9C_1026/2008 - 2009-08-24 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_1026/2008

Arrêt du 24 août 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Seiler.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
T.________, représenté par Me Flore Primault, avocate,
recourant,

contre

Mutuelle Valaisanne de Prévoyance, Administration, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 octobre 2008.

Faits:

A.
A.a Dès octobre 1993, T.________ a travaillé en qualité de gérant de magasin au service de la société X.________ SA, qui avait affilié son personnel en prévoyance professionnelle auprès de la fondation Mutuelle Valaisanne de prévoyance (ci-après: la fondation). Le prénommé était également assuré contre le risque de perte de salaire en cas de maladie, par une police d'assurance collective du personnel de X.________ SA auprès de la fondation Mutuel Assurances, liée au Groupe Mutuel Assurances GMA SA.

Après avoir subi, depuis août 1999, plusieurs périodes d'incapacité de travail, totale ou partielle, pour cause de maladie, T.________ a été mis en arrêt de travail à partir du 19 août 2002 et n'a plus repris son activité. Son contrat de travail a été résilié avec effet au 31 août 2003. Dès le lendemain, T.________ a bénéficié du libre passage dans une assurance individuelle de perte de gain et a, par la suite, perçu des indemnités journalières pendant 730 jours d'incapacité de travail (jusqu'au 17 août 2004).
A.b Par décision du 9 juin 2006 (entrée en force), l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a reconnu à T.________ le droit à une rente entière d'invalidité, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et deux enfants, à partir du 1er août 2003. Un montant de 45'067 fr. était retenu en faveur de l'assureur d'indemnités journalières, qui avait au préalable informé l'intéressé qu'il se ferait directement verser ce montant par l'assurance-invalidité en raison des paiements effectués pour la période du 1er août 2003 au 17 août 2004 (courrier du 5 mai 2006).

De son côté, la fondation a versé à T.________ une rente annuelle de la prévoyance professionnelle et deux rentes annuelles pour enfants depuis le 19 août 2004. Elle a en revanche refusé de lui allouer ces prestations à partir du 1er août 2003 déjà (courrier du 23 juin 2006).

B.
B.a Le 6 novembre 2006, T.________ a ouvert action contre Groupe Mutuel Assurances SA devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Sa demande tendait au versement de rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle à fixer par justice, du 1er août 2003 au 18 août 2004, avec intérêts au taux de 5 % par an; la demande visait en outre au paiement de 45'076 fr. 10 avec intérêts au même taux dès le 15 juin 2006, à titre d'indemnités pour perte de gain en cas de maladie.

Deux procédures distinctes ont été ouvertes et le juge instructeur a substitué à la partie Groupe Mutuel Assurances GMA SA la fondation Mutuelle valaisanne de prévoyance en qualité de défenderesse dans l'action concernant les rentes d'invalidité; il a substitué la fondation Mutuel Assurances en qualité de défenderesse dans l'autre action. Dans la procédure portant sur les prestations de la prévoyance professionnelle, la fondation a conclu implicitement à l'admission partielle de la demande. Elle a admis devoir une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire du 1er septembre 2003 au 18 août 2004, dont les arrérages s'élevaient à hauteur de 21'133 fr. 15.
B.b Le Tribunal vaudois des assurances sociales a suspendu l'instance concernant la prévoyance professionnelle jusqu'à droit connu sur l'action relative aux indemnités journalières. Par jugement du 27 septembre 2007, il a entièrement rejeté cette action.

Saisi d'un recours de T.________ contre ce jugement, le Tribunal fédéral l'a rejeté, dans la mesure où il était recevable (arrêt 4A_518/2007 du 29 février 2008).
B.c Après avoir repris l'instruction de la seconde cause, le Tribunal vaudois des assurances sociales a, par jugement du 9 octobre 2008, rejeté la demande de T.________ contre la fondation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, T.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement cantonal du 9 octobre 2008 et requiert le Tribunal fédéral de condamner la fondation à lui verser "les rentes LPP pour la période du 1er août 2003 au 18 août 2004 pour un montant que justice dira" avec intérêts au taux de 5 % par an. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au Tribunal des assurances "pour qu'il statue dans le sens des considérants".
La fondation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.

