1C_174/2016 - 2016-08-24 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - retrait de sécurité du permis de conduire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 174/2016

Arrêt du 24 août 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen, Eusebio, Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Nader Ghosn, avocat,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
Retrait de sécurité du permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2016.

Faits :

A.
En date du 22 janvier 2014, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a invité A.________, né le 22 mai 1944, à se soumettre à un examen médical, joignant le questionnaire à faire remplir par le médecin traitant; ce courrier, adressé à la rue xxx, à 1530 Payerne, a été retourné à son expéditeur avec la mention "la boîte aux lettres/la case n'a plus été vidée". Une lettre identique a été envoyée le 11 février 2014 à cette même adresse et retournée avec les mêmes indications que la première. Le SAN a sollicité, par courrier du 17 février 2014, A.________ de prendre contact le plus rapidement possible par téléphone avec la personne en charge de son dossier. Par lettre du 2 juillet 2014, le SAN a constaté que A.________ n'avait pas apporté la preuve de son aptitude à la conduite dans le délai imparti et, par conséquent, une mesure de retrait du permis de conduire était envisagée. Sans réponse, le SAN a prononcé, le 18 juillet 2014, le retrait de sécurité du permis de conduire de A.________, décision adressée à ce dernier par pli recommandé à l'adresse payernoise susmentionnée; ce courrier est revenu en retour au SAN le 11 août 2014 avec la mention indiquée ci-dessus.
Le 11 septembre 2014, le SAN a rendu une nouvelle décision de retrait du permis de conduire au contenu similaire à la précédente et a fixé, à la charge de l'intéressé, les frais de procédure (200 fr.); ce courrier - envoyé par pli recommandé - a été retourné à son expéditeur le 15 septembre 2014 avec la même indication que les précédents envois. Le dispositif de cette décision a été publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 7 octobre 2014.
Une facture de fr. 200 a été adressée à A.________ par le SAN le 1er septembre 2014; des rappels ont été envoyés les 17 juin et 13 juillet 2015. Le 13 octobre suivant, le SAN a fait adresser, par le biais de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, un commandement de payer à A.________, acte notifié à la Prison centrale de Fribourg où ce dernier était incarcéré; l'intéressé a formé opposition. Le 6 novembre 2015, le SAN a invité A.________ à s'acquitter de 233 fr. 30, montant comprenant les frais de procédure et de poursuite; ce courrier a été adressé au lieu de détention de l'intéressé. Celui-ci a formé recours contre cette décision, alléguant n'avoir reçu aucun des courriers du SAN, notamment en raison de son placement en détention depuis le 21 août 2013.

B.
Par arrêt du 4 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ce recours. Elle a considéré que la décision du 11 septembre 2014 avait été valablement notifiée par voie édictale. L'autorité précédente a ensuite relevé que, vu l'absence de contestation en temps utile du retrait du permis de conduire ainsi que de la fixation à la charge de l'intéressé des frais de procédure, cette décision était entrée en force et, partant, elle ne pouvait plus être contestée.

C.
Le 18 avril 2016, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Par mémoire du 6 mai 2016, Me Nader Ghosn, agissant au nom du recourant, a complété cette écriture, demandant l'annulation de l'arrêt du 4 avril 2016, la constatation de la nullité de la décision du SAN relative au retrait de sécurité du permis de conduire, son annulation, ainsi que celle de la décision de paiement du 6 novembre 2015; il a encore sollicité la reprise de la procédure d'examen de l'aptitude à la conduite et la fixation d'un délai approprié au recourant.
Le SAN et l'autorité précédente ont conclu au rejet du recours; le premier a toutefois produit une copie des données qu'il peut consulter sur le Registre cantonal des personnes. Le 4 juillet 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions, joignant notamment à ses déterminations une copie du questionnaire médical du SAN dûment complété le 2 juin 2016 par le docteur B.________.
Par ordonnance du 21 avril 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a octroyé l'assistance judiciaire au recourant et a désigné Me Nader Ghosn en qualité de défenseur d'office.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Soutenant n'avoir notamment pas reçu la décision du 11 septembre 2014 et contestant en conséquence en substance la mesure prononcée à son encontre et les frais mis à sa charge, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (art. 89 al. 1 LTF); celui-ci confirme en effet la validité de la notification du prononcé susmentionné et les frais (233 fr. 30) mis à la charge du recourant dans la décision du 6 novembre 2015 à l'origine du présent litige.
Les autres conditions de recevabilité, dont le dépôt en temps utile du complément au recours, sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la décision du 11 septembre 2014 lui aurait été notifiée valablement. En particulier, il soutient que les conditions permettant la notification par voie édictale au sens de l'art. 44 al. 3 let. a de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) ne seraient pas réunies, faute de lieu de séjour inconnu. Le recourant se plaint encore que le SAN n'aurait entrepris aucune démarche pour le localiser et prétend qu'il ne lui appartiendrait pas de subir les conséquences des éventuelles erreurs que comporterait le Registre cantonal des personnes sur lequel se serait fondé le SAN.

