BK.2011.6 - 2011-08-24 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2011.6

Décision du 24 août 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Michel Valticos, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP)

Faits:

A. Suite à deux dénonciations au MROS effectuées respectivement par la banque B. et C., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 10 mai 2004, une enquête de police judiciaire à l’encontre de A. et de feu D. en raison de soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).

Ladite enquête s’inscrivait dans le cadre de présumées malversations perpétrées par deux employés de la société E. - principale filiale nigériane de la société pétrolière F. - dans l’opération d’achat par cette dernière d’un terrain à Z., Nigeria, propriété de D. Le MPC suspectait que ces employés, avec la complicité déterminante de D. et A., ingénieur en relation d’affaires avec la société E. et ami proche du vendeur, avaient augmenté abusivement le prix de vente dudit terrain à hauteur des commissions occultes (environ le 10% du prix total de la vente) devant être par la suite versées, selon accords, à eux-mêmes et à A. Une partie du produit de la vente, correspondant à EUR 2'300’384.16, a été versée, d’entente entre D. et A., sur le compte ouvert auprès de la banque B. à Genève au nom de la société G. dont A. était l’unique ayant droit économique. C., fondé de pouvoir de la société G. en charge de l’administration du compte de celle-ci, était intervenu dans ce contexte afin d’organiser et finaliser les mouvements bancaires souhaités par D. et/ou A., soit notamment le crédit du montant de EUR 2'300’384.16 et les transferts successifs en faveur des employés de la société E.

B. Un séquestre pénal à hauteur de EUR 2'300'384.16 a été ordonné sur ladite relation bancaire en date du 10 mai 2004. Par ordonnance du 25 novembre 2004, le MPC a ordonné la levée partielle dudit séquestre en vue de la restitution d’un montant de EUR 2'000'000.- à D.

C. Au terme de l’enquête de police judiciaire, le MPC a requis et obtenu, par ordonnance du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) du 23 décembre 2005, l’ouverture d’une instruction préparatoire à l’encontre de D. et A. visant à investiguer l’éventuelle entente criminelle existant entre les différents acteurs de la transaction immobilière intervenue au Nigeria, l’arrière-plan économique des transferts entre les protagonistes et le rôle joué par C. dans ces opérations.

D. Au vu des éléments recueillis, la procédure a été élargie à C. le 29 mai 2008 pour les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), subsidiairement de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP).

Il était reproché à C. d’avoir accepté le versement de la somme de EUR 2'300’384.16 alors que celle-ci n’appartenait pas à la société titulaire du compte ou à son ayant droit économique, et d’avoir ordonné le transfert d’une partie dudit montant en faveur de tiers, employés par la société E. et résidant à l’étranger, alors qu’il devait savoir ou présumer que ces montants correspondaient à des commissions provenant d’un crime. Le JIF considérait, en outre, que C. n’aurait à tout le moins pas fait preuve de la diligence nécessaire dans l’établissement et la vérification de l’identité de l’ayant droit économique des avoirs concernés. C. aurait de plus établi des formulaires A à l’attention de la banque en omettant de mentionner les ayants droit économiques des valeurs en cause et aurait demandé et laissé créer des fausses factures visant à justifier les transferts successifs, présumés illicites, en faveur des employés de la société E.

E. Le 11 novembre 2008, le JIF a ordonné la clôture de la procédure d’instruction préparatoire. Par acte d’accusation du 13 août 2009, le MPC a requis le renvoi en jugement de A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 3 CP) ainsi que de C. pour les chefs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 3 CP) et, subsidiairement, défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP). Parallèlement, au vu du décès de D., survenu le 1er juillet 2008, la procédure pénale dirigée à l’encontre de ce dernier a été abandonnée.

F. Le ou les crimes préalables à la prévention de blanchiment d’argent n’apparaissant pas suffisamment désignés, ni en fait ni en droit, la Cour des affaires pénales du Tribunal de céans a, par décision du 21 septembre 2009, renvoyé au MPC pour complètement ledit acte d’accusation ainsi que le dossier de la procédure. Par lettre du 17 novembre 2009, le MPC a ainsi invité formellement le JIF à reprendre l’instruction préparatoire afin de procéder à des actes d’enquête complémentaires, requête à laquelle ce dernier a fait partiellement droit. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue par le JIF en date du 16 juin 2010.

