1C_108/2015 - 2015-08-24 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_108/2015

Arrêt du 24 août 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Christiane Terrier, avocate,
intimé,

Commune de Gorgier, rue du Centre 11, case postale 36, 2023 Gorgier,
Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 19 janvier 2015.

Faits :

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 4715 du registre foncier de la commune de Gorgier, sise en zone résidentielle de faible densité. En juin 2010, elle a fait opposition au projet de construction d'une villa individuelle avec piscine et garage souterrain sur la parcelle voisine n° 4700, appartenant à B.________. Le Conseil communal de Gorgier a, par décision du 2 novembre 2010, octroyé l'autorisation de construire sollicitée et levé l'opposition de A.________. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a confirmé cette décision. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a, par arrêt du 11 septembre 2012, admis le recours interjeté par A.________ et annulé la décision du Conseil communal du 12 novembre 2010 et celle du Conseil d'Etat.
A la suite de cet arrêt, B.________ a modifié sa demande de permis de construire. Le Conseil communal a considéré que les changements opérés correspondaient à un ajustement du projet au sens de l'art. 86 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions du 16 octobre 1996 (RELConstr.; RSN 720.1). Il a invité les opposants au projet initial à se déterminer sur le projet modifié, par courrier du 5 mars 2013. La prénommée a formé une nouvelle opposition, que le Conseil communal a levée, par décision du 17 juin 2013, tout en délivrant le permis de construire requis. A.________ a interjeté un recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, qui l'a rejeté, par décision du 23 avril 2014. Elle a recouru ensuite auprès du Tribunal cantonal, qui, par arrêt du 19 janvier 2015, a rejeté le recours. La cour cantonale a considéré en substance que le projet litigieux respectait le taux d'occupation du sol.

B.
Agissant par les voies du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2015 et la décision du Conseil communal de Gorgier du 17 juin 2013 et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour instruction complémentaire.
Le Tribunal cantonal renonce à formuler des observations et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat, B.________ et le Conseil communal de Gorgier concluent au rejet du recours. La recourante a renoncé à répliquer.
Par ordonnance du 30 mars 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif, formée par la recourante.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF). La recourante a pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que propriétaire d'une parcelle directement voisine du projet de construction litigieux, la recourante est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué confirmant l'octroi d'un permis de construire, qu'elle tient en particulier pour non conforme à l'art. 14 al. 3 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 16 octobre 1996 (RELCAT; RSN 701.02). Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Elle a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, la voie du recours en matière de droit public est ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

2.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue et d'un établissement inexact des faits, au motif que la cour cantonale n'aurait pas donné suite à sa requête d'inspection locale. Ces griefs se confondent et seront examinés ensemble.

2.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des preuves. Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a rejeté la proposition de procéder à une vision locale au motif que les pièces du dossier lui permettaient de statuer. La recourante se contente d'affirmer qu'une inspection des lieux est nécessaire pour démontrer que la mensuration du terrain figurant sur les plans et au registre foncier ne tient pas compte de la forte pente de celui-ci et des travaux intervenus sur place pour y construire un court de tennis. Elle soutient que les mensurations de la parcelle ne doivent pas être prises en compte en mesurant "à plat" la parcelle. Elle n'explique cependant pas ce que signifie "mesurer à plat" un terrain et ne propose pas une manière différente de mesurer la parcelle. L'argument manque d'autant plus de pertinence que la recourante ne conteste pas que la surface constructible d'un terrain n'est pas fonction de son éventuelle pente, mais correspond aux dimensions de la parcelle sise en zone d'urbanisation, sans la prise en compte des surfaces spécifiques énumérées à l'art. 13 al. 2 RELCAT (voir arrêt attaqué p. 9). La recourante mentionne encore l'importance d'une inspection locale "sous l'angle de la clause d'esthétique", sans autre motivation. Partant, elle ne démontre ni en quoi le refus du
Tribunal cantonal serait arbitraire ni en quoi la tenue d'une inspection locale aurait permis de remettre en cause la surface de la parcelle telle qu'elle ressort des plans et du registre foncier. Ses critiques ne satisfont dès lors pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et sont irrecevables.
Fût-il recevable, ce grief n'en serait pas moins infondé, dans la mesure où les plans joints au dossier permettent aisément de situer et de comprendre le projet, si bien qu'une renonciation des juges cantonaux à une vision locale n'aurait pu être taxée d'arbitraire et n'aurait pas constitué une violation du droit d'être entendue de la recourante.

3.
Sur le fond, la recourante fait valoir une application arbitraire du droit cantonal et communal.

3.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.2. La recourante soutient d'abord que le garage projeté, ne pouvant être considéré comme souterrain, doit être pris en compte dans le calcul du taux d'occupation du sol. Elle se plaint d'une application arbitraire de l'art. 13.4 du règlement d'aménagement communal de Gorgier adopté par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2000 et de l'art. 14 al. 3 RELCAT.

3.2.1. Dans le canton de Neuchâtel, le taux d'occupation du sol est le rapport entre l'emprise au sol des bâtiments et la surface constructible d'un bien-fonds (art. 14 al. 1 RELACT). A teneur de l'alinéa 3 de cette disposition, les garages et locaux enterrés (trois faces et toiture sous terre) n'entrent pas dans le calcul du taux d'occupation du sol.
Le règlement d'aménagement de la commune de Gorgier prévoit que le taux d'occupation du sol est de 25 % au maximum, dans la zone à faible densité.

