5A_170/2021 - 2021-08-24 - Diritto di famiglia - mesures de protection de l'enfant (mesures provisionnelles, compétence à raison du lieu, transfert du for

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 170/2021

Arrêt du 24 août 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Autorité inter communale de protection de l'en f ant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient, avenue du Grd-St-Bernard 4, 1920 Martigny.

Objet
mesures de protection de l'enfant (mesures provisionnelles, compétence à raison du lieu,
transfert du for)

recours contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 janvier 2021
(C1 20 286).

Faits :

A.

A.a. A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, née en 2014.

A.b. Par décision du 15 juillet 2020, l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient (ci-après: l'autorité de protection) a notamment, sur mesures provisionnelles, instauré un droit aux relations personnelles entre le père et l'enfant, maintenu la curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC prononcée le 18 novembre 2019, institué une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC et ordonné la mise en oeuvre d'une expertise pour déterminer les compétences parentales des deux parents.

A.c. Le 13 août 2020, l'autorité de protection a prononcé de nouvelles mesures provisionnelles, par lesquelles elle a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant à la mère avec effet immédiat et confié ce droit à l'Office de protection de l'enfant, placé provisoirement l'enfant chez le père à U.________ jusqu'à nouvelle décision de l'autorité de protection, maintenu les curatelles au sens des art. 308 al. 1 et 308 al. 2 CC, avec mandat complémentaire de veiller au bon déroulement du placement, et instauré un droit aux relations personnelles en faveur de la mère de " façon médiatique " dans un cadre surveillé.
Le 18 septembre 2020, après avoir entendu les parties, l'autorité de protection a informé la mère de la mise en oeuvre de l'expertise ordonnée le 15 juillet 2020 et a désigné un expert.

B.

B.a. Le 28 octobre 2020, la mère a déposé une demande urgente de transfert de for. Elle a réitéré cette demande les 3 et 10 novembre 2020.
Par décision de mesures provisionnelles du 11 novembre 2020, l'autorité de protection a rejeté la requête en transfert de for. Elle a par ailleurs modifié le droit aux relations personnelles de la mère, en ce sens que celle-ci " pourra voir sa fille au Point-Rencontre Vaud deux fois deux heures à l'intérieur puis deux heures uniquement à l'intérieur jusqu'à nouvelle décision de l'Autorité, mais au moins pendant douze mois ".

B.b. Par décision du 27 janvier 2021, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par la mère contre la décision du 11 novembre 2020.

C.
Par mémoire du 1er mars 2021, A.________ dépose un recours en matière civile. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision de la cour cantonale du 27 janvier 2021 et à ce qu'il soit constaté que les autorités valaisannes ne sont plus compétentes pour traiter de la présente cause, à ce que la compétence des autorités vaudoises soit admise et, partant, que le transfert immédiat de la compétence des autorités valaisannes à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron soit ordonné, à ce que l'Office de protection de l'enfant soit relevé de sa mission et de ses mandats de curateurs et, partant, que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant soit confié à la Direction générale de l'enfant et de la jeunesse du canton de Vaud, celle-ci devant également être désignée en qualité de curateur éducatif de l'enfant. À titre subsidiaire, elle requiert l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le présent recours est dirigé contre une décision sur le maintien de la compétence ratione loci de l'autorité de protection de l'enfant, rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles visant notamment à ordonner la mise en oeuvre d'une expertise des compétences parentales ainsi qu'à régler provisoirement le placement de l'enfant chez le père et le droit aux relations personnelles de la mère et de l'enfant (art. 445 al. 1 CC par le renvoi de l'art. 314 al. 1 CC).
Il s'agit ainsi d'une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF (ATF 132 III 178 consid. 1.2), qui peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral selon la même voie de droit que celle ouverte contre la décision sur le fond (ATF 138 III 555 consid. 1; 133 III 645 consid. 2.2). S'agissant en l'espèce d'une affaire non pécuniaire, en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; cf. arrêts 5A 337/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1; 5A 969/2017 du 19 février 2018 consid. 1.2; 5A 429/2016 du 16 septembre 2016 consid. 1.1 et les références), le recours en matière civile est en principe ouvert.

