in deposito in grande quantità, è punito con una pena detentiva da uno a cinque anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.455
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.456
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.457
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.458

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 86 - 1 Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
¹	Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
²	L'autorità competente esamina d'ufficio se il detenuto possa essere liberato condizionalmente. Chiede a tal fine una relazione alla direzione del penitenziario. Il detenuto deve essere sentito.
³	Se non concede la liberazione condizionale, l'autorità competente riesamina la questione almeno una volta all'anno.
⁴	Quando il detenuto ha scontato la metà della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente può, a titolo eccezionale, liberarlo condizionalmente qualora circostanze straordinarie inerenti alla persona del detenuto lo giustifichino.
⁵	In caso di pena detentiva a vita, la liberazione condizionale secondo il capoverso 1 è possibile al più presto dopo quindici anni; quella secondo il capoverso 4, dopo dieci.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.