2C_609/2016 - 2016-07-24 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 609/2016

{T 0/2}

Arrêt du 24 juillet 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________, agissant par sa mère A.X.________,
recourantes,

contre

Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 24 mai 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissante kosovare née en 1982, A.X.________ est arrivée à Genève le 27 février 2010 pour vivre auprès de son mari C.X.________, ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation d'établissement, et des beaux-parents de celui-ci. Elle a obtenu une autorisation de séjour de ce fait. Le couple s'est séparé en août 2010, ce que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a validé par jugement du 21 décembre 2010. En mai 2011, A.X.________, qui vivait désormais dans un foyer et recevait des prestations de l'Hospice général, a donné naissance, à Genève, à B.X.________ dont la garde lui a été attribuée par jugement sur mesures protectrices du 18 septembre 2012, à charge pour le père C.X.________ de verser une contribution d'entretien mensuelle à hauteur de la rente d'invalidité qu'il percevait pour sa fille. Entre la naissance de sa fille et l'été 2014, C.X.________ n'a eu aucun contact avec celle-ci; par la suite, il a commencé à voir sa fille et entreprendre des activités avec elle un jour par semaine, celle-ci ne dormant pas chez son père et n'ayant pas encore passé de vacances avec lui. Le divorce du couple a été prononcé le 22 décembre 2014, les parents obtenant l'autorité parentale conjointe sur B.X.________, la
mère la garde de l'enfant et le père un droit de visite usuel à raison d'un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

2.
Le 14 avril 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X.________ et d'octroyer une autorisation de séjour à sa fille B.X.________, prononçant leur renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours des intéressées contre cette décision le 18 septembre 2014; la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) a rejeté le recours formé contre ce jugement par arrêt du 24 mai 2016.
Contre l'arrêt de la Cour de Justice, A.X.________ (la recourante 1) et B.X.________ (la recourante 2), qui se prévalent en substance des art. 50 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 8 CEDH (RS 0.101), forment un "recours" [recte: recours en matière de droit public (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 369 s.)] au Tribunal fédéral, en le priant de leur accorder le droit de continuer à séjourner en Suisse. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures.

3.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). D'après l'al. 2, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, respectivement de l'art. 13 al. 1 Cst., pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 130 II 281 consid. 3.1 p. 286).

3.1. A l'instar de ce qu'a retenu la Cour de Justice, les recourantes ne sauraient se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour demeurer en Suisse, dès lors que l'union conjugale entre A.X.________ et C.X.________ a duré moins de trois ans (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 p. 347 s.; 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347). Il peut ainsi être renvoyé à l'arrêt de l'autorité précédente, qui a appliqué les dispositions topiques et rappelé la jurisprudence applicable (art. 109 al. 3 LTF).

3.2. C'est en vain que la recourante 1 se prévaut de violences conjugales pour fonder un cas de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Elle avait certes allégué celles-ci dans le cadre de la procédure cantonale, mais n'a, contrairement à son devoir de collaboration, à aucun stade établi par preuves l'existence de la maltraitance, son caractère récurrent, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en auraient résulté (cf. arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non destiné à la publication; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235).
En tant que les recourantes invoquent, de surcroît, des raisons personnelles majeures en lien avec les efforts d'intégration socio-professionnelle de la recourante 1 en Suisse (cours de français, travail et recherches d'emploi en vue de sortir de l'aide sociale suisse) et les difficultés à s'intégrer au Kosovo (femme divorcée élevant seule un enfant dans une société patriarcale, effets sur le développement de la recourante 2 en cas de départ de Suisse où elle est née, absence d'attaches et d'appuis familiaux au Kosovo, où vivent cependant les frère et soeur de la recourante 1, situation économique précaire dans ledit pays, etc.), leurs arguments sont pour la plupart appellatoires et, partant inadmissibles. Dans l'arrêt attaqué, auquel il sera renvoyé pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF), la Cour de Justice a par ailleurs dûment tenu compte de la situation personnelle des recourantes en Suisse, mais a estimé que les liens noués depuis 2010, respectivement 2011 n'étaient pas à ce point étroits et que la situation à laquelle elles seraient soumises au Kosovo ne serait pas à ce point pénible, qu'ils imposeraient la poursuite du séjour des intéressées en Suisse.

3.3. C'est, finalement, à juste titre que la Cour de Justice a nié, à l'aune des art. 8 CEDH et 50 al. 1 let. b LEtr, le droit des recourantes de revendiquer une relation d'une intensité particulière d'un point de vue affectif et économique entre le père de la recourante 2 (qui a l'autorité parentale conjointe, le droit de visite ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son enfant (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 p. 251), afin d'en déduire un droit à séjourner en Suisse. Tel qu'il résulte des faits constatés dans l'arrêt entrepris, qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), le père n'a, d'une part, exercé aucune relation effective avec sa fille entre sa naissance en 2011 et la phase de recours en été 2014; d'autre part, les relations père-enfant instaurées à partir de cette dernière période demeurent en-deçà des relations considérées comme usuelles par la jurisprudence récente (ATF 139 I 315 consid. 2.5 p. 321 s.; arrêt 2C 117/2014 du 27 juin 2014 consid. 4.2.1), étant précisé que le père n'exerce pas même entièrement, de manière effective, le droit de visite prévu dans le jugement de divorce du 22 décembre 2014. En conclusion, la Cour de céans ne peut qu'adhérer à l'arrêt entrepris, aux considérants duquel il sera
renvoyé pour le détail (art. 109 al. 3 LTF), lorsqu'il y est retenu que rien n'empêche le père vivant en Suisse d'exercer son droit de visite au Kosovo, même si la fréquence dudit exercice serait diminuée par la distance géographique, ni de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille à distance (arrêt, p. 16).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 24 juillet 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	50
BGG:	66 68 105 109
BV:	13
EMRK:	8