2.1. Selon l'art. 15d al. 2 LCR, l'autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 70 ans et plus à l'examen d'un médecin-conseil; elle peut réduire l'intervalle entre deux examens si l'aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment (cf. également l'art. 27 al. 2 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]). Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées (art. 16 al. 1 LCR).
En matière de retrait du permis de conduire, la procédure de première instance est de la compétence des cantons, sous réserve des exigences minimales prévues par l'art. 23 LCR. Cette disposition prévoit que le retrait d'un permis de conduire doit être notifié par écrit, avec indication des motifs.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées). Ce devoir procédural ne naît toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 s.; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 s.).

2.2. La cour cantonale a retenu qu'au vu de la loi et de son âge (70 ans le 22 mai 2014), le recourant devait s'attendre avec une certaine prévisibilité à recevoir un courrier du SAN en vue de déterminer son aptitude à la conduite. Selon l'autorité précédente, il appartenait donc en substance au recourant de prendre les mesures nécessaires pour relever son courrier; dès lors que tel n'avait pas été le cas et que son lieu de séjour était inconnu, le SAN était en droit de notifier par voie édictale la décision du 11 septembre 2014.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Certes, selon le principe général, nul n'est censé ignorer la loi (arrêts 2C 951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1; 2A.439/2003 du 2 février 2004 consid. 9.2; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème éd. 2012, ad 2.4.2.1/c p. 183) et un conducteur approchant l'âge visé par l'art. 15d al. 2 LCR peut donc s'attendre à recevoir une convocation en vue de l'examen prescrit. Cependant, la seule perspective de l'ouverture d'une procédure - à une date par ailleurs inconnue - ne peut s'apparenter à la situation où une procédure administrative ou judiciaire est déjà pendante au sens des principes rappelés ci-dessus. A teneur claire de la loi, l'initiative de l'ouverture formelle de la procédure au sens de l'art. 15d al. 2 LCR incombe en outre à l'autorité et non pas au recourant. Il ne pouvait donc être attendu de ce dernier qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer le suivi de son courrier à la suite de son placement en détention provisoire en vue de la réception d'un hypothétique courrier du SAN. Admettre dans cette hypothèse un tel devoir viole l'interdiction du formalisme excessif (sur cette notion, ATF 142 V 152 consid. 4.2 p. 158 et les arrêts cités en
lien avec l'art. 29 Cst.) et le principe de la bonne foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53), eu égard en particulier aux éventuelles conséquences importantes pouvant découler d'une fiction de notification. Partant, la décision du 11 septembre 2014 n'a pas été notifiée régulièrement au recourant et ce grief doit donc être admis.

