2C_279/2019 - 2019-09-24 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung - Exmatriculation (double échec en raison d'une fraude)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 279/2019

Arrêt du 24 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yvan Guichard, avocat,
recourant,

contre

1. Commission de recours de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
2. Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Laus anne (EHL),
intimées.

Objet
Exmatriculation (double échec en raison d'une fraude),

recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO Monsieur Jean-François Grüner, président, du 20 février 2019 (CIR.2018.7).

Faits :

A.
En septembre 2016, A.________ s'est inscrit à l'Ecole Hôtelière de Lausanne (ci-après: l'EHL), dans la filière "Master of Sciences HES-SO in Global Hospitality Programm". Ce programme est proposé en collaboration avec, notamment, l'Université de Houston aux Etats-Unis où A.________ a effectué un semestre.

Au terme de l'année 2016, l'intéressé a échoué au module "2104AR Business Research Methods". Il s'est présenté à l'examen final dudit module, en date du 29 novembre 2017, à l'Université de Houston. Celui-ci s'est déroulé sous la surveillance de B.________; il était effectué sur ordinateur et comportait cinq questions. Des similitudes entre des réponses fausses données à la question n° 5 par trois étudiants ont été constatées lors de la correction des épreuves. Entendu par la Commission disciplinaire de l'EHL (ci-après: la Commission disciplinaire), A.________ a admis avoir copié le texte de son voisin. Ladite commission lui a alors infligé la note 1. Ce second échec au module en cause a eu pour conséquence l'exmatriculation de l'étudiant, constatée par décision du 6 décembre 2017 de la Commission disciplinaire. Cette autorité, puis la Commission de recours de l'EHL, ont rejeté la demande de reconsidération respectivement le recours de l'intéressé, le 22 décembre 2017 respectivement le 29 mai 2018.

B.
Par arrêt du 20 février 2019, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale de recours) a également rejeté le recours de A.________. Elle a en substance jugé que c'était à bon droit que l'offre de preuve tendant à auditionner des étudiants qui avaient passé l'examen à Houston en même que l'intéressé avait été rejetée, les faits en cause n'étant pas pertinents pour l'issue du litige respectivement étaient déjà suffisamment déterminés; en outre, la décision attaquée respectait les principes de la bonne foi et d'égalité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du 20 février 2019 de la Commission intercantonale de recours en ce sens que l'examen du 29 novembre 2017 est annulé, ou qu'il ne soit pas tenu compte du résultat de cet examen, ou encore qu'il soit autorisé à répéter l'examen du module "2104AR Business Research Methods" et d'annuler son exmatriculation; il demande subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Commission intercantonale de recours pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'EHL a renoncé à déposer des observations. La Commission intercantonale de recours conclut au rejet du recours.

A.________ s'est encore prononcé par écriture du 11 juin 2019.

Considérant en droit :

1.
Si le recours porte, au fond, sur la note 1 que l'intéressé a obtenue pour le module "2104AR Business Research Methods", ce qui a entraîné son exmatriculation de l'EHL, celle-ci sanctionnait la tricherie du candidat et non pas ses capacités. Partant, le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF, avec pour conséquence que la voie du recours en matière de droit public est ouverte et que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

Au surplus, dirigé contre une décision finale (90 LTF), rendue par une autorité judiciaire intercantonale supérieure instaurée à l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO; https://www.hes-so.ch/fr/texte-base-4183.html consulté le 11 septembre 2019; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêt 2D 45/2017 du 18 mai 2018 consid. 1.2), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable.

2.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Commission de recours de l'EHL de n'avoir pas donné suite à son offre de preuve qui consistait en l'audition de candidats qui avaient passé l'examen en cause en même temps que lui. De la sorte, il entendait prouver que celui-ci avait été amputé de 10 minutes, sur les 90 imparties, à la suite de problèmes informatiques survenus au début de l'examen.

2.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 29 al. 2 Cst.) et la jurisprudence y relative (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299), de sorte qu'il y est renvoyé.

2.2. La Commission de recours de l'EHL a effectivement rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le recourant, imitée en cela par la Commission intercantonale de recours. Ces autorités ont retenu que si l'épreuve avait commencé avec un léger retard engendré par des problèmes informatiques, l'essentiel était que les candidats avaient pu bénéficier de l'intégralité de la durée octroyée, à savoir 90 minutes. Pour arriver à cette conclusion, la Commission intercantonale de recours s'est fondée sur un courriel du 21 décembre 2017 de B.________ qui affirmait que l'examen avait bel et bien duré 90 minutes et qu'elle avait annoncé le temps restant à disposition à intervalles réguliers (60, 30, 10 et 5 minutes). Contrairement à ce qu'avance le recourant, ladite autorité ne s'est pas basée uniquement sur ce courriel, mais a également pris en compte le fait qu'aucun candidat ne s'était plaint de ce que l'épreuve aurait duré moins de 90 minutes, cela ni à la fin de l'examen ni dans les jours qui ont suivi. Quoi qu'en dise l'intéressé, il est plus que probable que des candidats à un examen qui auraient vu la durée de celui-ci amputée de dix minutes auraient protesté auprès de la surveillante ou de l'autorité compétente en la
matière. De plus, ladite commission a aussi tenu compte du fait que le recourant n'avait pas soulevé ce point lorsqu'il avait été entendu oralement par la Commission disciplinaire le 4 décembre 2017. Au regard de ces éléments, l'autorité en cause pouvait, dans une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, renoncer à entendre des témoins à ce sujet.