2.
Le litige porte sur le droit du recourant au versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire pour la période du 1er août 2003 au 18 août 2004. Il s'agit, en particulier, de savoir si la juridiction cantonale était en droit de nier toute prétention du recourant envers l'intimée pour cause de surindemnisation, la fondation contestant en tout état de cause être tenue de prester avant le 1er septembre 2003.

3.
3.1 Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales (dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2004 applicable en l'espèce) visant à empêcher un avantage injustifié pour l'assuré ou ses survivants résultant du cumul de prestations (art. 24 OPP 2 en relation avec l'art. 34a al. 1 LPP [en vigueur depuis le 1er janvier 2003]), applicables au présent litige. Il suffit d'y renvoyer.

A l'art. 22 al. 1er du Règlement de prévoyance de la Mutuelle valaisanne de prévoyance, dont la teneur a été exposée dans le jugement entrepris auquel il convient également de renvoyer, la fondation a fait usage de la possibilité prévue par l'art. 24 al. 1 OPP 2, de fixer la limite de surindemnisation à 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.

3.2 Le règlement de l'intimée contient par ailleurs une disposition prévoyant la possibilité de différer le versement des prestations d'invalidité. Selon l'art. 15 al. 4, première phrase, du règlement, "le droit aux prestations d'invalidité débute au moment où le salaire ou les indemnités journalières qui le remplacent cessent d'être versés mais au plus tôt après le délai fixé dans la confirmation d'affiliation".

Selon les constatations des premiers juges - lesquelles ne sont pas remises en cause par le recourant -, ce délai d'attente a été fixé à 24 mois en l'occurrence (cf. également le certificat de prévoyance professionnelle du 28 mars 2002), alors que l'incapacité de travail déterminante a débuté le 19 août 2002. Aussi, conformément à l'art. 15 al. 4 du règlement, et indépendamment du moment où aurait cessé le versement du salaire ou d'indemnités journalières de remplacement, le recourant n'a droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle surobligatoire qu'à partir du 19 août 2004. Compte tenu du cadre temporel de la contestation soumise au Tribunal fédéral (consid. 2 supra), il convient d'examiner le litige uniquement sous l'angle du droit du recourant à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire.

4.
Procédant au calcul de surindemnisation pour la période du 1er août 2003 au 17 août 2004, la juridiction cantonale a fixé la limite de surindemnisation à 86'697 fr. (soit 90 % du gain annuel présumé perdu de 96'330 fr.). Elle a constaté que ce montant était inférieur à celui (de 88'956 fr. 30) composé des rentes d'invalidité allouées au recourant par l'assurance-invalidité (53'172 fr. au total) et des prestations de l'assurance-maladie complémentaire versées par la fondation Mutuel Assurances (à savoir 35'784 fr. 30 [soit 80'851 fr. 30 - 45'067 fr. "à restituer par compensation auprès des organes de l'AI"]). Les premiers juges en ont déduit que le cas de surindemnisation était réalisé pour la période déterminante, de sorte que l'intimée n'avait pas à verser de prestations de la prévoyance professionnelle.

5.
Contrairement à ce que prétend le recourant dans un premier moyen, on ne saurait reprocher à la juridiction cantonale un vice dans l'établissement des faits déterminants, puisque les faits dont il invoque le défaut de mention dans la partie "en fait" du jugement entrepris ont été retenus dans la partie droit de la décision attaquée, comme il le relève du reste lui-même. Pour le surplus, si l'établissement des faits pertinents suppose que l'autorité judiciaire de première instance présente les faits de manière aussi fidèle et précise que possible, la loi - en particulier, la LPGA, la LTF ou encore les art. 8 CC et 9 Cst. invoqués par le recourant - ne prescrit pas de manière impérative à l'autorité de recours de première instance de présenter les faits déterminants dans l'état de fait proprement dit de sa décision (et non pas aussi ou seulement dans la partie droit de celle-ci).