G. Après avoir entièrement levé le séquestre pénal frappant le compte de la société G. en date du 14 octobre 2010, le MPC a classé la procédure par ordonnance du 7 avril 2011. En substance, ce dernier a considéré que, malgré les compléments d’instruction entrepris, l’absence de coopération internationale de la part des autorités nigérianes ne permettait pas de déterminer et élucider à satisfaction de droit le complexe de fait entourant notamment la transaction de vente intervenue au Nigeria et l’éventuel crime préalable sous-jacent. Alors que la part des frais de la procédure engendrés par D. a été mise à la charge de la Caisse fédérale, le montant des frais restant a été imputé à C. et à A. à hauteur de moitié chacun.

H. A. a recouru, par mémoire du 18 avril 2011, contre ladite ordonnance en concluant à l’annulation du chiffre 5 de celle-ci en tant qu’elle met à sa charge les frais de la procédure à hauteur de Fr. 16'189.50. Par réponse du 10 mai 2011, le MPC a conclu au rejet du recours avec suite de frais. Invité à répliquer, A. a persisté dans ses conclusions par écriture du 23 mai 2011.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP). La Ire Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine [ci-après: le Message]; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant estime que l’ordonnance querellée retient à tort qu’il serait responsable des frais engendrés par la procédure au vu du fait qu’aucun comportement illicite ou fautif ne peut lui être reproché (act. 1, p. 12). Il considère au demeurant qu’en alléguant des faits relatifs aux infractions pour lesquelles A. a été poursuivi, le MPC heurte le principe de l’art. 426 al. 2 CPP lequel se fonde sur une distinction stricte entre infractions pénales, qui ne rentrent plus en ligne de compte, et un fondement de responsabilité civile qui doit être considéré à la lumière de l’art. 41 du Code suisse des obligations (CO; RS 220; act. 1, p. 13). Le recourant soutient au surplus que le MPC aurait violé la présomption d’innocence en développant une argumentation selon laquelle ladite autorité ne serait pas parvenue à établir les faits mais que cependant d’importants soupçons devraient être retenus contre le recourant dans le cadre de la présente affaire (act. 1, p. 11).

2.1. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés ou qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone (art. 426 al. 3 CPP). Ces principes reprennent les règles posées en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme rendue sous l’égide de l’ancienne PPF (le Message, FF 2006 p. 1310).

Il n’est pas contraire à la règle de la présomption d’innocence de condamner le prévenu mis au bénéfice d’un non-lieu à tout ou partie des frais de la procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). L’idée est que ce n’est pas à l’Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d’une procédure provoquée par le comportement blâmable d’un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3 p. 167). La mise à charge du prévenu acquitté des frais de l’Etat ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui laisserait supposer que l’accusé est coupable ou qu’à tout le moins il subsiste un soupçon (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 1138 p. 717 s). Ainsi, il n’est justifié de mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré que si son comportement, sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paiement des frais d’enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige une responsabilité proche du droit civil née d’un comportement illicite (ATF 116 Ia 162 et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d’une manière répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d’une application analogique de l’art. 41 CO, étant toutefois précisé que la faute exigée doit s’apprécier selon des critères objectifs (Piquerez, op. cit., no 1138 p. 717). Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes appartient notamment l’important principe non écrit selon lequel celui qui crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le respect de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’usage d’un droit conformément à celle-ci (art. 2 al. 2 du Code civil [CC; RS 210]; ATF 116 Ia 162 et la jurisprudence citée). Il faut encore une relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas
lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4 p. 303 s.). Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2b p. 168; Piquerez, op. cit. ibidem; Schmid, Strafprozessrecht, Zurich/Bâle/Genève 2004, p. 461 nos 1205 ss; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, nos 16 ss p. 563). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).

2.2 Il s’agit dès lors de déterminer, d’une part, si une norme a été violée par le recourant (consid. 3) puis, d’autre part, si cette violation se trouve dans un rapport de causalité avec les frais engagés par la Confédération (consid. 4).