2.

2.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour recourir en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). S'agissant de la seconde condition, l'intérêt digne de protection consiste en l'utilité que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que l'arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les références). A moins que son intérêt ne soit évident sur la base de la décision attaquée et du dossier, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qui permettent de constater la recevabilité de son recours, en particulier qu'elle a un intérêt à recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 133 II 353 consid. 1).

2.2. En l'espèce, la recourante affirme qu'elle a qualité pour recourir parce qu'elle a succombé devant la juridiction précédente, sans justifier d'un quelconque intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Or, on ne discerne pas en quoi le refus de transférer immédiatement le for des autorités de protection de l'enfant dans le canton de Vaud lui serait préjudiciable, étant notamment relevé que celle-ci n'indique pas contester les modalités de son droit aux relations personnelles avec sa fille, fixées par les autorités valaisannes, à Ecublens, et relève qu'un transfert du for n'aura de toute façon aucun impact sur le mandat confié à l'experte visant à déterminer les aptitudes parentales des parties. La question de savoir si la recourante jouit de la qualité pour recourir souffre toutefois de rester indécise, le recours devant de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif.

3.
Dès lors que la décision querellée a été rendue dans le contexte d'un prononcé de mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée, y compris lorsque le recours vise une décision sur la compétence de prendre de telles mesures (art. 98 LTF; ATF 138 III 555 consid. 1; cf. également arrêts 1B 479/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2, 5A 900/2015 du 23 mars 2016 consid. 2, 5A 588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 1.4, 5A 775/2013 consid. 1; 4A 146/2010 du 2 juin 2010 consid. 2, in sic! 6/2011 p. 390).
En l'occurrence, la recourante se plaint uniquement d'une violation de l'art. 315 CC et de l'art. 442 CC, applicable aux procédures de protection de l'enfant par le renvoi de l'art. 314 al. 1 CC. En tant qu'elle ne soulève aucun grief d'ordre constitutionnel, le recours est ainsi irrecevable.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient, ainsi qu'à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 24 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314 - 1 Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
¹	Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
²	Nei casi idonei l'autorità di protezione dei minori può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.
³	Se istituisce una curatela, l'autorità di protezione dei minori stabilisce nel dispositivo della decisione i compiti del curatore e le eventuali restrizioni dell'autorità parentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 315 - 1 Le misure per la protezione del figlio sono ordinate dall'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.423
¹	Le misure per la protezione del figlio sono ordinate dall'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.423
²	Se il figlio vive presso genitori affilianti o altrimenti fuori dalla comunione domestica dei genitori, ovvero se vi è pericolo nel ritardo, sono pure competenti le autorità del luogo di dimora del figlio.
³	L'autorità del luogo di dimora che ordina una misura per la protezione del figlio ne informa l'autorità del domicilio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 442 - 1 È competente l'autorità di protezione degli adulti del domicilio dell'interessato. Se è pendente un procedimento, la competenza permane in ogni caso fino alla chiusura dello stesso.
¹	È competente l'autorità di protezione degli adulti del domicilio dell'interessato. Se è pendente un procedimento, la competenza permane in ogni caso fino alla chiusura dello stesso.
²	Se vi è pericolo nel ritardo, è pure competente l'autorità del luogo di dimora dell'interessato. Se prende una misura, essa ne informa l'autorità del domicilio.
³	Riguardo a una curatela istituita a causa d'assenza dell'interessato è pure competente l'autorità del luogo dove la maggior parte dei beni era amministrata o è pervenuta all'interessato.
⁴	I Cantoni hanno diritto di disporre che, riguardo ai loro propri cittadini domiciliati nel Cantone, sia competente l'autorità del luogo di origine invece di quella del domicilio, sempre che l'assistenza degli indigenti spetti in tutto o in parte al Comune di origine.
⁵	Se una persona sottoposta a una misura cambia domicilio, l'autorità del nuovo luogo di domicilio si investe senza indugio della misura, salvo che motivi gravi vi si oppongano.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.