3.2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a, dans un premier temps, exposé en détails la notion de "locaux enterrés", illustrations à l'appui. Elle a rappelé que l'art. 14 al. 3 RELCAT devait être interprété à la lumière du but poursuivi: s'il était juste que les locaux souterrains ne soient pas pris en compte dans le calcul du taux d'occupation du sol puisqu'ils n'ont pas d'impact sur la densité d'une parcelle, il serait excessif de retenir que seuls les garages entièrement enterrés puissent être exemptés; une telle interprétation irait à l'encontre du but recherché par le législateur en tant qu'elle nierait les réalités et les contraintes d'un environnement bâti en milieu urbain et les intérêts publics et privés à disposer d'espaces suffisamment grands pour stationner des véhicules. L'instance précédente s'est ensuite référée aux Directives de 2004 du Service cantonal de l'aménagement du territoire du canton de Neuchâtel relatives à sa pratique en matière de calcul du taux d'occupation du sol. S'agissant plus particulièrement de l'exception prévue à l'art. 14 al. 3 RELCAT, les directives expliquent la notion de local enterré au moyen d'illustrations, dont il ressort qu'une construction est tenue pour enterrée si la moitié de son
volume au minimum se trouve sous la limite du terrain naturel, sa face arrière devant être au surplus totalement en-dessous de celui-ci. L'instance précédente expose encore que dans des décisions récentes, elle a reconnu la conformité à l'art. 14 RELCAT des Directives précitées.
S'appuyant sur les plans de coupe figurant au dossier, le Tribunal cantonal a ensuite retenu que l'essentiel du volume du sous-sol, qui s'inscrit dans la pente du terrain naturel, était situé en dessous de celui-ci; seule une faible partie de son volume émergeait à certains endroits du terrain naturel, ce qui impliquait, pour le sous-sol lui-même la création de talus relativement modestes.

3.2.3. Face à cette argumentation la recourante se contente d'affirmer au contraire que le garage n'est pas souterrain, mais qu'il s'agit en réalité de le construire au-dessus de la limite du terrain naturel et de le recouvrir de terre pour donner l'illusion qu'il serait souterrain. Elle souligne que la face supérieure du garage se trouvera à plus de 2 m au-dessus du terrain naturel. Partant, elle se borne à opposer sa propre appréciation du projet à celle de l'instance précédente qui a retenu que l'essentiel du volume du sous-sol était situé en dessous du terrain naturel, sans chercher à démontrer le caractère arbitraire des faits retenus par le Tribunal cantonal.
La recourante se réfère encore à des arrêts du Tribunal cantonal vaudois, qui appliquent l'art. 84 al. 2 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11), lequel permet la prise en compte dans le coefficient d'occupation du sol de constructions souterraines dans la mesure où le profil et la nature du sol sont sensiblement modifiés. Une telle disposition n'existe cependant pas en droit neuchâtelois. Les références à la jurisprudence vaudoise opérées par la recourante manquent dès lors de pertinence s'agissant de contrôler l'application du droit communal et cantonal neuchâtelois sous l'angle de l'arbitraire.
En définitive, la recourante ne parvient pas à démontrer que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire, en considérant comme enterré le garage et en renonçant à compter sa surface dans le calcul du coefficient d'occupation du sol. Mal fondé, le grief doit être écarté, dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.3. La recourante soutient enfin que la construction litigieuse ne respecte pas l'orientation nord-sud. Elle se plaint d'une application arbitraire de l'art. 25 RELCAT.

3.3.1. En droit neuchâtelois, un gabarit a pour objectif de fixer les distances entre les bâtiments en fonction de leur hauteur, de façon à assurer à chacun l'espace, l'ensoleillement et la lumière nécessaires (art. 18 RELCAT). Il s'agit d'un plan dont la trace est au sol (art. 19 al. 1 RELCAT) et dont le degré est déterminé par son inclinaison par rapport à l'horizontale, à partir d'une limite de propriété, d'un alignement ou de l'axe d'une rue (al. 2).
Selon l'art. 25 al. 1 RELCAT, en l'absence de dispositions communales, les gabarits s'appliquent pour chaque façade en fonction des points cardinaux. L'alinéa 2 précise que les gabarits s'appliquent perpendiculairement aux façades.

3.3.2. En l'espèce, à l'instar du Conseil d'Etat, la cour cantonale a constaté que les gabarits n'avaient pas pour but de fixer l'orientation des bâtiments.
La recourante ne discute pas le motif avancé par l'instance précédente. Elle ne démontre pas précisément et concrètement en quoi et pourquoi l'argumentation de l'instance précédente serait erronée. Comme si elle plaidait devant une cour d'appel, elle se contente de répéter l'argument qu'elle a fait valoir devant la cour cantonale et auquel celle-ci a répondu. Le grief doit donc être déclaré irrecevable.

4.
Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF). La Commune de Gorgier n'a en revanche pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 3'500 francs est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Gorgier, au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 24 août 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	65 66 68 82 86 89 90 106 113
BV:	29