3. Dans son ordonnance de classement du 7 avril 2011, le MPC a sommairement indiqué que les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant au vu de son comportement contraire à l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Sans entrer dans le détail, le MPC a précisé que A. avait eu un comportement contraire à la bonne foi vis-à-vis de la banque en ayant tu un bon nombre d’informations, donné des explications sommaires relatives à l’origine de la transaction en cause et produit des pièces ayant un contenu inexact (act. 1.2, p. 7). Le MPC a avancé ces mêmes arguments dans sa réponse du 10 mai 2011 (act. 8, p. 2).

3.1 Selon l’art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). Le principe de la bonne foi est l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, qui suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 4 aCst., la bonne foi, et son corollaire l'interdiction de l'abus de droit inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit qui trouve application dans tous les domaines du droit et en particulier en procédure pénale (Piquerez, op. cit., p. 231-232 no 352, ATF 125 IV 79 et jurisprudence citée). La bonne foi consiste en ce que la conscience de l’irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique, le défaut de conscience de l’irrégularité ne supposant pas nécessairement l’ignorance du vice juridique (ATF 99 II 131). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral reconnaît qu’à titre tout à fait exceptionnel, l’art. 2 CC peut imposer certains devoirs de comportement dont la violation peut être sanctionnée par l’art. 41 CO. Dans ces situations, l’art. 2 CC n’assume plus la fonction d’une norme d’interprétation, mais d’une norme de protection fondamentale, indépendante de l’existence préalable d’une relation juridique particulière (Kuonen, La responsabilité précontractuelle, thèse, Zurich 2007, n° 1183, p. 353). Ainsi, dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que celui qui, intentionnellement ou à la légère, donne des informations inexactes ou passe sous silence des faits dont il doit reconnaître l’importance pour l’autre partie engage sa responsabilité au sens de l’art. 41 CO (ATF 116 II 685; Werro, Commentaire romand, no 64 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, celui qui est interrogé sur des faits qu’il est bien placé pour connaître doit (s’il veut répondre à la question posée) donner un renseignement exact, dès qu’il est reconnaissable pour lui que le renseignement a ou peut avoir pour celui qui le demande une signification grosse de conséquences. Il ne doit pas donner sciemment des indications fausses ni donner à la légère des indications dont la fausseté saute aux yeux, même sans un long examen (ATF 111 II 471 et jurisprudence citée).

3.2 Il sied en l’espèce d’analyser si le comportement de A. est susceptible de donner naissance à une responsabilité délictuelle selon les principes ci-dessus évoqués.

Le MPC ne détaille pas dans son ordonnance de classement quelles informations le recourant aurait tues à la banque. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier a omis d’informer la banque B., lors de ses contacts avec ses responsables, du fait que des transferts successifs au versement des EUR 2'300'384.16 seraient par la suite sollicités et ce en faveur d’employés de la société E. et de lui-même (cf. procès-verbal d’audition de H. par devant le JIF du 29 avril 2008, pièce 1200100006 et pièces 0700010395-96). Cet élément était toutefois capital pour l’analyse de l’état de fait, preuve en est que quelques jours à peine après la réception du deuxième ordre de transfert en faveur de I., la banque B. a procédé à la communication au MROS (cf. pièces BA71389 et BA4003). Le recourant ne pouvait ignorer l’importance d’une telle information notamment au vu de l’insistance de la banque quant à l’obtention d’un descriptif clair de l’arrière-plan économique ainsi que de la réticence de celle-ci vis-à-vis des opérations effectuées sur le compte de la société G. Toutefois, malgré les deux entretiens auxquels il a pris part auprès de la banque B., le recourant n’a jamais attiré l’attention des responsables de ladite banque sur l’existence de ces transferts à venir. Il est pourtant établi que ce dernier avait connaissance de ceux-ci en tout cas avant le deuxième rendez-vous avec la banque du 8 avril 2004 (cf. procès-verbal d’audition de A. par devant le JIF du 31 mai 2006, pièce 1300010031). La sensibilité de l’ensemble de ces opérations n’échappait au demeurant pas au recourant lequel a affirmé avoir opté pour le versement du montant de EUR 2'300'384.16 sur le compte de la société G. en Suisse en lieu et place de son compte personnel en France afin d’éviter les contrôles de TRACFIN, cellule française de lutte anti-blanchiment d’argent. Il a à cet égard indiqué: « […] Ce montant aurait été immédiatement détecté et bloqué par TRACFIN à Paris et je me vois mal leur expliquer ce genre de transaction. […] » (cf. procès-verbal d’audition par devant le JIF du 31 mai 2006, pièce 1300010023).

