Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 303/2014

Sentenza del 24 ottobre 2014

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Karlen, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________ S.p.a. in liquidazione,
patrocinata dall'avv. Diego Della Casa,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico della Confederazione, via Sorengo 3, 6900 Lugano.

Oggetto
Gratuito patrocinio per l'accusatore privato,

ricorso contro la decisione emanata il 12 agosto 2014 dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.

Fatti:

A.
L'11 dicembre 2012 B.________ e altre persone sono state condannati dal Giudice per le indagini preliminari del Tribunale di Milano per bancarotta fraudolenta ai danni di A.________ Spa di Milano e di un'altra società. Il 5 agosto 2013, la Sezione II. Civile del Tribunale di Milano ha autorizzato la curatrice di A.________ Spa in liquidazione a costituirsi parte civile nel procedimento penale svizzero, con l'assistenza degli avv. Diego Della Casa, Lugano, e Mario Adinolfi, Milano.

B.
Il 2 settembre 2013, A.________ Spa in liquidazione ha presentato un'istanza di costituzione di accusatore privato nel quadro della procedura condotta dal Ministero pubblico della Confederazione (MPC) contro B.________ e altri, facendo valere un'azione civile e chiedendo l'accesso agli atti e l'ammissione al gratuito patrocinio, poiché sia la massa fallimentare sia i beneficiari economici sia gli ex amministratori imputati nel procedimento penale sarebbero privi di patrimonio. Il MPC, ammessa la qualità di accusatore privato e concesso l'accesso agli atti, ha negato il gratuito patrocinio alla curatela di A.________ Spa in liquidazione. Adita dall'istante, con giudizio del 12 agosto 2014 la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (CRP) ha respinto il reclamo.

C.
Avverso questa decisione A.________ Spa in liquidazione presenta un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale, con richiesta di gratuito patrocinio.

Non sono state chieste osservazioni al gravame.

Diritto:

1.

1.1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere vagliato nel merito (DTF 140 IV 57 consid. 2).

1.2. Nell'indicazione sui rimedi giuridici il TPF ha indicato, rettamente, che contro la decisione impugnata non è dato alcun rimedio di diritto. Il ricorrente, richiamato l'art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
LTF secondo cui contro le decisioni della CRP il ricorso è inammissibile, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi (quali la detenzione preventiva o misure sostitutive della stessa, cfr. DTF 131 I 52 consid. 1.2.2 e 1.2.5), fattispecie non adempiuta in concreto, presenta un ricorso sussidiario in materia costituzionale. Sostiene che l'esclusione delle persone giuridiche (DTF 131 II 306 consid. 5.2.1 e 5.2.2 pag. 326 seg.) e delle masse fallimentari (DTF 125 V 371 consid. 5) dall'assistenza giudiziaria non sarebbe applicabile a una massa fallimentare estera, non equiparabile a quella svizzera.

Ora, è manifesto che anche in questo caso il rimedio introdotto è inammissibile, visto che non si è in presenza di una decisione cantonale di ultima istanza, bensì federale (art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
LTF; sentenza 6C 1/2007 del 20 marzo 2007 consid. 2.3).

2.
Ne segue che il ricorso è inammissibile. Ritenuto che la conclusione di far assumere la retribuzione del legale del ricorrente dallo Stato era manifestamente priva di probabilità di successo, la richiesta di gratuito patrocinio e di assistenza giudiziaria dev'essere respinta (art. 64 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
2 LTF; DTF 131 II 306 consid. 5.2.2 pag. 326). Vista la situazione finanziaria del ricorrente, si può nondimeno prescindere dal prelevare spese (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
secondo periodo LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
La domanda di gratuito patrocinio è respinta.

3.
Non si prelevano spese giudiziarie.

4.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.

Losanna, 24 ottobre 2014

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_303/2014
Date : 24 octobre 2014
Publié : 10 novembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Gratuito patrocinio per l'accusatore privato


Répertoire des lois
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
125-V-371 • 131-I-52 • 131-II-306 • 140-IV-57
Weitere Urteile ab 2000
1B_303/2014 • 6C_1/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recourant • tribunal pénal fédéral • décision • cour des plaintes • ministère public • questio • fédéralisme • droit public • masse en faillite • entraide • partie civile • moyen de droit • salaire • frais judiciaires • dernière instance • lausanne • banqueroute frauduleuse • personne morale • examinateur • situation financière • d'office
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