5A_495/2009 - 2009-09-24 - Diritti reali - mesures provisoires (possession)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_495/2009

Arrêt du 24 septembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
recourant,

contre

Masse en liquidation du concordat par abandon d'actif X.________, p.a. Z.________, Office des poursuites et faillites, case postale 97, 2900 Porrentruy,
intimée.

Objet
mesures provisoires (possession), évacuation,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 8 juillet 2009.

Faits:

A.
A.a X.________ est propriétaire des immeubles feuillets n° 522, 825, 836, 851, 853, 863, 869, 874, 886, 1050 et 1773 du ban de Y.________.
A.b Par jugement du 9 février 2007, le concordat par abandon d'actif proposé par la Masse en faillite de X.________ a été homologué. Le 25 juin 2008, la Commission des créanciers a accepté la proposition de vendre de gré à gré à A.________ l'ensemble des immeubles appartenant au débiteur pour le prix global de 1'430'000 fr. Le contrat de vente a été signé le 24 juillet 2008. A la suite d'un arrêt rendu le 9 février 2009 par le Tribunal fédéral, statuant sur recours du débiteur, cette vente est définitive.

B.
B.a A la requête de Z.________, agissant en qualité de liquidateur dans la procédure concordataire, le Tribunal de première instance du canton du Jura a, par jugement du 6 avril 2009, prononcé l'expulsion de X.________ pour le 30 avril 2009 à 15 heures des locaux et/ou emplacements qu'il occupe sur l'immeuble feuillet n° 825 du ban de Y.________, sous réserve du droit d'habitation en faveur de sa mère sur l'appartement du bâtiment n° 98, ainsi que des autres immeubles dont il est propriétaire à Y.________, lui a fait interdiction, dès l'échéance précitée, d'exploiter les immeubles et lui a ordonné, dans le même délai, de libérer ses immeubles des objets et/ou animaux pouvant s'y trouver.
B.b Par arrêt du 8 juillet 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté l'appel déposé par X.________ et ordonné son expulsion pour le 31 août 2009.

C.
X.________ interjette le 28 juillet 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant principalement au rejet de la requête d'expulsion; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de l'affaire à la cour cantonale "pour nouveau jugement à rendre au sens des considérants, éventuellement afin de suspension de la procédure d'expulsion du recourant jusqu'à droit connu sur la procédure administrative xxxx partant (sic) devant Mme la Juge administrative du Tribunal de Première Instance".
Par ordonnance du 25 août 2009, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.

L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117).

1.1 Le recours est dirigé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière civile (art. 72 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b ), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Que l'on qualifie la décision, comme l'a fait la cour cantonale, de décision sur mesures provisionnelles ou, comme le soutient la doctrine (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 229 LP), de décision d'exécution forcée, elle est finale. En effet, également dans le premier cas de figure, la jurisprudence considère que la décision provisoire prise indépendamment d'une procédure principale, notamment en matière de protection de la possession, est finale (Message, in FF 2001 4000 ss, p. 4129; arrêt 5A_181/2007 du 26 juin 2007 consid. 1.2). Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Partant, le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Les griefs qui peuvent être invoqués devant le Tribunal fédéral diffèrent selon qu'on est en présence d'une décision de mesures provisionnelles (cf. art. 98 LTF) ou non (cf. art. 95 et 96 LTF). En l'espèce, la question peut demeurer indécise, vu l'issue du recours.

2.
La cour cantonale a retenu que, à teneur de l'art. 319 al. 1 LP, lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est devenue définitive, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens; les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s'il y a lieu, au transfert de propriété (al. 3). Le liquidateur doit prendre possession des biens du débiteur soumis au concordat par abandon d'actif au nom de la masse et veiller à ce qu'ils ne diminuent pas durant le sursis. Le débiteur est tenu de mettre les actifs à disposition des liquidateurs (art. 222 LP par analogie). Ceux-ci sont légitimés à agir en expulsion contre le débiteur qui occupe sans droit un immeuble appartenant à la masse; ils peuvent fixer les conditions auxquelles le débiteur peut rester dans son logement et la durée de ce séjour, par analogie avec l'art. 229 al. 3 LP. En l'espèce, l'homologation du concordat par abandon d'actif du recourant est définitive, de sorte que le liquidateur est légitimé, conformément à l'art. 319 LP, à requérir son expulsion; le recourant occupe sans droit les immeubles concernés, indépendamment du fait qu'il soit toujours inscrit au registre foncier comme propriétaire.