Le dossier de la procédure démontre au surplus que le recourant a établi, au courant du mois d’avril 2004 et en relation auxdits transferts, deux factures dont le libellé ne correspondait aucunement à la réalité des faits. Le recourant a par ailleurs expressément reconnu cet élément (cf. procès-verbal d’audition par devant le JIF du 31 mai 2006, pièce 1300010052-53). Il ne pouvait ignorer l’importance de ces factures ainsi que le fait que celles-ci seraient transmises soit à la banque soit à tout autre organisme de contrôle et que leur contenu n’était dès lors pas anodin, particulièrement, comme indiqué ci-dessus, au vu des questionnements détaillés soulevés par la banque.

Sur la base de ces éléments, force est de constater que le recourant a violé le principe de la bonne foi tel qu’énoncé supra ainsi que la jurisprudence y relative. Dès lors, il convient de retenir que la condition de la violation d’une norme est en l’espèce remplie.

3.3 Il sied au surplus de préciser que, conformément aux termes de la jurisprudence mentionnée et contrairement à la thèse avancée par le recourant, le MPC était en droit d’alléguer des faits qui avaient été initialement retenus dans le cadre de l’inculpation prononcée à l’encontre du recourant pour justifier l’imputation des frais de la procédure, ce comportement, dont l’illicéité pénale n’a pas été démontrée, étant en effet parallèlement constitutif de la violation d’une norme juridique susceptible d’ouvrir la voie d’une responsabilité fondée sur l’art. 41 CO.

L’argument du recourant est ainsi inopérant.

3.4 En ce qui concerne la question, alléguée et non motivée, d’une violation du principe de la présomption d’innocence, l’art. 6 ch. 2 CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cela signifie qu’en cas d’acquittement le jugement aboutissant à cette solution ne doit pas donner à penser que l’intéressé est néanmoins coupable. C’est ainsi qu’une condamnation aux frais n’est pas admissible lorsqu’en cas d’acquittement elle se fonde sur une appréciation de la culpabilité de l’intéressé en matière pénale (ATF 115 Ib 186). Il convient de relever à cet égard que dans son ordonnance de classement du 7 avril 2011, le MPC a clairement indiqué que l’absence de preuve suffisante ou, du moins, d’un faisceau d’indices concordants établissant l’origine criminelle des avoirs a eu pour conséquence immédiate de lever le caractère présumé illicite des actes déployés par le recourant (act. 1.1, p. 3). Bien qu’en soulignant le fait que l’affaire visée était un cas limite, tant les éléments recueillis étaient nombreux et le doute profitant au recourant ténu, le MPC s’est abstenu de se livrer à une qualification juridique, au sens pénal, des actes sur lesquels il a fondé sa décision d’imputation des frais (act. 1.1, p. 3-4). Dans l’ensemble de son ordonnance, il a par ailleurs systématiquement utilisé des précautions de langage (« présumé », « supposé », « suspecté ») et l’on ne saurait déduire une violation du principe de la présomption d’innocence de sa conclusion réservant expressément la reprise de la procédure en présence de nouveaux moyens de preuve, cette possibilité étant formellement offerte par l’art. 323 CPP.

L’argument du recourant ne saurait dès lors être admis.

4. S’agissant à présent de la causalité, cette condition s’interprète également à la lumière des règles de l’art. 41 CO, lequel exige la double constatation d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait dommageable et le préjudice.