6.
Dans un second moyen, sans contester que la limite de surindemnisation s'élève à 86'697 fr. 30, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 24 OPP 2, en ce sens que la juridiction cantonale aurait à tort pris en compte dans son calcul les indemnités journalières versées par l'assurance-maladie complémentaire. Ce grief est bien fondé pour les raisons qui suivent.

6.1 Selon la jurisprudence, la règle de coordination matérielle de l'art. 24 OPP 2 (en application de laquelle la juridiction cantonale a admis la surindemnisation) n'autorise la réduction des prestations issues de la prévoyance obligatoire qu'en cas de concours avec celles d'une assurance sociale; les indemnités journalières d'un assureur privé couvrant la perte de salaire en cas de maladie ne constituent par ailleurs pas des "revenus à prendre en compte" au sens de cette disposition (ATF 128 V 243 consid. 3b p. 248 sv.).

En l'espèce, il est constant que les indemnités journalières versées par la fondation Mutuel Assurances reposent sur une base contractuelle de droit privé (cf. arrêt 4A_518/2007 du 29 février 2008) et qu'elles relèvent de la LCA et non de la LAMal. Partant, elles ne peuvent être assimilées à une assurance sociale au sens de l'art. 24 OPP 2, ni être considérées comme un revenu à prendre en compte selon l'al. 2 de cette disposition.

6.2 En conséquence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le calcul de surindemnisation, des indemnités journalières versées au recourant par la fondation Mutuel Assurances, mais uniquement des rentes de l'assurance-invalidité. Celles-ci doivent être prises en compte pour un montant de 53'172 fr. selon les constatations de la juridiction cantonale. Dans la mesure où le recourant entend contester ce montant, en invoquant n'avoir "touché aucune rente d'invalidité", il ne peut être suivi. L'éventualité d'une surindemnisation selon l'art. 24 al. 2 OPP 2 doit être examinée en tenant compte des rentes de l'assurance-invalidité "accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable", indépendamment du fait que l'assurance-invalidité n'a versé qu'indirectement les prestations à l'assuré en opérant une compensation avec des créances d'une autre assurance. Admettre le contraire reviendrait à faire supporter à l'institution de prévoyance professionnelle la différence entre le montant des prestations que l'assurance-invalidité a allouées à l'intéressé et celles qui lui ont effectivement été versées, alors qu'elle n'est pas concernée par le rapport de compensation entre l'assurance-invalidité, l'assuré et la tierce institution
d'assurance privée.

Compte tenu des montants déterminants retenus par la juridiction cantonale pour les prestations (53'172 fr.), il apparaît que la limite de surindemnisation (de 86'697 fr.) n'est pas atteinte. C'est donc à tort que le versement des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire au recourant a été nié pour cause de surindemnisation.

7.
Il reste encore à examiner si, en tout état de cause, l'intimée était en droit de différer ses prestations pendant la période concernée en raison de la règle de coordination temporelle au sens des art. 26 al. 2 LPP et 27 OPP 2, ce que conteste le recourant.

7.1 En ce qui concerne le droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la loi et l'ordonnance autorisent les institutions de prévoyance à prévoir dans leurs dispositions réglementaires que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) ou des indemnités journalières de l'assurance-maladie (art. 27 OPP 2). Selon cette disposition, l'institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d'invalidité jusqu'à épuisement des indemnités journalières, lorsque l'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités journalières de l'assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du salaire dont il est privé (let. a) et que les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par l'employeur (let. b). Il s'agit là d'une règle de coordination dans le temps, destinée à éviter que l'assuré - parce qu'il perçoit son salaire ou des prestations qui, s'y substituant, libèrent l'employeur de le verser - ne dispose de moyens financiers plus importants après qu'avant la survenance de l'invalidité. La prétention à une pension d'invalidité ne peut toutefois être différée que si les dispositions réglementaires de l'institution de
prévoyance le prévoient expressément (ATF 128 V 243 consid. 2b p. 247; 123 V 193 consid. 5c/cc p. 199 et les références).