Les immeubles ont été vendus le 24 juillet 2008 à A.________; cette vente est définitive, le recours dirigé contre celle-ci par le recourant auprès du Tribunal fédéral ayant été rejeté par arrêt du 9 février 2009 (arrêt 5A_611/2008). Selon la cour cantonale, le fait que l'intéressé soit toujours inscrit au registre foncier en tant que propriétaire, comme il le fait valoir, est sans incidence sur la légitimation du liquidateur à requérir son expulsion, vu l'art. 319 LP. En outre, le recourant ne peut tirer argument, pour s'opposer à son expulsion, du fait que l'acheteur ne disposerait pas encore de toutes les autorisations requises par la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11; LDFR) - et ne pourrait les obtenir en raison du fait qu'il n'exploiterait pas personnellement le domaine mais achèterait pour le compte d'autres personnes -, respectivement que l'acheteur n'aurait pas respecté le délai de 10 jours pour requérir l'autorisation d'acquérir au sens de l'art. 67 LDFR, si bien que l'office devrait révoquer la vente en faveur de A.________. A cet égard, les juges précédents ont considéré, d'une part, que le recourant, en qualité de débiteur, n'a pas qualité pour intervenir dans la procédure LDFR
consécutive à une vente forcée de son immeuble et, d'autre part, que dès l'entrée en force du concordat, le débiteur doit mettre à disposition du liquidateur les biens compris dans le concordat et cela même si les biens n'ont pas encore été réalisés; le fait que l'acheteur pourrait se voir refuser les autorisations administratives nécessaires à l'acquisition des immeubles du recourant n'est donc pas de nature à faire obstacle à son expulsion. Enfin, la cour cantonale a confirmé l'urgence de la mesure d'expulsion.

3.
Le recourant soutient que son expulsion a été requise afin de permettre l'exécution de la vente du 24 juillet 2008, ce qui postule que cette vente puisse être inscrite au registre foncier. Or, selon lui, l'acquéreur n'aurait pas respecté l'art. 67 LDFR; dans ces circonstances, de nouvelles enchères devraient être ordonnées. De même, pour les parcelles vendues qui ne sont pas dans le périmètre du remaniement parcellaire de Y.________, une autorisation LDFR devrait être demandée à la Commission foncière rurale du canton du Jura; or, aucune demande de ce type n'aurait été déposée par l'acquéreur dans le délai de l'art. 67 al. 1 LDFR. Le recourant fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas examiné ces questions dans le cadre de la procédure d'expulsion, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu; les juges précédents auraient également interprété de manière arbitraire l'art. 67 al. 1 LDFR et admis tout aussi arbitrairement que l'acte de vente du 24 juillet 2008 était valable et pouvait justifier son expulsion, car il s'agirait d'une vente fictive. En outre, ce serait à tort que la cour cantonale a considéré qu'il n'a pas la qualité pour intervenir dans le cadre de la procédure LDFR; il affirme avoir un intérêt
digne de protection à l'annulation de la vente litigieuse, dans la mesure où il a une proposition d'achat venant de tiers disposés à acquérir une partie seulement de son domaine, ce qui lui permettrait de poursuivre son activité d'agriculteur et d'éleveur de chevaux.

4.
Selon l'art. 319 al. 3 LP, les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s'il y a lieu, au transfert des biens. Les tâches du liquidateur sont comparables à celles des administrateurs d'une faillite (JUNOD MOSER/GAILLARD, op. cit., n° 32 ad art. 319 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 4, 2003, n° 6 ad art. 319 LP). Le liquidateur doit prendre possession des biens du débiteur soumis au concordat par abandon d'actif au nom de la masse et veiller à ce qu'ils ne diminuent pas déjà durant le sursis. Le débiteur est tenu de mettre les actifs à disposition du liquidateur (art. 222 LP par analogie). Celui-ci peut fixer les conditions auxquelles le débiteur peut rester dans son logement et la durée de ce séjour (art. 229 al. 3 LP par analogie; JUNOD Moser/Gaillard, op. cit., n° 33 ad art. 319 LP; WINKELMANN/LÉVY/JEANNERET/ MERKT/BIRCHLER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. 3, 1998, n° 27 ad art. 319 LP). Il décide selon sa propre appréciation. La communication des conditions et de la durée pendant laquelle le débiteur et sa famille peuvent demeurer dans le logement, est une décision formelle,
contre laquelle peut être déposée une plainte (art. 17ss LP). Cette décision, entrée en force, permet au liquidateur d'obtenir l'expulsion du débiteur, soit directement (avec l'intervention de la force publique si nécessaire), soit en suivant les règles du droit procédural cantonal (MOSER/GAILLARD, op. cit., n° 10 ad art. 229 LP; JAEGER/WALDER/ KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. 2, 4e éd. 1997/1999, n° 9 ad art. 229 LP; BlSchK 1952 p. 180 et 1956 p. 180).