4.1 Un fait est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue l’une des conditions sine qua non (ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa). Autrement dit, la causalité naturelle est toujours donnée lorsque l’on ne peut faire abstraction de l’événement en question sans que le résultat ne tombe aussi (ATF 95 IV 139 consid. 2a; 119 V 335 consid. 1). Lorsque le manquement retenu consiste en une omission, l’établissement du lien de causalité revient à se demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait empêché la survenance du résultat dommageable (causalité hypothétique). En cette matière, la jurisprudence n’exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu’une vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des événements (ATF 133 V 23 consid. 9.2; ATF 132 III consid 3.5; ATF 115 II 449 consid. 6a).

4.2 Dans son ordonnance du 7 avril 2011, le MPC précise que face aux agissements du recourant, l’établissement bancaire n’avait d’autre choix que de procéder à une annonce fondée sur l’art. 9 LBA laquelle a conduit à l’ouverture d’une enquête de police judiciaire et aux actes d’instruction figurant au dossier (act. 1.1, p. 7). Le MPC, de manière très sommaire, indique au surplus dans sa réponse du 10 mai 2011 que le lien de causalité entre le comportement fautif, l’ouverture de l’enquête et les mesures d’enquête menées n’est pas discutable car la violation des prescriptions a fait naître, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le soupçon d’un comportement punissable justifiant l’ouverture d’une enquête pénale (act. 8, p. 3).

Le recourant souligne quant à lui qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ses agissements et les frais mis à sa charge. Il souligne que la procédure aurait dû être classée en 2004 déjà et s’appuie à cet égard sur l’ordonnance de levée partielle de séquestre rendue le 25 novembre 2004 par le MPC, laquelle mentionnait que « (…) le transfert effectué le 24 mars 2004 (valeur 17 mars 2004) de EUR 2'300'384.16 sur le compte n°1 au nom de la société G., auprès de la banque B., à Genève, a pu être expliqué de manière suffisamment circonstanciée par plusieurs personnes entendues, dont D., lequel a produit de nombreux documents à l’appui de ses affirmations. » (cf. pièce 1600020116, p. 2). Il en déduit que les frais postérieurs à cette date seraient uniquement liés à l’entêtement inexplicable du MPC, le lien de causalité étant de ce fait interrompu (act. 1, p. 14).

4.3 Contrairement à la position du recourant, le lien de causalité naturelle entre la violation du principe de la bonne foi et l’ouverture de la procédure pénale apparaît, en l’espèce, acquis.

En effet, le silence du recourant quant aux transferts successifs à intervenir en faveur des employés de la société E. n’a fait que semer la confusion sur des circonstances de fait déjà troubles et faire naître des soupçons suffisants quant à sa bonne foi. Si le recourant avait, dès ses premiers contacts, informé la banque B. de ses intentions à cet égard, il aurait démontré une transparence qui aurait permis de donner plus de crédit à ses explications et, vraisemblablement, éviter que la banque se convainque de l’illicéité des opérations en procédant, après avoir pris connaissance des deux ordres de transfert subséquents, à la communication au MROS. Au surplus, il est manifeste que l’établissement des deux factures, lesquelles ont été transmises au MPC par courrier de C. du 29 juin 2004 (cf. pièces BA72007 ss), étaient plus que susceptibles d’alimenter les soupçons des autorités et de conduire à l’ouverture d’une procédure pénale dans le contexte confus et clairement ambigu dans lequel elles s’inscrivaient. Il convient à cet égard de préciser que la découverte de l’irrégularité desdites factures est intervenue dès les premières auditions des protagonistes de la procédure soit au mois d’août 2004 (cf. procès-verbal d’audition de A. par devant le MPC du 2 août 2004, pièce BA131005 et procès-verbal d’audition de C. du 2 août 2004, pièce BA121006). Il était ainsi nécessaire d’enquêter sur le contexte de faits afin d’en éclaircir les contours.