Comme on l'a vu (consid. 3.2 supra), le règlement de l'intimée prévoit, à son art. 15 al. 4, première phrase, la possibilité de différer le versement des prestations d'invalidité jusqu'au moment où cesse le versement du salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent.

7.2 Nonobstant la possibilité prévue par le règlement, l'intimé n'est pas en droit de différer les prestations d'invalidité, dès lors que les conditions d'application de l'art. 27 OPP 2 - qui concernent aussi bien les indemnités journalières LAMal que celles de la LCA, contrairement à ce que prétend le recourant - ne sont pas réalisées. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral, le recourant est resté seul débiteur des primes de l'assurance perte de gain à partir du 1er septembre 2003. Les indemnités journalières en cause n'ont donc pas été financées au moins par moitié par l'employeur à partir du 1er septembre 2003, comme il le fait valoir à juste titre dans ce contexte.

Par ailleurs, selon les constatations de la juridiction cantonale, la fondation Mutuel Assurances s'est vu restituer un montant de 45'067 fr. (sur un total de 80'851 fr. 30) par l'assurance-invalidité, pour la période du 1er août 2003 au 17 août 2004; d'après le décompte de l'assureur privé, ledit montant correspondait à des indemnités journalières versées en trop, compte tenu de la rente d'invalidité ultérieurement allouée au recourant. Le solde des indemnités journalières (de 35'784 fr. 30) est inférieur au "80 % du salaire dont [il] est privé" au sens de l'art. 27 let. a OPP 2. Les conditions pour différer le versement des prestations d'invalidité n'étaient donc pas réalisées sous l'angle de l'ordonnance (comp. arrêt B 27/04 du 21 février 2005 consid. 2), pour la période débutant le 1er août 2003 déjà et non pas seulement dès le 1er septembre 2003 comme le soutient l'intimée.

8.
Vu ce qui précède, c'est à tort que le versement des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire au recourant a été nié du 1er août 2003 au 18 août 2004. Il convient par conséquent d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle fixe le montant du droit à la rente d'invalidité selon les dispositions légales applicables. S'il ressort de la réponse de l'intimée qu'elle reconnaît devoir un montant de 21'133 fr. 15 au titre de "rente LPP" à partir du 1er septembre 2003, le jugement entrepris ne contient cependant aucune constatation à cet égard. Aussi, appartient-il à la juridiction cantonale d'établir la quotité des prestations d'invalidité dues et d'examiner ensuite si une réduction est éventuellement justifiée pour cause de surindemnisation, compte tenu des rentes d'invalidité qui ont été allouées au recourant.

Le recours se révèle dès lors bien fondé.