5.
En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, préalablement à la signature de la vente, le recourant a été informé par courrier du liquidateur du 30 juin 2008 qu'il devait libérer l'ensemble des immeubles jusqu'au 30 septembre 2008, à l'exception de l'appartement occupé par sa mère au bénéfice d'un droit d'habitation. Le 20 octobre 2008, un délai de dix jours lui a été imparti pour libérer les immeubles et les locaux vendus. Enfin, suite au jugement rendu par le Tribunal fédéral le 9 février 2009, il a été prié de prendre position sur la libération des lieux. Le recourant n'a pas porté plainte contre la décision du liquidateur du 30 juin 2008, pas plus d'ailleurs que contre les mises en demeure subséquentes. Cette décision est ainsi en force et l'intéressé ne peut plus la remettre en question dans le cadre de l'exécution de l'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'examiner dans la présente procédure les griefs que le recourant tire du fait que la vente ne serait pas valable, dans la mesure où cela reviendrait à mettre en cause la décision du liquidateur. Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

6.
Enfin, en tant que le recourant semble diriger son recours également contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2009 par la cour cantonale, aux termes de laquelle elle a rejeté la requête de l'intéressé tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur celle l'opposant au Service de l'économie rurale, il est irrecevable pour les mêmes raisons.

7.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Dans la mesure où l'effet suspensif a été accordé au recours, il convient d'ordonner à nouveau l'expulsion du recourant. Celui-ci, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'expulsion du recourant est ordonnée pour le 30 novembre 2009 à 15 heures, l'arrêt attaqué étant confirmé pour le surplus.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 24 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 229 - 1 Durante la procedura di fallimento, il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 323 n. 5 CP420), a rimanere a disposizione dell'amministrazione, a meno che ne venga dispensato espressamente. Se necessario, egli è tradotto sul luogo dall'autorità di polizia. L'amministrazione del fallimento gli ricorda esplicitamente il suo obbligo come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.421
¹	Durante la procedura di fallimento, il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 323 n. 5 CP420), a rimanere a disposizione dell'amministrazione, a meno che ne venga dispensato espressamente. Se necessario, egli è tradotto sul luogo dall'autorità di polizia. L'amministrazione del fallimento gli ricorda esplicitamente il suo obbligo come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.421
²	L'amministrazione del fallimento può assegnargli un equo soccorso, specialmente quando lo obblighi a stare a sua disposizione.
³	L'amministrazione del fallimento determina a quali condizioni e fino a quando il fallito e la sua famiglia possono rimanere nell'abitazione, sempreché questa faccia parte della massa.422

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 319 - 1 Quando l'omologazione del concordato con abbandono dell'attivo è divenuta esecutiva, il debitore non ha più diritto di disporre dei suoi beni e i precedenti aventi diritto non sono più autorizzati a firmare.565
¹	Quando l'omologazione del concordato con abbandono dell'attivo è divenuta esecutiva, il debitore non ha più diritto di disporre dei suoi beni e i precedenti aventi diritto non sono più autorizzati a firmare.565
²	Se il debitore è iscritto nel registro di commercio, alla sua ragione sociale devono essere aggiunte le parole: «in liquidazione concordataria». Sotto questa ragione la massa può essere escussa per i debiti non compresi nel concordato.
³	I liquidatori provvedono a tutti gli atti necessari alla conservazione e alla realizzazione della massa o, all'occorrenza, al trasferimento dei beni.
⁴	Essi rappresentano la massa in giustizia. L'articolo 242 è applicabile per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 222 - 1 Il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 163 n. 1, 323 n. 4 CP417), a indicare tutti i suoi beni all'ufficio d'esecuzione e a metterli a sua disposizione.
¹	Il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 163 n. 1, 323 n. 4 CP417), a indicare tutti i suoi beni all'ufficio d'esecuzione e a metterli a sua disposizione.
²	Se il fallito è morto o latitante, tale obbligo incombe, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 1 CP), a tutte le persone adulte che convivevano con lui.
³	Le persone menzionate ai capoversi 1 e 2 devono, a richiesta dell'ufficiale, aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del fallito o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare e di mettere a disposizione del fallito.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del fallito.
⁶	L'ufficio dei fallimenti ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 67 Incanto forzato - 1 In caso di incanto forzato, l'aggiudicatario deve produrre l'autorizzazione o depositare i costi per un nuovo incanto e richiedere l'autorizzazione entro dieci giorni dall'aggiudicazione.
¹	In caso di incanto forzato, l'aggiudicatario deve produrre l'autorizzazione o depositare i costi per un nuovo incanto e richiedere l'autorizzazione entro dieci giorni dall'aggiudicazione.
²	Se l'aggiudicatario non chiede l'autorizzazione o se questa è rifiutata, l'autorità preposta all'incanto revoca l'aggiudicazione e ordina una nuova asta.
³	Il primo aggiudicatario risponde delle spese della nuova asta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.