2.3. Malgré l'absence de notification, la décision du 11 septembre 2014 n'est pas nulle, mais elle est inopposable à son destinataire (ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1 p. 187; arrêt 8C 130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 et les références citées publié in SJ 2015 I 293; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. 2011, n° 2.2.8.5 p. 356 et n° 2.3.4.4 p. 374), cela sous réserve des règles de la bonne foi (ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; arrêts 8C 664/2015 du 13 juin 2016 consid. 3; 8C 130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 et les références citées). Il apparaît en l'espèce que le comportement adopté par le recourant ne viole pas ce principe. Il a en effet réagi en temps utile dès qu'il a eu connaissance des communications en lien avec le prononcé du 11 septembre 2014 : il a ainsi formé opposition au commandement de payer et a déposé un recours contre la décision du 6 novembre 2015 du SAN. Le défaut de notification n'est pas non plus dénué de conséquences pour le recourant - certes détenu - qui se trouve privé de son permis de conduire et est condamné à payer les frais de procédure, puis ceux de recouvrement en vertu de la décision du 6 novembre
2015.
Il appartiendra donc au SAN de procéder à une notification conforme de sa décision; dans cette intervalle, il est d'ailleurs relevé que celui-ci n'est pas non plus lié par le contenu de son prononcé, pouvant, le cas échéant, donc librement le modifier (MOOR/POLTIER, op. cit., n° 2.2.8.5 p. 356), eu égard notamment au questionnaire médical que le recourant a fait établir.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt de la Cour de droit administratif et public du 4 avril 2016 est annulé. La cause est renvoyée au SAN pour qu'il procède au sens des considérants.
Le recourant bénéficie de l'assistance judiciaire. Il obtient cependant gain de cause avec l'assistance d'un avocat et a donc droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 4 avril 2016 est annulé et la cause est renvoyée au Service des automobiles et de la navigation pour qu'il procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 15^d - 1 Se sussistono dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, quest'ultima è sottoposta a un esame di verifica, segnatamente in caso di:
¹	Se sussistono dubbi sull'idoneità alla guida di una persona, quest'ultima è sottoposta a un esame di verifica, segnatamente in caso di:
^a	guida in stato di ebrietà con una concentrazione di alcol nel sangue pari o superiore all'1,6 per mille o con una concentrazione di alcol nell'alito pari o superiore a 0,8 milligrammi per litro di aria espirata;
^b	guida sotto l'influsso di stupefacenti o presenza a bordo di stupefacenti che compromettono seriamente la capacità di condurre o che comportano un elevato rischio di dipendenza;
^c	violazioni delle norme della circolazione facenti desumere mancanza di rispetto nei confronti degli altri utenti della strada;
^d	comunicazione di un ufficio cantonale AI secondo l'articolo 66c della legge federale del 19 giugno 195954 sull'assicurazione per l'invalidità;
^e	comunicazione di un medico attestante l'incapacità di una persona di condurre con sicurezza un veicolo a motore a causa di una malattia fisica o psichica, di un'infermità oppure di una dipendenza.
²	Dal compimento dei 75 anni, i conducenti sono convocati ogni due anni dall'autorità cantonale a una visita di controllo di un medico di fiducia.55 L'autorità cantonale può ridurre l'intervallo delle visite mediche se l'idoneità alla guida di una persona è pregiudicata e deve quindi essere controllata a scadenze più ravvicinate.
³	I medici sono liberati dal segreto professionale per quanto riguarda le comunicazioni di cui al capoverso 1 lettera e. Possono effettuare la comunicazione direttamente all'autorità cantonale competente in materia di circolazione stradale oppure all'autorità di sorveglianza dei medici.
⁴	Su richiesta dell'Ufficio AI, l'autorità cantonale gli comunica se una determinata persona è titolare di una licenza di condurre.
⁵	Se vi sono dubbi sulla capacità di condurre di una persona, quest'ultima può essere sottoposta a una corsa di controllo, a un esame teorico, a un esame pratico di conducente o a un altro provvedimento opportuno, quale una formazione o un perfezionamento oppure una formazione complementare.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 27 Visite di controllo di idoneità alla guida - 1 Sono tenuti a sottoporsi a una visita di controllo di idoneità alla guida:
¹	Sono tenuti a sottoporsi a una visita di controllo di idoneità alla guida:
^a	i titolari di una licenza di condurre delle categorie C o D, delle sottocategorie C1 o D1 o di un permesso per il trasporto professionale di persone nonché gli esperti della circolazione:
^a1	ogni cinque anni, fatta eccezione per il primo esame dopo il compimento del 50° anno d'età che dev'essere effettuato entro i 53 anni,
^a2	dopo il primo esame svolto dopo il compimento del 50° anno d'età, ogni tre anni, fatta eccezione per il primo esame dopo il compimento del 75° anno d'età che dev'essere effettuato entro i 77 anni;
^b	i titolari di una licenza di condurre ogni due anni a partire dal compimento del 75° anno d'età;
^c	i titolari di una licenza di condurre affetti o precedentemente affetti da gravi minorazioni fisiche dovute a lesioni da incidente o a malattie.154
^1bis	L'autorità cantonale ricorda alle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b l'obbligo di sottoporsi a una visita di controllo di idoneità alla guida. Il promemoria è inviato:
^a	per la prima visita di controllo di persone di cui al capoverso 1 lettera a: tre mesi prima del termine di scadenza calcolato a partire dalla data dell'ultimo esame medico di idoneità alla guida;
^b	per la prima visita di controllo di persone di cui al capoverso 1 lettera b: entro un mese dal compimento dei 75 anni;
^c	per tutte le visite di controllo successive: tre mesi prima del termine di presentazione del risultato dell'esame ai sensi del capoverso 1ter.155
^1ter	Con il promemoria l'autorità cantonale ricorda alle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b che il risultato dell'esame deve essere presentato entro tre mesi dall'invio del promemoria e per tutte le visite di controllo successive entro il termine ultimo. Questo è calcolato a partire dalla data dell'ultimo esame svolto.156
^1quater	Dopo il primo esame medico di idoneità alla guida, l'autorità cantonale ricorda alle persone di cui al capoverso 1 lettera c le successive visite di controllo eventualmente necessarie.157
^1quinquies	L'autorità cantonale può eccezionalmente estendere i termini per la presentazione dei risultati degli esami.158
²	La visita di controllo di idoneità alla guida deve essere effettuata sotto la responsabilità di un medico di cui all'articolo 5abis.
³	L'autorità cantonale può:
^a	su richiesta del medico, ridurre i termini di cui al capoverso 1 lettere a e b;
^b	limitare la validità della licenza di condurre alla successiva visita di controllo di idoneità alla guida, se non sussiste alcuna garanzia che il titolare della licenza si sottoponga volontariamente agli esami più frequenti di cui alla lettera a.
⁴	L'autorità cantonale può, in singoli casi, disporre che una visita di controllo di idoneità alla guida sia limitata a taluni punti o estesa ad altri; in questi casi il medico non è vincolato ai moduli di cui agli allegati 2 e 2a.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16 - 1 Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
¹	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
²	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 201657 sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente.58
³	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo 59 60
⁴	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
^a	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
^b	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore.61
⁵	La licenza di circolazione viene revocata se:
^a	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 199762 sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
^b	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa.63