9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de justice seront mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera également au recourant, qui obtient gain de cause, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 octobre 2008 est annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouveau jugement au sens des motifs.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e riduzione delle prestazioni per i superstiti - (art. 34a LPP)72
¹	Per la riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione delle prestazioni per i superstiti, l'istituto di previdenza può conteggiare le seguenti prestazioni e i seguenti redditi:73
^a	le prestazioni per i superstiti e le prestazioni d'invalidità che vengono versate all'avente diritto sulla base dell'evento dannoso da parte di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri; le prestazioni in capitale sono conteggiate al loro valore di trasformazione in rendita;
^b	le indennità giornaliere di assicurazioni obbligatorie;
^c	le indennità giornaliere di assicurazioni facoltative, se queste sono finanziate almeno per metà dal datore di lavoro;
^d	per i beneficiari di prestazioni d'invalidità, il reddito dell'attività lucrativa o il reddito sostitutivo conseguito o che può presumibilmente essere conseguito.
²	Non può conteggiare le seguenti prestazioni né i seguenti redditi:
^a	assegni per grandi invalidi e indennità per menomazioni dell'integrità, indennità in capitale, contributi per l'assistenza e prestazioni analoghe;
^b	il reddito supplementare realizzato durante la partecipazione a provvedimenti di reintegrazione secondo l'articolo 8a della legge federale del 19 giugno 195974 su l'assicurazione per l'invalidità.
³	Le prestazioni per i superstiti a favore dei vedovi o dei partner registrati superstiti e degli orfani sono conteggiate insieme.
⁴	L'avente diritto deve fornire all'istituto di previdenza informazioni su tutte le prestazioni e su tutti i redditi conteggiabili.
⁵	L'istituto di previdenza può sempre riesaminare le condizioni e l'estensione di una riduzione e adattare le sue prestazioni se la situazione si modifica in modo importante.
⁶	Il guadagno presumibilmente perso dall'assicurato corrisponde all'intero reddito dell'attività lucrativa o al reddito sostitutivo che l'assicurato avrebbe presumibilmente conseguito senza l'evento dannoso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 34^a Coordinamento e prestazione anticipata - 1 L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
¹	L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
²	Se vi è concorso fra le prestazioni previste dalla presente legge e prestazioni analoghe di altre assicurazioni sociali è applicabile l'articolo 66 capoverso 2 LPGA. Le prestazioni della presente legge non possono essere ridotte se l'assicurazione militare versa rendite per coniugi o per orfani in caso di prestazioni previdenziali insufficienti giusta l'articolo 54 della legge federale 19 giugno 1992119 sull'assicurazione militare.
³	La prestazione anticipata è retta dagli articoli 70 e 71 LPGA.
⁴	La riduzione di altre prestazioni al raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione o il rifiuto di altre prestazioni per colpa dell'assicurato non devono essere compensati.120
⁵	Il Consiglio federale disciplina:
^a	le prestazioni e i redditi conteggiabili nonché il guadagno presumibilmente perso;
^b	il calcolo della riduzione delle prestazioni di cui al capoverso 1, se vengono ridotte altre prestazioni secondo il capoverso 4;
^c	il coordinamento con le indennità giornaliere in caso di malattia.121

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 26 Nascita e estinzione del diritto alle prestazioni - 1 Per la nascita del diritto alle prestazioni d'invalidità sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 195982 sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI).83
¹	Per la nascita del diritto alle prestazioni d'invalidità sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 195982 sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI).83
²	L'istituto di previdenza può stabilire nelle sue disposizioni regolamentari che il diritto alle prestazioni sia differito fintanto che l'assicurato riscuote il salario completo.
³	Il diritto alle prestazioni si estingue con la morte dell'avente diritto o, fatto salvo l'articolo 26a, con la cessazione dell'invalidità.84 Per gli assicurati che sottostanno all'assicurazione obbligatoria giusta l'articolo 2 capoverso 3 o che continuano volontariamente la loro previdenza in virtù dell'articolo 47 capoverso 2, la rendita d'invalidità si estingue al più tardi al sorgere del diritto a una prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 1).85
⁴	Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso.86

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 27 Surrogazione - (art. 34b LPP)
¹	Se vi sono più responsabili, questi ultimi rispondono in solido per le pretese di regresso dell'istituto di previdenza.
²	Ai diritti passati all'istituto di previdenza sono applicabili i termini di prescrizione dei diritti del danneggiato. Per il diritto di regresso dell'istituto di previdenza, i termini decorrono tuttavia soltanto dal momento in cui esso è venuto a conoscenza delle prestazioni che è chiamato a erogare e della persona soggetta all'obbligo del risarcimento.
³	Se il danneggiato è titolare di un credito diretto nei confronti dell'assicuratore di responsabilità civile, l'istituto di previdenza è surrogato anche nel diritto del danneggiato. Le eccezioni derivate dal contratto di assicurazione non opponibili al danneggiato non possono essere fatte valere neppure dall'istituto di previdenza per quanto riguarda il suo diritto di regresso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.