4.4 L’on ne saurait au demeurant suivre la thèse du recourant quant à l’opportunité d’un classement en 2004 déjà.

A ce sujet, il sied de relever que, hormis le passage sciemment choisi par le recourant, l’ordonnance de levée partielle du séquestre du 25 novembre 2004 soulignait au surplus que tous les événements entourant la vente du bien-fonds ainsi que la légalité de certains rapports contractuels et les créances qui en résultaient restaient peu clairs et devaient faire encore l’objet d’investigations approfondies. A ce moment, en effet, le MPC n’avait pas encore procédé à l’audition des représentants de la banque B. et de la société E. et ne disposait pas de tous les renseignements utiles relatifs aux événements intervenus au Nigeria. L’on ne saurait reprocher au MPC ou au JIF d’avoir enquêté sur un contexte factuel qui semblait pour le moins suspect. Par ailleurs, les conclusions rassurantes du rapport du 17 octobre 2007 rendu par le comité d’éthique du groupe F., auquel appartenait la société E., citées par le recourant (act. 1, p. 4), n’étaient pas de nature en tant que telles à convaincre les autorités pénales de l’utilité d’un classement au vu du fait que celles-ci étaient en contradiction avec les déclarations des personnes interrogées en procédure (cf. lettre du MPC au JIF du 19 février 2007, pièce 1900030014). S’il est vrai que la présente procédure s’est étendue sur plusieurs années, force est toutefois de constater que la durée de celle-ci n’est pas imputable à des manquements du MPC ou du JIF mais plutôt à la distance géographique et à l’absence d’entraide avec les autorités nigérianes, ces éléments ayant ralenti l’obtention de documents et d’informations. Il apparaît ainsi que ni le MPC ni le JIF n’ont fait preuve d’entêtement injustifié ou d’un excès de zèle en enquêtant sur des circonstances et des événements qui étaient au contraire aptes à éveiller les soupçons quant à la commission d’une infraction. Tant les circonstances de fait entourant les transactions visées que les éléments recueillis au cours de l’enquête laissaient en réalité de nombreuses questions irrésolues. La Cour relève par ailleurs que la décision de renvoi de l’acte d’accusation rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal de céans le 21 septembre 2009 n’impliquait pas une constatation formelle de l’absence de prévention ou de manquements de la part des protagonistes de la procédure mais soulignait uniquement le manque
de preuves matérielles suffisantes quant à l’existence d’un crime préalable. Une telle distinction est essentielle de sorte que cet élément ne saurait être invoqué par le recourant comme argument d’exonération de l’imputation des frais de la procédure.

Il s’ensuit dès lors que le lien de causalité naturelle entre les agissements du recourant et la procédure pénale n’a aucunement été interrompu.

4.5 Le rapport de causalité naturelle doit être adéquat: la cause de l’atteinte doit être un fait qui, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 119 Ib 334 consid. 3c et la jurisprudence citée). En l’espèce, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, il ne fait aucun doute que les omissions et actions du recourant étaient aptes et adéquates à créer des soupçons conduisant à l’ouverture d’une procédure pénale conformément aux exigences de la jurisprudence.

4.6 Il sied de souligner que les frais étayés dans la liste des coûts soumise par le MPC (act. 8.1) apparaissent tous comme étant en lien avec et justifiés par les besoins de l’enquête ouverte suite au comportement fautif du recourant. Le rapport de causalité, tant naturel qu’adéquat, est dès lors réalisé pour l’ensemble de ceux-ci.

5. Le recourant n’ayant pas formulé, à titre subsidiaire, de contestations quant à la répartition ou à la qualité des frais imputés, il sied de conclure que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

6. En tant que partie qui succombe, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, conformément aux art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 août 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Valticos, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 310 Nichtanhandnahmeverfügung - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
^a	die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind;
^b	Verfahrenshindernisse bestehen;
^c	aus den in Artikel 8 genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist.
²	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.431

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 323 Wiederaufnahme - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
^a	für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und
^b	sich nicht aus den früheren Akten ergeben.
²	Sie teilt die Wiederaufnahme denjenigen Personen und Behörden mit, denen zuvor die Einstellung mitgeteilt worden ist.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

BStGerOR:	19
BStKR:	5 8
EMRK:	6
GwG:	9
OR:	41
StGB:	251 305^bis 305^ter
StPO:	310 322 323 393 396 426 428
ZGB:	2 4