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 23 - 1 Il rifiuto e la revoca d'una licenza di circolazione o d'una licenza di condurre, come anche il divieto di circolare in velocipede o di condurre un veicolo a trazione animale devono essere notificati per iscritto all'interessato, con indicazione dei motivi. Di regola, prima della revoca della licenza di condurre e prima dell'assoggettamento a un divieto di circolare in velocipede o di condurre un veicolo a trazione animale, l'interessato deve essere sentito.
¹	Il rifiuto e la revoca d'una licenza di circolazione o d'una licenza di condurre, come anche il divieto di circolare in velocipede o di condurre un veicolo a trazione animale devono essere notificati per iscritto all'interessato, con indicazione dei motivi. Di regola, prima della revoca della licenza di condurre e prima dell'assoggettamento a un divieto di circolare in velocipede o di condurre un veicolo a trazione animale, l'interessato deve essere sentito.
²	Un Cantone può proporre tali provvedimenti a quello competente, se viene a conoscenza di motivi che li giustificano: può parimente proporli alla Confederazione, se essa è competente.
³	Qualora un provvedimento contro un conducente sia in vigore da cinque anni, l'autorità del Cantone di domicilio, se ne è richiesta, prende una nuova decisione, in quanto l'interessato renda attendibile che i presupposti del provvedimento non esistono più. Se l'interessato ha cambiato domicilio, il Cantone che ha preso il provvedimento da revocare deve essere consultato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.