2.3. Quant à savoir si un avertissement oral a été ou non adressé par B.________ à l'intéressé durant l'épreuve car celle-ci aurait constaté que l'étudiant essayait de tricher, il faut constater, à l'instar de l'autorité précédente, que cet élément n'est pas de nature à influer sur la décision à rendre.

2.4. Partant, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est rejeté.

3.
Toujours à propos de l'offre de preuves, on ne voit pas en quoi le principe de la bonne foi aurait été violé par la Commission de recours de l'EHL: si ladite autorité a souligné, avant de prendre sa décision, qu'elle prendrait en considération le fait que la surveillante avait refusé de donner des explications plus détaillées sur le déroulement de l'examen que celles qu'elle avait déjà fournies dans son courriel du 21 décembre 2017, les éléments pris en compte dans la décision du 29 mai 2018 de cette commission quant à la durée de l'examen ressortent dudit courriel dont cette autorité n'a jamais affirmé qu'elle en ferait abstraction. A le lire, ce que souhaitait le recourant est que cette autorité administrative se fonde uniquement sur ses allégations, ce qui ne pouvait bien entendu être le cas: celle-ci devait forger son opinion sur la base de tous les éléments à sa disposition.

4.
Dès lors qu'il faut considérer que l'examen relatif au module "2104AR Business research methods" qui s'est déroulé le 29 novembre 2017 à Houston a duré 90 minutes, le grief relatif à la violation du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 143 I 361 consid. 5.1 p. 367) par rapport aux étudiants qui passaient ce même examen au même moment à l'EHL tombe à faux.
Enfin, il est rappelé, quant audit principe, qu'il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Tel n'est pas le cas des problèmes informatiques survenus au début de l'examen à Houston (qui ont été résolus) que les étudiants qui se présentaient à l'examen à l'EHL n'ont pas eu à subir ni du fait que les candidats présents dans cette ville ont pu choisir où ils voulaient s'asseoir dans la salle dédiée à l'examen alors que les places étaient assignées à l'EHL. En conséquence, il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité.

5.

5.1. Selon l'intéressé, octroyer la note 1 pour tricherie à l'examen litigieux viole le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267 s.; sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire: cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7). D'autres mesures auraient permis d'atteindre le même résultat, à savoir un effet dissuasif et préventif envers les autres étudiants: l'autorité compétente aurait pu évaluer l'épreuve sans tenir compte de la question n° 5 à laquelle le recourant a triché ou lui faire repasser l'examen.

5.2. La note 1, autrement dit la note la plus basse possible, est généralement celle qui sanctionne une tricherie et on ne voit pas en quoi cette mesure serait disproportionnée. C'est également le seul moyen de respecter l'égalité de traitement avec les étudiants qui n'ont pas triché, mais qui ont rendu un travail de piètre qualité et qui, par hypothèse, obtiendraient la note 1.5. La première sanction alternative proposée par le recourant revient à faire abstraction du fait qu'il a triché et la seconde à lui donner une seconde chance en dépit de cette circonstance; il va sans dire que ni l'une ni l'autre ne peuvent entrer en considération.

Il s'ensuit que le grief relatif au principe de proportionnalité est rejeté, étant précisé que celui ayant trait à l'abus du pouvoir d'appréciation se confond avec ledit grief.

6.

6.1. Le recourant allègue une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174) : il souligne que la Commission intercantonale de recours aurait relevé que l'absence de respect des directives de l'EHL quant au déroulement des examens (sans préciser lesquelles ni fournir leur contenu) ne pouvait induire l'annulation d'une épreuve que si le vice formel constaté avait eu un impact concret sur le déroulement de celle-ci; or, ladite autorité aurait aussi admis que si l'intéressé, plutôt que d'avoir pu choisir sa place, s'en était vu attribuer une, comme le prévoient lesdites directives, il n'aurait pas été à même tricher; par conséquent, la Commission intercantonale de recours aurait dû constater que la violation des directives avait eu un impact concret sur le déroulement de l'examen et elle aurait donc dû l'annuler.

6.2. Une telle argumentation est dépourvue de tout fondement juridique et confine à la témérité. Se plaindre de la violation d'une disposition de directives, qui au demeurant prévoit le placement des élèves dans la salle pour s'assurer que la personne qui se présente à l'examen (qui doit présenter sa carte d'étudiant en arrivant et reçoit un auto-collant portant un nombre qui correspond à la place assignée) est bien l'étudiant inscrit, pour justifier un comportement fautif est, en effet, pour le moins audacieux. Ce moyen tombe à faux.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission intercantonale de recours HES-SO, ainsi qu'à la Commission de recours et à la Commission disciplinaire de l'Ecole Hôtelière de Lausanne.

Lausanne, le 24 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 191^b Richterliche Behörden der Kantone - 1 Die Kantone bestellen richterliche Behörden für die Beurteilung von zivilrechtlichen und öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten sowie von Straffällen.
¹	Die Kantone bestellen richterliche Behörden für die Beurteilung von zivilrechtlichen und öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten sowie von Straffällen.
²	Sie können gemeinsame richterliche Behörden einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.